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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dpe en f demande de retroactivité en baisse des loyers

Posée par StanDragan, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par StanDragan 3440 vues

Je viens vers vous car je suis opposé a mon propriétaire via une agence et j ai demandé un dpe depuis 2 ans et enfin j ai eu gain de cause dpe fait et le couperet tombe dpe en f je voulais savoir si je pouvais demander une…

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Assignation collective foncia

Posée par Pierette, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierette 1783 vues

Nous ne sommes plus chez foncia et voulons faire une action collective pour un sinistre explosion qui date depuis 2016 . 8 des 20 appartements ont été reconstruits, mais sont stoppés depuis 2020et les copropriétaires ne peuvent…

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Location appartement

Posée par Elo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elo 2103 vues

Je dois louer mon appartement au 8 octobre, le bail est signé sauf qu'avant même l'emménagement de mon locataire ça ne se passe pas très bien avec lui. est-il possible d'annuler son bail et de le refuser dans mon…

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Taxe fonciere

Posée par Muzen, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2199 vues

Je suis divorcée depuis plus de 11 ans et je viens de recevoir pour la première fois un avis de taxe foncière à payer pour une maison dont je n'ai jamais habité. mon ex mari a acheté ce bien avec sa nouvelle compagne. a…

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Chauffage ne fonctionne pas dans la salle de bain

Posée par aaa, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par aaa 1632 vues

Depuis de début de l'hiver, mon radiateur de la salle de bain ne fonctionne pas,après plusieurs appels au bailleur et 2 mails envoyés (avec pour seule action de leur part, une réponse automatique indiquant que la réclamation a…

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Pouvoir du conseil syndical

Posée par Halverda, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3193 vues

Le conseil syndical as perdu 33%de ses membres a t il encore du pouvoir ? un membre demissionaire peut il reprendre sa demission pour permettre au cs de fonctionner normalement? merci…

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Hebergement d'une societé

Posée par lailaine, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lailaine 3339 vues

Maitre je loue un studio avec un bail de location ! mais ce monsieur m'a fait signer sur son portable une attestation d'hebergement pour sa societé de plomberie comme si il logeait chez moi !! cela ne me convient pas ayant rencontré des…

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Régularisation charges sortant

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2850 vues

Je vous explique ma situation j'ai quitté mon ancien logement le 22 mars 2023. fin avril 2023 je reçois une facture régularisation de charges sortants avec 513€05 comme montant mais sans explication auquel le bailleur à déduit…

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Parti sans payer!

Posée par jm, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2981 vues

Une personne a occupé mon terrain avec des voitures pendant des années, il me devait une indemnité d'occupation par un accord verbal, a chaque fois que je le menacer de le mettre dehors il me donnait un petit acompte, marre de…

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Après l'adjudication

Posée par vonvon56, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vonvon56 7663 vues

Il y a un an passé du 12 juin, ma maison a été vendu par adjudication, cette vente ne couvrait pas la dette que j'avais envers ma banque qui était mon adversaire dans cette affaire, j'étais en sci. je n'ai eu aucune…

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Promesse de vente

Posée par JSM91, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par JSM91 1357 vues

La date pour signer la promesse de vente chez le notaire n'étant pas encore fixée, est-ce que je peux m'absenter en donnant ma date de retour pour la signature ? merci…

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Casser un bail

Posée par Niny, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2753 vues

Ma nouvelle propriétaire depuis 3 ans, veut casser mon bail (mai 2023) pour en refaire un autre plus précis (1 chambre rajoutée par l'ancien propriétaire) non notifiée sur le bail qu'elle a prolongé. et de ce fait…

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Logement

Posée par Popo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2423 vues

J'ai une dette de loyer cher un bailleur social mai cel à fait 8 ans si je demande à un autre bailleur sociale va til vour la dette…

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Psla - tva réduite et mariage

Posée par Ovaki, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ovaki 4555 vues

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva…

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Problème loi carrez de mon logement

Posée par Jérémy, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1874 vues

Je suis en conflit avec mon propriétaire. il me loue un logement de 50m2 comme indiqué sur le bail mais le logement ne fait que 37m2 ( preuve dpe ). je lui ai reclamé de me rendre de largent sur les loyer versés mais il refuse. jai…

