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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Date indemnités d'occupation

Posée par Ndege, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 679 vues

Je dois bénéficier des indemnités d'occupation découlant de l'onc du 15.01.2021, j'avais 5 ans pour les réclamer d'après mes recherches donc jusqu'au 15.01.2026. mon. avocat n'as pas fait le nécessaire…

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7 ans pour divorcer et pas de certificat de non appel 1 après le jugement

Posée par Poisson83*, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Poisson83* 834 vues

Je suis divorcée depuis le mois d'avril 2025. j'ai relancé plusieurs fois mon avocate afin d'avoir un certificat de non appel. elle me répond à chaque fois que les tribunaux ont du retard mais en réalité, je pense…

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Résolu

Quel est le délai de transcription de divorce prononcé en algérie

Posée par Chaymacha, il y a 2 ans dans Divorce
47 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maison22072001 23474 vues

J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur…

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Annulation de divorce

Posée par Lévêque, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 466 vues

Mon ex mari et moi on voudrait annuler notre divorce…

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Phase 4 signature

Posée par Javed.butt@hotmail.fr, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 487 vues

Lors de la phase 4 signature des documents lors du rendez-vous et il y a des frais ou quelques choses à régler s'il vous plait…

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Jugement en referé dans un mois

Posée par Lea1985, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 539 vues

Dans une situation hautement conflictuelle avec mon conjoint (pacsée, 2 jumelles de 4 ans), je viens de recevoir une audience en référé demandée par mr. j'ai très peur... jai fait une dépression post partum suite à la…

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Divorce/ appel/nom

Posée par ANGE1, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 623 vues

Suite à mon divorce (jugement rendu, mais appel en cours uniquement sur la prestation compensatoire), je voudrais savoir : dois-on reprendre le nom de naissance partout ou puis-je garder mon nom marital ? car mon avocat…

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Divorce rapide

Posée par galaxie1800@gmail.com, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 500 vues

Je suis mariée depuis 2023 et j'ai un enfant mineur de 15 ans. a présent je veux divorcer rapidement. mon mari est rentré en prison pendant 14 mois pour violences conjugales et outrage à agent de police. il est sorti de prison…

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Recompense lors du partage apres divorce

Posée par Lili, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 607 vues

Mon ex-mari réclame une récompense au titre d'une donation faite par ses parents dont les fonds ont été investis dans les travaux d'agrandissement d'un bien commun durant notre mariage, bien dont la plus-value qui en…

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Impôt sur le revenu et enfant à charge

Posée par coc29, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 618 vues

Mon mari et moi entamons une procédure de divorce à l'amiable. dans notre convention, notre fille de 17 ans, apprentie, restera sur la feuille d'impôt de mon ex mari mais en réalité elle sera autant à mon domicile…

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Frais médicaux non remboursés

Posée par Mava, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 504 vues

Sur le jugement du jaf, il est inscrit le partage de moitié des frais médicaux non remboursés un acte radiologique exprimé à 51.00 remboursées à hauteur de 22€ avec un complément mutuelle du restant en fait-il parti? merci de vos…

Consulter Maître MONESTIER
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Pension compensatoire

Posée par rose, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 455 vues

Suite à mon divorce prononcé en mars 2023, une pension compensatoire devait m'être versée par monsieur. a ce jour, j'ai effectué certaines démarches avec mon avocat. envoyer un courrier au procureur de la république pour…

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Mise en état

Posée par NONO56, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 473 vues

Pouvez vous m'indiquer si la personne qui invoque des faits erronées dans ses conclusions doit en apporter la preuve ? exemple : elle indique avoir viré sur le compte joint 45 000€ ayant servi pour le foyer au lieu de 30 000€…

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Divorce et annulation en même temps

Posée par Hanouna1967@, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 631 vues

Est-il possible pour la conjointe (victime mariage gris) de demander l'annulation d'un mariage pendant que son conjoint (fraudeur) quant à lui, demande le divorce ? et est-il possible pour une personne d'entamer les…

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Achat

Posée par Rudy, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rudy 902 vues

