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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Documents

Posée par Benette, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benette 1067 vues

Mon ex conjoint as t'il le droit de donner des documents à mon nom à son avocate sans mon accord. ? merci…

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Comment savoir si je suis divorcée

Posée par Mimana, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 964 vues

Je suis séparé de puis plus 2 ans j’ai lancé une demande de divorce en tunisie et mon ex conjoint est française , comment savoir si je suis divorcée en france alors que je n’ai reçu aucune convocation amina…

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Parage matrimonial

Posée par sylvette, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 906 vues

Mon ex mari ne répond pas à ma demande de partage matrimonial ( cela fait plus de 1 an que nous avons fait la demande ) , peut etre pour accélerer les choses es ce que je peux contacter son notaire ? peut on avoir le meme notaire ?…

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Divorce à l'amiable en ligne

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 712 vues

Est il possible de lancer une procédure de divorce à l'amiable en ligne tout en ayant un bien immobilier au nom des deux conjoints. quelle serait la durée approximative de cette procédure ? en vous remerciant pour votre réponse…

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Pour un divorce cela est il possible ?

Posée par Dina, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 791 vues

Maître, mon ex-mari ne veut pas avoir d'avocat,il aimerait que nous ayons un avocat en commun mais en comptant que sur mien, parce qu'il a eu l'occasion de le faire auparavant. maintenant il voudrait le refaire à…

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Comment valider un divorce en france

Posée par Alex, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1466 vues

Je suis actuellement dans une situation très complexe. je me suis marié en france avec une brésilienne en 2009 je suis francais,j ai eu 2 enfants.nous sommes reparti vivre au brésil et la vie à fait que nous avons divorcé au brésil…

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Savoir combien de temps pour la fin de la procedure

Posée par cindyG, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par cindyG 937 vues

J'aurais voulu avoir une idée de combien de temps sa prends a peut pret entre la validation de la convention et la fin de la procédure ?…

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Conseil pour divorcer rapidement

Posée par Dina, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 899 vues

Maître, après 7ans de séparation de corps peut on divorcer le plus rapidement rapidement tout en sachant que nous n'avons ni enfants ni bien en commun ?…

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Autorité parental

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1016 vues

Ma fille et en ime et il y a souvent s des réunions parent professionel la compagne de mon ex mari y assiste je ne verrai aucun inconvensi se n’est quel y assure pour de mauvaise raison. j’ai demander à lime il mon repondu que les…

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Délai de demande d'aide juridictionnelle

Posée par Yout, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1084 vues

J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle en ligne le 19 septembre 2024 et nous sommes le 05/03/2025 et je n'ai toujours pas de réponse. je les ai appelé et je me suis rendue au tribunal de versailles et il est…

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Partir du domicile

Posée par Alex13, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 696 vues

Puis je partir du domicile conjugale avec mes deux enfants 3 ans et 1 ans? ou dois je informer mon mari ? ce dernière est violant avec moi ?physiquement et psychologiquement) et jai des bleus partout . j'ai deux bébés et…

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Pas de fondement de devorce

Posée par Manantsoa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 773 vues

Je suis une étrangère qui habite en france, la plupart des lois ou démarche administrative je ne connais pas . j'ai fait une demande de divorce et j'ai tout dit à mon avocate la cause de ma demande de divorce (…

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Versement pension alimentaire

Posée par Lionel, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1115 vues

Une veuve doit elle continuer à payer la pension alimentaire de l'ex femme de son défunt mari ?…

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Frais de partage pour divorce a l'amiable

Posée par sab77, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 882 vues

Je ne comprend pas que j'ai des des frais de partage de 1.1% qui s'applique sur une maison principale que nous avons vendu et partagé la somme avant la procédure de divorce. ont a été obligé de mettre la somme en bien…

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Le divorce peut être prononcé en mois?

