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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non-respect d'ordonnance d'éloignement

Posée par Wawa, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 21532 vues

J'étais victime de violences conjugales et mon conjoint a était condamné à 10 mois avec sursis et ordonnance d'éloignement mais lui m'envoie des messages et m'appelle pour parler avec ses enfants si je reprend a…

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Résolu

Indivision de terres agricoles

Posée par noisette2017, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21527 vues

Nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Annuler une injonction d'éloignement

Posée par Coconut, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 21500 vues

Mon mari a eu une injonction d'éloignement de 3 mois (suite à des violences conjugales) en attendant son jugement. on souhaite levée cette interdiction. que faut-il faire svp ? d'avance merci…

Consulter Maître SALECK
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Résolu

Aps ou changement de statut

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Traore 21490 vues

Au mois de septembre j'ai renouvellé mon tse, la prefecture m'as donné un nouveau qui expire le 01/01/19 mais j'ai obtenu mon diplome (master specialisé) le 17/12/17. (je trouvait cela pas normale mais les titres de…

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la réponse de ESPOIR
Résolu

Récupération de son passeport après oqtf

Posée par Khad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21465 vues

Quelle procédure pour récupérer son passeport après une oqtf qui date depuis 2ans? y-a-t-il un risque d'aller personnellement à la préfecture pour ce fait ? cordialement…

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la réponse de Lila
Résolu

Burn out et inaptitude

Posée par ARTHUR, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 21454 vues

Je suis en maladie depuis la mi septembre pour dépression.je suis cadre dans la grande distribution depuis 25 ans.cette situation est consécutive à un changement de poste au sein du meme magasin .pendant les 6 mois dans ma nouvelle…

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la réponse de GREFF
Résolu

Revenir en france après oqtf

Posée par loic, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans 21444 vues

Je suis un étudiant arrivé en france en 2013 . j'ai été 3 fois en 1 ère année mais avec différentes filière parce que je me suis réorienter. et au moment où j'ai trouvé ma voie , la préfecture me donne un oqtf . je suis…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Naturalisé français veut faire venir son fils à l'étranger

Posée par khew, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par khew 21439 vues

Je suis venu en france en 2006 en tant qu'étudiant. j'ai commencé à travailler en 2012. je me suis marié dans mon pays d'origine en 2013 et j'ai eu un petit garçon en 2014. j'ai été à la préfecture en 2015…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Intitulé de poste différent sur fiche de paie et contrat

Posée par Pennylane, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 21424 vues

Depuis 4 ans je suis team leader et c'est l'intitulé de poste qu'il y a sur le contrat que j'ai signé (statut etam). suite à une réorganisation, l'entreprise a décidé de me retrograder au statut de chargé…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Travail dissimulée & denonciation

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agent 21400 vues

Ma voisine ma dénoncé car je pratique une activité dans le domaine de l'esthétique à mon domicile sans diplôme et sans être déclarée. sachant que je me déclare en temps que femme isolée avec 2 enfants et je vit du rsa et des…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Résiliation contrat de formation à distance

Posée par ClaudiaP, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ClaudiaP 21379 vues

Je me suis inscrite en juillet 2017 pour une formation à distance (cap petite enfance). pour des raisons médicales (certificat médical a l’appui) je ne peux poursuivre cette formation car je ne pourrais pas en faire mon métier…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Convocation pour ordonnance pénale quel risque ?

Posée par Anthony14, il y a 9 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 21344 vues

Je viens vers vous car j'ai reçu ce jour une convocation pour ordonnance pénale le 5 janvier 2018 êt je me pose quelques questions. en effet j'ai eu un accident de voiture n'impliquant aucun autre véhicule que le…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Trop perçu de pension alimentaire, mon ex peut-elle rembourser comme elle veut?

Posée par Personne83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Personne83 21342 vues

Selon le dernier jugement rendu début juillet, mon ex doit me rembourser le trop perçu de pension alimentaire qu'elle a touché depuis le mois de décembre. cela représente la somme de 1200€ elle a dit à ma fille qu'elle me…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Un huissier peut il bloquer un compte bancaire

Posée par mullerpatricia, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21339 vues

Est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier…

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la réponse de joanna77
Résolu

Est que l etat nous doit vraiment 2500 euros

Posée par sandra, il y a 11 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par crapouille56 21328 vues

Http://chocbuzz.com/2500euros-34/index.html est ce vrai svp maitre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Résilier un contrat crèche privé

Posée par Nai, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurélie 21327 vues

Notre fille de 8 mois est inscrit dans une micro crèche du groupe peopele & baby depuis mi-avril 2021 dernier. malheureusement, elle est inadaptée pour lui: sa santé se dégrade (perte d'appétit, manque de sommeil). le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dettes ecartées de la procedure de urendettement sont elle dues a la fin du plan

Posée par gege88190, il y a 11 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 21295 vues

Je suis en train de rembourser mon troisieme plan de 17 mois ,un grand nombre de mes crédits ont été ecartés suite a une verification de créances soit pour forclusion soit pour pour des historiques de comptes incomplet et un grand…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Mariage en cours de naturalisation et acquisition de la nationalité

Posée par Scoorpion4, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Incox453 21273 vues

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me…

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la réponse de Réussite
Résolu

Problème avec un contrôle judiciaire de longue date

Posée par symphor, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean 21273 vues

Je suis en contrôle judiciaire depuis 2010, c'est à dire 5 ans maintenant que je doit me présenter chaque mois au convocations, je suis interdit de quitter le territoire français, et en fait un juge ma convoquer en 2011 un an…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

J'ai dénoncé mon amie d'un faut mariage alors que jetait là témoin

Posée par Émilie54, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21267 vues

Mon amie c'est mariée avec un algérien . celui ci c'est arranger avec elle pour lui faire ces papiers mais je sais très bien que au fond de elle ce n'est pas ce qu'elle voulait .. nous avons célébrer donc le…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Adèle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adèle 21257 vues

Ayant déjà effectué un changement de prénom auprès de la mairie, je souhaite vivement changer mon nom de famille, qui est à consonance étrangère. je suis française de naissance, mon père est harki ( ancien combattant de la guerre…

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la réponse de Sylvana 75
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