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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de visite

Posée par jojo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jojo 7032 vues

N ayant pas exercé mon droit de visite et d hébergement pendant 1 an suite a une depression due au divorce et a mon état de santé du a une invalidité 2 eme catégorie souffrant d une syryngomyelie ne voulant pas que mes…

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la réponse de de Almeida Costa
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Femme battue

Posée par Nounous, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nounous 7031 vues

Je souhaiterai divorcer étant de nationalité française mon marie ayant obtenu son 2 ème titre de sejour voulant que c papier me bat tout le temp je souhaiterais arrêter toute les démarches a la prefecture lui arreter son dossier a…

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Combien de temps peut on attendre porte ce remarier

Posée par Ilyes, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ilyes 7031 vues

Maître je suis un ressortissant algeriens des parents français .jetait marier avec conjoint français depuis 2015 et comme ça n'allait pas bien entre nous on a fait une demande de divorce par consentement mutuelle.sachant que…

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la réponse de c.tangalakis
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Partage de l'argent

Posée par davivi, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par davivi 7031 vues

Quand les comptes sont-ils arrêtés afin de déterminer la part de chacun des époux? a la date de le requête ? a la date de la conciliation ou à une autre date? merci à bientôt de vous lire.i…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon mari à quitter la maison

Posée par jonquille, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7031 vues

La maison appartient à mon mari c est un heritage il menace de me mettre dehors que puis je faire…

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la réponse de ateissedre
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Est ce que les deux ex-époux doivent demander la transcription du divorce

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 7031 vues

Français nés à l'étranger, mariés à l'étranger et le mariage transcrit en france, puis divorcés à l'étranger. est ce que l'ex épouse doit demander la transcription du divorce prononcé à l'étranger sachant que son ex époux a du en faire la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus de la décision d'appel

Posée par esther2015, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7031 vues

Je refuse l'appel du jugement rendu par le juge le 07 juillet . or moon avocate comprends bien ce refus justifié à ses yeux mais ne souhaite pas faire un pourvoi en cassation car long et couteux ? je comprends fort bien celui…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ai je droit à l aide juridique en étant en surendettement

Posée par Pins 88, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 7030 vues

Divorcé depuis 2 ans et ayant des problèmes a résoudre , mon avocat ne veut plus s occupé de moi car j ai réglé ses honoraires en plusieurs fois et étant en surendettement je ne peu pas en prendre un autre faute de moyen ai je…

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la réponse de EL HAMMOUTI
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Constitution d'un dossier pour faute.

Posée par rl4495, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rl4495 7030 vues

Pourriez-vous me donner une liste d'éléments à constituer pour en présenter les éléments au jaf après une notification de non conciliation. j'ai déjà des photos datées, échanges de sms et je suis entrain d'essayer de recueillir des…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Mon fils de 11 ans ne veut plus aller chez son père

Posée par skydoll045, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par skydoll045 7030 vues

Mon fils qui a 11 ans refuse d'aller chez son père qui a tenté de se pendre devant lui en janvier.mon fils a été traumatisé par ce qu'il a vu cette après-midi là:les pompiers, la gendarmerie puis il a été emmené aux…

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la réponse de c.tangalakis
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Bjr

Posée par nawel guilhem, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nawel 7030 vues

Je suis une femme marier d un conjoint francais j ai 2 enf mon mari a quitter la maison conjugal il ya plusq 4 mois et veut divorcer amiable mais moi je voulais par faute parsqu il me trompe et je voulais savoir svp esque avec le pention…

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la réponse de c.tangalakis
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Demande d'information

Posée par Nounou, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7030 vues

Je suis un citoyen algérien mon ex femme franco-algérien j'ai une fils âge de 20 mois né en france mon ex-femme demande le divorce en algérie et c fait j'ai le caractère définitif le problème que elle m'empêche avoir ma fille elle…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mes enfants refusent voir leur père

Posée par perlebleue, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par perlebleue 7029 vues

Mariée à un français d’origine algérienne , de ce mariage, sont nés deux enfants : actuellement 14 ans et 10 ans en 2009, mon mari a abandonné le foyer familial pour france, et au bout de certain temps, a demandé le divorce…

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la réponse de c.tangalakis
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Liquidation divorce

Posée par anonyme, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7029 vues

A quoi sert un troisième notaire dans une liquidation partage, celui-ci à été désigné par le tribunal de grande instance,c'est pour le divorce de ma fille qui dur depuis un certain temps merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Liquidation de la communauté apres le prononcé du divorce

