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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire reconnaitre mon divorce au portugal

Posée par Ana, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1114 vues

Je suis divorcée depuis 2020 en france et je m'aperçois qu'il en n'est rien portugal où j'avais déclaré mon mariage pour faire reconnaitre mon fils comme également portugais (j'ai la double nationalité)…

Consulter Maître ABECASSIS
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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 667 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et le juge a fixé un devoir de secours que je dois verser à mon épouse cependant, ma situation financière est compliquée. même si mon net imposable paraît élevé, le montant que je touche…

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Divorce pour faute (mariage frauduleux)

Posée par Slahna22, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 851 vues

Je souhaiterai demander un divorce pour faute. je suis mariée avec une personne qui était en situation irrégulière. pendant ma grossesse j'ai subis pression psychologique, insultes, menaces de divorce, monsieur faisait ses…

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Résolu

Divorce pour faute (mariage frauduleux)

Posée par Slahna22, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Slahna22 808 vues

Comment prouver que le père de mon enfant s'est joué de mes sentiments, il n'avait pas de réelle intention matrimoniale. suite à notre séparation il me faisait croire à une réconciliation donc j'accepté ses rdv…

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Harcelement

Posée par Dorianne/31, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 486 vues

Mon mari et moi divorçons, pour l instant rien n est engager car nous devons vendre la maison . il n est pratiquement plus a la maison, juste occasionnellement. cela va faire 4 mois qu il me harcèle d appelles téléphonique et de…

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Divorce

Posée par Mani, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 741 vues

Mon mari veut qu'on divorce à l'amiable il me ça coûte 500 tandis que divorce normal coûte 5000 a 6000 euros lui .il n'a pas cette somme. je refuse de divorcer je l'aime toujours mais je suis stérile 16 ans…

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Résolu

Remboursement héritage touché par un conjoint lors d'un divorce

Posée par Tonytoche41, il y a 7 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1029 vues

Dois-je rembourser la part de héritage (assurance vie) que ma conjointe a touché de ses grands parents pour améliorer des travaux de la maison ? suite au divorce prononcé…

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Recherche avocats du gers pour divorce consentement mutuel

Posée par FredR, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 565 vues

Pour nous accompagner mon épouse et moi sur notre procédure de divorce par consentement mutuel, nous recherchons 2 avocats inscrits à l'ordre des avocats du barreau du département du gers. merci par avance pour vos réponses…

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Rupture

Posée par Artiste, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 704 vues

J'ai un fils 2 ans avec une fille de 19 ans j'ai toujours pris soin de mon fils. mais j'ai été obligé de faire un voyage pas si long pou r 5 mois _ sur 6 mois j'ai fait rentré la mere de mon fils et mon fils…

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Scolarité. enfants

Posée par Amine, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 809 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal en juin 2025 avec nos deux enfants (3 et 6 ans). elle les a inscrits dans une école du 93 sans mon accord, en falsifiant ma signature pour le transfert depuis le 77. aujourd’hui, elle me…

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Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 749 vues

Dans un dossier où un conjoint dépose plainte pour violences conjugales et accuse également le père de violences envers l’enfant, mais envoie quelques jours après des messages amicaux, organise des rencontres entre le père et…

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Divorce

Posée par Mani, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 628 vues

Je suis en séparation avec mon mari il ya 2 ans et demi chez le juge là il veut introduit le divorce chez le tribunal le divorce prendra combien de temps pour prononcer ?…

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Assignation

Posée par Line, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 618 vues

J'ai reçu une assignation à la demande de mon mari. pour 'notre divorce est-ce que c'est un divorce contentieux ? cordialement…

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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 797 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une décision de justice relative à la garde de mon enfant, car certains points me semblent difficiles à comprendre. dans le jugement, il est indiqué qu’à compter des trois ans de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Charges communes

Posée par Dorianne/31, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 628 vues

