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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause de non conccurence

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lucien 38 4327 vues

Je suis partie de la société dans laquelle j'étais en décembre 2017. un clause de non concurrence est stipulée dans mon contrat de travail, quelque soit le motif du départ, 30% du salaire brut sur un an, renouvelable un an…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Solde tout compte

Posée par Thomas, il y a 5 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Steph62 4326 vues

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Mon épouse travaille au noir à la maison. suis-je complice?

Posée par JoliDivorceClub, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4325 vues

Je suis en procédure de divorce et mon épouse argumente n’avoir aucun revenu pour toucher le maximum de prestation compensatoire. or, depuis des années, elle travaille au noir de la maison (coiffure, onglerie, esthétisme) et ne…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Congés anticipés posés sans mon accord

Posée par Marmotte, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marmotte 4324 vues

Placée en activité partielle depuis le début du confinement, je constate sur mon bulletin de paie du mois d'avril que mon employeur a pris la liberté de me décompter 10 jours de cp anticipés (à prendre à partir de juin 2020)…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Non respect du protocole d'accord transactionnel

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 4322 vues

En litige avec mon employeur en juin 2020, nous avions convenu d'un protocole d'accord transactionnel qui a mis fin à la procédure que j'avais intentée contre ce dernier. sur ce protocole, l'employeur…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Cdd remplacement institution européenne

Posée par Delasse, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delasse 4319 vues

Je suis actuellement en cdd dans une institution semi-européenne (j'ai un statut de semi-fonctionnaire européen de part la nature de mon entreprise) au luxembourg. cette institution n'embauche qu'en cdd…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Emploi et reseaux sociaux

Posée par ZOUZOU, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BISOUNETTE 4318 vues

Ma collègue m'a fait part d'un souci hier. notre supérieure hiérarchique lui a confié, la semaine dernière, son emploi du temps professionnel (lieu de déplacement, horaires....) tout à sa joie de constater que notre…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Changement d'horaires sans être prévenue

Posée par Florence, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4318 vues

Je travaille de nuit depuis le covid-19 les horaires ont changé, je commence 1 h plus tôt. sauf que cela me pose problème, car j'ai un enfant en bas âge, commencer 1 h plus tôt ne m'arrange pas du tout... toute mon…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Souplesse contrat d'intérim

Posée par Ul, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ul 4317 vues

J'ai travaillé chez amazon via une boîte d'interim. cela s'est déroulé en 2 contrats, - le premier allant du 19/09/18 au 19/10/2018 - le second, du 19/09/18 au 11/12/18 seulement la signature s'est faite assez précipitamment et je…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Astreinte ou réquisition pendant un chomage partiel

Posée par xavier, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par xavier 4317 vues

Je suis employé dans une société d'économie mixte gérant des parkings publics. alors que je m?apprêtais à me rendre à mon travail, j'ai reçu un appel puis un message de mon service rh me demandant de ne pas me rendre à mon travail…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Liquidation judiciaire pendant congé maternité

Posée par undyo, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par undyo 4317 vues

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de mon entreprise pendant que j'ai été en congé maternité. suite à la fin de mon congé maternité, le liquidateur m’informe que l’ags peut payer : - mes…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Le delais de souplesse

Posée par hichem, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hichem 4315 vues

Je voudrai savoir si un intérimaire peut toucher ses ifm en mettant fin a la mission dans le délai de souplesse. cordialement…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Quels sont les risques d'un abandon de poste ?

Posée par Ellebht, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4314 vues

Je suis en cdi depuis mi janvier 2018 et après deux semaines d'arrêt de travail (burnt out de cri et surplus de boulot)je souhaite quitter mon entreprise pour de bon et le plus rapidement possible mais mon patron refuse une…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Clause de non concurrence ett

Posée par Andréa, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4314 vues

Je vous contacte car j’ai été assistante de recrutement pendant plus de 3 ans au sein d’une ett, depuis le 19 septembre 2016 jusqu’au 13 mars 2020. mon départ a été contractualisé par une rupture conventionnelle, puis j’ai reçu…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement

Posée par Skippy, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Skippy 4314 vues

Quels sont les avantages pour une société privée , lors d'une négociation, de réaliser un licenciement pour faute grave plutôt qu'une rupture conventionnelle…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Quels commerces ouvrent le 11 mai