Posée par pepette, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pepette 7029 vues

Le divorce prononcé,mon ex mari ne veux rien me donner ,alors que j'ai fais des réparations dans sa maison (bien propre à lui ) que j'ai acheté des meubles, et que l'on a acheté un morceau de terrain qui est en…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce sous régime de séparation de bien, partage des biens

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sonia 7029 vues

Monsieur, madame, mariée sous le régime de la séparation de bien depuis 9 ans, mon mari et moi allont divorcer. nous avons acheté en 2012 un appartement aux deux noms avec un prêt relais et un prêt immobilier. sur l'acte…

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la réponse de Maître BOREL
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Garder la maison

Posée par erika, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par erika 7029 vues

Puis je demander à rester dans la maison, si c'est moi qui a contribué à sa construction sur le terrain de mon mari reçu en donation?…

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la réponse de BERGER
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Mesure conservatoire

Posée par Sylvia, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7029 vues

Est il possible de prendre une mesure conservatoire sur des liquidités('placements) en vue de prévoir des récompenses à venir pour rembourser des sommes à l'un des conjoints (biens propres) provenant de successions quelle est la procédure à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Compromis de vente signé

Posée par DL, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DL 7029 vues

Il y a de l'avancement. le compromis de vente pour notre maison à été signé et les deux semaines de rétractation sont passées. est-ce suffisant pour pouvoir mettre en route le divorce sans payer des frais supplémentaires…

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la réponse de de Almeida Costa
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La conciliation

Posée par Didie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elodie 7029 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce à l amiable et la date de la conciliation approche.hors ayant des griefs contre mon mari je voudrais savoir si le jour je peux refuser le divorce ou change le divorce pour un divorce pour…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Départ du logement conjugal avec les enfants

Posée par Pauline41, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pauline41 7029 vues

La femme d'un ami a quittė le logement conjugal avec ses enfants pour aller chez ses parents dans le but de divorcer. elle dit avoir informé la gendarmerie par une main courante. en a t-elle le droit? ils se disputaient…

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la réponse de TANGALAKIS
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Garde des enfants

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7028 vues

Avec ma compagne, nous allons nous séparer. nous avons 2 enfants. mon ex-compagne étant fragile psychologiquement, est-ce possible que je demande la garde des enfants afin de maintenir une stabilité pour mes enfants. si oui quelles…

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Demande de divorce

Posée par Lamia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lamia 7028 vues

Je vous écris à propos de ma situation familiale je veux demander le divorce de mon mari et je suis une femme sans boulot j ai jamais eu de profession et j ai pas de quoi payer avocat je demande le divorce à cause de sa…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce étranger transcription française

Posée par Dadoudadi, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dadoudadi 7028 vues

Jai divorcer voilà plus de 2ans et jai fair une demande de transcription de divorce cela fait 4mois que jatend j'aimerais piuvoir me remarier mais sans cette transcription il met impossible loi française ! comment puis je faire ?…

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la réponse de Maître CISSE
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Séparation, déménagement

Posée par Lysse, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7028 vues

Je suis séparé depuis 5 ans, nous sommes passer devant le juge pour appliquer un mode de garde pour notre enfant. je compte déménager à 600 km. quel démarche faire ? sachant que mon l'autre parent est au courant et sommes en accord sur le…

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la réponse de GUILLAIN
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Pension

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimi 7028 vues

Mon salaire et de 1345e j'ai 2 enfants 10 et 9 ans combien je vais payer de pension alimentaire en gros .et je vis chez ma compagne .merci…

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la réponse de BRUNET
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Court d'appel versaille

Posée par esther, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par esther 7028 vues

Extrait de jugement des affaires familiales du tribunal de grande instance condamné monsieur phili précise que si le droit d?usage ne s?avérait pas ou plus possible pour une raison étrangère à elizabeth, la prestation compensatoire…

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Divorce a l'amiable sans partage de bien

Posée par Cedric, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cedric 7028 vues

Ma femme et moi même voulons divorcer. elle veut repartir au états unis sans attendre la procédure. est ce possible qu'elle puisse ne pas être présenté le jour de l'audience si tous les deux sommes d'accord sur tout?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Manquements du débiteur en matière de pension alimentaire

Posée par Vicky, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vicky 7028 vues

On parle beaucoup des manquements du débiteur en matière de pension alimentaire. mais qu en est-il des manquements du créditeur? je vous explique: au titre du devoir de secours je suis tenue de payer 200e par mois à mon futur ex…

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