Mon mari et moi divorçons, il vit chez sa mère et viens que 2 fois par semaine à la maison. il ne veut plus payer la moitier des charges . je touche 1600 et lui 2600 euro .je gère seule notre fille de 3 ans école, nourriture etc…

Consulter Maître Er-razki
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Ex conjoint resident à l’étranger

Posée par July8400, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 542 vues

Je souhaite divorcer par consentement mutuel (pas d’enfants, ni biens) en ligne mais mon ex mari réside maintenant aux royaume unis. comment cela va se dérouler pour les signatures, s’il ne compte pas venir sur place ? merci de vos…

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Demande

Posée par Amel, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 594 vues

Ma mère souhaite divorcer de mon père. la maison est à elle et cela est même marquer dans le contrat de mariage car séparation de bien. peut elle le virer de la maison sans qu’elle est déjà commencer la demande de divorce car elle…

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Séparation

Posée par Cangel, il y a 8 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cangel 1153 vues

Mon ex compagne est bénéficiaire de la cmu pour elle et les enfants qui résident chez elle. nous attendons la convocation du jaf qui j'espère va trancher pour une garde alternée. en attendant, je vis l'enfer! elle ne…

Consulter Maître MINARY
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Comment faire pour le renouvellement titre de sejour pendant un divorce

Posée par Samsung, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 470 vues

Je suis en instance de divorce à l’amiable avec un français,mais aucune procédure au demarche signée,je travaille pas et j'ai pas d'enfant, la validité de mon titre de séjour jusqu'à le mois de mai 2027, ma question…

Consulter Maître Er-razki
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Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hicham 654 vues

Mariage entre 2 étrangers et enfant né a l'étranger délai de mariage 2 et 5 mois vie commune 5 mois et 20 jrs mon ex femme a depose plainte pour violence conjugale et enlèvement d'enfant qui a été classé sans suite jai…

Consulter Maître Assesso
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Droit du père

Posée par Tof et Shei, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 617 vues

Maitre mon ex mari depuis le jugement en 2023 ne respecte pas la décision du juge concernant les enfants et les dettes. non respect de prendre des nouvelles de ses enfants le dimanche doit fire une approche car abandon de famille en…

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Divorce et prestations caf

Posée par emdeclerm, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 1056 vues

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. notre fils est en garde alternée. la caf nous demande de faire un choix pour le versement des prestations soit un seul des deux parents touche les prestations pour l'enfant…

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Info

Posée par Maman29, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 385 vues

Mon ex mari me verse la prestation compensatoire ( qui doit être versée chaque mois a vie ) quand il en a envie . que puis-je faire. que risque t'il…

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Pacs indivision+ découverts compte joint

Posée par Lisou72, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 534 vues

Depuis la dissolution de notre pacs en indivision en 2022, mon ex conjoint et moi-même avons continué à régler les factures de notre maison à 50/50. notre convention précise que nous devons participer financièrement à hauteur de…

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Assignation à bref délais / procédure de fond

Posée par Lea1985, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 546 vues

J'avais déjà publié suite à une situation de séparation conflictuelle avec des jumelles de 4 ans. je suis enseignante en maternelle, très investie dans mon travail (attestation de temoin à l'appui). je pensais que le…

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Crédit maison fini et séparation de bien

Posée par Adhjer, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1012 vues

Nous sommes en instance de séparation. nous avions fait un crédit à l'époque pour acheter notre maison. crédit fini de payer. nous nous sommes mariés, après ce crédit, sous le régime de la séparation. j'ai toujours payé…

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Divorce et avocat

Posée par Perdue, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 549 vues

- si dans le cadre d'une procédure de divorce par requête conjointe je ne parvient finalement pas à se mettre d’accord, est-il possible de le cas où on bascule vers un divorce contentieux de changer d’avocat ? et les avocats…

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Projet de convention de divorce

Posée par Registuart, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 558 vues

Combien de temps dure rédaction de la convention de divorce avant la signature…

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