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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 731 vues

J'ai bientôt rdv pour mon entretien préalable de licenciement en étant en accident du travail. je viens de recevoir un courrier me demandant le décompte de la sécurité sociale du 1 jour de mon accident de travail. de plus il…

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Prestation compensatoire

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 676 vues

Le tribunal m'a accordé une prestation compensatoire et mon avocate m'a dit que si mon ex mari ne paye pas, elle aurait fait appel au commissaire de justice. comment le commissaire de justice va t il faire pour que mon…

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Consentement mutuel

Posée par Pe57, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 682 vues

Pour un divorce par consentement mutuel peut on faire tout officialiser par un notaire avant d'aller sin avocat cordialement…

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Entendre un enfant par le jaf

Posée par KG, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 944 vues

Je me sépare de ma femme avec qui j’ai eu 3 enfants dans un mineur de 17 ans, nous sommes passé au jaf aujourd’hui pour la première fois sans la présence de notre enfant mineur mais notre enfant souhaite être entendu par le jaf…

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Problème d’encombrement au tribunal de nice

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 792 vues

J’ai déposé un dossier pour une demande de divorce au près d’un bureau d’avocat à nice mais les audiences sont continuellement reportées d’après mon avocate pour un problème d’encombrement du tribunal de nice. cela fait deux ans…

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Déclaration de patrimoine

Posée par ESTE, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1005 vues

Dans le cadre d’un divorce un époux peut-il faire des donations anticipées à ses enfants afin de diminuer son patrimoine et réduire le montant de l’indemnité compensatoire due à son épouse?est-ce légal ?…

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Demenagement à 126 km du domicile de mon ex conjoint

Posée par SaZo7888, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SaZo7888 893 vues

Je souhaite acheter une maison a 100 km de chez moi. j'ai la garde des enfants, autorité parentale conjointe, mon ex conjoint a les enfants les 2 eme et 4eme weekend du mois et la moitié des congés scolaires. actuellement il…

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Garde de ma fille suite départ de mon ex compagne à 1000 km de mon domcile

Posée par Antho33, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 897 vues

Je suis dépacsé de mon ex compagne depuis 2017, et nous avons une fille en commun agée de bientot 15 ans. nous n avons pas de jugement. ma fille vit avec sa maman, et elles sont parties vivre il y a 4 ans à 1h de mon domicile, sans…

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Divorce : quel est le sort du domicile conjugal ?

Posée par Maher30, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenzo 16943 vues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la femme qui garde l'appartement ? merci pour votre réponse…

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Pension alimentaire

Posée par Seb, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 800 vues

Je suis divorcé, j ai deux enfants en garde alternée et je paie une pension alimentaire de 400 euros mon ex femme me demande de prendre en charge la mutuelle ainsi que la moitié de tout les frais courants pour les enfants coiffeur…

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Appel tel de mes enfants a leur père mon ex mari

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 859 vues

J'ai la garde de mes enfants, mon ex mari les a deux week end par mois, un mercredi et une partie des conges ils telephonent une fois par semaine, mon ex, exige qu'ils appellent plus il m'a menacè de les appeler chez…

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Demande d'une expulsion forcée

Posée par adel, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par adel 1452 vues

Je reviens vers vous pour m’orienter dans l’imbroglio judiciaire d’un divorce le 31 mai 2024 nous passons devant le jaf pour une audience d’organisation de mesures provisoires le 26 juin 2024 le juge rend le délibéré m’attribue le…

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Argent sous compte séquestre

Posée par Elora, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1000 vues

Je suis divorcée, la liquidation matrimoniale a été jugée et le montant du prix de la maison que nous avions en commun, a été mis sur un compte séquestre. mon ex mari ne répond plus à personne. suivant l’estimation faite pour le…

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Explication de changement de statut avant de divorce ou après

Posée par Sakhri, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1270 vues

Je suis algérien j'ai un carte de 10 ans vie privée familiale je suis marié depuis novembre 2019 et j'ai 4 ans vie de commune en france je traine commencé démarche divorce a l'amiable je voulais savoir est ce que je…

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Véhicule aux 2 noms - pension alimentaire

Posée par Juan, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juan 1088 vues

Lors de la séparation avec mon ex femme le juge à octroyé un droit de jouissance du véhicule que nous avions et qui était à nos 2 noms. lors du jugement définitif il n'a rien été indiqué concernant ce véhicule. mon avocat…

