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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Temps entre jugement et acquiescement

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 669 vues

Je voulais savoir simplement, que mon divorce a ete jugé, hier. on me dit, que cela prends 1 mois pour la signature du jugement ou l'acquiescement. ou bien, il faut attendre ces deux actes à signer, ou bien 1 mois…

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Delai

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ABECASSIS 654 vues

Vous pensez que je pourrais enfin signer mon jugement de divorce mi- avril, en sachant que le jugement a été prononcé hier, l'acquiescement en meeting temps où pas que le jugement. merci. cordialement. mme letondeur. merci de…

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Justificatifs

Posée par Chris, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ABECASSIS 714 vues

Comment fait on quand le livret de famille établi à l'étranger à disparu dans un dégât des eaux ?…

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Aide juridictionnelle

Posée par FD, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 705 vues

Le bureau d'aide juridictionnelle m'a accordé une aide et m'a attribué un avocat. quelles sont les démarches pour changer d'avocat afin de faire traiter mon dossier par alexia ?…

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Divorce pour faute et garde d'enfant après infidélité

Posée par Rene, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 506 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce. mon mari a reconnu une infidélité émotionnelle, mais il nie toute relation physique. il a supprimé les messages de son téléphone, mais j'ai pu obtenir des preuves : captures…

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Messagerie perdue plus de clnnection

Posée par Katia, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 467 vues

J'ai perdu ma messagerie et je ne peux plus accéder à mon compte. je dois valider la date de signature puis je vous communiquer une autre adresse mail. c'est urgent. autre messagerie katia.gottofrey@gmail.com merci de vos…

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Delai

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Er-razki 616 vues

Je reviens à nouveau vers vous, pour savoir que l'acte d'acquiescement sert à ne pas attendre un mois supplémentaire. donc , en ayant signer le jugement, cela va se faire dans le courant du mois d'avril. en sachant…

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J'ai quitté le domicile conjugal

Posée par Christine, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 625 vues

Je suis partie de chez mon mari, je lui ai annoncé que je voulais divorcer en octobre. je ne supportais plus ses paroles plaisantes, ses comportements d'indifférence. il veut un divorce a l'amiable car il sait qu'il à beaucoup à perdre. si…

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Divorce

Posée par Aly, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 400 vues

Je suis marié à une française depuis 04/11/2023 ,elle veux me faire vivre l’enfer avec la complicité de sa fille,tout deux ne parle plus avec moi ,elle refuse de dormir avec moi ,du coup elle fait les choses comme ça l’arrange,je…

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Bonjour

Posée par Aly, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 462 vues

J'aimerais vraiment divorcer après mes 3 ans de mariage avec mon épouse française je veux savoir si mon titre de séjour peux être menacés merci…

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Droit et garde d'enfant

Posée par Maher30, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 496 vues

J’aurais besoin de conseils concernant l’application d’un jugement pour le droit de visite de mon fils. le jugement prévoit que je dois prendre mon fils (2 ans et demi) un week-end sur deux, les week-ends impairs, de 10h à 18h. le…

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Divorce ,

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 464 vues

Donc, au tribunal de créteil, ils m'ont fait savoir que le temps était d'un mois. cela signifie que mon jugement me sera envoyé que dans le courant du mois d'avril et après l'acte d'acquiescement. merci…

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Le délai pour recevoir l'acquiescement

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 516 vues

Est-ce possible de recevoir l'acte d'acquiescement avant le jugement signé. mon jugement a été formalisé hier. toutes les formalités des partages ont déjà été es accordés et signés chez le notaire depuis octobre 2025…

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Changement de wekend

Posée par Fuat, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fuat 532 vues

Jai mes enfants 1 wekend su 2 et la moitier des vacances mais moi jai le wekend semaine pair mais jaimerai change vos a vis de mon travail comme je travail a lusine en equipe et je prenez mes enfants du samedi midi jusqua lundi…

