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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bulletin de salaire négatif à -54,90 €

Posée par Camélia, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 8563 vues

Salarié d’un bureau d’études convention b.e, en arrêt maladie depuis plus de 90 jours, j’ai reçu un bulletin de salaire négative sans prise en compte du complément de la prévoyance? la prévoyance m’a informée qu’elle avait versé le…

Consulter Maître CHAIX
la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Besoin de conseil juridique en vue d'une procédure contre un licenciement abusif

Posée par Marc Antoine, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8563 vues

J'avais il ya un mois environ posé une situation entre mon employeur et moi. en effet, je suis gardien d'immeuble en cdi depuis mai 2016. mon nouveau directeur, arrivé récemment a décidé d'engager une procédure de…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Harcèlement poussant au changement de poste voire à la sortie

Posée par Blackmetal, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Blackmetal 8553 vues

Je suis actuellement en poste. je suis cadre commercial, manager d'une équipe et élu délégué du personnel et comité d'établissement. je fais partie d'une entreprise située en milieu très rural dont je ne suis pas…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Plan de sauvegarde de l'emploi - possibilité de refuser un reclassement

Posée par psevet, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par psevet 8551 vues

Mon entreprise vient ( à la date du 12 janvier dernier) de mettre en place un pse en 4 volets (retraite, reclassement, départ volontaire et licenciement économique), validé par la direccte. ce pse prévoit (à ce qu'un des…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Arrêt maladie et convocation ar employeur sans motif

Posée par Morgane01, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Morgane01 8527 vues

Actuellement en arrêt depuis plus de 7 mois, mon employeur m’a fait parvenir une convocation à un entretien avec ar . je pensais que c’était un entretien préalable de licenciement et me faire accompagner d’un conseiller du salarié…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Mise à pied à titre conservatoire et arrêt maladie

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valou 8512 vues

Mon ami est actuellement mis à pied à titre conservatoire, il a été mis en arrêt par son médecin traitant pendant la mise à pied, peut il envoyer son arrêt et va t'il être indemnisé par la sécurité sociale? merci de vos…

Consulter Maître PIANTONI
la réponse de Maître PIANTONI
Résolu

Rupture cdi temps partiel

Posée par TM, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TM 8505 vues

Salarié depuis novembre 2017 en tant qu'hôte de caisse dans un supermarché de petite ville, ai-je droit de demander une rupture n'étant plus véhiculé à ce jour ? je réside à 24 km de mon lieu de travail ; et les moyens de…

Consulter Maître Carta-Lag
la réponse de Maître Carta-Lag
Résolu

Chèque carpa

Posée par Portugal288, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 8497 vues

Licencié économiquement jai du faire valoir mes droits avec mon avocate au prudhomme. prudhomme gagné et délai appel jusqu’au 5/10/17. le 20/10/17 , le liquidateur a envoyé mon règlement et doucement sociaux à son avocat et qui…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Lieu restitution véhicule de fonction

Posée par GST, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GST 8475 vues

J ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur qui a été acceptée. je suis actuellement en congé parental jusqu au 17 puis en cp jusqu au 21, date de ma sortie des effectifs. j'ai un véhicule de fonction. la…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Demande de majorations des heures de nuit

Posée par sylvain brink, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvain brink 8461 vues

Suite à un licenciement pour faute grave (affaire en cour) dans mes requêtes ,je demande la régularisation de la majoration des heures de nuit (suivant notre convention collective) nous étions payé que 0.85 cte la prime de nuit par…

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la réponse de Ouzzani
Résolu

En accident de travail mais ma société fait un licenciement économique

Posée par Solo, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Solo 8460 vues

Je suis actuellement en at mais aujourd’hui j’ ai reçu un courrier en recommandé avec a/r pour m’informer de la notification pour un licenciement économique et me demande de remplir un formulaire pour le bénéfice du congé de…

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la réponse de Pierreleg
Résolu

Comment calculer le montant de l'allocation chômage ?