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Charges trimesrielles

Posée par maracuya, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1710 vues

Foncia m' a donne une amende et une mise en demeure car je paye les charges trimestriels , mensuellement.foncia pretends que je menace le bon gestion du budget alors que nos prestataires de services sont paye a la fin de leur…

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Adresse exlocataire

Posée par H, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3325 vues

Mon ex locataire a donné son congés fin décembre, un état des lieux a été fait l'agence évoque rien à la charge de la locataire alors que les murs sont peints de maniére exentrique qu'il y a…

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Délimitation de propriété

Posée par Jin, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2724 vues

Je voulais faire une clôture de béton qui délimiterai la propriété de mon voisin et la mienne (ce n'est pas un mur mitoyen). j'ai dû faire appel à un géomètre car mon voisin ne savait pas sa délimitation. le géomètre…

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Barillet hs de l’entrée de l’immeuble

Posée par Sofieca, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie CT 2356 vues

Un locataire (sur 6 en place) m’appelle pour me dire que le barillet de l’entrée de l’immeuble est hs. c’est récurrent donc je paie à chaque fois mais là, j’en ai marre. est ce que que je peux repartir les frais de remplacement du…

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Taxe d’habitation

Posée par Alex012134, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3095 vues

Ma fille est étudiante. elle louait un appartement meublé et a dû le quitter au bout d’un an. la propriétaire nous demande aujourd’hui de payer la taxe d’habitation pour l’année en cours. nous avons déjà loué d’autres appartements…

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Durée séquestre d'une indemnité d'immobilisation

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2768 vues

J'ai versé une indemnité d'immobilisation sur un compte séquestre. toutefois, la vente n'a pas eu lieu car j'ai remarqué que le vendeur avais omis de m'indiquer certaines informations concernant le bien que…

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Decouvert vice caché

Posée par AMG, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3420 vues

Je viens d’acheter une maison dans une zone non inondable. lors de la première visite et la contre visite, j’ai bien posé la question 3x au vendeur et l’agent immobilier si la maison était déjà inondée auparavant car je savais que…

Consulter Maître COTTO
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Violation statutaire copro. avec captation de fonds indus

Posée par chridem, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chridem 3467 vues

J ' ai vendu un appart.en copro. et je me suis aperçu que les statuts excluaient de charges la renovation de balcon vu que je suis au rc....j ai paye pour ladite renov 700.00e à tort - car je n 'avais pas eu connaissance…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Construction salle polyvalente

Posée par Nissa06sg, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2897 vues

La livraison de notre appartement neuf a eu lieu en novembre 2023. aujourd.hui via un article paru sur nice matin, nous apprenons avec stupeur que la mairie prévoit la construction d.une salle polyvalente de 300 m2 !! sur la…

Consulter Maître MICHEL
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Régulation des charges du gaz 2023

Posée par PS2, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1417 vues

Nous venons de recevoir une régularisation des charges sur ma consommation de gaz sur l'année 2023 de plus de 700€ ont ils le droit de demander cette régularisation aujourd'hui ne devaient ils pas faire cette démarche…

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Hébergement gratuit : quid des charges ?

Posée par Vmagie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vmagie 2666 vues

J'héberge un ami en difficulté à titre gratuit, je suis propriétaire, et nous sommes tous deux d'accord pour qu'il participe aux charges (edf, eau, fai) des services dont il bénéficie aussi. 1- lors de l'établissement du contrat…

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Charges anterieures de copropriété.

Posée par Ashaar, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ashaar 2735 vues

En mars 2024 j'ai acquis un appartement. le syndic me réclame la régularisation des charges 2022. l'ag 2023 relative à l'approbation des comptes 2022 est datée du 26 septembre 2023 (date à laquelle je n'étais…

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Contestation d’une résolution votée à 100% pour en ag

Posée par Yvonne, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3640 vues

S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans…

Consulter Maître DE CAUNES
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Locataire explusé, mandataire ne donne pas notice d'information gli

Posée par Julngu, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 1757 vues

Je loue un appartement en gestion locative avec gli. en octobre, mon locataire s'est fait expluser. il avait 2 mois pour recuperer ses affaires. chose qu'il n'a pas faite. aujourdhui je me retrouve avec un…

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