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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Charge des frais d'huissier de justice - aide juridictionnelle

Posée par Diogène53, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14993 vues

Une de mes amies a engagé une procédure aux fins de recouvrement de la pension alimentaire qui lui est due pour son fils mineur, en vertu d'un jugement du jaf devenu exécutoire. cette procédure a échoué du fait de…

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la réponse de c.tangalakis
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Que dois-je faire lorsque mon mari a abandonné notre domicile conjugale ?

Posée par Masda, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par roses des sables 14968 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugale il ya plusieurs mois en arrière la situaion est très compliquée mais quoi quil en soit depuis son départ il na rien fait que ce soit au niveau des demarches de divorce comme du compte joint…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel dvh pour le pont de l'ascension ?

Posée par Badaboum, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Badaboum 14956 vues

Je suis séparé de la mère de mon enfant et mes dvh ont été précisé par un jugement en 2014 : "si un jour férié précède ou suit un we" où j'ai mon enfant, j'en bénéficie. mais il a été décidé en 2015 que le vendredi…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vacances d'été par quart

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivier 14922 vues

Je ne comprends pas le partage par quinzaine des vacances d'été en sachant que les vacances commencent le 6 juillet pouvez vous m aider svp j'ai la première quinzaine des années paires cordialement…

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la réponse de TAYORO
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Divorce avec un bien immobilier à l.etranger

Posée par Marinat, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marinat 14875 vues

Mariés en france.. communauté de biens. domiciliés en france propriétaire d'une maison hypothéquée à l.etranger. europe procédure de divorce en cours. que dois on faire…

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la réponse de de Almeida Costa
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Annulation de dissolution pacs

Posée par Mymy21, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mymy21 14872 vues

Peut on annuler une demande de dissolution de pacs?…

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Frais exceptionnels

Posée par 3coeurs, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 3coeurs 14844 vues

La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord express à leur engagement donné par le parent qui n'est pas…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que coût pour une séparation de corps et de bien

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 14836 vues

Quel serait le coût pour une séparation de bien et de corps? la procédure est-elle réellement plus longue…

Consulter Maître POURCIN
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Résolu

Combien de temps dois-je payer une pension alimentaire à mon fils ?

Posée par Akid, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Auxaly 14831 vues

Mon fils que je peux plus supporter a 27 ans. il fait études sur étude complètement bidons. il s'inscrit n'y va pas, refait une autre orientation .... on a eu du droit une fac d anglais ... un iut... je lui dois toujours…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Audience chez le jaf dans 10 jours mais pas de convocation

Posée par Helene75, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MONESTIER 14817 vues

Mon ex-mari a récemment convoqué un jaf pour changer notre convention de divorce. il a informé une mauvaise adresse et je n'ai donc jamais reçu la convocation. il s'est juste contenté de me donner les dates de la…

Consulter Maître DUCHENAUD
la réponse de Maître DUCHENAUD
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Divore franco algérien

Posée par Nora, il y a 8 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gg 14816 vues

Je suis algérienne, je réside en france depuis 16 mois conjointe d'un algérien double nationalité ( algerienne et française) et depuis que je suis ici avec lui je subbis trop de pression et harcèlement moral de sa part. je veux me libérer…

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la réponse de TAYORO
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Délai d'obtention d'un certificat de non pourvoi

Posée par Siham, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par becca59 14802 vues

Je viens de faire une demande de certificat de non pourvoi à la cour de cassation de paris et j'aimerai savoir le délai d'obtention car c'est assez urgent. je dois présenter ce document au tribunal du maroc pour…

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la réponse de Gutierrez
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Distance d habitation entre chaque ex époux pour la garde alternée

Posée par Nath31, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Papa 14792 vues

Quelle est la distance d habitation entre ex époux pour pouvoir prétendre à la garde alternée, en temps et en km. j'ai une amie qui ne peut pas récupérer la garde alternée parce qu'elle a déménagé à 15mn du lieu d…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Ma situation de famille : divorcee ou veuve ?

