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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transformation bail précaire en bail commercial

Posée par ApPierre, il y a 10 ans dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nils 16703 vues

J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique…

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Recours possibles ?

Posée par angelinef, il y a 10 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angelinef 10205 vues

J ai recu un trop percu de pole emploi me demandant le remboursement de la somme , en meme temps j ai recu un courrier de l etat , je n ai pas tenu compte de celui ci et j ai rembousé la totalité de la somme due à pole emploi…

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Prestation compasatoire

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierre 8571 vues

J ai divorcé depuis 1982 mon ex femme a obtenu une pension compensatoire sous forme de rente mensuelle y a t il un terme à cette pension ? de combien d année ? je suis remarié et retraite je ne voudrais pas que cette dernière se…

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Naturalisation française

Posée par Liberté, il y a 10 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Liberté 9312 vues

Je suis né à paris en août 1962, mes parents ont quitté la france (déménagement) en 1969; j'avais donc 7 ans. je réside en algérie et souhaite aujourd'hui me naturaliser autrement dit, je souhaite prendre la nationalité…

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la réponse de c.tangalakis
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Douteux préavis de congé de mon bailleur

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 9249 vues

Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. mon parent malade a été traumatisé par…

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Demande de renseignement

Posée par michele76, il y a 10 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michele76 8227 vues

Une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable sans procedure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier suis…

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Bigamie et divorcé après remariage en algérie

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yvette 18706 vues

Mes parents sont français naturalisés et algérien, mon père a quitté ma mère et s'est remarie en algérie sans divorcer avant! il a eu une fille et de cf fait à demander et obtenir un le divorce en algérie piyr faute aux…

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la réponse de znaciri
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Refus d'établissement de la cni

Posée par Hirsh, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16358 vues

J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la cni de mon enfant français. ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. il manquerait la copie de…

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la réponse de 13AAAA20
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Injonction de payer credirec

Posée par Gabriel, il y a 10 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blaise 25919 vues

J'ai contracté un crédit auto ge money bank en 2002. suite à un impaye, la voiture a été saisie puis vendue. il restait 4000€ à régler. après des mois de silence, j'ai passé un accord avec ge money bank à 2000€ en 2005…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Un contrat de travail suffit-il pour obtenir un titre de séjour ?

Posée par VITTORIO, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mahrez 24681 vues

Est-ce qu'un contrat de travail suffit pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture ou faut-il absolument des bulletins de salaire ? si oui combien de fiches de paie? par avance merci pour vos réponses. bien…

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la réponse de TANGALAKIS
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Combien de temps après le mariage mon mari étranger peut-il obtenir un visa ?

Posée par Louloute04, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hachaaa 19784 vues

Je suis française et mon copain tunisien. il vivait en france depuis 2 ans en situation irrégulière et fin octobre 2015 il a été renvoyer au bled. nous avons fais un dossier ccm et la nous somme à l'étape des rdv (lui au…

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la réponse de TANGALAKIS
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Signalement

Posée par hama, il y a 10 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 10634 vues

Recement j'ai recu un oqtf et j'ai essaye d'ouvrir un compte avec une fausse carte de séjours le banquier a scanner ma carte et s'est aperçu que c'est une fausse .ma question est ce que le banquier a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Déménagement avant ou après réponse du jaf ?

Posée par Loulou77, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FD91 28340 vues

J'ai déjà posé des questions auxquelles j'ai eu des réponses. j'attends la date d'audience de mon divorce à l'amiable. seulement mes enfants veulent repartir vivre où ont à vécu 10ans (à 400kms) car nous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce et garde des enfants : qui doit fournir les vêtements ?

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo18 49563 vues

Je vous explique la situation, je viens de recevoir le jugement concernant la garde alterné de nos enfants. ils viendrons à mon domicile dès ce weekend. et déjà en échangeant avec la maman à se sujet, elle me demande si je leurs ai…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
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Demande d'information suite a un divorce a l'amiable.

Posée par sabrina, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sabrina 7274 vues

Je me permet de vous contactez par-apport a ma maman qui a subi un divorce très douloureux il y a déjà un ans et 4 mois et il vien de se terminer. le problème est que ma maman est une femme très très influençable et très affaibli…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

J ai 62ans bientot je suis ash au chu ont me fais lapression de sortir retraite!

Posée par iness, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fadi54@live.fr 14126 vues

Svp je suis perdue dans la loi des retraite bientot j ai 62ans en me met la pression pour sortir en retraite!! juste verbalement!!et reçue auc1 ecrit!! alors que je viens de passer ma visite medicale le medecin a mis avie…

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la réponse de Peschaud
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Ma femme m'a spolier toutes mes économies

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chacha 8419 vues

Je souhaite divorcé car mon épouse ma spoliė toutes mes économies mais on me dit entre époux y a pas de vol? mais moi je persiste à vouloir récupérer ma part qui mes dus car j ai économisé pendant 15ans et ma femme a travaillé…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorce franco marocain

Posée par Ylb, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asmita 16947 vues

Ma femme d'origine marocain a quitté le domicile conjugale fin octobre dernier, malgré un signalement à la préfecture elle a obtenu sa carte de séjour de 10 ans. maintenant elle est partie au maroc, certainement pour engager…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pour un divorce à l'amiable

Posée par christ, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christ 6119 vues

Vivant séparément depuis 20 ans je refais ma vie avec une autre femme et nous avons eu 4 enfants et de l'autre côté mon ancienne épouse s'est remarié aussi au canada et à eu 3 enfants moi j'habite paris .que faire…

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la réponse de de Almeida Costa
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Achat local commercial

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 8473 vues

Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des…

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la réponse de Gutierrez
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Lettre recommandée d'huissier

Posée par papa désespéré, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8828 vues

Je vous explique la situation, j'ai signé un bail avec mon ex compagne en janvier 2014, donc avec nos deux noms, nous nous sommes quitté en bon terme en août 2014, j'ai refait ma vie, et nous avons convenons qu'elle…

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la réponse de Gutierrez
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Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?

Posée par emma, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par STH 13338 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Rupture periode d'essai par l'employeur ( mes droits) ??

Posée par no2ralala, il y a 11 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph SF 10916 vues

En période d'essai pendant 16 jours et voilà mon employeur m'a lâché pourtant nous avons déjà signé un contrat cdi ( employeur particulier ) . je peux saisir le prud'hommes ? car j'ai refusé un travail à temps…

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la réponse de de Almeida Costa
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Expulsion

Posée par Syrine, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Syrine 9814 vues

Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Rachetrer la part a une soeur d'une maison de campagne

Posée par chevalierh, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8121 vues

Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€…

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la réponse de de Almeida Costa
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La garde alternee

Posée par belote, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par belote 7100 vues

Ya til une loi pour obtenir la garde alternee urgent merci…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Divorcée ou pas

Posée par marc, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marc 7424 vues

Bjr je souhaite un renseignement par rapport au décès de ma belle soeur, dont le jugement notifié le divorce 2 mois auparavant, mais elle n'avait pas renvoyé le "bon pour acquièssement" .on m'annonce aujourd'hui qu'en fait, elle était…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de naturalisation refusée depuis 20 ans : que dois-je faire ?

Posée par meda, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mok 17842 vues

Je suis en france depuis 37 ans, j en ai 45 j ai 2 enfants nés ici, je demande ma naturalisation depuis 20 ans. À la prefecture des hautes alpes. on m a toujours ajourne de 2 ans,pour des motifs futils, et a la derniere demande…

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la réponse de DIETRICH
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