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par felicity 8438 vues

Je vais être prochainement licenciée par mon employeur..comment puis je calculer l'estimation de mes aloocations chômage ?…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
Résolu

Vendre parts social

Posée par Vero, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vero 8433 vues

Je voudrez savoir si je ne veux pas vendre mes parts 30% de la societe sarl . je droit de refuser ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Paiement solde de tout compte

Posée par Fred33, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fred33 8428 vues

Je ai quitté mon emploi avant la fin de ma période d'essai le 27 juin 2015 . ma patronne à fait en sorte de faire traîner en longueur la régularisation de mon solde de tout compte. a ce jour je dispose des documents du solde…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Réalisation de contrat de travail pour entreprise

Posée par Eva, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8419 vues

Étant entrepreneur j'aurai besoin de réaliser des contrat de travail pour de futur embauche et des conditions générales de vente . pourriez vous me faire parvenir le devis pour ces services en vous remerciant d'avance…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Honoraire d avocat

Posée par Mahouda qui en a marre, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricrinette 8410 vues

Je aimerais savoir coûte un avocat pour me représenter étant donné que je vais être licencier et que mon mari est en cdd…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Promesse d’embauche oral

Posée par Franckk, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 8384 vues

Alors je vous explique, j’ai été contacté par leclerc pour un poste de directeur adjoint j’ai passé un entretien téléphonique qui se passe bien alors il me demande de me déplacer je reçois encore un avis positif avec une promesse…

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la réponse de Maître Javel
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Branche/département le plus valorisé en cabinet juridique international

Posée par Jill Scott, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8376 vues

Quel est dans un cabinet juridique international parmi les départements: taxe, financement, corporate, arbitrage, contentieux, concurrence, droit du travail, le département le plus valorisant pour une assistante/paralegal? aussi…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Visite médicale de reprise non effectuée

Posée par Jeremy27, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeremy27 8363 vues

J’ai été en arrêt maladie pendant 2 mois suite à un harcèlement moral de la part de mon emplyeur . a la fin de celui ci, je n’ai pas repris mon poste mais j’ai directement envoyé un courrier à mon employeur pour lui demander de…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

A travail égal salaire égal : droit public vs droit privé

Posée par Hoens1194, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hoens1194 8363 vues

Je travaille au sein d'une entreprise au sein de laquelle coexistent deux statuts (public et privé). chaque statut est régi par des règles différentes (droit public et droit privé). un nouveau recruté va aujourd'hui…

Consulter Maître Rousseau
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Résolu

Sommation

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 8361 vues

J'ai fait une sommation de communiquer des pièces par courrier recommandé depuis un mois et je n'ai toujours rien reçu. y'a t-il un délai ? que dois-je faire ? et si l'avocate de la défense se mure dans le…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Accord transactionnel non respect

Posée par sylvie16, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sylvie16 8322 vues

J ai fais recours avocat pour quitter entreprise et un accord transactionnel avec montant a été trouvé fin juillet 2017. accord que j ai validé. septembre employeur me fait parvenir documents pôle emploi etc.. or depuis…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Enregistrement lors d'un entretien

Posée par steph, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 8319 vues

Lors d'un entretien préalable à un licenciement disciplinaire l'employeur a-t-il le droit de vous enregistrer et comment apporter la preuve que vous ne le souhaitez pas si témoin suite a une" insulte" doit-il me présenter le…

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Réexamen après 121 jours de chômage - date de reprise des droits

Posée par LeanaDD, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DESCAMPS 8314 vues

Je sollicite un avis sur la détermination de la date de reprise de mes droits à l’are après réexamen après 121 jours de chômage suite à une démission. chronologie : – démission le 29 juin 2025 – demande initiale d’are en juillet…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Absence de l'avocat a l'audience

Posée par Natasha, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Natasha 8300 vues

L'avocat de mon père ne s'est pas présenté à l'audience lorsque je l'ai contacté il m'a dit qu'il a une autre audience et qu'il fallait que je l'appel à l'avance pour lui rappeler le…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Enceinte de 7 mois, j'ai reçu une lettre recommandée de mon employeur pour un licenciement. quels so...

Posée par halamel, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Chalus-Pénochet 8298 vues

Je suis actuellement enceinte de 7 mois. mon employeur l'a su à 4 mois ma grossesse. depuis il me rend la vie infernale. je suis actuellement en arret maladie tout le mois de février. il ma convoqué en lettre recommandée pour…

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la réponse de Maître GOUAZE
Résolu

Mon avocat peut il me refuser le droit de prendre connaissance d'un courrier

Posée par Typhanie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par typhanie 8297 vues

J'ai pris un avocat pour me défendre dans une action aux prud'hommes avec mon ancien employeur. la partie adverse a fait un courrier à mon avocat pour proposer un accord amiable, mon avocat m'a demandé si je voulais…

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la réponse de ateissedre
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