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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension

Posée par Oceane, il y a 8 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5415 vues

Voilà en 2017 mon ex conjoint décide de prendre la garde notre enfant il me dit avant de passer au tribunal qu'il demande pas de pension car il a suffisamment assez pour subvenir au besoin de notre fils donc qu'il la veut…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Ambassade ne délivre pas de visa

Posée par Kimna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sf275640 7852 vues

Je me tourne vers vous car j’en me suis mariée depuis 6 mois avec mon époux de façon irrégulière en france. on a toutes les preuves de vie commune et je suis française mais aujourd’hui à la préfecture d’evry on nous a dit quand on…

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la réponse de Farah
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Refus visa long sejour conjoint de francais

Posée par AMY, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AMY 12787 vues

Je vis un calvaire actuellement, mon mari et moi -même venons de nous marié en france en décembre 2017.celui-ci était en france depuis des années mais sans papier.la préfecture nous a dit qu'il devait retourné au pays pour…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Mariage avec un demandeur d'asile

Posée par Imane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Imane 12080 vues

Mon mari (de nationalité marocaine) et moi (française) nous sommes mariés le 3 mars 2018. son attestation de demandeur d'asile se termine demain (le 26 avril 2018). il est rentrer en france via un visa espagnol shengen. je…

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la réponse de Amour
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Grossesse pendant un abandon de poste

Posée par Papillon, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Annick 10577 vues

Je vous resume la situation brievement je suis depuis 2 mois en abandon de poste suite a un congé parental de 6mois avant l abandon jai fais une demande de rupture conventionnel aupres de mon employeur qui me la tres vite refusé…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Regularisation

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 7842 vues

Je me nomme adeline je suis sur le sol français depuis 1 ans. et j'ai un bébé de 3 mois et le père de ma fille est français. j'ai pu obtenir un passeport une carte d'identité pour ma fille. quelle démarche faut il…

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la réponse de Vanna
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4 mois d'attente courrier pour récépissé

Posée par Bil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurelie33 27625 vues

J'ai déposé mon dossier à la préf.de paris cité le 13nov.2017.c'est ma 1ère demande vpf.le dossier est complet donc recevable.cela me fait 9ans de présence en france,je vie avec ma concubine étrangère avec laquelle…

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la réponse de Reza
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Conjoint de français

Posée par Lîli76, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Liki 76 8600 vues

Alino je suis dans le même cas ça fait 3 ans que je suis mariée toujours rien c est vrai que la loi dit après 3 ans entrée sans visa il y a possibilité de être régularisé ? je suis entrée sans visa s il vous plaît répondez moi je…

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la réponse de lago lago
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Loi

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 8394 vues

Jai entendu dire qu'il va peut être avoir une loi pour les mariage français étranger est ce vrai?…

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la réponse de Question pertinente
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Cannabis, permis et test positif : qu'est ce que je risque ?

Posée par Mimi29120, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco70 26896 vues

J’ai été arrêté vendredi 02.02.2018 . test alcool négatif et le test salivaire positif alors que n’avais pas fumer depuis de 17h ... il on effectuer un 2ème test salivaire j’aurais les résultats dans 72h . est que c’est possible…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Convocation au magistrat

Posée par Adr7ien, il y a 8 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adr7ien 8135 vues

Madame , monsieur je vous écris car je suis inquiet car j ai eu des rdv avec le spip et apres j ai changer de contrôleur judiciaire et depuis je l est jamais rencontrer car il me dis qui ma envoyer des convocations sauf que je les…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Carte sejour vie privée

Posée par Abdel9911, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdel9911 9101 vues

Mes amis on faite j ai demandé au préfecture pour carte séjour vie privée j ai envoyé le dossier ça fait 6 mois et maintenant la préfecture m envoyé réponse 2 feuilles il m ont demandé acte naissance de mon garçon et timbre…

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la réponse de CLORIS
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Accident de voiture : comment se déroule le procès ?

