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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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6 mois de vis commune

Posée par El, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Blazer 9273 vues

S’il vous plaît, je viens de me marier avec une française y’a 15 jours on habite ensemble depuis 8 mois ma question est : on doit prouver les 6 mois de vie commune avant ou après le mariage ? je vous remercie d’avance pour votre…

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la réponse de Isaac Junior
Résolu

Annulation d autorité parentale et d une fausse reconnaissance de paternité

Posée par Cassy, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cassy 7301 vues

J ai vécu pendant 3 ans avec mon ex conjoint .il a reconnu ma fille âgée de 10 ans qui est en situation d handicap sous menace et chantage. 4 mois après cette reconnaissance en 2018 je me bats pour faire annuler cette fausse…

Consulter Maître DAHAN
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Retirer une plainte après un jugement

Posée par Joyluna, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par 06Alexgeral24 12798 vues

J'aimerai savoir s'il es possible de retirer une plainte après que le jugement du tiers es été prononcé ? je vous explique : j'ai déposer plainte suite à des violences conjugales, à la suite sa mon conjoint n'a plus le droit de…

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la réponse de Shaina ines
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Changement de statut

Posée par Nader, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nader 2915 vues

Svp est ce que je peux obtenir autorisation de travail provisoire sachant j'ai un visa touristique merci de votre compréhension…

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Audience de mise en état / pièces

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 5362 vues

A quel moment le juge de la mise en état à accès au pièces échangées entre avocats et la demande d'incident lors d'une audience de mise état ?…

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Caméra de mon voisin

Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adeline64 5575 vues

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Séparation de deux co-gérant d’une sarl

Posée par Carla, il y a 5 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carla 7058 vues

En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Mariage

Posée par zina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zina 3923 vues

Voila ma situation je suis marocaine j'ai 19 ans bientôt 20 ans , j'ai un titre de séjour étudiant mais par contre je veux me marier avec un marocain qui vit au maroc (c'est compliqué ma situation) et je…

Consulter Maître ISSA
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Résolu

Travail dissimulé

Posée par Najat, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3998 vues

Je travaille dans un magasin presque un ans entre trois magasin sans avoir un contrat et maintenant mon employeur elle ma dit dehors je vais ramener une autre vendeuse je sais pas qu'est ce que je dois faire…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Denonciation d'un usage

Posée par bea, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Apma.nala.baguerra33 4790 vues

Par lettre recommandée avec ar mon employeur m'a dénoncé un usage et m'a supprimé plusieurs primes ne figurant pas dans mon contrat quels sont mes recours ? bien cordialement…

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Résolu

La régularisation

Posée par Numérique93, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 3925 vues

J'aimerais savoir est il possible d’être régularisé par vie commune de 6 mois déjà(même logement) et vie maritale de 1mois et demi. ça fait 6 ans dans le territoire. ma femme est française. entre en france avec un visa de…

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Validité d'une declaration sur l'honneur

Posée par maria, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyll57 4550 vues

Je vous écris une declaration sur l'honneur en 2019 le 08/08 je voudrais savoir si elle est encore valable a ce jour?…

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Vrai ou faux ?

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Céline 6350 vues

Ayant lancé une procédure au fond en cours signifié en début d'année 2020 suite à un rapport d'expertise définitif judiciaire transmis aux parties il y a plus d'un an (l'été 2019) je viens de demander à mon…

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la réponse de Maître maruani
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Droit a la nationalite francaise

Posée par MOHAMMED, il y a 6 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MOHAMMED 7299 vues

J ai 21 ans je vis en algerie ma grand mere maternelle a la nationalite francaise depuis que j avais trois ans est que par filiation j ai le droit a la nationalite francaise…

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la réponse de Aide
Résolu

Déménagement avec ma fille sans me prévenir

Posée par Dadhelp, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dadhelp 5281 vues

Je suis un papa d'une petite fille de tout juste 4ans qui demande simplement justice.. la maman a déménagé de son logement avec ma fille pour partir dans le sud du jour au lendemain.. sachant que nous sommes de région…

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la réponse de Maître MILI
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Modification du plu après un accord.

