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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire lorsque mon ex refuse de payer l'indemnité d'occupation ?

Posée par Ainiya, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervee 38101 vues

Divorcée depuis novembre 2015 . mon ex mari habite notre maison . il me doit indemnités d'occupation depuis l'ordonnance ( janvier 2014) mon avocat à demandé un notaire de la chambre des notaires , car…

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Être filmé à son insue

Posée par Chougoudette, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 37873 vues

Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant…

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la réponse de Maître BERGER
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Ma fille de 15 ans refuse d'aller chez son père

Posée par celinedumont66, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 37773 vues

J'ai une fille de 15 ans qui, depuis le 13 octobre 2017 refuse catégoriquement de se rendre chez son père. ayant une garde alternée, j'ai pris contact avec une avocate pour saisir le jaf afin de réviser ce jugement. le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mention "divorcé" sur l'acte de naissance

Posée par whitevil110, il y a 9 ans dans Divorce
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaniis 37669 vues

Je me suis marié en 2010 dans une mairie française (région parisienne) en 2010, le jugement de mon divorce (à l'amiable) à été prononcé en décembre dernier. mon ex-femme et moi même avons signés des actes d'acquiescements…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que veut dire les dépens seront partagé entre les parties

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 36905 vues

Apres jugement divorce il y a écrit les dépens seront partagé entre les parties? Ça veut dire quoi ? cela veut il dire que je devrais payé la moitié de l avocat de mon ex épouse?ou bien cela ne concerne pas les avocats cordialement…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Pension alimentaire versée et rsa

Posée par krisstou, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabelle 36675 vues

Je suis condamné à verser une pension alimentaire alors que je perçoit le rsa. c'était suite à un jugement correctionnel . peut on réviser cette pension ?…

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la réponse de Maître FITAS
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Peut-on faire appel d'une ordonnance de non conciliation ?

Posée par michel, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Denisa 36009 vues

J ai recu mon ordonnance de non conciliation rendu le 13 janvier dernier , n ayant plus de travail je ne peux plus payer la pension de 7oo euros reclamee , est que je peux faire appel et changer d avocat…

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la réponse de ateissedre
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Divorce : que deviennent les comptes personnels ?

Posée par soraya, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soraya 35701 vues

On instance de divorce.je voudrais savoir si les compte personnel des 2 époux seront partagé ou pas?merci pour vos réponses…

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la réponse de SELLIER
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Divorcer d'un conjoint handicapé

Posée par nagiffok, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ernd 35057 vues

Mon mari a eu un avc il y a plusieurs années et il est en fauteuil roulant. il n'y a plus de relations sexuelles entre nous mais surtout plus aucune affection de sa part. il refuse toute tendresse. j'ai fait tout ce que…

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la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Recouvrement des frais d'aide juridictionnelle

Posée par far, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jerome41120 34463 vues

Je reçois la somme de 321 ? à payer à la direction générale des finances publiques au titre de l'aide juridictionnelle accordée à mon ex mari dans notre divorce. c'est lui qui a bénéficié de cette aide alors que pour ma part, j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
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Puis-je me rendre à une audience de conciliation sans avocat ?

Posée par Scarlett, il y a 9 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gus35 34454 vues

Je suis convoquée dans 10 jours au tgi car mon mari a fait une requête en divorce j'y vais sans avocat , sachant que je vais refuser le divorce que va t-il se passer ? il ne s'agit pas d'un divorce pour faute car il…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Mon avocat demande un pourcentage sur ma part du patrimoine à la fin du divorce

Posée par pollux, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josy 34408 vues

Bénéficiant de l'aide juridictionnelle,mon avocat m'a'fait savoir que si à la fin du divorce ma part de la liquidation des biens de la communauté était supérieure à 15000 euros je devrais payé des honoraires en fonction…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ
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L'ors d'un divorce mon mari peut me faire retirer ma carte de sejour de 10 ans?

