Vous avez une question juridique ?

Ma question est simple. est-ce que la direccte notifie la préfecture qu'un salarié étranger viens de perdre son emploi? concernée par un licenciement économique collectif dans mon entreprise où je travail depuis 1,5 an, mon...

Mon compagnon est chinois et il a une carte de séjour italienne qu'il renouvelle tous les 2 ans. maintenant il habite en france avec moi (je suis française), depuis 2 mois, mais il n'a pas de titre de séjour français...

Je suis mariée a un français en cote d ivoire et je suis arrivé au mois de novembre 2016. j ai eu la vignette de l ofii en fevrier 2017. on me dit que la vignette fait office de titre de sejour. mon visa se perime fin octobre 2017...

Mon employeur me fait travailler en heure de nuit , alors que je suis inapte a se poste par la médecine du travail. que doit je faire? est il en tord? merci pour vos réponse...

J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte...

Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me communique le nom de son avocat pour un consentement mutuel et jusqu'à maintenant toujours aucune reponde de sa...

Je suis algérienne et je me suis mariée avec un français en france il y'a 5 mois, j'ai obtenu le récépissé de première demande de carte séjour avec autorisation au travail il y'a une semaine . la question est...

Combien coute le taxe pour la carte de résident de 10 ans...

A tous et a toutes, je vais essayer de faire court et clair : cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une notification positive pour nous d'un arrêt de la chambre sociale...

Je suis en situation irrégulière sur le tiretoire français domicilié à dijon chez un amie esque je peut demandé le transfère de ma demande nationalité de château des rentier au tribunal de dijon puisque je ne suis plus considéré...

Je suis française et j'ai un ami égyptien qui vit et travaille au liban qui voudrait venir me voir. mais d'aprés lui il lui ai impossible d'obtenir un visa pour venir en france même pour des vacances. il me demande...

Mr ou mme. je m'appelle mr viegas joao ma question ;je suis en accident de travai(at) e mont entriprise a ferme que faire? merci davance de une reponse...

J'ai contracté un mariage a lomé en 2013. je suis arrrivé en france de 2015. je suis séparé de la mère une procédure de divorce est en cours. j'ai un petit garçon de 06 mois, sa mère me parle plus et refuse de me remettre...

Je suis marié, bac +5, revenus 37ke/an. j'aimerai faire une demande de naturalisation, seulement voila, jai ete arrete en 2013 avec 3g de cannabis, garde à vue, non lieu, clairement une erreure de jeunesse! suis je fiché...

Je suis arrivée en france en 2013. j'ai obtenu mon diplôme en 2015. par la suite je me suis inscrite dans un autre master pour renouveler mon tds. je n'ai pas pu suivre les cours ni passer mes examens. et donc finalement...

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique...

J ai recu un trop percu de pole emploi me demandant le remboursement de la somme , en meme temps j ai recu un courrier de l etat , je n ai pas tenu compte de celui ci et j ai rembousé la totalité de la somme due à pole emploi...

J ai divorcé depuis 1982 mon ex femme a obtenu une pension compensatoire sous forme de rente mensuelle y a t il un terme à cette pension ? de combien d année ? je suis remarié et retraite je ne voudrais pas que cette dernière se...

Je suis né à paris en août 1962, mes parents ont quitté la france (déménagement) en 1969; j'avais donc 7 ans. je réside en algérie et souhaite aujourd'hui me naturaliser autrement dit, je souhaite prendre la nationalité...

Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. mon parent malade a été traumatisé par...

Une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier suis...

Mes parents sont français naturalisés et algérien, mon père a quitté ma mère et s'est remarie en algérie sans divorcer avant! il a eu une fille et de cf fait à demander et obtenir un le divorce en algérie piyr faute aux...

J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la cni de mon enfant français. ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. il manquerait la copie de...

J'ai contracté un crédit auto ge money bank en 2002. suite à un impaye, la voiture a été saisie puis vendue. il restait 4000€ à régler. après des mois de silence, j'ai passé un accord avec ge money bank à 2000€ en 2005...

Est-ce qu'un contrat de travail suffit pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture ou faut-il absolument des bulletins de salaire ? si oui combien de fiches de paie? par avance merci pour vos réponses. bien...

Je suis française et mon copain tunisien. il vivait en france depuis 2 ans en situation irrégulière et fin octobre 2015 il a été renvoyer au bled. nous avons fais un dossier ccm et la nous somme à l'étape des rdv (lui au...

Recement j'ai recu un oqtf et j'ai essaye d'ouvrir un compte avec une fausse carte de séjours le banquier a scanner ma carte et s'est aperçu que c'est une fausse .ma question est ce que le banquier a...

J'ai déjà posé des questions auxquelles j'ai eu des réponses. j'attends la date d'audience de mon divorce à l'amiable. seulement mes enfants veulent repartir vivre où ont à vécu 10ans (à 400kms) car nous...

Règime séparation de bien...nous venons d'acheter un bien immobilier à 50-50. peut-on divorcer rapidement (volonté des deux) et régler ensuite le problème du bien immobilier? merci...

Je vous explique la situation, je viens de recevoir le jugement concernant la garde alterné de nos enfants. ils viendrons à mon domicile dès ce weekend. et déjà en échangeant avec la maman à se sujet, elle me demande si je leurs ai...