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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loi elan, description de lots

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 3103 vues

La personne morale fondatrice en 1980 d'une copropriété ne possède plus que de deux terrains non batis, décrits dans le reglement de copropriété pour l'un « la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain » pour…

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Usucapio

Posée par Virgo, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Virgo 1269 vues

Mes parents avec l accord de l ancienne propriétaire de locaux agricoles ,dépendances ont construit une maison dessus dans les années 75. la propriétaire décéde. donc voilà plus de trente qu ils occupent et s occupent de tout avec…

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Cheminées dans un mur mitoyen

Posée par DAN MILA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN MILA 3100 vues

Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et…

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Moisissure qui apparait derrière un mur repeint

Posée par Nathberpuau, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathberpuau 3001 vues

De la moisissure apparait derrière un mur repeint que puis je y faire et quel recours sachant que j'ai acheté la maison en septembre 2024…

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Bruit du moteur de pompe de piscine

Posée par gérard, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 15451 vues

Mes voisins ont installé une piscine et mis le moteur de la pompe dans un chalet ce qui fait un bruit continu jour et nuit, ceci est a 10m de ma terrasse et de mes fenetres ,quels recours?…

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Problème vmc

Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4207 vues

Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu…

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Régularisation de charges de copropriété antérieures à l'acquisition du bien

Posée par QuentinMTP, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6247 vues

Je suis propriétaire d’un appartement depuis mars 2021. en juin 2021, le syndic me facture via l’appel de provisions le solde de charges pour la période 11/2019 à 10/2020 soit une somme : 1. qui correspond à une période ou je…

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Locataire d'un local commercial au rdc (boulangerie) donc travail de nuit

Posée par micheline, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par micheline 3391 vues

Depuis plus de ans je suis le locataire d'un local commercial pour ma boulangerie pâtisserie le local de fabrication environ 80 m² commerce 20 m². le 18/12/20 je reçois une lettre recommandé de mise en…

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Reponsable du solin si constructions en limite de propriété

Posée par Athéna, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kroko 7071 vues

Nous avons fait construire notre maison il y a plusieurs années. notre mur est en limite de propriété. mes voisins sont en train de faire une extension qui sera également en limite de propriété. leur mur monte plus haut que ma…

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Action contre carence du syndic et du conseil syndical

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4000 vues

Cher.e.s maître(s), tout d'abord je vous adresse mes meilleurs voeux 2024. pourriez vous svp m'indiquer quelle procédure mener face à un syndic et conseil syndical (de mèche) inactifs pour faire exécuter sa mission de gestion…

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Maladie et colocation / rupture de bail

Posée par Renne888, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Renne888 2138 vues

Je vis en colocation et depuis un moment je prends des antidépresseurs, il se trouve que parfois je laisse la toilette un peu sale derrière moi en sortant sans faire exprès. le propriétaire veut me virer juste après la trêve…

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Bonjour, comptabilité de syndic 'reconstituée' sur 5 ans

Posée par alain, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alain 2475 vues

A t'on le droit de "reconstituée" la comptabilité d'un syndic sur plus de 5 ans svp? et sur un syndic illégal? déjà rien qu'avec le nombre d 'erreurs possibles , je ne vois pas de crédibilité dans ce genre de…

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Donner congé à un locataire

Posée par nafli, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4520 vues

Je suis propriétaire de 02 logements à belfort 90000 et mes 02 locataires ne veulent pas sortir une dame de 66 ans à jour de son loyer et un monsieur de 59 ans ne paie pas ces loyers, j'ai proposé la vente mais ne sont pas…

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Litige avec copropriété

Posée par Mathilde, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2527 vues

Nous avons acheté il y a maintenant un an et demi une maison en copropriété. les gestionnaires changent tout les ans et des erreurs sur les comptes ont poussé les copropriétaires à refusé les comptes en 2022. aujourd’hui notre…

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Nouveau proprio d'un immeuble déjà loué

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moi 2454 vues

Mesdames, messieurs j'achète un immeuble de 5 appartements avec des enfants place les' locataires de anciens propriétaires et j'aimerais des informations svp. est ce que je dois faire un état des lieux de chaque…

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Ma locataire est partie sans résilier

Posée par ec eck ele, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ec eck ele 6502 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui était occupé par une femme et ses enfants pendant des années, voilà que je constate la porte fracturée et le local vide, j'appelle les gendarmes qui me disent que je n'ai…

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la réponse de NORMAND
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Caméra video surveillance voisin

Posée par Marlene, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marlene 1951 vues

Mon voisin a renouvelé son système de vidéosurveillance et a installé une nouvelle caméra, qui est dirigée directement sur ma propriété. l'entente avec mon voisin n'est pas des plus cordiales. je lui ai envoyé un…

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Questions juridiques concernant l’appel, l’aide juridictionnelle.

