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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement de divorce

Posée par Modsoie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Modsoie 6763 vues

La copie exécutoire du jugement de divorce envoyée par huissier et par la poste est-elle envoyée en recommandé ?…

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la réponse de CECCATO
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Changement d'adresse carte grise

Posée par Myreille, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Myreille 6762 vues

Mon ami est en instance de divorce depuis de longues années, c'est très conflictuel. l'ordonnance de non conciliation à attribué un véhicule à son ex femme en jouissance. elle a déménagé il y a cinq ans et n'a jamais…

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la réponse de c.tangalakis
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Demenagement

Posée par landes, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par landes 6762 vues

Je souhaîte déménager avec mon fils de 11 ans dont j'ai la garde le droit de visite étant selon la volonté de chacun mme ne paye pas de pension depuis 18 mois elle me demande un écrit stipulent que je revienne à chaque période de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce mais dossier de surendettement déposé et accepté

Posée par carolz91, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carolz91 6762 vues

Mon mari veut demander une indemnité d occupation de l appartement commun dans le cadre du divorce est ce que je vais devoir payer une bonne somme d argent? Étant en surendettement moi je viens de recevoir l acceptation de mon…

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la réponse de ateissedre
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Coût de la séparation

Posée par F.B, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par F.B 6761 vues

J'aimerai connaître le coût qu'une procédure de séparation nécessite ? merci à vous…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Indemnité d'occupation

Posée par Ainiya, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ainiya 6761 vues

Divorcée depuis novembre 2015 . mon ex mari habite notre maison . il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car apparemment mon ex…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Pas de vol entre epoux

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6761 vues

Lorsque votre époux déménage des cartons pleins,dont les plans de la maison les contrats,les factures et autre. que faire contre cela?…

Consulter Maître TCHIFTBACHIAN
la réponse de Maître TCHIFTBACHIAN
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Comment récupérer mes affaires et celles de mes enfants ?

Posée par Nancy82, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nancy82 6760 vues

En date du 8 septembre 2016, j'ai une ordonnance de non conciliation avec une liste de mesures provisoires. dont celle où j'ai le droit de récupérer mes affaires personnelles et surtout celles de mes enfants dont…

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la réponse de de Almeida Costa
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Date du divorce

Posée par marc, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par m 6760 vues

En instance de divorce depuis un an, nous avons trouvé un accord avec ma future ex épouse et donc on a basculé en consentement mutuel. l'onc date de décembre 2015. depuis cette date on a cessé toute collaboration. j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
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Liquidation de biens

Posée par mick, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mick 6760 vues

Mon mari peut-il faire obstruction simplement en ne se rendant pas chez le notaire.qui peut l'obliger merci de votre réponse…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Frais de postulant

Posée par Liliflam, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linou 6759 vues

J'habite dans le pas de calais et j'ai fais appel à un avocat du nord. le tribunal compétent se situait dans le 62. mon avocat à dû faire appel à un avocat postulant pour me représenter lors de l'audience de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Re curatelle

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 6759 vues

Nous avons déjà été auditonné mon mari essaye de me salir avec de vieille choses qui ce sont passé lors du mariage tout ce dont je peux vous dire c'est que les compte sont bien tenu pas de problème et notre fils surtout…

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la réponse de EL HAMMOUTI
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Harcélement au téléphone

Posée par précy, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurent 6758 vues

Depuis mon départ de la maison et du divorce mon ex mari n'arrête pas de me harceler au téléphone avec un numéro caché ,nos filles sont en famille d'accueil et arrête pas de m'appeler pour me harceler et…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Divorce :comprendre le prononce onc

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amr 6757 vues

Le jaf vient de prononcer son ordonnance de non conciliation. merci de m'aider à comprendre la partie concernant le domicile conjugal. il a été décidé :qu il sera attribué la jouissance à titre gratuit du logement à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Fin de vie de l'ex conjoint

Posée par Viviane, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 6757 vues

Divorcés en avril 2014,mon ex conjoint est resté à mon domicile avec compte joint (encore non clôturer)puis à rencontré une autre personne en décembre 2015.(bp plus jeune sur site de rencontre). nous avions un fils dont j'ai la garde. en…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve
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Divorcer sans le consentement de mon mari

