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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Propriétaire qui veut nous expulser injustement

Posée par Nuit, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nuit 3169 vues

Cette affaire est longue et compliquée mais je vais faire de mon mieux pour tout vous expliquer... en février 2020 mon conjoint et moi avons emménagé dans une résidence de 3 étages (nous sommes au premier). la propriétaire est une…

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Sci et usufruit

Posée par THIERRYNANO, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par THIERRYNANO 1640 vues

Une sci a un capital social de 600 mille euros divisé en 600 parts de 1000 euros chacune. elle est propriétaire d’un seul appartement. je suis gerant, associé , plein propriétaire de 210 parts et usufruitier d'encore 210 parts…

Consulter Maître KAYEMBE
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Preavis location

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2857 vues

Je suis locataire d'un logement meublé depuis le 20 septembre 2023,je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 12mars 2024 de la part de ma proprietaire me donnant un préavis de 6 mois pour quitter le logement me…

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Renseignements sur les locations airbnb

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 4547 vues

Faut il voter a assemble generale (accord des coproprietaires) pour pouvoir faire des locations airbnbtion…

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Partage

Posée par isa, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isa 3338 vues

Mon epoux et moi vendons notre appartement. mon epoux a investi 100000euros de son argent personnel et nous avons 200000euros de credit en commun pour lequel nous ne sommes qu'à la moitié du remboursement.nous sommes mariés…

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la réponse de Maître Nicolet
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Appartement loué par employeur qui termine le contrat, que faire ?

Posée par pantagruel, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3381 vues

J'habite à paris, ayant emménagé en france il y a 2 ans pour travailler pour une « jeune entreprise innovante ». j'ai quitté ce travail au fin de novembre, ayant reçu un offre d'emploi d'un autre société…

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Demande de récupération d'affaires personnelles par ex-locataire

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par FALKO2018 1937 vues

L'ex-locataire, partie sans congé, sans laisser d'adresse et sans faire transférer son courrier par la poste à sa nouvelle adresse, entend réclamer + de 3,5 mois après son déménagement en allemagne des affaires…

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la réponse de BELIGHA
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Prélèvement taxe ordures ménagères imposé sans justificatif

Posée par john, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par john 3636 vues

Bien le . j'ai eu une surprise en décembre dernier. un courrier de mon agence, sous forme de facture, pour m'annoncer deux prélèvements simultanés de ~90 euros pour les ordures ménagères. avec pour seul détail, 91 euros…

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Travaux hangar +de nombreuses plantations, prés de notre mur de plantations

Posée par max, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par max 4011 vues

Nous devons changer les tôles latérales en acier sur le côté de notre hangar qui longe le du jardin voisin. sous prétexte que la toiture du hangar est en fibro-ciment, notre voisin exige un certificat d'amiante!?. or, nous ne…

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Loi de robien, locataire ne paye plus depuis 1 an, congès locatif

Posée par troyan, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par troyan 5456 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en loi de robien mon dernier locataire ne paye plus son loyer depuis plus de 1 an. j'ai donné un congés de location dès le mois avril, mai qui prend fin le 13 décembre 2018…

Consulter Maître ATTALI
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Jardin

Posée par mia, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mia 2137 vues

Mon bailleur vient de m envoyer un sms me disant que si pour le 30 mon jardin n est pas assaini je serais convoqué au tribunal pour reprise du logement au mois de avril 2024. est ce possible ? merci…

Consulter Maître BOURGOIN
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Nous venons d'acheter un appartement : sommes-nous redevables des dettes de l'ancien propriétaire ?

Posée par Épicaste, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Épicaste-Périclès 34933 vues

Le précédent copropriétaire n'a pas payé les charges pendant 5 ans car l'appartement était vide et que le divorce se passait mal. À la signature du compromis de vente, devenons nous les nouveaux propriétaires des dettes…

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Commandement de payer

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dupont 3152 vues

J’ai reçu un commandement de payer puis-je demander à mon bailleur de payer la dette en plusieurs qu’il transmette la demande à mon propriétaire de faire une échéancier ?…

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Le syndic ne m'a pas averti d'une surconsommation d'eau, puis-je contester ?