Posée par Famille, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dallos 2574 vues

Nous avons été condamnés à la résiliation du bail et à l’expulsion, avec une indemnité d’occupation et condamnation financière. (nous avons repris le paiement du loyer avant lle jugement et continuons de payer notre "loyer" nous…

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Caméra du voisin

Posée par Georgia, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Georgia 2497 vues

Il y a un peu plus d une année mon voisin posait une caméra rotative braquée chez moi et chez un autre voisin. on lui a demandé de l enlever par oral et par écrit mais plus d un an après, la caméra est toujours là. on est allés…

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Vente maison après divorce

Posée par Mimilie44, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2155 vues

Mon papa est divorcé depuis maintenant plus de 10 ans. a l'époque, le jaf a décidé de laisser la gratuité de la maison à mon papa tant mon frère n'était pas majeur et indépendant financièrement (celle elle qui a quitté le…

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Suspicion légitime

Posée par Urbain, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Urbain 3146 vues

Selon une lettre de procédure officielle de l'avocat adverse adressée et produite le jour de l’audience devant le juge des référés, « la demande d’appel en cause aux fins de rendre opposable la mesure d’expertise en cours est…

Consulter Maître GATELLIER
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Modele de lettre pour restitution de logement gratuit

Posée par anna33, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maya33 3665 vues

Pouvez-vous me dire où trouver un modèle de lettre avec ar pour mettre fin à un hébergement à titre gratuit ? je précise, c'est un courrier à envoyer à la personne qui occupe mon logement (résidence secondaire) depuis…

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Prêt à taux variable/date anniversaire

Posée par Phi, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Scott 4129 vues

Ne trouvant pas de réponse, peut-être saurez-vous m'éclairer !? un prêt à taux variable, basé sur euribor 12 mois, et dont la date anniversaire est le 5 avril 2020. un dimanche. je souhaite savoir si la banque se…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Non raccordement de la totalité des installations au système des eaux usées

Posée par juzen25, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par juzen25 8347 vues

J’ai acheté une maison à besançon dans le doubs le 15 décembre 2016. je me suis aperçu lors de travaux en juillet que la douche et le lavabo de la salle de bain ne sont pas raccordés à l’évacuation des eaux usées publiques mais…

Consulter Maître DAHAN
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Indemnité forfaitaire pour défaillance achat maison

Posée par Laurent94, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1297 vues

Un avant contrat a été signé pour vendre ma maison. la date butoir de réitération par acte authentique était au plus tard le 15 septembre 2025. sauf que l'acheteur, qui s'était engagé à payer comptant, n'avait pas…

Consulter Maître Rivière
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Délai pour déclencher une réception judiciaire de chantier

Posée par Macha, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Macha 1665 vues

J'ai eu un abandon de chantier ... et donc pas de réception de chantier avec des malfaçons . combien de temps ai je pour déclencher une réception de chantier judiciaire pour me retourner vers l'assurance de l'artisan…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Liquidation judiciaire et prêt immobilier

Posée par Ludi, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2883 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, juste avant cette procédure nous avons contracté un prêt immobilier, le jugement à été déjà rendu , le liquidateur judiciaire veut procéder à la vente de notre résidence principale, alors que…

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Fermeture/condamnation wc commun immeuble

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2887 vues

Cher.e maître, notre syndic a fermé/condamné sans autorisation d'ag 2 wc communs sur un étage de l'immeuble alors qu'ils sont utilisés. l'étage disposait (au minimum) à l'origine de 3 wc et il n'y en a plus…

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Retenu sur caution

Posée par Valentin, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2432 vues

J'ai quitté mon appartement le 28 novembre 2022, ma caution m'a été rendu a 80%, 20% de retenu pour les charges collective (eau chaude, eau froide et chauffage). j'aimerai savoir si cela est légal de la part…

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