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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation non conciliation et demande de divorce au bout des 30 mois

Posée par bab, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 6504 vues

Séparé depuis le 1 novembre 2014, passer au tribunal le 17 mars 2015 non conciliation monsieur ne ces pas présenté séparé par jugement le 31 mars 2015 . jugement non renie a monsieur par l'huissier de justice celui si refuse…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Époux parti sans laisser d adresse

Posée par joce, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6503 vues

Mon époux est parti depuis dix ans sans laisser d adresse. nous avons ni enfant ni bien en commun. je souhaite refaire ma vie. comment faire?…

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la réponse de BERGER
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Puis je lattaque pour faute

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6503 vues

Maitre voila je suis assez perdu et tres contrarier et jen souffre beaucoup je connai mon mari depui 3 ans et marier depui 1 ans mon mari depui 3 ans me fai jamai lamour ou de temp en temp mai c surtou du vite fai qui dur 5 mn…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Faire transcrire un divorce

Posée par lily, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lily 6502 vues

Je souhaite faire transcrire un divorce qui sera prononcé dans les prochains jours en algérie si tout se passe bien. une fois le divorce prononcé, quels sont les démarches pour le faire transcrire à nantes ? quels sont les pièces…

Consulter Maître Lejeune-brachet
la réponse de Maître Lejeune-brachet
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Mariage en france divorce aux usa

Posée par Madile, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 6502 vues

Je me suis mariée en france avec un anglais, j'habite actuellement les usa état du connecticut et je viens de divorcer. pour la transcription du jugement de divorce sur le livret de famille est-ce qu'il faut aller à la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Enfant majeur et pension alimentaire

Posée par Nefaso, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nefaso 6502 vues

Depuis le mois de septembre mon fils de 22 ans est apprenti. il touche 55% du smic et vit toujours chez moi. mon ex mari voudrait cesser de payer la pension alimentaire sous prétexte que mon fils travaille. est ce que les revenus…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Renseignement

Posée par caline, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caline 6501 vues

Etant proprietaire d'une maison avec mon ex maintenant divorcée j'avais investi une somme d'argent du à un heritage pour faire des travaux dans la maison suis je en droit de recuperer cette somme d'argent lors…

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la réponse de TANGALAKIS
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Indemnités d'occupation conservation clés

Posée par Cécilia, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cécilia 6501 vues

Suite séparation, mon ex conjoint a tenu à conserver les clés du logement. aucun jugement n'a été prononcé depuis la séparation concernant la maison en co-propriété à 50% chacun. peut-il réellement me réclamer des io en ayant…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire

Posée par JPS81, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JPS81 6501 vues

Mon fils est en alternance cfa et apprentissage, il aura 20 ans au mois d avril et gagne au alentours de 800 € par mois. il lui reste 1 an et demi avant son cap qu'il passera pour la deuxième fois. a l époque il a été mis en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Indemnités de secours

Posée par Cassandre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cassandre 6500 vues

Suite à l'infidélité de mon mari, je souhaite divorcer à l'amiable . nous sommes mariés sous contrat séparation de biens depuis 30 ans, je ne travaille pas, par conséquent dépendante de mon mari financièrement , aurais-je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de revoir la pension ,je m'adresse a qui ? sans passer par avocat ,merci

Posée par marie-paule, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie-paule 6498 vues

Divorcé depuis 11 ans j'ai jamais demander a revoir la pension ,sauf la ,je suis seule avec mon fils de 16 ans ,je touche 1500 ,de salaire ,je suis nounous ,ça change souvent ..lui est marié a changer de travail est…

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la réponse de de Almeida Costa
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Notaire.

Posée par blanche, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par blanche 6498 vues

Nous sommes divorcés depuis2012 une maison en commun le crédit n'ai pas finit de payer. lors du rdv chez le notaire c'était dit que mon ex époux paierait la totalité du crédit et lors de la vente c'était 50 pour lui 50 pour…

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Assignation

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6498 vues

Mon ex mari vient de m'assigner au jaf pour une séparation d'indivision,il me réclame la moitié de la maison,15 000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité d'occupation de 3 ans…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quiter le domicile

Posée par T13, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par T13 6497 vues

Ma belle mère fait vivre un enfer à mon père et lui ordonne de quitter la maison. peut t'il partir du domicile car il ne supporte plus la situation et comment être sûre qu'elle ne l'accuse pas d'abandon de domicile…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de droit de visite sans hebergement

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6497 vues

Je suis passée au jaf en 2017 pour ma fille suite à la separation avec son papa (nous n'étions pas mariés). resultats classiques : 1 week end sur 2 et la moitié des vacances. le pere n'a pris que 4 fois la petite…

Consulter Maître BOIREAU
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Frais de partage

Posée par Franck, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franck 6497 vues

Comment peut on éviter les frais de partage chez le notaire lors d'un divorce par consentement mutuel dans le cas ou l'un des conjoint conserverais le bien immobilier.j'ai cru comprendre que si le partage de la maison étais fais en bonne…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon mari souhaite un divorce pour consentement mutuel et me l'impose.

