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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite à l'audience de plaidoirie

Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie 13828 vues

Que resrte-il comme étape après l'audience de plaidoirie? je veux dire, combien de temps avant le prononcé du divorce? respectueusement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Liquidation de la communauté et nomination d'un expert, comment cela se passe-t-il ?

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 13758 vues

Je suis en cours de divorce qui traîne en longueur. le divorce est prononcé mais la liquidation cause problème. si j'ai bien compris mon avocate, en dernier recours, le juge peut désigner un expert comptable agréé près des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Les mains courantes pour abandon du domicile conjugal sont-elles réellement utiles ?

Posée par cedelor, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cedelor 13751 vues

Je souhaite demander le divorce, mon mari a quitte une premiere fois le domicile alors que notre fils n avait qu un mois me laissant seule apres l accouchement avec nos 2 enfants je n ai pas eu la presence d esprit de faire une…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Cloture du dossier prononcee

Posée par chantal, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amanda 13727 vues

Je me permet de venir vous poser une question sur une cloture de divorce prononcee hier 27 janvier 2016 ! voila je m'explique le 13 janvier j'ai demande a mon avocate de changer mes demandes de partage et donc mon avocate…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de domicile parental d'un enfant majeur à charge

Posée par coconut1971, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eddy 13724 vues

Divorcée depuis 15ans j'ai 2 enfants majeurs à charge. mon ex mari versait jusqu'alors une pension aimentaire de 500€ depuis plusieurs années, montant défini par lui meme et n'apparaissant sur aucune ordonnance de…

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la réponse de Gutierrez
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Je suis en instance de divorce : puis je me mettre en concubinage ?

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hélène 13721 vues

Je suis mariée mais en instance de divorce depuis mars 2018. une ordonnance de non conciliation a été signée entre mon époux et moi. depuis un an je vis avec mon nouveau compagnon. nous aimerions savoir s'il était possible de…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Pension alimentaire et frais de cantine

Posée par ninonandco, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ninonandco 13712 vues

Je sais que cette question est posée régulièrement. voilà je viens de recevoir mon ordonnance de non conciliation avec garde alternée 1 semaine/1semaine. je dois verser une pension alimentaire à mon ex femme pour nos deux enfants…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Est ce que le délibéré signifie que le divorce est prononcé ?

Posée par Aziza, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aziza 13701 vues

Je suis marié au maroc, le mariage a été enregistré ici en france, puisque mon ex est de nationalité française, j'ai eu la 1ère audience le 10 avril 2017, est ce que vous pensez qu'avec le délibéré qui sortira fin mai…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Me faut-il l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal ?

Posée par limamine, il y a 11 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pupuce 13692 vues

Après 24 ans de vie commune (dont bientôt 15 ans de mariage) je souhaite divorcer ; après consultation avec mon avocat, celui-ci me précise qu'il me faut l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal, il est inutile…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Interdire l'accès au domicile à un tiers

Posée par D100K, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 13690 vues

Je suis en instance de divorce et pour le moment, afin d'éviter les tensions, nous avons convenu de vivre chacun dans une partie de la maison familiale. pour autant, je ne souhaite pas que ma futur ex-femme puisse laisser…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans 13652 vues

Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci…

Consulter Maître MOUNIEN
la réponse de Maître MOUNIEN
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Convocation au tribunal de grande instance par lettre simple

Posée par Tioneb, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tioneb 13528 vues

J'ai reçu le 28 octobre une convocation au tribunal de grand instance de versailles suite au dépôt d'une requête de demande de par mon conjoint à son avocat, par lettre simple au tarif écopli. la date de l'audience est le 19…

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la réponse de TAYORO
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Séparation concubinage/prêt immobilier

Posée par camille, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par camille 13525 vues

Je souhaite me séparer de mon concubin, nous avons acheté une maison à l'aide d'un prêt immobilier qui n'est pas entierement remboursé. nous sommes allés chez un notaire pour mettre celle-ci en vente. en attendant la…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
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Article 700 du code civile

Posée par Carole89, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le droit pour tous 13480 vues

Mon avocat veux encaisser les 1500€ que mon mari doit me verser au vu de l'article 700 du code civil alors qu'elle a eu l'aide juridictionnelle total elle me fait comprendre que cette somme lui revient et non à moi…

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la réponse de ateissedre
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Rétroactivité d'une révision de pension alimentaire

Posée par Lilou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilou 13452 vues

Est-il vrai que lors d'une demande de révision d'une pension alimentaire, il peut y avoir un effet rétroactif (sur deux ans ?) du nouveau montant ?…

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la réponse de Maître POURCIN
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Chômage et garde d'enfant

Posée par FG, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FG 13443 vues

Je suis mariée depuis 10 ans et j'ai une fille de 6ans. en 2015, j'ai appris que mon mari me trompait depuis 2012 avec une fille officielle et avec d'autres. malgré ceci, j'ai décidé de rester avec lui et en…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Vente de maison et prestation compensatoire

Posée par Jerome, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 13428 vues

Mon divorce étant en cours, je souhaitais savoir si je peux lier la vente de la maison du couple à la prestation compensatoire qui va m'être demandée. je m'explique : mon épouse est pour le moment dans la maison (à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ecrire au jaf

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par romain86 13427 vues

Je veux envoyer une lettre à la jaf de mon département;faut-il que cette lettre soit écrite à la main ou puis-je l'écrire à l'ordinateur et la signer,ceci concerne un changement d'une clause de mon divorce…

Consulter Maître MOREAU
la réponse de Maître MOREAU
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Que faire lorsque mon avocat m'abandonne à deux jours du jugement ?

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 13409 vues

Mon avocat m'envoie jeudi soir les conclusions reçues la veille de la partie adverse soit ma future ex épouse en me disant qu'elle ne sera pas présente mardi matin lors du jugement du fait que je ne peux a ce jour lui…

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la réponse de de Almeida Costa
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Soulte et prestation compensatoire

Posée par natouche, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par natouche 13386 vues

Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitait divorcer il y a 15 jours nous tentons une séparation "à l'amiable" nous tentons de nous mettre d'accord sur le montant d'une soulte. dans un premier temps, ne…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
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Droit de l'ex conjoint en cas de décès et communauté non liquidée

Posée par Delfigounet, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delfigounet 13372 vues

Mariés sous le régime de la communauté. madame partie en 1989. divorcés en 1997. a ce jour la communauté n'a pas été liquidée. monsieur a tout assumé financièrement depuis 1989, crédit maison, garde des 3 enfants, taxes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment prouver la situation de concubinage de l'ex-épouse ? facebook ?

Posée par Alain04, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alain04 13298 vues

Mon ex-épouse vit en concubinage avec un homme à la situation aisée (bien cachée à 800 km de chez moi) et expose ses photos de couple sur facebook. le montant de la prestation compensatoire va être fixé en mars 2017 lors du…

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la réponse de jerome
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Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ?

Posée par Didine, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thema56 13268 vues

Je voudrais avoir une précision concernant un paragraphe fait sur l'ordonnance de non conciliation de mon divorce. "condamnons mr ..... à prendre en charge l'ensemble des échéances d'emprunts contractés par le couple, sans recours…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
Résolu

Comment bénéficier d'une indemnité d'occupation après un divorce ?

Posée par Ainiya, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ainiya 13267 vues

Mon divorce est terminé depuis novembre 2015. début décembre 2016, nous sommes convoqués avec un notaire nommé par la chambre des notaires . mon ex mari occupe notre domicile , à titre onéreux . depuis très…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
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