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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes droits

Posée par Nana, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana 1236 vues

Marié 23 ans avec contrat de biens séparés mon mari alcoolique plus de dix ans maintenant en cebrage dernier années l'enfer dernier noël intervention de police car lui très agressif et fou donc violence verbale , psicologuique…

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Date délibéré de jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1276 vues

Un avocat il peut intervenir pour signalé les dates de délibéré de jugement pourquoi ça reporté a chaque fois ou bien ces les juges qui décide ? j’ai besoin de vous réponses merci cher et chère avocat et avocate cordialement merci…

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Désaccord sur la cantine scolaire

Posée par Home59, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1063 vues

Nous sommes séparés avec la maman de notre fils et attendons un jugement jaf. nous avons l'autorité parentale conjointe. madame a inscrit notre fils à la cantine scolaire hier et aujourd'hui. l'ayant appris hier…

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Refaire ma vie pendant la séparation et faire un enfant ?

Posée par Khaled, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1121 vues

Ma copine est séparé de son mari depuis 6 ans, mais le divorce définitive est pas encore prononcé. ma question :est ce qu'elle peut faire un enfant ,malgré non prononciation définitive de divorce , sachant que son divorce est…

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Divorce

Posée par Anonyme21, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 783 vues

Quels procédures faut-il faire pour divorcer le plus rapidement possible ?…

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Divorce à l'amiable vers contentieux

Posée par la pendule, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 850 vues

Y a-t-il une date lors d'une procédure de divorce à l'amiable qui permette de basculer vers un divorce pour contentieux? et à quelle date le divorce démarre, je suppose, dès qu'on le prend un avocat ? j'aimerais…

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Refus de payer le billet de train pour exercer le droit de visite

Posée par DollyNitzi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 847 vues

J’ai déménagé en suisse et mon ex mari habite en france en zone frontalière. nous venons de recevoir enfin le jugement qui stipule que j’ai la charge d’amener de venir chercher les enfants à la gare de ma ville et que leur père à…

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Divorce

Posée par Marie Isabelle, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 883 vues

Je suis divorcée depuis 2017 , le père de mon fils viens d’avoir l’autorité parentale conjointe. il me réclame constamment le carnet de sante de mon fils malgres les 23 copies integrale que je lui es fait. suisje en droit de donner…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Prestation compensatoire

Posée par Ama, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ama 1412 vues

Avec mr nous allons entamé les démarches pour un divorce à l'amiable. nous avons été marié 5 ans. j'ai 33 ans et lui 30 . je vis uniquement avec l'allocation adulte handicapé d'une valeur de 1016 euros( je ne…

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la réponse de Maître GRANGER
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Obtenir la maison familiale

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 881 vues

Je suis en instance de divorce. mon avocat partait pour un divorce par consentement mutuel pour préserver mes intérêts. il s’avère que mon mari est un manipulateur, fréquente des prostituées, cache de l’argent, est parti en…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Mes droits

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 904 vues

Après 27ans de mariage qui a eu lieu en tunisie car monsieur était là bas et moi je suis née en france 2mois après le mariage nous sommes revenus en france nous avons eu 5 enfants tous nés en france qu’on soeur a eu sa nationalité…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Procédure divorce 9 ans et comment la finir

Posée par Xenia, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xenia 1721 vues

Je desire savoir si dans mon cas de plus de 8 ans (depuis onc et un appel sur onc )cela va continuer à se renvoyer la balle les conclusions et les incidents se suivent et on entame la 9e année!quand le jaf va clore la discussion car…

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Jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1007 vues

Mon avocat mon donne aucun signe pour mon jugement divorce malgré le courrier et les e-mails envoyer comment je peut faire pour récupère mon jugement divorce il veut faire de moi comme il veut j’ai peur 😧 bien à vous merci…

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Jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1166 vues

Le greffier quands le divorce et prononcé il est oublige d’envoyer une copie de divorce ? bien à vous merci pour votre réponses…

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Divorcer au maroc

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 808 vues

Je me permets de vous écrire car je souhaite divorcer au maroc. je voudrais savoir comment je pourrais faire pour envoyer la lettre d'assignation à ma femme, sachant qu'elle habite en france. est-ce que l'envoi de la…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Divorce

Posée par You7345, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 783 vues

Dans le cas d'une mère au foyer qui conserve le logement…

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Parts sociales fixes

Posée par Step, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Step 1526 vues

Je voudrais savoir si l'on doit déclarer les parts sociales a du crédit mutuel dont la valeur est fixe et est de 15 € chacune . et si oui, comment les faire authentifier ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Divorcer en ligne quand on a déjà mandater un avocat ...

Posée par MKaro, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

18 mois que mon divorce à l'amiable traine à cause de mauvaises informations et communications des problèmes de santé et des avocates débordées et des annulations de rendez vous. le divorce en ligne est enfin la meilleure…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Obligation d’informer l’autre parents

Posée par Papa poule, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papa poule 1547 vues

J’ai la garde exclusive de mon fils de quatre ans et demi depuis deux ans. mes parents habitent à 500 m de chez moi. mon fils est très proche de ses grands-parents. il peut arriver que de temps en temps il passe une nuit…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bien immobilier 1451 vues

Oui mais moi je m’entends pas avec mon avocats je peut adresse un courrier au greffier il va m’envoyer l’original de mon divorce ? en signe un divorce ou pas par le couple qui demande le divorce ? bien à vous…

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la réponse de BELIGHA
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Décision cour d'appel

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1089 vues

Il y a 9 ans j'ai quitté mon domicile avec mes filles suite aux voiolences de mon ex époux pour notre sécurité. j'ai refait ma vie deux ans après avec un nouveau compagnon avec lequel j'ai eu un enfant. récemment…

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Participation financière aux études

Posée par Damdam, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1491 vues

Séparé depuis 15ans, nos enfants de 18 et 20ans rentrent en études supérieures. nous avons une grande disparité de revenus, en accord avec mes enfants, je propose de financer à 100% les études et en retour ils me rembourseront…

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la réponse de BELIGHA
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Frais exceptionnels

Posée par Violette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1305 vues

Divorcée depuis 2015, repassée devant le jaf en 2020 pour revoir la pension alimentaire et dvh désormais en libre accord depuis cette date, mon ex ne contacte que très rarement notre fille, aucun déplacement, pas de visite et ne…

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la réponse de BELIGHA
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Problème de couple

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maher30 1351 vues

Avec ma femme, ça fait 2 ans que l'on est mariés. est-ce qu'elle peut prétendre à une prestation compensatoire? je voudrais savoir aussi, car j'ai l'intention de quitter le domicile conjugal pour éviter toutes…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Interdiction de contact

Posée par Lomelma, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 853 vues

Mon futur ex-mari est passer en comparution immédiate suite au non respect de l’ordonnance de protection, il a pris 8 mois de sursis avec un probatoire de 24 mois et des obligations dont l’interdiction de contact pour les enfants…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Huissier et aide juridictionnel

Posée par celine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1145 vues

J'ai un droit à un huissier avec l'aide juridictionnel et je m'entend pas bien avec lui, es ce que c'est possible de le changer svp et comment?…

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la réponse de BELIGHA
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Jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1079 vues

Le jugement de divorce le greffier envoi le jugement divorce je parle de l’original ou bien la photocopie ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Partir du domicile

Posée par D3135, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par D3135 1432 vues

Je souhaite quitté le domicile , la location du bail étant a mon nom , que dois je faire pour quitter le domicile le plus rapidement possible et l'également…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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