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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de résidence via main courante

Posée par Alphonse mimosa, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alphonse mimosa 1102 vues

J ai la garde de mes deux enfant depuis 4 ans . ma fille l année dernière a décidé d aller chez ma mère . cette dernière a simplement déposé une main courante pour le signaler et refuse 1 de signe un accord entre nous pour…

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Mise a jour état civile

Posée par Bob, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 772 vues

Je suis divorcé depuis 2020 et j'avais fait appel de la décision car je n'était pas d'accord de la décision ! nous sommes maintenant en juin 2025 et la mise a jour de l'état civile n'est toujours pas…

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Divorce pour faute ?

Posée par Gilles, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilles 1050 vues

Ma femme est sur les réseaux sociaux 10 à 15 heures par jour et je ne la vois jamais. puis je demander le divorce pour faute ?…

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Remboursement frais aide juridictionnelle

Posée par kasper, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 834 vues

Je viens de recevoir une décision, jaf, je suis condamné à payer les frais d’aide juridictionnelle totale de madame qui avait 1000 € de revenu mensuel + 200 € de pension alimentaire et nous avons un patrimoine immobilier de 250 000…

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Refus de divorce et de déclaration de séparation de corps

Posée par levelu, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par levelu 1464 vues

Dans le cas d'un divorce pour altération du lien conjugal, est-il possible de quitter le domicile tout en assumant la part des charges fixes habituelles (prêts, edf, etc) même en cas du refus du divorce et de signature d'une attestation de…

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Separation de corps et de biens suite à violence

Posée par Nat, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 748 vues

Est il possible d'être séparer de corps et de biens en urgence suite à des violences conjugales pour que je puisse me reloger car je vis chez lui actuellement et je souhaite acheter un bien rapidement en vous remerciant…

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Quitter le domicile conjugale

Posée par GREG, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1214 vues

Je souhaite vendre la maison dont nous sommes propriétaire et ensuite divorcer mais mon épouse a refusé les 2. nous n’avons plus d’enfants à charge et aucun crédit en cours. j’ai engagé une avocate qui a établi une assignation en…

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Livret de famille

Posée par Domi74, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1287 vues

Que faire quand l acte de mariage à été modifié après un divorce, par rapport au livret de famille. merci…

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Somme versée au notaire

Posée par Justine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 736 vues

En cas d'abandon de procédure de divorce par consentement mutuel que deviens la somme verser au notaire ?…

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Délai requête en omission

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1014 vues

Une requête en omission de statuer a été faite par la partie adverse en mars 2024, examen de la demande par le juge en fevrier 2025, jugement en mars 2025. toujours pas de réponse. est-ce au niveau de la rédaction par le greffier…

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Localisation avocats

Posée par Elie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1068 vues

Avez vous des avocats à tours (37) merci…

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Abandon de domicile urgent

Posée par Celine45, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1493 vues

Je souhaite quitter le domicile conjugal, notre mariage est sous le régime ordinaire hors j ai eu un cancer du sein en juillet 2024 et j ai repris le travail qu en février 2025 ...mon mari ne m a jamais soutenu ai contraire il m a…

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Enfant mineur qui veut vivre avec sa soeur majeure

Posée par jadecar, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2059 vues

J'ai actuellement 2 filles de 15 et 17 ans qui vivent en garde classique chez leur mère dans une petite ville où le choix des lycées et écoles est très limité. pour ma part, je vis à coté de toulouse avec un droit de visite et…

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Divorce, prestation compensatoire et dette du couple

Posée par Perle, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 1280 vues

Mon ex-mari ne veut pas me verser ma prestation compensatoire parce que je ne suis plus redevable des dettes du couple. j'ai en effet un dossier de surendettement avec un effacement total des dettes. il me menace de saisir le…

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Réception courrier - divorce amiable

Posée par DB35, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1248 vues

Je me permets de vous contacter car ma future ex-femme m'a avertit avoir commencé les démarches pour le divorce et notamment la réception prochaine d'un courrier pour "divorce amiable". première question : suis-je obliger…

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Prestation compensatoire

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paulette 803 vues

Procédure forcée via le commissaire de justice , mon ex mari a fait un virement( prestation compensatoire ) le 05/06/2025 sur le compte de l’étude et cela pendant 7mois . j’ai envoyé par mail mon rib au commissaire de justice…