Posée par palomabonita66, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par palomabonita66 6496 vues

Nous sommes mariés depuis l'année 1992 sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage) 2 enfants sont nés de notre union. dont majeur: 22 ans et 19 ans. mon époux souhaite divorcer par consentement mutuel. celui-ci à demander à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Le père peut-il obtenir la garde ?

Posée par Inquiète, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Inquiète 6496 vues

Maître, de plus j'ai refait m'a vie, et j'ai aussi une fille d'un an avec mon nouveau compagnon. je ne voudrais pas qu'on pense que ce n'est pas grave pour les 3 premières puisque que j'en ai une…

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la réponse de de Almeida Costa
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Extra scolaire

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 6495 vues

Mon mari est divorcé et sur son jugement de divorce il est indiqué une pension alimentaire. son ex femme lui demande la moitié du voyage scolaire, du sport? mon mari a augmenté la pension car elle lui réclamait tout le temps la…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
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Courrier rar

Posée par Kristosnow, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kristosnow 6494 vues

Mon ex-femme me menace de ne pas être présente lorsque je viendrai récupérer mon fils pour les vacances scolaires. est-il possible de demander à un avocat de lui envoyer un courrier rar lui rappelant ses obligations et les risques…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Exequatur

Posée par trukmuche, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par trukmuche 6494 vues

Pour mon divorce obtenu au maroc avec mention irrévocable le tribunal de paris me demande de faire une exequatur ,je ne connais pas cette formalité combien coûte t-elle ? suis-je vraiment obliger de de faire cette démarche pour…

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la réponse de TANGALAKIS
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Impact de divorce sur les papiers

Posée par Doudou, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6493 vues

Depuis une année je suis venue en france, j'ai eu ma carte de 10ans. le problème c'est que mon mari avait des dépenses énorme s avant le mariage. maintenant est surendeté mais je me suis trouvé codebtrice et interdite de la banque de france…

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la réponse de c.tangalakis
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Partage de bien immobilier après un divorce

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6493 vues

Maitre je suis divorcé l'acte de partage a été fait en 23 février 1995,a ce jour je n'est jamais reçu de lettre recommandée du tribunal de grande instance l'affaire a été plaider sans ma présence. je suis surpris de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Delai de 30 mois assignation dépassé

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ndege 6493 vues

J'ai déposé une requête en divorce en 2015. l'onc a été rendue le 15 avril 2016 et est donc valable jusqu'au 15 octobre 2018. mon mari et moi ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le partage financier des…

Consulter Maître BATAL-GROSCLAUDE
la réponse de Maître BATAL-GROSCLAUDE
Résolu

Cloture divorce

Posée par fouad, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fouad 6492 vues

Je veux faire appel sans mon avocat ,je me présente au greffe sans rendez-vous…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Refus de divorce par consentement mutuel

Posée par ajcvite, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ajcvite 6492 vues

Je demande le divorce par consentement mutuel, ma femme refuse. en 2009 elle a quitté pendant 4 mois( de mars à juin) le domicile conjugal pour vivre avec un autre homme. elle est revenue en juillet et a fait une rupture…

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la réponse de MEGHENINI
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Vente de l'appartement

Posée par franck, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 6492 vues

étant marié depuis 16 ans et 3 enfants , l'appartement a été acheté par ma femme. pourrai je lui réclamer la moitié de la valeur du bien après la prononciation du divorce si elle ne décide pas de le vendre?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Entreprise crée pendant le mariage

Posée par Stephanie, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stephanie 6492 vues

Entreprise crée pendant le mariage régime de la communauté en cas de divorce que se passe t'il?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Bonjour maitre

Posée par Belhomme, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6492 vues

Bon je suis la sa fait même pas longtemps j'aime ma femme mai je subi toujours des insultes ou des reproches je dit toujours oui si je dis non la je vais ramassé malgré tout je fais contre ma volonté la femme et agressif en plus elle…

Consulter
la réponse de znaciri
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Un des époux ne ce présent pas à la convocation de réconciliation.

Posée par ionel, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ionel 6492 vues

Le mari a quitter le domicile conjugal en 2013, maman garde l'enfant de 14 ans chez son papa. le mari travaille a l'étranger, au noir, en mexique, et menace maman de ne se présenter a réconciliation pour l'embêter. quoi faire ? combien de…

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la réponse de de Almeida Costa
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