Date indemnités d'occupation
Je dois bénéficier des indemnités d'occupation découlant de l'onc du 15.01.2021, j'avais 5 ans pour les réclamer d'après mes recherches donc jusqu'au 15.01.2026. mon. avocat n'as pas fait le nécessaire…
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Je dois bénéficier des indemnités d'occupation découlant de l'onc du 15.01.2021, j'avais 5 ans pour les réclamer d'après mes recherches donc jusqu'au 15.01.2026. mon. avocat n'as pas fait le nécessaire…
S, je me permets de solliciter votre éclairage sur ma situation, car je suis perdu après une première avocate qui a minimisé les faits sans même regarder mes preuves. contexte : · marié depuis juin 2022, une fille de 18 mois…
Je suis divorcée depuis le mois d'avril 2025. j'ai relancé plusieurs fois mon avocate afin d'avoir un certificat de non appel. elle me répond à chaque fois que les tribunaux ont du retard mais en réalité, je pense…
J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur…
Mon ex mari et moi on voudrait annuler notre divorce…
Lors de la phase 4 signature des documents lors du rendez-vous et il y a des frais ou quelques choses à régler s'il vous plait…
Dans une situation hautement conflictuelle avec mon conjoint (pacsée, 2 jumelles de 4 ans), je viens de recevoir une audience en référé demandée par mr. j'ai très peur... jai fait une dépression post partum suite à la…
Suite à mon divorce (jugement rendu, mais appel en cours uniquement sur la prestation compensatoire), je voudrais savoir : dois-on reprendre le nom de naissance partout ou puis-je garder mon nom marital ? car mon avocat…
Je suis mariée depuis 2023 et j'ai un enfant mineur de 15 ans. a présent je veux divorcer rapidement. mon mari est rentré en prison pendant 14 mois pour violences conjugales et outrage à agent de police. il est sorti de prison…
Mon ex-mari réclame une récompense au titre d'une donation faite par ses parents dont les fonds ont été investis dans les travaux d'agrandissement d'un bien commun durant notre mariage, bien dont la plus-value qui en…
Mon mari et moi entamons une procédure de divorce à l'amiable. dans notre convention, notre fille de 17 ans, apprentie, restera sur la feuille d'impôt de mon ex mari mais en réalité elle sera autant à mon domicile…
Sur le jugement du jaf, il est inscrit le partage de moitié des frais médicaux non remboursés un acte radiologique exprimé à 51.00 remboursées à hauteur de 22€ avec un complément mutuelle du restant en fait-il parti? merci de vos…
Suite à mon divorce prononcé en mars 2023, une pension compensatoire devait m'être versée par monsieur. a ce jour, j'ai effectué certaines démarches avec mon avocat. envoyer un courrier au procureur de la république pour…
Pouvez vous m'indiquer si la personne qui invoque des faits erronées dans ses conclusions doit en apporter la preuve ? exemple : elle indique avoir viré sur le compte joint 45 000€ ayant servi pour le foyer au lieu de 30 000€…
Est-il possible pour la conjointe (victime mariage gris) de demander l'annulation d'un mariage pendant que son conjoint (fraudeur) quant à lui, demande le divorce ? et est-il possible pour une personne d'entamer les…
Avec mon conjoint nous venons d acheter une maison. j ai une pension pour les enfants qui sont hébergés avec nous. si je me pacs ou me marie pour protéger mon conjoint par rapport a l achat est ce que la pension alimentaire peut…
Mon mari et moi divorcons .pour l instant aucune démarche n est faite car nous devons vendre notre maison .cela fait 5 mois qui viens occasionnellement dormir à la maison .nous avons dans l intérêt de notre fille de 3 ans mis en place de…
Je suis dans une impasse avec mon ex conjoint. il me demande un rdv notarial pour un potentiel rachat de sa part mais ne produit aucun document demandé, ni sur une possibilité de sa part de rachat de crédit. jusqu'à hier il me…
Malheureusement, je suis obligée de changer mon avocat. est-ce que 3 semaines est une période suffisante pour faire un dossier d'appel avec un autre ?…
Divorcée depuis 6 mois j'occupe toujours la maison qui est en vente. j'assume les charges courantes dont l'entretien de la chaudière. or il y a une pièce essentielle à changer, devis 1000€, mon ex mari peut-il ou…
Mon ex épous a décidé en décembre 2023 de quiter la maison et de divorcé. on a eu une dispute à cause des huissiers qui ont venu à ma porte pour diverse dettes (carpimko, urssaf, loyer, voitures). je voudrai mentionnée que pendent…
Mon ex femme me demande le certificat de circulation pour enfant mineur pour l'école est ce normal ou elle a un autre but?…
Jai demandé la garde de mes enfants car jai des preuves que mon ex ne les gèrent pas du tout. il fait un abandon acté dzns mon dossier de 3 mois il est en arrêt depuis un an pour dépression dit que je suis une bonne mere devant la…
Ma fille se sépare de son ex maison en indivision 50/50 cela dure depuis 2 ans il habite dans la maison ma fille a son logement un appartement en location il paye depuis ce temps le prêt de la maison entièrement ma fille ne pouvant…
Un homme de nationalité marocaine, salarié et résidant en france, s’est marié au maroc en août 2019 avec sa conjointe, de nationalité marocaine, par acte de mariage marocain. À la suite du mariage, une procédure de regroupement…
Divorcée et ayant la garde exclusive de mes deux enfants. nous avons acheté avec mon nouveau compagnon une maison où nous allons bientôt emménager. ma question est est ce que le père de mes enfants a le droit de demander une…
Mon futur ex mari a refusé le divorce à l'amiable, pour lui je n'ai rien le droit ! plus de 2 ans dans les procédures, la maison lui appartient, il l'a mis en vante et ne peut pas vendre sans ma signature chez le…
Pouvez-vous s il vous plait me communiquer la procédure à suivre après un jugement de divorce entre un français et une étrangère merci par avance pour votre retour lila benzine…
Je suis en plein divorce conflictuelle depuis bientôt 3 ans. je dis amen à tout pour faire avancer le divorce et j'ai fait une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal... il y a eu une injonction pour…
Nous nous sommes marié le 01/03/2014. ma femme a quitté notre domicile le 28/05/2017. aujourd'hui (25.02.2026) nous sommes en instance de divorce et toujours pas divorcés. notre durée de mariage est elle de 3 ans et 3 mois ou de 12 ans au…