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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Naomi, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4366 vues

Cela fait maintenant 1 ans que je suis en cdi, mon employeur m'a proposé le 20 juillet une rupture conventionnelle, pour les motifs suivants : pas content de mon travail, il n'a pas eut de bons retour auprès de mes…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Demission sans préavis

Posée par Audrey35, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Audrey35 4366 vues

Je suis en poste depuis -6 mois. je souhaiterai démissionner et j'ai déjà trouvé un nouvel emploi. mon contrat de travail est vide... je n'ai aucun article concernant la démission - je ne suis soumise à aucune convention…

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Frais de transport

Posée par zabyambo, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zabyambo 4366 vues

Je travaille à 5 kms de mon domicile : mon employeur est-il susceptible de m'indemniser mes frais de transport?…

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Résolu

Non paiement du variable post rupture conventionnelle

Posée par coicpari, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coicapri 4363 vues

Mon ancien employeur refuse de me payer mon variable du dernier semestre 2017 et ne répond pas à mes emails suite à une rupture conventionnelle. puis je réclamer le paiement de mon variable au moins des explications ? cordialement…

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Résolu

Intérim - activité partielle et période de souplesse

Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alain 4359 vues

En mars 2020 et suite à la crise du covid19 le client de mon agence d'intérim (l'entreprise où je travaillais donc) a mis fin à notre collaboration. sur mon bulletin de paye apparait donc une ligne "indemnité activité…

Consulter Maître BALA-GRODET
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Résolu

Jours férié et non travaillé

Posée par Jeannine, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeannine 4358 vues

Je suis salarié , auxiliaire de vie travaillant pour une entreprise de service a la personne , suis a temps partiel 100h. ma question , le mardi 1er mai en principe je devait travailler car c est un jour que je travail , mais les…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Rupture conventionnelle sous la demande de mon employeur

Posée par Mikpik, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4357 vues

Je soussigné mickaël picard embauché chez (cibetanche entreprise) depuis octobre 2019 en tant que chef de chantier... mon employeur est venu me débaucher de mon ancienne entreprise afin de lui louer les services ....! avec une…

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Résolu

Télétravail et abandon de poste

Posée par Odyl, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Line 4356 vues

Je pars vivre à l'étranger (suivi de conjoint) et souhaite conserver mon emploi en télétravail. mon entreprise (grosse multinationale) refuse de me passer à 100% télétravail, refuse une rupture conventionnelle, refuse de me…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Saisine bâtonnier

Posée par Will, il y a 5 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4355 vues

Je souhaiterais savoir si lorsqu'on saisit le bâtonnier, on sera destinataire des pièces qui accompagnent la lettre de mon avocat. je souhaiterais également savoir si le fait pour un avocat de ne pas échanger avec son client…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Licenciement

Posée par NELLY, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4351 vues

Suite à une grosse dépression,la médecine du travail m'a mise en inaptitude.mon employeur m'a proposé deux postes de reconversion à 114 km, soit 1h30 de trajet.j'ai refusé les propositions(suite aux conseils de la…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Frais de transport solde de tout compte

Posée par Brahim, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brahim 4351 vues

A la fin de mon contrat de travail, je me rends compte que mon employeur ne m'a pas versé le remboursement des frais de transports domicile/travail. aprés lui avoir remis les factures nécessaires, il ne me rembourse que les…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Licenciement sans cause réelle et serieuse

Posée par Choupyne, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Choupyne 4348 vues

Je me permet de vous envoyer un message suite à un problème à mon travail. voilà, je vous expose la situation : depuis 2007 je fais des extras dans un hôtel, de façon régulière dans différents services, j'y suis de façon…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Cumul du csp et d'un travail à temps partiel?

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 4344 vues

Mon employeur principal me propose un csp et j'ai à côté deux petits temps partiel! puis je cumuler mon indemnisation csp et mes deux temps partiel??…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Obtenir organigramme de société

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4344 vues

Je suis actuellement en litige avec mon employeur et je ne fais plus parti de la société. je souhaiterais obtenir l'organigramme de la société afin de pouvoir prouver certaines choses devant le juge mais comment puis-je…

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la réponse de SENETERRE
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Mon entreprise refuse de m'accorder mes congés

Posée par Rodeva59, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rodeva59 4341 vues

Je me suis pacsé le 12 mars 2020 soit quelques jours avant le début du confinement. j'ai repris le travail il y a 3 semaines et mon entreprise refuse de m'accoder mes congés de pacs. motif "mes congés aurait du être pris…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Démission pendant un arrêt de travail

