Article 700 du code civile Posée par Carole89, il y a 7 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le droit pour tous - 11940 vues Mon avocat veux encaisser les 1500€ que mon mari doit me verser au vu de l'article 700 du code civil alors qu'elle a eu l'aide juridictionnelle total elle me fait comprendre que cette somme lui revient et non à moi... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Je suis en procédure de divorce depuis octobre 2014. l'onc date de mars 2015. la partie adverse a demandé une injonction de conclure. début septembre, mon avocate a demandé un report car nous n'étions pas prêtes pour la... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci... Consulter la réponse de
Maître MOUNIEN |
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Clause de tontine Posée par ronie, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ronie - 11899 vues Le notaire de mon ex m'a informé par courrier courant avril 2016, de sa volonté de sortir de l'indivision concernant un bien assorti d'une clause de tontine. pour différentes raisons que je peux exposer par la suite... Consulter la réponse de
Maître Tempels Ruiz |
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Comment savoir sil y a eu une clause de remploi pour une donation ? mon épouse à reçu une donation de ses parents qui a été déclarée au fisc et écrit noir sur blanc sur le papier du notaire en tant que donation madame de xxxxx... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Après 24 ans de vie commune (dont bientôt 15 ans de mariage) je souhaite divorcer ; après consultation avec mon avocat, celui-ci me précise qu'il me faut l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal, il est inutile... Consulter la réponse de
Maître SALVATORE |
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Pour les vacances de février 2017 j'ai les enfants la 1ere semaine. (académie de toulouse ) . j'emmène mes enfants au mexique et notre volonté retour est le dimanche 12/02 à 16h 30. leur père , selon ses calculs, me demande de les... Consulter la réponse de
Maître ROY |
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Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel devant notaire pour la rapidité et la simplicité de la procédure. nous sommes d'accord sur tous les aspects du règlement du divorce. cependant sur les forums il y a très peu de... Consulter la réponse de
NJOYA |
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Divorce et invalidité Posée par danette, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par danette - 11836 vues Je suis en invalidité catégorie2, je ne travaille pas, je touche une pension d'invalidité + une prévoyance que javais souscrit lorsque je travaillais. les 2 me font un salaire de 800 euros. mon époux me même une vie que je ne... Consulter la réponse de
Maître GRINSZTAJN |
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Min mari a reussi via l aide de " notre " banqquier a bloquer notre compte commun ! et cela siplement en se desolidarisant de celui ci ! je n ai donc plus depuis 2 mois aucuns pourvoir sur celui ! je ne peut ni retirer de l argent... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Mon mari me laisse pas cherché un travaille et n'insulte devant la petite avec des gros mots,je veut posé le dossier de divorce mais je c pas est ce que je reste avec lui ou je suite le domicile conjugale. merci... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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S, j'ai obtenu mon divorce récemment, aprés un appel et un pourvoi en cassation qui a confirmé la premiiere instance et l appel, et je me demande si j ai besoin d'un certificat de non appel et de non pourvoi pour... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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L'onc m'a condamné à payer 2/3 des frais de scolarité de mes enfants. sur le principe, je suis bien sur d'accord. mon ex-femme sans me consulter a décidé seule d'inscrire mon fils à une écurie de médecine dans... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis en instance de divorce avec ma femme (amiable). je suis d’accord pour lui laisser notre appartement, mais je sais qu’elle va payer le crédit immobilier. nous avons signé le prêt ensemble, donc est-ce que je dois payer aussi... Consulter la réponse de
Maître OMER |
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J'ai 2 enfant 12 et 15 ans mon fils vient chez moi toutes les vacances et les wend kend je ne suis pas marié j'étais au chômage et la actuellement je suis en contrat pour 6 mois la mère de mes enfants me réclame une pension alimentaire et... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Chômage et garde d'enfant Posée par FG, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FG - 11715 vues Je suis mariée depuis 10 ans et j'ai une fille de 6ans. en 2015, j'ai appris que mon mari me trompait depuis 2012 avec une fille officielle et avec d'autres. malgré ceci, j'ai décidé de rester avec lui et en... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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Mon conjoint et moi même souhaitons divorcer à l'amiable, par consentement mutuel, nous sommes tout les deux d'accord et nous souhaitons chacun avancer. je suis de nationalité française et mon conjoint de nationalité... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis séparée du papa de ma fille depuis 2 ans et demi. nous avons convenu une garde alternée et donc pas de pension alimentaire. cependant suite à une perte d'emploi je rencontré de grosses difficultés financières... Consulter la réponse de
Maître MENUET |
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Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitait divorcer il y a 15 jours nous tentons une séparation "à l'amiable" nous tentons de nous mettre d'accord sur le montant d'une soulte. dans un premier temps, ne... Consulter la réponse de
Maître Rougier |
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Mon mari m'a quitté début décembre (il vit chez sa mère) nous avons appris ma grossesse 3 jours après son départ (grossesse voulu a 2 à la base) depuis je n ai quasi plus de contact, il est allé voir un avocat mais je... Consulter la réponse de
BERGER |
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Mon époux, suite a la perte de permis a été condanné par la justice a suivre des soins qu il refuse après de nombreux rdv, a l' hopital au service alcoologie ..peut on divorcer par faute ....marier sous le régime de la... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon divorce à été prononcé le 29 mai 2015, suite à cela mon avocat m'a envoyé une copie du jugement et c'est quelques mois plus tard quand je lui ai demandé ce qu'était la suite de la procédure il m'a parlé d'un acte... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Je suis separe de ma femme depuis 15 ans je vie en espagne et elle je ne sais pas ou, surement en france .je voudrais connaître les modalités a suivre. je vous remercie de bien vouloir me répondre salutations... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis âgée de 13 ans et j'aurais une question en rapport avec le droit de visite de l'autre parent (excusez mon langage juridique, je ne suis pas une experte en la matière) en fait, je vis chez ma mère depuis environ... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Nous avons acheté un bien immobilier en indivision avant le mariage (50/50). nous avons divorcé par consentement mutuel il y a un an. mon ex-mari n'est pas d'accord pour vendre la maison. qu dois-je faire sachant... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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L'ordonnanace de non conciliation date du 25/09/17, mon futur ex mari avait 1 mois pour quitter les lieux, il est parti le 21/10 dans les temps, mais il reste encore des affaires à lui comme une voiture non roulante, combien... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Le je a ordonné une aemo d'un an. j'étais favorable puisque c'est moi qui en avait fait la demande, cependant l'éducatrice mandaté par le service de la protection de l'enfance a pris parti, jugements... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Audience de conciliation Posée par lina, il y a 9 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina - 11556 vues Je dois attendre la réponse pour début février vais je avoir un compte rendu... Consulter la réponse de
EL HAMMOUTI |
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Comme nous avons décidé mon conjoint et moi-même de reprendre un nouveau départ, j'ai décidé d'annuler ma demande de divorce j'en ai fait part par courrier à mon avocat , mais malgré ça , mon époux a reçu une... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Si mon mari ne vas pas chercher sa lettre recommandée ,que ce passe t il?... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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