Avec mon conjoint nous venons d acheter une maison. j ai une pension pour les enfants qui sont hébergés avec nous. si je me pacs ou me marie pour protéger mon conjoint par rapport a l achat est ce que la pension alimentaire peut…

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Garde enfants

Posée par Dorianne/31, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 494 vues

Mon mari et moi divorcons .pour l instant aucune démarche n est faite car nous devons vendre notre maison .cela fait 5 mois qui viens occasionnellement dormir à la maison .nous avons dans l intérêt de notre fille de 3 ans mis en place de…

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Rachat de soulte

Posée par Mava, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 858 vues

Je suis dans une impasse avec mon ex conjoint. il me demande un rdv notarial pour un potentiel rachat de sa part mais ne produit aucun document demandé, ni sur une possibilité de sa part de rachat de crédit. jusqu'à hier il me…

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Dossier d'appel

Posée par Nata, il y a 7 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nata 926 vues

Malheureusement, je suis obligée de changer mon avocat. est-ce que 3 semaines est une période suffisante pour faire un dossier d'appel avec un autre ?…

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Divorce: partage des reparations maison

Posée par CPE3009, il y a 7 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par CPE3009 1321 vues

Divorcée depuis 6 mois j'occupe toujours la maison qui est en vente. j'assume les charges courantes dont l'entretien de la chaudière. or il y a une pièce essentielle à changer, devis 1000€, mon ex mari peut-il ou…

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A la recherche d'avocat fiscale

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1190 vues

Mon ex épous a décidé en décembre 2023 de quiter la maison et de divorcé. on a eu une dispute à cause des huissiers qui ont venu à ma porte pour diverse dettes (carpimko, urssaf, loyer, voitures). je voudrai mentionnée que pendent…

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Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hicham 853 vues

Mon ex femme me demande le certificat de circulation pour enfant mineur pour l'école est ce normal ou elle a un autre but?…

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Demande concernant la garde

Posée par Nini31, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nini31 595 vues

Jai demandé la garde de mes enfants car jai des preuves que mon ex ne les gèrent pas du tout. il fait un abandon acté dzns mon dossier de 3 mois il est en arrêt depuis un an pour dépression dit que je suis une bonne mere devant la…

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Maison en indivision

Posée par Buggy1, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 542 vues

Ma fille se sépare de son ex maison en indivision 50/50 cela dure depuis 2 ans il habite dans la maison ma fille a son logement un appartement en location il paye depuis ce temps le prêt de la maison entièrement ma fille ne pouvant…

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Possibilité de divorce au maroc

Posée par Kasmi, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 824 vues

Un homme de nationalité marocaine, salarié et résidant en france, s’est marié au maroc en août 2019 avec sa conjointe, de nationalité marocaine, par acte de mariage marocain. À la suite du mariage, une procédure de regroupement…

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Nouvelle vie

Posée par Rudy, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 471 vues

Divorcée et ayant la garde exclusive de mes deux enfants. nous avons acheté avec mon nouveau compagnon une maison où nous allons bientôt emménager. ma question est est ce que le père de mes enfants a le droit de demander une…

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Conerne vente de la maison

Posée par RZV, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 561 vues

Mon futur ex mari a refusé le divorce à l'amiable, pour lui je n'ai rien le droit ! plus de 2 ans dans les procédures, la maison lui appartient, il l'a mis en vante et ne peut pas vendre sans ma signature chez le…

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Demarches à suivre divorce

Posée par Laly, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laly 683 vues

Pouvez-vous s il vous plait me communiquer la procédure à suivre après un jugement de divorce entre un français et une étrangère merci par avance pour votre retour lila benzine…

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Divorce bloqué constamment par mon ex

Posée par EverAfterBound, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 718 vues

Je suis en plein divorce conflictuelle depuis bientôt 3 ans. je dis amen à tout pour faire avancer le divorce et j'ai fait une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal... il y a eu une injonction pour…

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Durée de mariage.

Posée par Luckyvic, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 974 vues

Nous nous sommes marié le 01/03/2014. ma femme a quitté notre domicile le 28/05/2017. aujourd'hui (25.02.2026) nous sommes en instance de divorce et toujours pas divorcés. notre durée de mariage est elle de 3 ans et 3 mois ou de 12 ans au…

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