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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Alcool au volant : quels sont les sanctions encourues ?

Posée par Aurelien, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 21253 vues

J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit que j'aurai une suspension avec retrait de 6 points et amende... il faut savoir que…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Assignation à bref delai explications

Posée par AYMTC, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Racine 21245 vues

J'aimerai comprendre la différence entre la saisie du jaf à bref délais et par référé. merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Divorce franco-portugais

Posée par Isabel, il y a 10 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paula Lains 21233 vues

Je sui divorcé en france et je veux divorcé au portugal je dois quoi faire? merci d'avance…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Harcèlement moral ex conjoint, père de ma fille.

Posée par Fieke13, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 21231 vues

Voilà deux ans que nous sommes séparés, et mon ex-conjoint reste coincé dans le passé. bien que ce soit lui qui m'ait trompé (et qu'il est toujours en couple avec cette personne), il continue encore aujourd'hui à…

Consulter Maître LANGLOIS-THIEFFRY
la réponse de Maître LANGLOIS-THIEFFRY
Résolu

Recherche d'adresse pour assignation par huissier

Posée par Marilyne, il y a 10 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Evalaide 21211 vues

Ma fille est née en 2013, son père ne l'a pas reconnue, j'ai donc engagé un avocat pour une reconnaissance de paternité en juillet 2015, l'avocate étant en congé maternité jusque fin 2015, mon affaire n'a été…

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la réponse de GUILLAIN
Résolu

Test salivaire positif jeune conducteur récupération de points

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eve 21196 vues

Mon fils s est fait contrôlé positif au test salivaire hier. sachant qu il est jeune conducteur. risque il une annulation de permis ? y a t il une possibilité de récupérer des points en faisant un stage avant le jugement ? merci…

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Résolu

Les modalités de mariage entre un sans papiers et un français

Posée par Jolie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ramie 10 21079 vues

Je suis sans papiers je suis entré en france illégalement depuis 2 ans et je vie depuis 8 mois avec un français nous sommes très amoureux et nous voulons nous marier est ce possible, par ou commencer , que faut il faire merci de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabien 21070 vues

Je me permets de reposer une question mainte fois posée mais ayant lu tout et son contraire sur internet, je me retrouve un peu perdu. j'ai eu un problème mécanique avec mon véhicule sur l'autoroute à 60km de chez moi, le…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Procuration pour sole de tout compte

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans 21056 vues

Déclarée inapte par le médecin du travail, je reçois ce jour un courrier rar de mon employeur me signalant que mon solde de tout compte est à ma disposition dans ses locaux. j'étais en arrêt de travail depuis septembre pour…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Mon ex mari peut-il garder pour lui l'argent de mon héritage ?

Posée par martinepaul, il y a 10 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 21048 vues

Divorcée depuis peu, mon ex mari ('mariage sous regime de la communauté universelle) m'avait volé le chéque que j'avais reçu suite au déces de ma grand mere et l'a déposé et encaissé à son profit sur son compte bancaire…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
Résolu

Indemnité chômage suite cdd et refus de cdi

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hugues147 21039 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai une question concernant le droit du travail. je suis actuellement en cdd jusqu’à avril. a échéance, ma société (secteur privé) va sûrement me faire passer en cdi mais je désire refuser cette…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Annulation d'un mariage après décès

Posée par nadeige, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kkk 21030 vues

Comment peut on annuler un mariage après le décès du mari, après presque 7 mois de mariage , falsification des papiers d'assurance vie et apprenant autre chose aujourd'hui, récupérer le dossier médical du papa de ma fille…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Remboursement au fond de garantie

Posée par Wilfried, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 21017 vues

J'ai malheureusement provoqué un accident corporel sur un ami il y a longtemps ( vers 97,perte d'un oeil) je suis passé en jugement, une somme 108 000 € à été attribué à cet ami en dédommagement... donc à l'heure…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Changement de status refusé par motif de situation de l'emploi

Posée par HaTiMuX, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zaki 20962 vues

Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. j'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (poste non inscrit dans la liste des postes en tension). j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Harcèlement huissier par téléphone

Posée par Biche, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Biche 20951 vues

J ai recu hier un coup de fil d un huissier m obligeant à régulariser de suite par virement une somme . mais je n ai recu aucun courrier de sa part j avais été contacté par une autre maison de recouvrement avec qui j avais pris un…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Dvh une tierce personne peut elle récupérer notre enfant

Posée par ju138, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bourgade 20922 vues

Ce week-end mon ex conjoint a envoyé une tierce personne pour venir chercher notre fils, sans même en être avertis. ne sachant pas comment réagir je l'ai laissé partir avec elle. sur le jugement il est marqué que c'est a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rejet au fond

Posée par chrsit, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRYS 20919 vues

Sur mon espace sagace c'est écrit sens synthétique des conclusions : rejet au fond quelqu'un peut m'expliquer qu'est que cela veut dire et quels sont mes chances ? merci pour votre reponse…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Nos enfants majeurs peuvent-ils s'opposer à une adoption simple ?

Posée par Annie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20912 vues

Je suis mariée depuis août 2003, sans enfant(problème de santé) et étant assistante familiale depuis 10ans, nous avons pris sous nos ailes mon mari et moi depuis 9ans, une jeune qui a maintenant 20ans depuis le 31août. mon mari…

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la réponse de Triloff
Résolu

Dommage et intérêts sont ils imposable ?

Posée par Fritekebab, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vasco 20900 vues

Je souhaiterais savoir suite à une procédure au prudhomme si des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont imposable ? faut il les déclarer à la caf ? a pôle emploi et au fisc ?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Je veux quitter le domicile conjugal et demander le divorce : que dois-je faire ?

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Al 20876 vues

Pour le bien de mon garçon et de ma santé (ce n est pas son père ) j aimerais quitter le domicile conjugale avant de passer devant le juge , comme c est un remariage je vis chez lui ; il n a pas de partage à faire , tout est à lui ! j ai…

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la réponse de MATHIOUDAKI
Résolu

Comment supprimer rapidement son 2ème prénom

Posée par May-li, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par May-li 20865 vues

Je souhaite depuis de nombreuses années supprimer mon 2ème prénom car j'ai subit de nombreuses moqueries depuis l'enfance et je compte me marier dans 1 an . a qui faut il s'adresser et est ce que je pourrais enfin ne…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Garde des enfants : faut il faire appel de l'ordonnance de non conciliation ?

Posée par Caro142, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fifou 20861 vues

À l'issue de la conciliation, le jaf a fixé la résidence exclusive des enfants (3 et 5 ans) chez leur mère. nous avions tous deux demandé la residence exclusive et le juge a statué au regard du jeune age des enfants. je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Paypal et le fisc

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie 20855 vues

Le service des impots me demande les relevés de mes comptes en banque sur 2 ans. ne les ont-ils pas déjà en leur possession ? dois-je leur fournir les coordonnées de mes comptes paypal ? ont-ils la possibilité de les consulter par…

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la réponse de VINCENT
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