Posée par fcinter, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14767 vues

Mon ex mari est décédé, il ne sait jamais remarier moi non plus. ma situation de famille dans le cadre de mon travail et autre était : divorcée puis-je faire changer en indiquant veuve ou non…

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la réponse de ateissedre
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A propos de la mention divorce sur acte de naissance

Posée par Nelly.r, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djamel 14754 vues

Voila je suis française et je me suis mariée avec un algerien en algérie, j'ai fais retranscrire mon mariage en france. j'ai divorcé en algérie en aout, et comme je dois me remarier en juillet, pour essayer d'aller plus vite, j'ai…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
Résolu

Je suis sans emploi, comment demander la révision de la pension alimentaire ?

Posée par emdamajo, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par emdamajo 14730 vues

Je suis actuellement demandeur d'emploi au chômage depuis 1 janvier 2012 mais je serai en fin de droit en juin 2015. a aujourd'hui, j'ai toujours payé la pension alimentaire avec le même montant que pendant la période ou j'étais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Attribution indemnité de licenciement perçue après onc

Posée par S31, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cigogne68 14726 vues

Une indemnité de licenciement perçue après une ordonnance de non conciliation donc après dissolution de la communauté doit elle être partagée entre les 2 conjoints? merci de votre éclairage…

Consulter Maître Huet
la réponse de Maître Huet
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Comment connaître la caisse de retraite de son ex-mari décédé ?

Posée par ROBERTA, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROBERTA 14695 vues

Mariée et divorcéd de mon premier mari, le divorce a été prononcée six ans après. comment puis-je retrouver la caisse de retraite de mon ex-mari décédé depuis pour demander une pension de reversion ? il vivait à paris et j'ignore son numéro…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Obligé où non de déclarer son divorce au portugal pour pouvoir se remarier

Posée par naty, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par naty 14689 vues

J'ai été marié en france et divorcé. mon ex et moi étant portugais nous avons déclaré notre mariage au portugal via le consulat .mais le divorce n'a pas été déclaré encore .a ce jour j'ai refait ma vie et souhaite me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Enfant majeur en formation rémunérée et pension alimentaire

Posée par beceju, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 14672 vues

Mon fils suit une formation en cap en alternance et perçoit une rémunération de 600€ mensuels. dois-je continuer à verser la pension alimentaire ?…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
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Donation et divorce

Posée par Akinea, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Akinea 14660 vues

Mariée depuis 1 ans et demi.. me voilà enceinte de mon deuxième enfant et le papa a pris la décision de partir et de divorcer. nous sommes en pleine procédure de divorce. nous avions achetés une maison au mois de mai 2015 pour…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Deux avocats mais un même cabinet ?

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dominique ferrante 14626 vues

Nous souhaitons divorcer (consentement mutuel) avec mon époux rapidement. nous ne vivons plus ensemble (depuis presque 3 ans), sommes d'accord sur la répartition de nos affaires ( déjà réglée). pouvons nous passer par un même…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Divorce ,comment savoir si je suis divorcé

Posée par nico, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rabah 14612 vues

Mon épouse est décédée,malheureusement ,comment savoir si nous sommes divorcés…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
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Transmettre des informations à l'avocat adverse

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magalie 14608 vues

Je cherche à savoir si un avocat, dans le cadre d'un divorce, est en droit de transmettre des pièces à son "adversaire "?…

Consulter Maître UNGER
la réponse de Maître UNGER
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Divorcer de mon mari incarcéré

Posée par peps, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fanny 14531 vues

Je souhaite divorcer mais mon mari refuse. il est incarcéré depuis plusieurs années.j'avais déjà fait les démarches il y a quelques années mais je l avais stoppée pour ne pas l'enfoncer plus qu'il ne l'était…

Consulter Maître BOMSTAIN
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Vente après divorce : comment répartir la somme issue de cette vente ?

Posée par JCD, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 14497 vues

J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de la vente est sequestrée chez le notaire. bien achete à 50/50 mais mon ex-femme…

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Peut-on donner sa part

Posée par pierre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pierre 14449 vues

Avant d'entamer la procédure de divorce à l'amiable, peut-on donner sa part du bien immobilier à son conjoint et l'acter dans l'état liquidatif…

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Peut-on rester copropriétaire de sa maison avec son ex mari après un divorce ?

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 14412 vues

Je viens de demander le divorce. mon mari vient de recevoir sa convocation au tribunal et il pense que nous aurions du vendre notre maison avant de lancer la procédure. il me dit que nos frais seront plus important si la maison est…

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la réponse de TAYORO
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