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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire lorsque l'on n'a plus confiance en son propre avocat ?

Posée par LudoOrag, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noémie M 20812 vues

Je vais essayer d'être concis, même s'il y aurait beaucoup à dire. suite à un licenciement abusif et dans le but de contester celui-ci, j'ai pris un avocat pour me représenter et défendre mes intérêts. le premier…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Amende avec erreur de nom

Posée par montrougienne92, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par montrougienne92 20802 vues

Mercredi 15 avril j'ai été contrôlé car je n'avais pas mon attestation sur moi car je l'avais malheureusement oublier, hors j'étais partie faire des courses et avaient une ordonnance de mon médecin ( tous les…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Déclaration de dat dix ans après

Posée par alain, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alain 20787 vues

On ma délivré un permis de construire pour ma villa avec piscine le 04/05/2006 je n ai jamais renvoyer aucune déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux a ce jour . j ai reçus un courrier en date du…

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la réponse de Josh Randall
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Conduite en état d'ivresse : quand les points sont ils retirés ?

Posée par Julien 890, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valentin 20775 vues

Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au commissariat depuis, cependant avec le covid ils sont en manque d’effectif et les…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Le père de mon fils peut-il obtenir la garde de notre enfant ?!

Posée par Laeti, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laeti 20768 vues

J'ai déménagé dans le sud avec mon conjoint en juin 2015, un jugement a été passé en juillet 2015, ou une résidence alternée à été fixée avec frais à la charge entière du tgv "avignon paris" je me suis séparée en août 2015 &…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon compte bancaire a été piraté, comment obtenir le remboursement des sommes volées ?

Posée par laura, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guy azzopardi 20766 vues

Je me suis rendu compte qu'on avait pirater mon compte pour 7000 euros de carte visiblement ce la en 1 journée le seul souci la personne a pirater mes code d’accès au site de ma banque et c'est créer des cartes virtuel…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Une entreprise peut-elle renouveler un abonnement en ligne sans mon accord ?

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Narval65 20765 vues

Esr-ce qu'une entreprise à qui vous avez fourni pour un paiement par internet les coordonnées de carte bancaire peut garder en mémoire les informations et présenté avec celles ci un nouveau paiement. merci d'avance merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Quels recours contre le constructeur peugeot après un défaut dans le moteur ?

Posée par Marie-Claire Migné, il y a 10 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie-Claire Migné 20765 vues

J’ai un 5008 de janvier 2010 moteur 2,0 hdi 150 ch avec 84 000 km, nous habitons dans la région ile de france et sommes partis en vacances à bordeaux le 1er mai 2015. le voyage s’est passé parfaitement bien mais le lendemain matin…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Quel statut choisir pour mon entreprise, pour ne pas dépendre du rsi ?

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Sociétés
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 20751 vues

J'ai un commerce saisonnier (juillet-août) en micro entreprise depuis 2006 , je radie mon entreprise chaque année le 1er septembre et depuis quelques années le rsi ne me radie plus sous prétexte que le statut de saisonnier…

Consulter Maître Ruetsch
la réponse de Maître Ruetsch
Résolu

Achat d'une maison mais pas de certificat d'achèvement des travaux

Posée par Bobotte95, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bobotte95 20726 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui a été agrandit en octobre 2007 ( permis accordé à cette date). les propriétaires n'ont jamais envoyé le papier d'achèvement des travaux qui se…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Que doivent faire les citoyens européens pour s'installer en france ?

Posée par general, il y a 10 ans dans Union européenne
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sam 20710 vues

Je suis un citoyen britannique qui vit et travaille en france depuis les 2 dernières années. mes parents viennent à la france sur un type de séjour c visa de visite courte. je veux faire une demande de carte de séjour française…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Titre de sejour pour etrangère enceinte d'un français

Posée par Carter, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carter 20698 vues

Ma fiancée est arrivée en belgique il y'a 2 mois avec un visa touristique. elle est actuellement enceinte de moi. je souhaiterais savoir si c'est possible pour elle de prétendre à un titre de séjour "vie privée vie…

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la réponse de CLORIS
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Suspension de permis delai 72 h dépassé

Posée par TANTACULE, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANTACULE 20684 vues

Mon mari c'est fait arreté pour alcoolémie et bien sur on lui a prit son permis ma question est de savoir passé ce délai que doit on faire car on a eu aucunes réponses? merci pour votre réponse car je m'inquiète du fait…

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la réponse de SEBAN
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Un avocat peut-il se dessaisir d'une affaire suite à une contestation d'honorair

Posée par Santanico, il y a 9 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANNA 20684 vues

Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a…

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la réponse de mathias
Résolu

Faire reconnaître un divorce français au portugal.

