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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement de divorce

Posée par Angemanue, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1028 vues

On m attribue des revenus que je n ai pas ainsi qu des biens immobiliers que je ne procède pas, s occuper de 5 enfants n est pas un métier je ne comprend plus rien que dois-je faire…

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On saisi mon salaire pour les dettes de mon exfemme

Posée par math57, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1191 vues

Voila mon probleme,depuis le premier janvier de cette annee,jai une saisie sur salaire a hauteur de 3500e pour la cantine scolaire de mes 4 enfants car mon ex femme fait tout pour ne pas les payer,sachant que je verse une pension…

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Envoi documents parti adverse

Posée par alex32, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1237 vues

Je dois me présenter au tribunal le 10 mars suite à une demande de suppression de pension alimentaire de ma part. je viens d'envoyer les documents au conseil de la partie adverse. je me présente sans avocat. si le conseil me…

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Conséquences d’un divorce à l’amiable

Posée par Chamousti1308!, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chamousti1308! 1227 vues

Je suis confrontée à une situation très complexe concernant mon divorce entre la france et l’algérie.       •     mon mari a initié une procédure de divorce en…

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Partage des biens et apport personnel en indivision

Posée par Caro35, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caro35 1838 vues

Je suis divorcée (on était marié sous le régime de la communauté aux acquêts) nous entamons le partage des biens. nous avions acheté la maison en étant marié. mon ex avait fait un apport personnel. dans l'acte d'achat du…

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Divorce accepté

Posée par Chamousti1308!, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 773 vues

Combien de temps peut durée un divorce contentieux accepté, si les deux époux sont d'accord svp?…

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Aide pour m’orienter dans une procédure de divorce

Posée par Otistao, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 873 vues

Voilà je veux divorcer car plus rien ne va mais je ne sais pas par quoi commencer…avocat?aide jurictionnelle,… dans quel ordre faut il que je commence . je suis perdue aidez ou svp…

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Succession d'un bien au portugal

Posée par Mila, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1720 vues

Je suis française et divorcée depuis 21 ans d'un franco portugais. il est décédé récemment sur le sol français. ai je le droit d'hériter d'un bien immobilier au portugal ? merci…

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Avocat

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1108 vues

Avec tous les courriel que j’ai fait à mon avocat il veut même pas me répondre a c’est normal ? bien à vous…

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Mon apport personnel avant le mariage peut-il sur la valeur actuel de la maison

Posée par Galluzzo Giovanni, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Galluzzo Giovanni 1774 vues

Ma partenaire envisage de demander le divorce. j'ai utilisé toutes mes économies pour financer une partie de l'achat du terrain pour notre maison. ca avant le mariage puis-je obtenir une réévaluation de cet apport en…

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Requete en rectification d erreur materielle

Posée par ameliedu71, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ameliedu71 1053 vues

Suite a personne que j'ai eu aider. il y a une erreur dans les mesure d assitance educative que j'avais eu avec le pere de ma famille par rapport a ma mere et mon travail. j'ai donc été accuser a tords pour rien par…

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Aide juridictionnelle cour cassation

Posée par gregorie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 952 vues

Faut-il obligatoirement un avocat pour demander l'aide juridictionnelle devant la cour de cassation ?…

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Trafic compteur kilométrique et liquidation du régime matrimonial

Posée par Patisserie37!, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patisserie37! 1129 vues

Après avoir obtenu mon divorce pour fautes (violences conjugales) le 22/02/2018, je me bats pour faire valoir mes droits dans la liquidation. mon ex mari fait le mort dans cette procédure depuis 2017, je l'ai donc assigné par…

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Choix des avocats - écart de tarifs

Posée par Aïe, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aïe 1577 vues

En matière de tarifs pratiqués par les avocats pour accompagner un divorce, il y a de très fortes amplitudes. la variation peut aller du simple au triple....voire plus. est- ce que cela pose problème entre avocats si les deux…

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Informations concernant un classement sans suite

Posée par Steve, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steve 1317 vues

Excusez moi de vous importuner. j'aimerai savoir si après un classement sans suite ( pour une plainte fallacieuse de maltraitance sur mineur, avec faux certificat médical fait par un interne en médecine ( non inscrit a l ordre…

