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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre recommandée électronique

Posée par Domi74, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 754 vues

Je n ai toujours pas reçue ma lettre recommandée électronique par notification @ar24.fr. mon mari la reçu il y a une semaine. merci de votre réponse…

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Pension alimentaire et changements

Posée par Juju, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 811 vues

Nous avons une garde classique, mes enfants viennent chez moi un week-end sur 2 et moitié des vacances scolaires. mon ex femme demande la revalorisation de la pa alors que je continue de payer 260 euros pour chacun de mes enfants…

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Convention indivision

Posée par VAL, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1159 vues

Nous avons acheté notre maison avant le mariage. dans l'acte de propriété il est bien noté en indision 50/50. a l'époque nous n'avons pas rédigé de convention d'indivision nous souhaitons divorcé et nous nous…

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Suis je veuf?

Posée par Moi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 931 vues

Mesdames, messieurs les avocatsmon ex compagne est décédée en mai dernier, le notaire m'a demandé l'acte de décès. a l'état civil, ils me l'ont remis mais la mention "divorcée" n'apparaissait pas c'est…

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Heritage

Posée par Ange, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 742 vues

Mon conjoint est divorcé avec son ex femme, il a racheté le maison de ses parents avec cette dame , dans le rachat monsieur a eu la succession de sa maman décédée à hauteur de 18000, 00 ? dans la liquidation des biens le notaire…

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Délai de cassation

Posée par sara, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1501 vues

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation dans le cadre d'un divorce judiciaire ? es-ce que l'arrêt doit être original ?…

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Dossier surendettement

Posée par Soso, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1067 vues

Mon ex mari a eu un effacement de dette moi non les créancier demande de payer la totalité .est-ce que je suis dans l'obligation…

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Disparité de l’indexation

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 951 vues

Concernant un jugement je m’aperçois ne pas avoir eu le bénéfice de la rétroactivité de pension alimentaire, j’ai écrit au greffe du jaf afin indiquer où est passer la demande d’indexation qui n’apparaît pas dans le jugement, il…

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Liquidation de la communaute

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par joacquim 1094 vues

Un jugement pour la liquidation de la communauté a été rendu dernièrement, concernant une somme restante bloquée chez le notaires (suite à mon divorce) et pour la liquidation de la communauté. un jugement a été rendu dernièrement…

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Donation manuelle de 50000?

Posée par Zut, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 978 vues

Je divorce, j 'ai eu une donation de mes parents en 2005. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. je signe un compromis de vente d' ici 15 jours. est ce que mon mari peut faire opposition par rapport à la…

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Contribution alimentaire versé directement à l'enfant majeur

Posée par oskar, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 737 vues

Mon ex femme a décidé, sans me prévenir, de verser directement la contribution alimentaire à mon fils qui est majeur, étudiant et qui vit sous mon toit depuis plusieurs années suite à une décision de la juge des enfants (et non du…

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Mariage gris

Posée par hicham10, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hicham10 1063 vues

Mail recu de la prefecture pour mariage gris analyse des informations : le bureau examine les informations reçues selon la réglementation sur le séjour des étrangers en france.limites d'intervention : le bureau ne peut agir que dans le…

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Changement de tribunal pour un divorce en cours

Posée par Anthonnyo, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1123 vues

Mon divorce est en cours, mon mari change de tribunal. dans quel cas peut on changer de tribunal svp? salutations…

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Jugements divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 874 vues

Cher avocat chère avocate à j’ai le droit demandé au greffier de mon envoyer le jugement divorce l’original directement pour moi car je m’entends pas avec mon avocat ? a je peut ou pas ? merci pour votre réponses merci de vos…

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Garde alternée enfants

Posée par Alex, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 861 vues

Actuellement en garde alternée pour nos enfants, et à proximité du lieu de résidence de mon ex femme, quelle serait la conséquence pour moi d'un déménagement sur un autre département à plus d'une heure svp ? merci par…

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Jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 789 vues

Puisque le jugement et près pourquoi la date délibéré elle reporte à chaque fois pourquoi les juges font ça ? bien à vous…

