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Refus construction cabanon
Posée par Lulu64, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2064 vues

Je m'appelle ludovic , j'ai 36 ans et je viens de faire construire un cabanon de 16 m2 au fond de mon jardin. après quelques renseignements au prês de ma mairie qui me confirme que je peux construire mon cabanon à...

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Maître GUILMAIN
 
Location
Posée par Morgzane, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Morgzane - 844 vues

Suite à des soucis d’isolation au sein de mon appartement (que je loue) j’ai vérifié le dpe j’ai pu remarquer que le dpe avait été réaliser en décembre 2012, sur internet j’ai pu lire qu’un dpe étais valide seulement 10 ans. le...

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BELIGHA
 
Prescription
Posée par RAYVAN, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RAYVAN - 2722 vues

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour...

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Maître TOURREIL
 
Hébergement a titre gratuit
Posée par Mamy Mimi, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamy Mimi - 2385 vues

Je suis hébergée chez mon compagnon a titre gratuit en cas de décès es ce que son fils peut me mettre dehors sachant que moi je l’ai hébergé pendans plus de 20 ans...

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BELIGHA
 
Obstructions déguisée à une mise en vente immobilière
Posée par Lyam&Mya2, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2341 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis 2ans, nous avons 2 maisons qui sont toutes deux mises en location. je souhaite vendre une maison et racheter l'autre avec la part de la 1ère. mon ex conjoint a donné un accord verbal...

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BELIGHA
 
Récupération apport personnel important achat maison notifié 50/50 dans l'acte
Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dada - 4098 vues

Je viens d'acheter il y a 6 mois une maison avec ma concubine pacsés en indivision. pour acheter notre maison en commun, j'ai vendu ma maison et apporter de l'argent de l'héritage de mon papa ( 50 000 euro )...

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BELIGHA
 
Quels types de travaux ont un impact sur le calcul des tantièmes de copropriété ?
Posée par Jeannot83, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie - 13621 vues

Propriétaire d'un appartement de 83 m2 et d'une terrasse de 70 m2 je viens de faire poser sur la partie couverte de cette terrasse de 18 m2 des baies vitrées. ceci doit-il modifier nos tantièmes , merci à l'avance...

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VIEUILLE
 
Nuisances sonores
Posée par so91, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5847 vues

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre...

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Maître GARCIA
 
Solidarité fin du préavis en colocation
Posée par Lana, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lana - 1367 vues

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute...

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Maître ABECASSIS
 
Achat secteur anru
Posée par Sophie, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sophie - 1872 vues

Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve...

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BELIGHA
 
Estimation d'un local commercial vide et en vetusté depuis 30 ans
Posée par Filou, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou - 2086 vues

Notre sci famillial a l'opportunité d'acquérir un local commercial qui est fermé depuis 30 ans. en état de délabrement tout y est à refaire (huisserie, électricité avec pose de compteur, plomberie, chauffage, plafond...

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Maître SARCIAUX
 
Requête au tribunal
Posée par samlou, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 592 vues

Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre...

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Maître Assesso
 
Empiétement
Posée par GAN, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par julien - 2080 vues

Mon voisin m'a assigné en justice pour empiétement de 50cm chez lui alors qu'en 2009 il m'avait donner son accord verbal pour la construction d'une clôture. dans son courrier en...

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Maître DAHAN
 
Clé perdu airbnb
Posée par Bben, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4007 vues

J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu...

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Maître COTTO
 
Conditions de renouvellement d'un bail d'habitation meublée
Posée par Consty, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1607 vues

Le 06 juin 2022, j'ai signé un contrat de location meublé d'un an qui arrive à échéance mardi prochain ( 6 juin 2023 ). sur mon contrat ( contrat & préavis ), il est précisé qu'il :" ne pourra être prolongé ou...

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Maître COTTO
 
Urgent vices cachés
Posée par IMMO12, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par IMMO12 - 6759 vues

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun...

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Maître CABANE
 
Congé pour vente
Posée par Joint 53, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DEBOIS-LEBEAULT - 1955 vues

Je me suis trompé dans la date et j'ai donné congé à mon locataire pour vente; il est parti. mais peut il contester par la suite?...

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BELIGHA
 
Le propriétaire me demande de payer sa taxe d'habitation secondaire
Posée par christineapril, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2552 vues

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que...

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Maître BENOIT
 
Harcèlement et menace pendant 1 an de la pars de ma voisine
Posée par Cam9177, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 847 vues

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans...

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BELIGHA
 
Assignation proprio
Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre - 1827 vues

Mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine...

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BELIGHA
 
Rattrapage indexation loyer bail pro avec clause d'indexation
Posée par paul3RT, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3075 vues

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...

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Maître GATELLIER
 
Litige avec le bailleur
Posée par Saram, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Saram - 5455 vues

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix
Posée par navi68, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabine - 4228 vues

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur...

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Maître COTTO
 
Droit du locataire
Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par DavidR - 2199 vues

Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?...

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Maître COTTO
 
Accès au courrier et installation de boîtes aux lettres
Posée par Csendanger, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1601 vues

Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa...

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Maître COTTO
 
Quels sont mes droits concernant la vétusterie et mon plafond qui s'effrite ?
Posée par David, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2235 vues

Je suis locataire dans un appartement depuis novembre 2000/ la proprio n'avait jamais refait à neuf tout le sanitaire ,robinets cuisine et salle de bain , tout est rouillé et vétuste , la tuyauterie est très vieille...

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Maître COTTO
 
Mon notaire a dissimulé une partie de la somme
Posée par Naïve, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2117 vues

J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. vendeur fourbe et notaire incompétent. j'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation...

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BELIGHA
 
Servitude de passage
Posée par Nad, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2895 vues

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Problème préavis suite changement adresse propriétaire
Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par fares - 4580 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a...

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BELIGHA
 
Mandataire judiciaire et séquestre
Posée par Alan, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1871 vues

L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. les copropriétaires habitent la résidence. la plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. de nombreux désordre persistent sur les parties...

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BELIGHA
 
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