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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation - adultère

Posée par chartes, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6944 vues

Je suis marié depuis mai 2016 sous le régime de la communauté et je souhaite divorcer (car j'ai rencontré quelqu'un d'autre). ma femme n'accepte pas la séparation par consentement mutuel mais n'a pas de…

Consulter Maître CISSE
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Dois je rendre les affaires de mon ex?

Posée par Gilberte, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gilberte 6944 vues

Étant resté dix ans avec mon ex sans être marié ni pacsé que j hébergeai dans ma maison familial depuis deux ans, elle est partie il y a dix mois et me réclame que aujourd'hui ses affaires, suis je oblige de le lui rendre et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Assurance vie. intérêts acquis lors de la vie commune provenant de fonds propres

Posée par Phi, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Phi 6943 vues

Je possède une assurance vie souscrite à mon nom pendant la vie commune. cette assurance a été alimentée par une succession (décès de mon père) et l'origine des fonds est un bien propre. il n'y a pas de contrat de mariage…

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la réponse de c.tangalakis
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Divorce : récupérer mon don d'argent qui a financé notre appartement ?

Posée par Kty, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6942 vues

Pendant notre mariage, mes parents m’ont donné une somme d'argent pour financer l’achat de notre appartement. maintenant que nous allons divorcer, je voulais savoir si je pouvais espérer récupérer cette somme. merci…

Consulter Maître DAHAN
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Frais de liquidation de bien immobilier

Posée par Ed, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ed 6942 vues

Procédure de divorce en cours, le notaire a rédigé un projet de liquidation mais sur ce projet je dois payer tous les frais de dossiers (administratifs et de partage) en plus du soulte que je reverse à ma femme. est-ce normal que…

Consulter Maître CISSE
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Garde d enfants

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 6942 vues

Voila je suis un papa de 3 enfants je l ai ai pris en vacances sans jugement mes deux plus petit 5 et 4 ans se sont plaint du conjoint de leur mere ki leur metter des fesser j ai donc ete voir la gendarmerie persone ne peut rien…

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la réponse de de Almeida Costa
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Depens

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 6941 vues

J'ai ete condamné a payer les depens de l'avocat de mon ex de quoi s'agit il? sur le jugement de divorce on ne parle pas de l'indemenité d'occupation alors que le jugement d'appel fesait paraitre que…

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la réponse de de Almeida Costa
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L article39di divorce

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Meriem 6941 vues

Je viens de recevoir l article 39 concernant mon divorce et la je vais déposé au consulat italien pour la transcription de la mention divorcé au mairie de mariage dites svp quel papiers il me faut ?et combien de temps cela prendra…

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la réponse de TAYORO
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La mère refuse que le père voit son fils de 9 mois

Posée par Rafnes, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rafnes 6941 vues

Je vous écris au sujet de mon neveux il n'est pa marier ni divorcer ni pacter il a quitter sa copine du a des violence sa conjugale el le frappe et depuis il cherche à aller voir son fils mais el refuse il lui écrit des textos…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon epoux doit il payer l aide que j'ai obtenue

Posée par vivi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vivi 6939 vues

J'ai obtenu l'aide juridictionnelle de 55 % et à ce jour l'état reclame une contribution à mon époux est ce normal??…

Consulter Maître BOUVERANS
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Audience de conciliation

Posée par moutik, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par moutik 6938 vues

Ayant reçu les notes de monsieur pour l'audience de conciliation mon avocate me demande de préparer la mienne pour dans 5 jours à dater d'aujourd'hui ; que dois je faire ? répondre aux fausses accusations de monsieur ou exposer mes demandes…

Consulter Maître AUDOLLENT BOUGHANDJIOUA
la réponse de Maître AUDOLLENT BOUGHANDJIOUA
Résolu

Vidéo et divorce

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexandre 6936 vues

Ma fille de 9 ans m a dit que sa mère l a filmé en lui posant des questions en lien avec mon quotidien lorsque j ai ma fille et ma façon d être avec elle. je n ai rien à me reprocher mais a t on le droit de filmer son enfant comme…

Consulter Maître halimi
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En instance de divorce dois-je payer les travaux de notre maison ?

Posée par Jean Marie, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans 6936 vues

Mon jugement de divorce est reporté pour la 5e fois. mon ex-femme, qui souhaite conserver notre maison et me la racheter, veut faire des travaux dans notre maison (dont je n'ai plus la jouissance depuis 20 mois) dont le…

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Après 2 ans d'onc...