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Merci

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1808 vues

Est ce que c’est possible que le juge prononce le divorce avant de désigner un notaire pour le partage de bien immobilier ? merci pour vos réponses…

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Mariage gris

Posée par hicham10, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hicham10 1109 vues

Ma femme ma bloqué sur whatspp donc je ne peux pas voir mon fils et y'a pas de jugement ni ordonnance de protection car plainte classé sans suite j'ai déposé plainte contre elle mais c'est quoi la suite svp est ce…

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Weekend pendant les vacances scolaires

Posée par Pierremartin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierremartin 2130 vues

Je viens vers vous pour savoir si pendant les petites vacances donc pas les vacances d'été, les weekends de droit de visite et d'hébergement s'applique ou non ? et pour un partage des vacances c'est bien au…

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Saisir le jaf

Posée par Elo9575, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 993 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce pour altération du lien conjugal. la demande se base sur une garde alternée et le partage des frais de notre enfant. mais le père de ma fille est parti vivre à plus de 50kms et donc le…

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Régime matrimonial partage des biens

Posée par Nass, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 939 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation suite à mon divorce en juillet 2024. je vis actuellement dans la maison avec mes trois enfants et je continue de payer le crédit jusqu'à ce que je puisse racheter la soulte de mon…

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Honoraire d’avocat

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1045 vues

Mon avocat m’a demandé 1800 € d’honoraire pour un divorce à l’amiable. il a décidé de faire une assignation auprès du juge aux affaires familiales. l’ordonnance d’orientation vient d’être rendue et mon avocat me demande à nouveau…

Consulter Maître Mils
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Partage d’auto entreprise lors d’un divorce judiciaire

Posée par Jérome, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérome 2094 vues

Quelle différence y a-t-il entre auto entreprise et entreprise lors d’un divorce judiciaire? je précise que l’auto entreprise a été créée pendant le mariage. et à quel moment l’estimation de cette dite auto entreprise est elle…

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Trouver un avocat gratuit

Posée par Anna P, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 1321 vues

Mon mari veut divorcer sur consentement mutuel par l'intermédiaire de son notaire. j'ai lu sur le site du service - public que la loi prévoit que chaque époux doit avoir un avocat. 1. pourriez-vous m'indiquer où je…

Consulter Maître YAHIAOUI
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Divorce au maroc

Posée par Angel65, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 981 vues

Je souhaiterais divorcer de mon mari qui se montre violent a mon égard je me suis mariée avec lui au maroc par contrainte il voulais pas me laisser partir en france avec mes enfants j'ai du signer l'acte de mariage civil…

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Lave vaisselle et lave linge (indivision)

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 971 vues

Suite au divorce , depuis 4 ans mon ex épouse occupe à titre onéreux notre maison, nous sommes en indivision en attendant le partage. la maison possède une cuisine équipée. il y a une semaine elle m'a envoyé une facture pour…

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Étapes à suivre

Posée par Farida, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 994 vues

Je suis algérienne résidante en france depuis plus de 5 ans mariée avec un algérien résidant en france aussi avec un acte demariage algérien. je travaille depuis plus de 3 ans avec cdi, et nous résidons ensemble dans un appartement…

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Séparation de fratrie

Posée par Papa poule, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1024 vues

Lorsqu’un enfant vit avec un de ses parents et des demi-frères et sœurs depuis plusieurs années, si l’autre parents veut récupérer la résidence de cet enfant le juge peut-il séparer la fratrie ?…

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Mariage gris

Posée par hicham10, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hicham10 1237 vues

Ma femme je l'ai fait venir le mois de juillet 2024 marié le juillet 2022, elle a appelé la police pour violence conjugale et enlevement de notre fils,des qu'elle a recu le mail de la prefecture pour recuperer son titre…

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Jugement jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 803 vues

Je souhaite savoir que veux dire cette phrase sur un jugement: dit que monsieur devra prévenir 48h à l’avance s’il ne peu excerce son droit?…

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