Bonjour Posée par Nanon, il y a 4 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 4 mois - 464 vues Les droits de mutation sur une soulte dans le cas d'un bien acquis en commun avant le mariage (sans contrat) sont-ils de 5.8% ou bénéficient ils du taux à 1.1 %. merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à la procédure effectuée sur alexia, mon mari et moi avons signé la convention de divorce le 18/03 en présence de nos avocats. pouvez-vous me donner le délai maximum pour que nous puissions récupérer l'acte de divorce ?... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Merci ,maître pour votre réponse :pour être sûre d"avoir compris ..: en indivision ;nous sommes 4 ,je vends avec l accord de nous tous le terrain à 1 personne de l indivision .. elle achète prix 21 000euros nous donne à nous quatre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Acte de divorce recu. ex mari est parti avec la voiture que j'ai acheté personnellement avec des fonds propres de l'héritage de mes parents. quelle est la procédure pour pouvoir récupérer ledit véhicule et le cout... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pension alimentaire Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 794 vues Je touche une pension alimentaire de 120€ par mois dont 60€ par enfant j’en ai deux chaque anne il y a l’augmentation du au coup de la vie de qui fait que chaque année la pension et légèrement augmente ma question et ma pension... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je vient de recevoir un courrier de mon ex. j’ai rien compris en me réclament des lui notifier par voie huissier justice de lui citer la requête ça veut dire quoi ? le jugement divorce ? moi j’ai rien reçu pour l’instant à... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Mon ex mari à fait faire une campagne publicitaire pour son travail avec la photo de nos enfants; il m'a informé de ceci mais ne m'a fait signer aucune une attestation de droit à l'image et ne m'a pas informé ni... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon avocat Posée par Bien immobilier, il y a 4 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bien immobilier - 586 vues J’ai gardé mon silence ma patience ma gentillesse j’ai fait beaucoup de courrier et courriel à mon avocat pas de réponse ça fait 5 moins pas de nouvelle de ça part pour mon jugement divorce j’ai éviter même d’écrire en bâtonnier... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Ma femme à reçu durant notre mariage des donations de ses parents à hauteur de 103000 euros. une partie, 20000 euros à participé à l'achat à part égale, j'ai aussi apporté 20000 euros, du bien immobilier en commun. nous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai auto construit une maison, ai je droit a une récompense lors de la liquidation en cas de divorce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Demande de divorce Posée par Ninus, il y a 4 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 4 mois - 440 vues Je suis marié depuis 2018 dans mon pays en afrique et nous sommes venu en france et avons vécu pendant 2 ans ensemble et nous sommes séparés depuis 3 ans maintenant sachant que notre mariage n’a pas été prescrit en france mais... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Maison familiale Posée par Audemm2108, il y a 4 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 4 mois - 437 vues Mon ex mari a quitter le domicile familial du jour au lendemain il y a plus d'un an pour aller vivre en partie chez ses parents et en partie chez sa compagne avec qui il est depuis qu'il a quitter femme et enfants. il a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens vers vous car je souhaite savoir si le jaf acceptera que lors de la révision de notre jugement pour faire une demande de garde partagée. le jaf peut t il m accorde que mon ex soit dans l obligation d avoir mon consentement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en instance de divorce. je suis propriétaire d’un logement que mon ex-mari a donc quitté. lors de notre union sa grand mère nous a offert une cuisine toute équipé (en 2019). ce jour il me demande une indemnisation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite au jugement de ma compagne pour la garde du petit avec son ex-compagnon, le jugement indiquait une expertise social et psychologique lors de l’expertise social fait par le travailleur social, ma compagne lui a indiqué les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une jaf peut elle garder le traitement du dossier de divorce sachant que le futur ex mari est un ami de cette juge, n'y a t'il pas collusion ? en effet, cette maman a perdu la garde de ses 3 filles 12 (2 jumelles) et 14... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prestation compensatoire Posée par Tal, il y a 4 mois dans Divorce 8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Le clerc de Bussy - 548 vues Si mon mari veut divorcer et pas moi. compte tenu que ma retraite est supérieure devrais je quand même lui verser une indemnité compensatoire ? sachant qu’il n’a pas travaillé pendant 6 ans et a pris sa retraite alors qu’il n’avait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex a fourni frauduleusement mes relevés de compte bancaires au procès que risque t il au pénal ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En cas de divorce de deux étrangers de nationalité tunisienne, le divorce par consentement mutuel est-il reconnu également en tunisie? merci... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Je souhaite faire une demande d'aide juridictionnelle. cependant, je suis toujours propriétaire du bien que j'avais en commun avec mon ex-conjoint, qui est actuellement en cours de liquidation. dois-je le déclarer ou non... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Pour engager la responsabilité d’un avocat, quelles sont les démarches à suivre ? est-il obligatoire de saisir d’abord le bâtonnier ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Transcription Posée par Siham, il y a 4 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Siham - 504 vues Je voudrais savoir les démarches pour la transcription de deux mariages et divorces déroulés au maroc (je suis née en france mais je suis de nationalité marocaine et mes ex aussi)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Divorce a distance Posée par Jonathan, il y a 4 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 4 mois - 336 vues J ai déménagé sur l île de la réunion et j aimerai la ce une procédure de divorce nous n avons pas d enfants pas de bien immobilier juste un compte en commun que nous voudrions rembourser a 2 est il possible de faire une procuration... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’aimerai savoir si nous passons notre bien en indivision suite à un divorce (mariage sans contrat de mariage) la quote part sera forcément de 50/50 ou pouvons nous définir une quote part différente en fonction de la participation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avocat peu réactif Posée par qwaz987, il y a 4 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par qwaz987 - 504 vues Je suis en cours de divorce, avec convention par consentement mutuel. le dossier traine car mon avocat est très très peu réactif : ne décroche jamais au téléphone, réponds une fois de temps en temps aux mails et sms, la plupart... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Divorcée depuis 2015, un fils qui maintenant a 23 ans ,et qui passe son permis de conduire, je viens de l'apprendre, j'ai de faible moyens, et son père vient de me dire que je devais payer la moitié, mais tout cela a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma compagne m’a quitté avec un collègue suite à un séminaire d’entreprise avec rapprochement des équipes, alcool et faux sms pour couvrir la relation . y’a t’il une responsabilité possible de l’employeur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quels sont les motifs et justificatifs légales pour intervertir un changement de garde? le jugement notifié sans délais de prévenance "hors congés justifiés" l'autre parent donne plusieurs excuses avec document partielle de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Merci pour votre article. ma question est la suivante. lors d'un divorce, il est décidé que l'un des époux reste 5 ans dans la maison familiale. pour cela une convention d'ndivision est rédigée. après 5 ans les ex... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex a fait une ip et je suis convoqué chez l'assistante sociale. elle a été débouté 2 fois par le tribunal et j'ai eu la garde alternée de nos enfants et elle fait tout pour y mettre fin. je dispose des mails et sms de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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