Posée par margo, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 34010 vues

Je suis marié à un francais, moi je suis d'origine africaine, plus d'enttente,plus d'amour, est ce que si moi je demande le divorce, on peux m'enlever ma carte de sejour de 10 ans que je viens d'obtenir il…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Faire un bébé avec un autre homme pendant les démarches de divorce avec mon mari

Posée par Kamilia, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nadal89 33732 vues

Sa fait 8 mois que j suis séparé j habite avec ma fille ,mon nex il a une maîtrise .c est normal j ai pensé aussi à faire ma vie .j ai déposer dossier de divorce amiable chez mon avocat on été dac tout les deux et bien signé sur le…

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la réponse de Ferrante
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Comment annuler ma procédure de divorce ?

Posée par christiane758, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadia 33314 vues

J'ai demandé le 4 janvier d'entamer une procédure de divorce, je voudrai l'annuler ? comment faire ?…

Consulter Maître Chalus-Pénochet
la réponse de Maître Chalus-Pénochet
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Mon mari dissimule ses revenus : comment connaître ses véritables ressources ?

Posée par Familles69, il y a 11 ans dans Divorce
24 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kazim 33116 vues

En instance de divorce , lors de la 1ère audience de non conciliation , monsieur est arrivé sans aucun document prouvant ses revenus . la jaf a donc fais ce 1er jugement sans les revenus de monsieur et a accordé 150 euros de…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Garde d'un enfant majeur (après 18 ans)

Posée par rodson, il y a 5 ans dans Divorce
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stephanie4000 32295 vues

Est il obligatoire qu'un enfant âgé de plus de 18 ans, soit sous la garde du père? quels dispositions du code évoquer afin de contrarier cette décision du juge, et évoquer une possibilité que…

Consulter Maître BAYLE
la réponse de Maître BAYLE
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Ma fille de 17 ans est elle obligée d'aller chez son père si cela se passe mal ,

Posée par Zoé, il y a 9 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mol 30383 vues

Nous sommes en garde alternée depuis 13 ans et ma fille de 17 ans suite à de nombreux problèmes entre son père, sa belle mère et elle ne souhaite plus ce mode de garde. suis obligée, en attendant un changement de jugement de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon mari a t'il le droit de me mettre dehors ?

Posée par DIDINE974, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans 30364 vues

Je suis mariée en séparation de biens depuis 2 ans. mon mari gagne 10 fois ce que je gagne....il est propriétaire de la maison, des voitures....... cela fait plusieurs fois qu'il me dit de "dégager"....mais ma situation…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Divorce et audience de plaidoirie

Posée par evaryane, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anonyme 29955 vues

Dans le cadre d'un divorce que ce passe t'il après une audience de plaidoirie…

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la réponse de ateissedre
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Divorce pour se remarier avec la même personne

Posée par Rose1986, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paloma Chalandon 29391 vues

Mon mari et moi traversons des épreuves difficiles en ce moment. nous nous rendons compte, de par les actions passées, que notre ariage ne signifie plus grand chose. nous n'arrivons plus à avancer dans ce mariage car il a été…

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la réponse de ateissedre
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Divorce en algérie : quid de la transcription en france ?

Posée par djamila, il y a 9 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mustapha Mah 29215 vues

Je voudrai savoir comment mettre la mention de divorce sur mon acte naissance vous pouvez me répondre si voulez le faire sur mon mail merci de votre compréhension…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Combien de temps doit on attendre pour se remarier après un divorce

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie 28955 vues

Je suis en instance de divorce c est un divorce à l amiable par consentement mutuel mon avocat me dit ke le divorce ne prendra ke 2 ou 3 mois sachant ke nous n avons ni biens ni enfants j aurais voulu savoir quel est le delai a…

Consulter Maître MATHIAUD
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Renonciation a la soulte due par mon ex mari

Posée par Seve5, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 28701 vues

Je suis divorcée depuis mars 2016. j'ai fait faire une etude auprès de mon notaire pour la liquidation de la communauté et il s'avère que monsieur me doit une solute de 30.000 eur or je sais qu'il ne pourra la régler…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Quel écart de salaire pour une pension alimentaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jiji13 28461 vues

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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