Posée par Jean mi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean mi 6935 vues

Que se passe-t-il au bout de 2 ans après l'ordonnance de non conciliation? les avis divergent... certains disent que l'on doit recommencer les procédures depuis le début, d'autres que le divorce se fait…

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Estimations variable du bien immobliler

Posée par pascal de rouen, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal de rouen 6933 vues

Si je ne suis pas d'accord sur l'estimation du prix de la maison, le juge a t' il le pouvoir de trancher ce litige ? mon ex femme est prioritaire sur le rachat (rendu de jugement) puis-je my opposer ? car moi aussi…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avoir de 1500 euros

Posée par aline, il y a 11 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lina 6932 vues

Un avocat me demande de lui payer un avoir de 1500 e en sachant qu'il n'a pas demandé le divorce et n'a pas du tout commencer la procédure que puis je faire ? suis je obligé de payer ? si il ne termine pas la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Regroupent familial et devorce

Posée par Alex, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alex 6931 vues

Je suis entré en france le 24 jan 2013 après un mariage ma femme elle me fait venir avec un carte séjour de un ans elle est pas français ont à un enfant qui est née en france après tout les problem que j'ai eu avec elle je voulais…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mon mari refuse le divorce

Posée par Alynn, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître ROY 6930 vues

Peut-on divorcer si son conjoint ne le souhaite pas?…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Divorce consentement mutuel avec un étranger

Posée par nany, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nany 6927 vues

Après 6 ans de mariage nous souhaitons entamer une procédure de divorce avec consentement mutuel. .mon mari a un titre de séjour de 10 ans y a t-il des démarches specifiques consernant notre cas ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quel est l'impact du divorce sur des biens acquis grâce à une donation propre ?

Posée par Lucas57, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lucas57 6927 vues

Nous n'avions pas les moyens financiers d'acheter une deuxième voiture donc mon père m'a fait une donation dans le but de m'acheter celle-ci afin de me rendre à mon travail. et maintenant dans le cadre du…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation de corps

Posée par Lilia, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina 6926 vues

Un divorce est mis en place et une séparation de corps également demandé par mon ex en juin 2015 qui est algérien sans titre de séjour. la séparation de corps est accepté automatiquement ou pas cela fait deux ans qu'on est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Demmande de contribution à l'entretien et à l'éducation sous fausse déclaration

Posée par trn, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par trn 6926 vues

Ma futur ex-femme me demande une participation financière pour notre enfant en garde alterné (pour le moment d'un commun accord) et demandé aussi dans ses requêtes, mais elle travail au noir, y a t'il une démarche…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Décision du jugement de divorce

Posée par aline, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aline 6922 vues

La décision du jugement de divorce conflictuel devait être rendue le 14 novembre, mon avocate m a envoyé un courrier comme quoi le juge délibère et qu elle me contactera lors de sa décision...je ne comprends pas, puisqu avant la…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Garde

Posée par Manu, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Manu 6921 vues

Je peut pas monter pour garder mes enfants pendant les vacances parce que je travail , es ce que je peut les faire garder part ma copine à la place ? car mon ex femme ne veut pas quel les garde ? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Paiement au nom de mon conjoint

Posée par fifi01ha, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fifi01ha 6919 vues

Mon époux ne souhaite plus payer les charges et l'assurance de la maison, j'ai donc pris son rib et payé à sa place mais j'ai tout de même signé en mon nom. il a menacé de porter plainte mais il me semblait que le vol entre conjoint n'était…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mariage au portugal divorce par consentement mutuel en france

Posée par jmarques92, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jmarques2 6914 vues

Nous nous sommes mariés au portugal et vivons en france depuis de nombreuses années. pouvons nous divorcer par consentement mutuel sans juge à partir du moment où nous sommes d'accord sur tous les termes de la convention?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Consentement mutuel non payer par le conjoint

Posée par Didine, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6911 vues

Lex femme de mon ami na pas payer sa part financiere de lavocat quils avaient pris pr un divorce en consentement mutuel mais na pas payer sa part a elle du coup il a pyer pr rien comment faire kkun lui a parle de saisir le juge des…

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la réponse de de Almeida Costa
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Je voudrais divorcer

Posée par mama, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mama 6908 vues

Mon mari a 15oooe de dettes qu il ne veut pas payer il m insulte dit que je couche avec tout les ouvriers de l usine il sans prend a mon fils qui lui a 21ans et reussi dans la poissonerie mon mari boit et ca ne date pas d aujourdui je ne…

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la réponse de ateissedre
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Quitter le domicile conjugal comment faire

Posée par loukcoco, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loukcoco 6903 vues

Je suis marier depuis 28 ans et deux enfant un de 27 ans qui a quitter le domicile le deuxième vie encore avec nous il a 20 ans et travaille en tant qu apprenti . mon marie et mois mémé ainsi qu avec les enfants avons beaucoup de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Divorce pour raison de santé

Posée par fule, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6902 vues

J'envisage de divorcer de ma femme , cela fait plusieurs années qu'elle est soignée pour des crises d'angoisse , elle ne travail pas , elle ne fait rien pour s'en sortir , mais elle ne veux pas divorcer , est ce…

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la réponse de Frida
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