Posée par Vince, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4312 vues

Les concessions automobiles , du fait qu’elles accueillent du public et donc des clients , sont-elles elles considérées comme des lieux du type restaurant bar musée etc..... j’ai lu que certains drh confirment que le secteur du…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Contrat

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanou 4309 vues

U contrat de travail est obligatoire?…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Mise a pied apres un accident de travail

Posée par Thierry28, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry28 4308 vues

Je vous contacte car il y a peu, le 17/07 j ai eu un accident de travail, j ai eu une semaine d accident de travail qui a été déclaré en accident de travail et quelque jours apres j ai recu un recommandé que je n ai été chercher qu…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Peut on démissioner pendant la période de chomage technique?

Posée par Bibou9, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bibou9 4308 vues

Je suis en cdi dans mon entreprise depuis le 1er juillet 2019, je souhaiterais démissionner au plus vite. est il possible de démissionner pendant cette période et si oui, le préavis de licenciement peut il avoir lieu pendant la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Prescription tass

Posée par Didier, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didier 4308 vues

Je suis actuellement en accident du travail depuis 3 ans. j ai appris que je pouvais faire reconnaître la faute inexcusable de mon employeur. j ai lu que la prescription est de 2 ans mais il semblerait qu étant toujours en accident…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Reconnaissance de la fie (faute inexcusable de l'employer)

Posée par Nadia, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia 4306 vues

Ma question est la suivante : faut-il en premier lieu faire reconnaître une maladie professionnelle (hors tableau) afin d'avoir une chance de faire reconnaître la fie au tgi? par avance, merci…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Pièces à communiquer avant covoquation devant le conseil des prud"homme.

Posée par piliph42, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4301 vues

Je suis convoqué suite à ma saisine du conseil des prud'homme à l'encontre de mon ex employeur., le 22.09.20 je vais transmettre à ce dernier toutes les pièces inclues dans le bordereaux de pièces joint à ma requette…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Comment connaître l'origine de l'atd

Posée par Prof, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4300 vues

Ma question est dans le titre. je pose cette question car je n'ai eu aucun avis. en vous remerciant par avance. cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Assistante maternelle faussement dénoncée

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 4298 vues

Je suis assistante maternelle. je travaillais en mam . j’ai eu une altercation avec l’une de mes collègues suite à son comportement avec l’un des enfants dont j’avais la garde . ceci faisait suite à de nombreuses mauvaises…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Changement d'horaires de travail

Posée par Moushou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moushou 4298 vues

Je viens vers vous car j'ai un souci dans mon travail par rapport aux heures de travail. tout d'abord je suis jeune maman, je travaille en restauration. au début de mon contrat j'ai dis oralement à mes patrons mes…

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la réponse de BELIGHA
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Rupture d'un contrat

Posée par Sar, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sar 4297 vues

Je voudrais quitter mon emploi pour faire une formation en septembre je dois pouvoir percevoir l'allocation chômage pour financer cette formation or mon employeur refuse de me faire un licenciement amiable ou une rupture…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement sans motif

Posée par CHRISTIAN, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRISTIAN 4296 vues

J'ai été embauché le 29 janvier 2018 en tant que chauffeur pilote de transport convoi exceptionnel., pour un jusque juin 2018. ma période d'essai était de 15 jours. le 27février, on m'annonce que je ne fais pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Salariée - mes obligations durant mon arret maladie

Posée par Claire, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claire 4294 vues

Je suis en arrêt maladie (harcelement moral) depuis 2 mois. j'envoies par a/r sous 48h mes avis medicaux à la cpam et à mon employeur et je notifie le jour même de mon arrêt par email a ma drh copie mon patron. mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Augmentation de salaire

Posée par agnes 63, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par agnes 63 4294 vues

Voila maintenant plus de 10 ans que mon salaire n a pas augmente mais étant donne que mon taux horaire est supérieur au taux du smic mon pouvoir d achat reste stable comment puis je demander une augmentation auprès de mon employeur…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Accident de travail

Posée par Pedrero Jesus, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pedrero Jesus 4294 vues

Je seis en accident du travail de puis le mois de février 2015 le médecin conseil de la sécurité sociale dit que je ne peut pas être tout le temps en accident ques que je risque? faut savoir que mon employeur ne peut pas adapter…

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la réponse de Gutierrez
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