Posée par Dpem, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 665 vues

Je voudrais savoir si je demande le divorce à l’amiable peut il être prononcé en mois?…

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Mensonges

Posée par BBM, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BBM 1366 vues

Mon ex conjoint a menti dans toutes les conclusions de son avocate. j'ai pu fournir toutes les preuves refutant tous ses mensonges, tout est mensonger de sa part y compris sur ses revenus pour ne pas payer de devoir de…

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Divorce

Posée par Nath, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 972 vues

Le 11 mars 2024 moi et mon mari séparé depuis début janvier 2024 avons entamé une procédure de divorce à l'amiable chez alexia la procédure est valable 1 an, a ce jour qu'une seule partie minime de son côté a été faite donc le…

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Entrée dans le domicile sans jugement.

Posée par Mae, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 793 vues

Je suis au début de ma procédure de divorce par consentement mutuel. mon futur ex-mari vit chez sa tante. il rentre dans le domicile que j'occupe sans autorisation ni prévenance. en a-t-il le droit ? il m'a été conseillé…

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Signifier un acte à l'étranger

Posée par Mounir, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1008 vues

Est-il possible de signifier un acte à l'étranger (tunisie) en passant directement par un huissier de justice tunisien ? est-ce que la cours d'appel acceptera cette signification pour avoir un certificat de non appel…

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Divorce

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 1641 vues

Avec mr on est en instance de divorce, on eu le jugement mais je compte faire appel car je suis pas d'accord avec la prestation compensatoire. mr a un nouvelle amie depuis quelques mois et la il est en train de l'inscrire…

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Outre mer, recalcul pension car non prise en charge enfants sur 3 ans

Posée par Maelis31140!, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maelis31140! 973 vues

Le papa part en outre mer, 3 ans et ne pourra plus prendre les enfants (2) un week-end sur 2 et moitié des vacances. comment calculer pour réajuster la pension sur les jours ( à compter du 15 juillet ) où il ne les prendra plus ?…

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Frais exceptionnels

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1023 vues

Le jugement de mon divorce stipule que les frais exceptionnels sont partagés à moitié après l'accord préalable de l'autre parent. je paie déjà une pension alimentaire de 200€/mois pour notre fille. mon ex me dit que notre…

Consulter Maître Tricaud
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Divorce

Posée par Nath, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 766 vues

Le 11 mars 2024 moi et mon mari séparé depuis début janvier 2024 avons entamé une procédure de divorce à l'amiable chez alexia la procédure est valable 1 an, a ce jour qu'une seule partie minime de son côté a été faite…

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Erreur dans une main courante - durés des faits pris en comptes

Posée par RT.974, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1131 vues

Suite à un dépôt de main courante, celle-ci comprends une erreur d'orthographe sur le nom de ma dite "femme". quel serait la procédure pour effectuer ce changement ? aussi, lors d'un divorce, les faits pris en comptes…

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Divorce pour faute

Posée par Cécile, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cécile 1349 vues

J'aurai aimé comprendre les étapes du divorce. mon mari a abandonné le domicile familial en septembre 2023. depuis nous sommes en instance de divorce, et nous n'avons toujours pas le jugement definitif pour les enfants. mon…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Date des effets du divorce - convention

Posée par azerty1234, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par azerty1234 1241 vues

Dans le cadre d'une séparation par consentement mutuel, apparemment pour la date des effets du divorce, si je comprends bien, on a le choix entre : - date du dépôt par le notaire - ou une autre date, comme la date de…

Consulter Maître CHARKI
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Droit de visite non exercé

Posée par Questions, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4519 vues

Cela fait 5 ans que le père n’a pas exercé son droit de visite, peut-il revenir chercher notre fille (16 ans et qui ne souhaite pas le voir) selon le droit de visite noté dans le jugement ?…

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Resultat audience de mise en état

Posée par NAD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1114 vues

Après une deuxième audience de mise en état combien de temps à l'avocat pour rendre compte du résultat à son client ? que se passe t-il après ?…

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Chien donné sans accord

Posée par Suzette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 946 vues

Je suis en cours de divorce. mon mari a donné notre chien dans mon dos. c'était moi qui m'en occupais. il a dit que je n'avais pas le temps de m'en occuper. c'est faux. il a fait les papiers de changement…

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