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Précision pour un divorce sur le partage de bien

Posée par RT.974, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 849 vues

En prévision d'un divorce et étant dans un mariage en communauté de bien, ayant contracté un prêt après le mariage pour l'achat d'un véhicule, pour un divorce à consentement mutuel, le véhicule reviendrai à qui? pour…

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Main courante contre moi de la part de mon fils

Posée par Philgob, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 984 vues

Mon fils manipulé par sa mère ne vient plus chez son père et pour éviter de venir, sa mère l a emmené deposer une main courante contre moi en gendarmerie...je n ai pas le contenu évidemment. cela fait 2 mois et il ne revient tjrs…

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Divorce et enfant de 14 ans

Posée par Gisele, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gisele 1043 vues

Je suis brésilienne et je vais me divorcer en france d'un mari francais je peux amener mon fils de 14 ans avec moi?il doit se faire entendre par un juge pour choisir avec qui a veut rester?…

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Demande de loyer

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1677 vues

Nous n'avons pas encore divorcé, nous avons rencontré le notaire et nous attendons son retour. nous occupons la maison encore tous ensemble. mon mari me réclame un loyer. a quel moment peut-il légalement le faire ? merci de…

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Saisir jaf hors de la procedure de divorce en cours

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1130 vues

Procédure de divorce en cours depuis 4 ans, on est dans la mise en état (14ème audience), prochaine audience mise en état dans 7 mois, pour une question urgente et une demande de changement de mode de garde, est-ce que l'on…

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Appel quand on ne connait pas l'adresse de la partie adverse

Posée par Diane, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 1137 vues

Je souhaite faire appel d'une ordonnance sur mesures provisoires , ayant demandé le divorce contre mon époux. mais surprise, j'apprends qu'il ne vit plus a sa dernière adresse , qu'il a quitté son employeur, et…

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Loyer

Posée par BOB, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 771 vues

Dans la mesure ou ma femme est partie avec les clefs et que je suis actuellement dans la maison et que jusqu a maintenant elle les a encore en sa possession et que ça dure depuis dix ans lui dois je un loyer sachant qu elle est…

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1 ou 2 notaires liquidation divorce ?

Posée par Lauyoupiyou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1489 vues

De façon générale, mandater mon propre notaire plutôt que d'accepter un notaire commun dans le cadre de la liquidation (mon bientôt ex-mari qui a un comportement pervers narcissique rachete mes parts de notre maison : mes…

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Mon ex femme prend me enfants le midi sur ma semaine de garde

Posée par Titi76, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi76 1463 vues

Je suis séparé avec mon ex femme depuis 5 ans nous avons 2 filles en commun 10 ans et 7 ans.nous somme passé devant le jaf la garde alternée à bien été actée 1 semaine sur 2. nous avons la garde alternée je paie ma cantine pendant…

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Audience au jaf suspicion de faux bulletin de salaires

Posée par Eden280409@, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1039 vues

L'audience a eu lieu hier avec mon avocate on a reçu les éléments de l'autre partie le matin même on n'a pas pu étudier correctement les bulletins de salaires et aujourd'hui je m'aperçois que les 4 éléments donner son vraiment très…

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Convention de divorce - annexe attestation sur l'honneur

Posée par azerty1234, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par azerty1234 1285 vues

Je vais prochainement divorcer par consentement mutuel. nous n'avons pas de biens en commun, pas d'enfants et nous ne demandons pas de prestation compensatoire (mariage de courte durée). est-il possible donc de ne pas…

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Partage des dettes

Posée par Viki, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 838 vues

"je suis divorcée et il est temps de diviser les biens et les dettes avec mon ex-mari. après la séparation, j'avais besoin d'argent et j'ai débloqué les comptes pel (plan Épargne logement) de mes enfants mineurs et…

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Divorcé depuis plus d une année connaître une loi

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 973 vues

Je viens solliciter une réponse à ma question, divorcé mon ex conjoint à créé une micro entreprise dans notre aimons qui nous appartient à tout les deux ,celle-ci à été mise en vente en juillet 2024 mais entre temps il y a installé…

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Comment faire si l'un des époux ne réside pas en france métropolitaine ?

Posée par Dina, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 943 vues

J'habite en france métropolitaine et mon ex-mari réside en outre-mer ( martinique) mais il ne fera pas le déplacement pour venir signer les documents comment peut on finir avec ce divorce à l'amiable qui est…

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