Posée par Bijou, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bijou 4341 vues

Je suis préparateur en pharmacie cadre et je suis en arrêt de travail maladie .j'ai un préavis de 3 mois à donner à mon employeur pour ma démission .j'aimerais savoir si je peux effectuer mon préavis de 3 mois en étant…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Preuve pour contrat antidaté

Posée par SuperKellogs, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SuperKellogs 4340 vues

Mon chef me présente un avenant le 14/02/2022 pour un contrat commençant le 01/02/2022. je ne compte pas le signer mais comment puis-je prouver que le contrat m'a été présenté avec tant de retard ? est-ce que je peux marquer…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Réembauche après une rupture conventionnelle

Posée par MPIE, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MPIE 4336 vues

J'ai eu un rc en août 2023, pourrais-je réintégrer l'entreprise, j'étais secrétaire…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Démarches

Posée par Gammah, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gammah 4336 vues

Il y a un mois mon employeur ma mutée sur autre site pour mon travail , ce lieux est très loin du coup j'ai fait un recommandé pour l'informer que c'était pas possible vu la distance , en plus je suis en…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Licenciement faute grave usage personnel vÉhicule sociÉtÉ

Posée par UncommercialLyon, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par UncommercialLyon 4335 vues

Suite à une demande par mail de rupture conventionnelle auprès de mon employeur le vendredi je me suis retrouvée avec une mise à pied et un licenciement pour faute grave le lundi suivant en invoquant le fait que j'utilisais le…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Contrat interim non signé

Posée par Maina, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4334 vues

Je suis sur une mission d'intérim, ils m'ont envoyé un contrat de prolongation pour 2 mois , le lendemain que j'ai reçu le contrat j'ai appelle la boîte d'intérim pour leur dire que je acceptais pas la…

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la réponse de Josselin
Résolu

Engagement non respecté

Posée par sofyandre, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sofyandre 4334 vues

Lors de l'audience aux prud'hommes, mon employeur s'est engagée à m'envoyer sous 72 heures le montant du préavis, chose qu'elle n'a pas fait. que dois je ou puis je faire ?…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Préavis avec congés de paternité

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4332 vues

Je voulais savoir si la date de fin de mon préavis était décalée si je prends mes congés de paternité pendant mon préavis de démission. julien…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Fin période essai à cause du covid-19

Posée par Lili41, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili41 4331 vues

Tout le monde, j'ai été embauché en cdi le 09/03/2020, j'ai une période d'essai de 2 mois. je suis en confinement depuis le 17/03/2020. hier, le 25/03/2020, j'ai reçu un texto de ma responsable qui me dit que mon…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
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Conditions d'âge mutation

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4330 vues

J'aurai dans deux mois 57 ans. mon employeur va me muter dans la zone géographique qui est indiquée dans mon contrat. est-ce que mon âge ou mon état de santé peuvent être pour moi un motif de refus ? je vous remercie…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
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Chômage partiel pour confinement

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ludo 4330 vues

J ai une rémunération basée sur un fixe + commissions (par paliers selon chiffre d"affaire facturé). n'ayant pas pu atteindre mes objectifs pour cause de confinement ma rémunération sous statut de chômage partiel a été…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Refus cdi en fin de cdd

Posée par jenny, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4329 vues

Est ce que malgré la nouvelle réforme, le fait de refuser un cdi au terme d'un cdd nous donne quand même droit de bénéficier de l'assurance chômage?…

Consulter Maître Nucci
la réponse de Maître Nucci
Résolu

Comment le salarié peut-il mettre fin à sa période probatoire ?

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julien 4329 vues

Je suis actuellement sur un nouveau poste avec une période probatoire de 3 mois. le poste ne me convient pas. comment dois-je dénoncer le fait que je souhaite mettre fin à cette période probatoire et retourner sur mon ancien poste…

Consulter Maître Bôle-Richard
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Convention collective 51

Posée par sluz, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sluz 4329 vues

J'ai travaillé sous la convention collective 51 en tant que comptable et j'en suis partie, aujourd'hui on me propose un poste sous la même convention collective mais de chef de service, mais la rémunération est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande d avis

Posée par sigma, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sigma 4329 vues

Voilà suite à un dossier que mon avocat à fait radié en 2012 et réintroduit l affaire dans le circuit aucune demande de diligence ou dépôts de consignes de la part du tribunal a été demandé donc contenu de plusieurs jurisprudence…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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