Posée par teropes, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josélitoss 20677 vues

Ma compagne, brésilienne, s'est mariée au portugal voici quelques années. elle a eu un enfant avec son ancien mari et l'a quitté pour venir vivre en france voici 6 ans. son mari l'ayant suivi, le divorce a été…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dépôt de demande d'existence auprès du bureau de garantie ?

Posée par MelissaL, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charline 20642 vues

Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Démarche simplifiée - dossier accepté

Posée par Pseudo127, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 1 an par J@sone1404 20616 vues

J'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée et après 3 jours mon dossier a été accepté. est-ce que quelqu'un peut me dire ce que je dois faire maintenant s'il vous plait ? j'ai un stage à l'étranger…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Refus de visa conjoint français

Posée par Mara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 20588 vues

J ai pas eu votre réponse a la dernière question je vous ai envoyé. merci de me répondre…

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la réponse de hannah31
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Puis-je conduire avec mon justificatif de demande de permis de conduire ?

Posée par sephora.weiss, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 20584 vues

Je vous envoie ce message car il m'est impossible de joindre l'organisme ants pour une question primordiale. mon problème est le suivant : mon permis provisoire ( lui qui est valable 4 mois ) n'est plus valable, et…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Mon employeur a cessé de payer ma mutuelle obligatoire depuis 8 mois

Posée par gnusmas, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20555 vues

Je viens d'apprendre par le biais de ma mutuelle obligatoire que je suis radié depuis 8 mois car mon employeur a cessé les paiements aupres de la caisse concernée, mais continue encore à me la faire payer sur mes fiches de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Ma femme refuse de signer la requête en divorce : que dois-je faire ?

Posée par Victor, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par victordossantos 20552 vues

Mon ex femme est parti avec un autre homme il y a bientôt 5 ans... j'ai fais une main courante auprès du commissariat pour abandon du domicile conjugal. j'ai déjà embauché 3 avocats mais à chaque fois j'ai tout…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Succession : y a t il un délai de prescription ?

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans 20535 vues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4 petites filles qui sont héritières de leur maman décédées soeur de mon pere . elle a juste…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ?

Posée par Vander, il y a 4 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dam1 20530 vues

Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Reprendre mon nom d'origine et mon prenom

Posée par Fleur65, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maraval 20503 vues

Je suis née portant un nom et un prénom français et lors ou j'ai été abandonner j'étais adopter par adoption plénière et porte le nom des adoptants comment dois je faire pour reprendre mon nom et prénom de naissance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Porter plainte contre avocat pour dissimulation de preuve

Posée par cha06, il y a 9 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sara 20500 vues

Jai engagé un avocat pour ma procedure de separation et nous avons un enfant en commun. cependant mon ancienne avocate sest liée avec la partie adverse sans me demander mon avis et lorsqu'elle a saisi le juge des affaires…

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la réponse de c.tangalakis
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Changement de statut vpf à salarié

Posée par Bibiche, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mmml 20491 vues

Mon partenaire et moi envisageons de mettre fin à notre pacs. moi étant sénégalaise et lui français je ne pourrais renouveler mon titre vpf. toutefois suis en cdi au sein un cabinet à paris et je gagne 1750 net par mois. serait il…

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la réponse de c.tangalakis
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Achat terrain municipal

Posée par Martial, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mehdi 20487 vues

J'ai fait, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 juin 2015 la demande d'achat d'une petite parcelle de terrain communal jouxtant ma propriété. le 2 octobre, toujours par lettre recommandée avec ar…

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la réponse de BARRAULT
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Délai après une plainte déposé pour viol sur mineur

Posée par Kthy, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 20478 vues

J'aimerais savoir combien de temps pour avoir une convocation en garde à vue et une première convocation devant un tribunal après être accusé de viol sur mineur. sa vas faire maintenant 8 mois qu'on attend une…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
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Passage au tribunal pour conduite sous stupéfiant deuxieme fois

Posée par R.A, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev1 20456 vues

Je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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