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Pension alimentaire

Posée par Cat, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 398 vues

Ma fille a arrêter ses études après son bac. actuellement elle a 18 ans et fait un cej avec la mission locale, elle perçoit 560 euros par mois, son père peut il arrêter la pension alimentaire. elle vit seule avec moi( sa maman)…

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Éloignement

Posée par Chris, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 411 vues

Comment cela se passe t'il lorsque les époux ne sont pas dans la même région ?…

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Documents

Posée par Hay, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 536 vues

Je souhaite retrouver les documents de la procédure de divorce…

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Jugement de divorce prononcé

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 606 vues

Mon jugement de divorce a été prononcé hier, combien de temps cela prend t-il pour percevoir ma soulte. en sachant, que nous avons à signer un acte d'acquiescement. et que tout ce qui concerne les parages ont été faits chez un…

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Renouvellement de ma carte de résident (10 ans) après divorce

Posée par Madamepina, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 1451 vues

J’ai une carte de résident parce que j’étais mariée. je suis arrivée en france en 2019 et j’ai été mariée pendant 5 ans. en 2024, j’ai divorcé et je dois renouveler ma carte jusqu’en 2033. ma question est : puis-je la renouveler…

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Non remboursement de l'option complémentaire premium suite à une retractation

Posée par BlueSky, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BlueSky 836 vues

J'ai entamé une procédure de divorce par consentement mutuel via alexia.fr en souscivant à la formule premieum et une option d'annulation. mon époux souhaitait arrêter la procédure du divorce dans le délais de moins de 7…

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Divorce et communauté universelle

Posée par joelamoutte, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 535 vues

(s), ma femme et moi somme mariés sous communauté universelle depuis 18 ans. elle a apporté a la communauté une petite maison en ruine lui appartenant, d'une valeur de 10 000 € (dix mille). moi, rien. elle n'a…

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Différence et le temps entre ces deux actes

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marine 728 vues

Je voulais savoir ce que version de papier d'un jugement veut dire. car nous sommes obligés d'attendre encore de temps entre ce fameux papier et après l'acquiescement qui je suppose est à signer plus tard. donc…

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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 404 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant ma situation dans le cadre de ma procédure de divorce. nous sommes mariés depuis environ trois ans, mais la vie commune n’a réellement duré qu’environ un an. par…

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Frais des papiers d'identité ?

Posée par Yosh, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 470 vues

Je suis actuellement en cours de divorce après un premier passage devant le jaf, je me posais ies questions suivantes et je ne trouve rien là dessus non plus sur le site du gouvernement. les frais des papiers d'identité…

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L'acquiescement.

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marine 872 vues

Je me présente mme letondeur. le dernier jugement est pour aujourd'hui, je voulais savoir ,cela prend pour signer l'acte d'acquiescement et le moment où je perçois ma soulte. merci. cordialement. mme letondeur. merci…

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Renseignements financiers

Posée par Kaouette, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ABECASSIS 623 vues

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari, nous avons 3 enfants, une maison pour laquelle nous payons un prêt immobilier, et malheureusement, un dossier de surendettement qui vient d'être acté. je souhaiterai savoir quelles…

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Divorce . pays ne reconnaissant pas la procédure amiable

Posée par Elena, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elena 804 vues

Je suis mariée à un homme de nationalité turque. nous envisageons un divorce à l amiable mais la turquie ne reconnaît pas cette procédure et il nous faudrait donc passer devant un juge, ce qui prendrait davantage de temps. quels…

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Immobilier

Posée par Amine, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 721 vues

Je suis séparée de ma femme depuis juin dernier, nous avons un appartement en commun depuis 2022 ,nous le louons en lmnp depuis cette date la. je me suis enregistrer comme auto-entrepreneur pour gérer ce bien . Étant marié nous…

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Garde alternée

Posée par Cangel, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 867 vues

Cangel urgent . , mon ex compagne a complètement retourné mon fils de 14 ans qui, quand il est avec elle ne répond jamais à mes messages, me dit qu'il ne veut pas venir me voir ce week-end, (ça fait 15 jours que je ne…

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