Posée par FabienRds, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Redia 4342 vues

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il…

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Absence de réponse

Posée par carolebecque@gmail., il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carolebecque@gmail. 7407 vues

Que faire quand un avocat à ouvert un dossier depuis plus d'un et qu'il ne répond pas à vos appels , mails . alors que la partie adversaire m"adresse des notifications etc.. je ne sais plus qui interpeller un autre avocat…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Stationnement voie privée

Posée par rainette, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22331 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon dans une voie privée étroite et qui est aussi une impasse. il y a en tout 5 lots dans cette impasse. a l'entrée de la voie privée, un 1er lot avec 3 propriétaires (dont 1 locataire)…

Consulter Maître MANCHES
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Achat maison avec bambou

Posée par Drabjo, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Drabjo 1014 vues

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous…

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Vente d'une maison en indivision après un divorce

Posée par France, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par France 3408 vues

Etant divorcée depuis 2ans, mon ex mari demeurant dans la maison depuis 4 ans (date de séparation) je souhaiterais sortir de cette indivision, récupérer mes parts sociales de la sci, nous avons 50% chacun, je suis la gérante…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Affaissement de la baignoire, qui doit payer?

Posée par Dedelala, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poussin 5189 vues

Nous venons de terminer notre état des lieux de sorties. le joint de la baignoire était impossible à refaire car il aurait été trop étais. en effet, la baignoire s affaissement et n est donc pas à niveau avec le carrelage. le mur…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Loyers impayes

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1915 vues

Peut-on imputer à la créance figurant dans un commandement de payer les loyers versés après date de cet acte ?…

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la réponse de BELIGHA
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Mauvaise agence immobiliere

Posée par ben62, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ben62 6415 vues

J'ai demandé a une agence immobiliere de mettre ma maison en vente il y a un an au prix de 170 000€ net vendeur.ils m'ont recontacter 15 jours apres pour me faire baisser le prix de vente de 20 000 €chose que j'ai…

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la réponse de Gutierrez
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Location d’une maison et vente du terrain adjoint

Posée par Lizzie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lizzie 2413 vues

J’ai mis le terrain joint à la maison en vente. une fois vendue, l’acheteur va construire. en même temps je vais mettre la maison en location. est-ce que j’ai l’obligation de prévenir d’avance les futurs locataires de la vente…

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la réponse de BELIGHA
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Clause pénale suite refus de credit immobilier

Posée par Alex08, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2326 vues

Nous avons signé un compromis pour une maison, nous n'avons pas eu notre crédit (nous avons fait appel à un courtier).il y à eu une erreur dans la rédaction de la promesse, me déclarant célibataire alors que je suis en…

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la réponse de BELIGHA
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Batiment donnant sur 2 rues et adresse différente....

Posée par kari, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2096 vues

Je suis propriétaire d'un petit immeuble ancien rénové ,composé de 6 logements a usage d'habitation en copropriété, avec une adresse de rue , et 1 que j'occupe . a l'opposé complétement du batiment qui a une adresse différente , je…

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la réponse de BELIGHA
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Bien en indivision et séparation (concubinage)

Posée par Jane_5k, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Disk5 2877 vues

J'ai acquis un bien en indivision avec mon compagon en 2017. j'ai 90% de quote-part et lui 10%. nous sommes séparés depuis l'année dernière. monsieur souhaite vendre le bien mais pas moi. j'y ai mis toutes mes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Caution de location jamais reçue

Posée par MN68, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MN68 2741 vues

En juillet 2021 j'ai quitté mon premier appartement, une location meublée dans une résidence étudiante privée, sans rapport avec le crous. j'ai donné l'adresse de mon nouveau domicile au gestionnaire de la résidence…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Quel est mon droit en cas de divorce sur le bien immobilier de mon mari

Posée par axelle53, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par axelle53 6128 vues

Je suis separee de fait et mon mari a acheter un terrain il y a 3 ans en algerie et fait construire sa maison actuellement ..j ai eu 3 filles avec lui (13a..8a..4a)il a egalement un garcon de 6ans en algerie qu il a eu lors d un…

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la réponse de Gutierrez
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Proposition d'achat de ma maison et terrain avec nexity

Posée par vanille, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2430 vues

Je viens d'avoir une proposition d'achat qui parle d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation de 5 % et condition entre autres de permis de construire valant démolition purgée des…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Sortir d'une indivision suite à une rupture de pacs

Posée par Nessa, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1438 vues

Cela fait maintenant 1 an que je suis partie de la maison que nous avions en commun. la rupture de pacs a suivi et aujourd'hui nous sommes dans l'impasse. car nous avions acheté un bien à hauteur de 80/20 mais ensuite…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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