Posée par Batave, il y a 6 ans dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7231 vues

Il y a longtemps déjà que j'avais demandé l'autorisation de poser des panneaux photovoltaïque sur mon terrain (agricole). la législation le permettait à cette époque. le maire (avec lequel je ne suis pas du tout ami...)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Indemnisation civi

Posée par ZIZOU, il y a 6 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ironfab 14046 vues

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Annulation demande sous curatelle

Posée par Lillie, il y a 6 ans dans Santé
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lillie 8699 vues

Jai fait une demande de curatelle, mais entre la convocation au tribunal j'ai changer d'avis et écrit une lettre avec accusé de réception pour annuler cette demande. malgrés tout jai reçue une nouvelle lettre de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Plannings/horaires modifiés

Posée par SAM, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAM 6868 vues

Je suis responsable de magasin dans un commerce du secteur privé(commerce familial indépendant d'art de la table/cuisine/souvenirs, environ 700m2)et depuis le déconfinement, les propriétaires ont décidé de modifier mes…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
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Demande de divorce et domicile conjugal : ai-je le droit de revenir au domicile ?

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 58680 vues

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous est caduc depuis le mois de juin 2019 !!! nous vivons séparément et nous sommes…

Consulter Maître NIQUIL
la réponse de Maître NIQUIL
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Sous location ou logement de fonction ?

Posée par Mingalaba, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yearren 8045 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Saisine

Posée par Ami, il y a 6 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ami 6960 vues

Mon avocat a mis plus d'un an pour saisir le conseil. il n'a pas saisi le conseil pour des faits qui étaient contestables et que je lui avais demandé de contester. en janvier le conseil a rendu sa décision mais les faits…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Garde alternée : qui est en charge des trajets de l'enfant ?

Posée par Ludivine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lou 31997 vues

Ma fille de bientôt 13 ans est en garde alternée avec son père qui habite a 60km, qui doit se charger des trajets ? si c'est chacun son tour, dois je l'y emmener ou la récupérer ? lui me menace de déposer une main courante lundi si…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Étant marié à un français ai-je droit à une aide pour avoir un avocat?

Posée par Valiha, il y a 6 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valiha 5018 vues

Norman, que risque-t-on si je ne me présente pas à la convocation de conciliation du tribunal de grande instance de tarbes. c impossible pour moi de se presenter là bas vue q le consulat français refuse de me livrer un visa, 3 fois…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Mon enfant ne veut plus aller chez sa mere

Posée par Kenzo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amine33 10380 vues

En première instance au jaf on m’a retirer ma fille avec droit garde un week sur 2 moitié des vacances j ai toujours autorité parentale à la moitié mais après plusieurs mois ma fille est délaisser par sa mère ne s occupe pas d…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Déposer les conclusions

Posée par Safia, il y a 7 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Safia 4855 vues

Tu peux m'expliquer c'est ce qu'il a reçu mon futur mari de son avocat : le juge de la mise en état de la cabinet 9 vous invite : avant le 11 septembre 2019 à conclure sous la forme récapitulative en défense ou…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dossier divorce cloturé par le greffe et déposé pour le 13/05/19

Posée par louploup, il y a 7 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5427 vues

Mon avocat m'a informée que mon "dossier de divorce était cloturé par le greffe en janvier dernier et sera déposé pour le 13/05/2019"... sos, celà veut dire que le juge va le prononcé dans les jours à venir ? je vous remercie…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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J'ai reçu un oqtf et j'ai un cdi

Posée par Annita, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Radio 17097 vues

J'ai reçu un oqtf le 25janvier 2018 valide par le tribunal le 09juillet 2018. depuis août je travaille comme assistante familliale je m'occupe d'une personne otiste qui tient trop à moi. j'ai un cdi. je voudrias…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
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Expulsion dans son pays d'origine

Posée par chachati, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 7114 vues

Mon ami aie actuellement incarcéré ,le tribunal la condamné à 6mois de prison et interdiction de territoire français pendant 10ans. après c'est 6mois il doit être emmener dans un centre de retention pour sans papier. va…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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J'ai 25 ans j'ai jamais déclaré

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 10897 vues

Je vous contact car actuellement j'ai 25 ans et je fais des activités sur internet mais sans déclarer ( rattaché au foyer fiscal ) depuis que j'ai 18 ans, je touche en moyenne 30 000€ à l'année par l’intermédiaire de…

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la réponse de VINCENT
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