Posée par Angeliqueb09, il y a 8 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angeliqueb09 18968 vues

Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. elle n'a jamais voulu me donner lecture du pv en entier. je lui ai fait confiance . pendant le procès,elle…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL
Résolu

Jugement dépenses scolaire+frais de scolarité

Posée par Titinho, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Florient 25831 vues

J'ai un jugement et voici ce qui est indiqué : sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : je (père) m'engage à verser une somme par mois de 85€ pour l'entretien et l'éducation…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement économique - notification direccte à préfecture

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Meryem 10857 vues

Ma question est simple. est-ce que la direccte notifie la préfecture qu'un salarié étranger viens de perdre son emploi? concernée par un licenciement économique collectif dans mon entreprise où je travail depuis 1,5 an, mon…

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la réponse de Simo
Résolu

Titre de séjour pour un résident italien après mariage avec une francaise

Posée par Katie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mlk 24868 vues

Mon compagnon est chinois et il a une carte de séjour italienne qu'il renouvelle tous les 2 ans. maintenant il habite en france avec moi (je suis française), depuis 2 mois, mais il n'a pas de titre de séjour français…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Premoere demande de titre de sejour

Posée par doudou 45220, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 45220 9093 vues

Je suis mariée a un français en cote d ivoire et je suis arrivé au mois de novembre 2016. j ai eu la vignette de l ofii en fevrier 2017. on me dit que la vignette fait office de titre de sejour. mon visa se perime fin octobre 2017…

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la réponse de Gaël
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Travail de nuit

Posée par footeo, il y a 9 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9165 vues

Mon employeur me fait travailler en heure de nuit , alors que je suis inapte a se poste par la médecine du travail. que doit je faire? est il en tord? merci pour vos réponse…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Comment avoir connaissance du résultat d'une enquête préliminaire

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RORO 28477 vues

J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte…

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la réponse de RGPD
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Demande de divorce

Posée par Mna, il y a 9 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MYRIAM 25712 vues

Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me communique le nom de son avocat pour un consentement mutuel et jusqu'à maintenant toujours aucune reponde de sa…

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la réponse de c.tangalakis
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Voyager en algérie avec récépissé première demande et visa touristique

Posée par Fifi22000, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par z_nacera2001 59056 vues

Je suis algérienne et je me suis mariée avec un français en france il y'a 5 mois, j'ai obtenu le récépissé de première demande de carte séjour avec autorisation au travail il y'a une semaine . la question est…

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la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Délai suite notification d'un arrêt de la chambre sociale

Posée par fos64, il y a 9 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14654 vues

A tous et a toutes, je vais essayer de faire court et clair : cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une notification positive pour nous d'un arrêt de la chambre sociale…

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la réponse de Sam Zarouali
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Trensfere de dossier

Posée par Imad, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kadirou27 12061 vues

Je suis en situation irrégulière sur le tiretoire français domicilié à dijon chez un amie esque je peut demandé le transfère de ma demande nationalité de château des rentier au tribunal de dijon puisque je ne suis plus considéré…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Que dois-je faire pour obtenir un visa touristique pour la france à un ami égyptien qui vit au liban...

Posée par Charlinr, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elhaila asmahane 17292 vues

Je suis française et j'ai un ami égyptien qui vit et travaille au liban qui voudrait venir me voir. mais d'aprés lui il lui ai impossible d'obtenir un visa pour venir en france même pour des vacances. il me demande…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour lorsque l'on est parent d'un enfant fra...

Posée par Diagou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aym 22149 vues

J'ai contracté un mariage a lomé en 2013. je suis arrrivé en france de 2015. je suis séparé de la mère une procédure de divorce est en cours. j'ai un petit garçon de 06 mois, sa mère me parle plus et refuse de me remettre…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Naturalisation! urgent svp, panique!!!

Posée par redouch, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par redouch 12479 vues

Je suis marié, bac +5, revenus 37ke/an. j'aimerai faire une demande de naturalisation, seulement voila, jai ete arrete en 2013 avec 3g de cannabis, garde à vue, non lieu, clairement une erreure de jeunesse! suis je fiché…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Titre de séjour et changement de statut

Posée par Dixit53, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dixit53 10651 vues

Je suis arrivée en france en 2013. j'ai obtenu mon diplôme en 2015. par la suite je me suis inscrite dans un autre master pour renouveler mon tds. je n'ai pas pu suivre les cours ni passer mes examens. et donc finalement…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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