Posée par Nanine, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables 6757 vues

Je souhaiterais divorcer , mais mon mari ne veut pas en entendre parler . il est tjrs en activité et moi suis retraitée . nous n'avons plus nos enfants à charge . possédons des biens matériels . je souhaiterais que cette demarche soit…

Consulter Maître HEDER
la réponse de Maître HEDER
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Prestation compensatoire

Posée par jean frauly, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jean frauly 6757 vues

Je verse chaque mois à mon ex-épouse la somme de 840 ?, et ce depuis juillet 1982 !!je suis remarié depuis 2008 et papa de 2 enfants en bas-age . le montant que je verse est beaucoup trop élevé et me crée des problèmes financiers. a priori…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Déménagement et frais exceptionnels

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par giuliani 6756 vues

Mon ex mari a déménagement en province. il a droit de visite et d'hébergement. il ne m'a informé que le jour de son déménagement en demandant à notre fille de ne rien dire. je reprends une procédure car les retours son à…

Consulter Maître CISSE
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Droits de partage

Posée par upright, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par upright 6756 vues

A votre avis, quand on a des biens financiers assez conséquents, quelle procédure vaut-il mieux utiliser pour ne pas avoir à payer de droits de partage ? * un divorce par consentement mutuel ? * un divorce par acceptation du…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Conpensatoire

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6756 vues

Si je divorce ou me separe ,et en accord avec mon mari ,je peux refuser une conpensatoire et avoir une pension a vie vue que mr gagne bien sa vie et que je suis sans ressources,. et le temps du divorce suis-je en droit de resteé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Absence

Posée par GIGI, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GIGI 6755 vues

Mon mari est partie pour une autre femme, il a tout laissé depuis 15 jours nous avons une maison en commun, je ne veux pas divorcé ni vendre la maison; peux t'il m'obliger de vendre ?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Non paiement de pension alimentaire et refus de depot de plainte

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noëlle 6754 vues

Je suis passée devant le juge fin novembre 2017, mon mari ne s'était pas présenté (pour la deuxième fois), une ordonnance de non conciliation a été prévue en décembre 2017. mon mari est de très mauvaise foi. le versement de la…

Consulter Maître Huet
la réponse de Maître Huet
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Concubinage

Posée par Sinfonia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sinfonia 6753 vues

Nous ne sommes pas marié. nous avons acquis 2 maisons .l une nous en avons chacun la moitié, l'autre il a acheté en nu propriété pour nos filles et usufruit pour nous mtn il me dit que l acte notarié est faux car il n y a pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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A quoi ai-je droit ?

Posée par Lamellikaj, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lallaméllika 6752 vues

Mon époux et moi comptons divorcer à l'amiable. nous nous fréquentons depuis 17 ans, mais sommes mariés sous le régime de la séparation des biens depuis le 30/08/2014. a la retraite active, il a un revenu annuel déclaré de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Acte de liquidation

Posée par jolicoeur, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jolicoeur 6752 vues

Donc étant en instance de divorce acte de liquidation à été signe par les 2 en juillet 2015 donc il y a 2080 e à régler et la moitié chacun soit 1040 e donc j'ai réglé mais mon ex conjoint n'a pas réglé ses frais donc ça…

Consulter Maître FITAS
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En quoi consiste une garde libre pour un ado

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 6752 vues

J’aimerais savoir en quoi consiste exactement une garde libre pour un ado? cordialement…

Consulter Maître Nicolet
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Où est le domicile conjugual dans ce cas?

Posée par chrisou, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6752 vues

Depuis notre mariage 1993 mon epouse ( belge) a conservé son domicile en belgique. je travaillais à paris et elle vivait avec moi avec, dès le départ, de gros problèmes d'alcool. séjours nombreux en cliniques françaises puis belges…

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Vol chèque à mon mari

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6750 vues

G pris 2 chèques à mon mari que g encaissé. de par sa banque peut il remonter jusqu'à moi??…

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Prestations de mon avocat

Posée par Raphael, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphael 6750 vues

Mon avocat de m'a pas fait de " contrat " pour la procédure de la garde de mes enfants concernant le coup total de la procédure ? seul une "provision à valoir sur la procédure" m'a été facturée? a quoi dois-je…

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la réponse de Maître CISSE
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