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Déterminer l'indemnité d'occupation

Posée par Aïe, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aïe 1439 vues

Pour déterminer l'indemnité d'occupation peut-on se baser sur les revenus de chacun et les charges (loyer de celui qui se reloge ailleurs) pour calculer une indemnité qui mette les deux futurs-ex-époux (le temps que dure le divorce) dans…

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Aide juridictionnel pour la cour de cassation

Posée par net, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par net 1399 vues

Faut-il exposer les moyens de cassation et expliquer les faits et le droit dans la demande d'aide juridictionnelle devant la cour de cassation, ou suffit-il de faire la demande sans ces explications ?…

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Prestations compensatoire

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1387 vues

Je vous écris pour savoir pour mon jugement de divorce la juge m'a octroyé la somme de 7000€ mais je ne suis pas du tout d'accord avec sa car pour tout ce que j'ai fait pour lui toutes ses années et tout ce…

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Maison

Posée par Jamel, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1178 vues

Un couple qui divorce ayant une maison à crédit peut t’il le vendre en sous du prix du marché un proche de la famille peut t’il acheté…

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Separation - communauté de bien - demande rachat d'une partie de l'assur

Posée par Lisa40, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisa40 1264 vues

Mon futur ex-époux souhaite racheter 50% de son assurance vie pour un projet d'achat personnel. nous sommes séparés depuis 8 mois, la procédure de divorce est en cours (pas encore lancée officiellement). nous sommes mariés sous…

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Courrier

Posée par Chantoule, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 970 vues

Moi je suis française mon mari tunisien a t il le droit de prendre une femme en tunisie pour se remarier même si on est pas divorcées il a tout les papier et la nationalité française que je lui est fait pour lui et là il a suite le…

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Partage judiciaire

Posée par Arthur, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1050 vues

Je je découvre que mon ex conjointe dissimuler un pourcentage de parts d'une société civile immobilière sur laquelle elle a posé ma signature sur mon consentement car nous étions en instance de divorce. À cette époque. je…

Consulter Maître YAHIAOUI
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Vente bien en indivision après divorce

Posée par VAL, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 831 vues

Dans notre convention de divorce (divorce consentement mutuel) s'il est noté que notre bien immobilier (qui est en indivision 50/50 puisque acheté avant mariage) sera vendu après divorce dans un délai de 12 mois, est ce que…

Consulter Maître DAHAN
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L'annulation de mariage

Posée par Nanou93, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 829 vues

Svp j'ai envoyé à nantes l'annulation de transcription du mariage mais j'ai pas encore reçu que dois je faire…

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Demande d'aide concernant la nuisance à titre onéreux

Posée par Angella, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angella 1329 vues

Mon jugement de divorce a été prononcé le 12/12/24, le juge n'a pas évoqué l'attribution à titre onéreux, car pendant la 1 ère audiance la juge m'a débouté de cette demande en justifiant qu'elle ne savait pas si nous étions…

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Changement avocat avant démarches

Posée par Papimoma29, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 932 vues

Quand mon mari m'a annoncé qu'il voulait divorcer. j'ai consulté pour conseil une personne de ma famille proche qui est avocate. elle a noté tous les éléments me concernant. je dois la recontacter quand je serai…

Consulter Maître BALONGA
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Mariage gris

Posée par hicham10, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hicham10 1169 vues

Si je divorce à l'amiable en sachant que j'ai dénoncé ma conjointe a la préfecture et au procureur pour mariage gris ils peuvent lui retirer son titre de séjour 2 ans et demi de mariage…

Consulter Maître YAHIAOUI
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Avis de clôture det defixation

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1048 vues

Nous avons reçu un avis de clôture et de fixation en cours d'appel du divorce de mon conjoint, pour le 17 mars prochain. cela signifie, que le délibéré sera effectué ce jour-là, ou il y aura t'il un autre délai pour le…

Consulter Maître SECK
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Divorce d'un etranger

Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 903 vues

En instance de divorce, mon avocat a prit en date le jour du départ de mr en juin 2023 , quel conséquence pour la carte de séjour d'une validité de 10 ans svp? sachant qu'en juin 2023 ns avions 3 ans de mariage ... peut…

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