Vous avez une question juridique ?

Dans le cadre d'une 1ere demande de visa long séjour conjoint de français, comment prouver l'entrée régulière de mon mari en france ? je vous explique. mon mari est rentré pour la première fois avec un passeport avec visa...

Jai engagé un avocat pour ma procedure de separation et nous avons un enfant en commun. cependant mon ancienne avocate sest liée avec la partie adverse sans me demander mon avis et lorsqu'elle a saisi le juge des affaires...

Je suis mariée depuis août 2003, sans enfant(problème de santé) et étant assistante familiale depuis 10ans, nous avons pris sous nos ailes mon mari et moi depuis 9ans, une jeune qui a maintenant 20ans depuis le 31août. mon mari...

Quelles sont les conditions dû délais rapide optionnel proposé par la safer on t ´il le droit de si opposé ? et si oui combien de temps on t'il pour le faire ? si il y a encaissement de la somme des honoraires est ce que cela les oblige à...

Mon mari a quitté le domicile après une dispute, 13 mars exactement, fin février il a reçu de la préfecture un courrier pour sa carte de séjour de dix ans je pense. il est revenu prendre des vetements et des papiers dois-je...

Esr-ce qu'une entreprise à qui vous avez fourni pour un paiement par internet les coordonnées de carte bancaire peut garder en mémoire les informations et présenté avec celles ci un nouveau paiement. merci d'avance merci...

Mon mari a eu une injonction d'éloignement de 3 mois (suite à des violences conjugales) en attendant son jugement. on souhaite levée cette interdiction. que faut-il faire svp ? d'avance merci...

Voilà deux ans que nous sommes séparés, et mon ex-conjoint reste coincé dans le passé. bien que ce soit lui qui m'ait trompé (et qu'il est toujours en couple avec cette personne), il continue encore aujourd'hui à...

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette école. cette place n'est pourtant pas matérialisée au sol, ni par des tracés ni par un...

J'ai un commerce saisonnier (juillet-août) en micro entreprise depuis 2006 , je radie mon entreprise chaque année le 1er septembre et depuis quelques années le rsi ne me radie plus sous prétexte que le statut de saisonnier...

Ayant déjà effectué un changement de prénom auprès de la mairie, je souhaite vivement changer mon nom de famille, qui est à consonance étrangère. je suis française de naissance, mon père est harki ( ancien combattant de la guerre...

J'aimerai savoir que la déclaration sur l'honneur (article 272 du code civil) est il obligatoire ou recommandé à joindre dans la nouvelle convention de divorce en vigueur depuis janvier 2017 si une prestation...

En arrêt maladie depuis juin 2023 j’avais un maintien de salaire . sauf pour septembre je viens de recevoir ma fiche de paie je suis à moins 89.13 et en face y’a marqué net à reporter avant impôt sur le revenu . ensuite y’a marqué...

Je vais avoir des dommages interet a payer mais je ne pourrais pas. coment sa se passe?...

N ayant plus de bons contacts avec mon 2 em garçon je voudrai léguer sa part d héritage à ses enfants et non pas à lui est ce possible et de quelle façon ? merci de votre réponse cordialement...

Mon petit ami d'origine chilienne est arrivé en france il y'a plus d'un mois, dans l'idée de trouver du travail et s’installer définitivement. nous habitons pour le moment ensemble. ma question est simple, que...

J'aimerai comprendre la différence entre la saisie du jaf à bref délais et par référé. merci...

J’ aimerais savoir si il est possible de signer un cdd après la réception d’un oqtf. la procédure de recours est en cours. et le délai de 30 jours est respecté...

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je dois régler la moitié de la taxe foncière?...

Mon concubin et moi nous séparons alors que nous avions acheter une maison dont la construction n'est même pas encore terminée (livraison prévue septembre 2017). nous avons contracté un prêt de 284000 euros que nous...

Prouver vous mes dire ci il y a toujours des vice de forme ou de procédure dans tout les dossier ! car cette fois je pense que dans mon dossier ci il n'y a pas de vice de forme ou de procédure que je vais directement en prison cela me fait...

Je me suis lancée dans la bijouterie en ligne en novembre 2015. le cfe et le rcs m'ont délivré mes papiers sans aucune recommandation. j'achète mes bijoux à un grossiste français ayant pignon sur rue. les produits...

Je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive...

J’ai eu un accord oral du maire de mon village (je suis fonctionnaire annualisé à 30h) pour être directrice bard occasionnelle mais je rencontre depuis bientôt un an des problèmes avec ma commune (communication réponse sarcastique...

J’ai un 5008 de janvier 2010 moteur 2,0 hdi 150 ch avec 84 000 km, nous habitons dans la région ile de france et sommes partis en vacances à bordeaux le 1er mai 2015. le voyage s’est passé parfaitement bien mais le lendemain matin...

Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour lui-même , sa famille, ses amis, les entreprises qui ont besoin de travailler ? le droit de passage est-il...

J'écris sur ce forum car je me suis fait arnaquer par une avocate en ligne. suite à un litige j'ai contacté une avocate en ligne qui m'a fait payer une somme considérables. celle-ci au début me contacter très...

Pouvons nous désériter notre enfant, qui aujourd'hui daigne nous voir depuis dix ans...

Mon fils s'est fait arrêter ce matin par la gendarmerie pour un test salivaire au cannabis. il était positif et les gendarmes lui ont retiré le bsr. de plus il vient d'avoir son permis b probatoire mais n'a pas...

Je suis née portant un nom et un prénom français et lors ou j'ai été abandonner j'étais adopter par adoption plénière et porte le nom des adoptants comment dois je faire pour reprendre mon nom et prénom de naissance...