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Vacances estivales

Posée par bettyboop, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 797 vues

J'aimerai savoir comment s organise les vacances estivales par quart avec les jours et heures s il vous plait car dans mon jugement ce n'est écrit que les vacances seront par 1er, 2ème, 3ème et 4eme quarts selon…

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Séparation et prêt immobilier

Posée par Clau, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 944 vues

Je suis séparée (depacsée par voie d’huissier suite au refus de monsieur) depuis novembre 2021 de mon ex-conjoint. ensemble nous avons emprunté (prêt aux 2 noms) depuis 2010 pour l'achat d'un bien immobilier. en mai 2023…

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Garde alternée

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1076 vues

Je voudrais savoir svp comment puis-je faire pour que le juge ne laisse pas quitté le territoire mes enfants pour le mois des grande vacances car lors de notre première assignation on a convenu de la garde alternée et la moitié des…

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RÉcapitulatif du rejet de la demande de divorce

Posée par adel, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1645 vues

Le 30 janvier 2023, monsieur a déposé une assignation en divorce contre madame, en vertu des articles 251 et suivants du code civil, sans énoncer de griefs. le 30 mai 2024, le juge aux affaires familiales a tenu une audience…

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Liquidation de la communaute

Posée par Vic51, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1197 vues

Suite à une séparation en 2015 , divorce prononcé en 2019 madame as gardé un pel avec des sommes provenant des économies de la communauté. as refusé en.2015 de le partage sous prétexte c'est à son nom , c'est à elle. nous…

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Revenus pris en compte pour la pension compensatoire

Posée par JULIA, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 692 vues

Mon fils est en divorce et sa femme réclame une pension compensatoire leur maison vient d'être vendue, mon fils a fait tous les travaux ce qui a donné une plus-value assez importante. son salaire de routier est de 3400 avec…

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Pension alimentaire

Posée par TAHAA, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 734 vues

Mon ex femme me demande de régler une pension alimentaire que j'ai arrêté de payer en 2021 sachant que ma fille ne fait pas d'étude et ne travaille pas et qu'elle a aujourd'hui 28 ans. dans le jugement le jaf…

Consulter Maître ABECASSIS
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Que je dois faire svp

Posée par Thamila, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thamila 1057 vues

Mon conjoint a une fille avec son ex il veut pas se séparer avec elle il par chez elle elle lui prépare des dîner ça fille m'insulte et me menace qu'elle va me rendre la vie dur car j'ai pas accepté que son père (mon…

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Divorce- déménagement

Posée par gigi, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 873 vues

Dans le cadre d'une procedure de divorce, si l'état liquidatif définitif est signé chez le notaire avec une convention de divorce en cours mais pas signée dans laquelle nous avons validées une date de départ de mon ex…

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Remariage et frais exceptionnels

Posée par David, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 834 vues

L'ex mari de mon épouse souhaite renégocier les frais exceptionnels d'une convention a l'amiable signé l'année dernière ( frais scolaire/extra scolaire / transport a hauteur de 2/3 pour lui et 1/3 pour mon…

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Pension alimentaire après dissolution pacs

Posée par Soso, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1031 vues

Le pacs a été dissout il y un peu moins de deux mois, nous sommes séparés depuis 3 mois, je lui ai demandé de quitter le domicile (bail à mon nom seul) mais il fait traîner les choses. j'ai envoyé une mise en demeure en ar…

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Divorce

Posée par Nah123@@, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 911 vues

Je veux divorcer, ma femme, touche une pension d’invalidité supérieure à mon salaire est elle droit de me demander une pension compensatoire…

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Partage de bien

Posée par Kwamba-1975, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 868 vues

Pendant les 21 année de mariage, mon mari a rapporté financièrement plus que moi dans le ménage. j'ai peur de sa réaction pour le partage des biens car on s'est mariés sous le régime de la communauté de biens. car il a…

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Séparation et trajet en train

Posée par Mia26, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mia26 1230 vues

Je suis le papa de 3 enfants qui ont 16ans 14ans et 13ans je n'ai actuellement plus de véhicule j'ai donc proposé a la mère de nos enfants de payer le billet de train trajet 1h sans aucun changement contre 2h30 en…

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