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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maison en lotissement avec compteur de chantier

Posée par Vanessa83, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vanessa83 6664 vues

Nous sommes actuellement 3 maisons à vivre dans un lotissement avec un compteur de chantier installé par le lotisseur car à ce jour nous n'avons pas d'électricité. un huissier est venu constater l'état du…

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Vente d'appartement

Posée par nona, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nona 6853 vues

Nous avons signé avec une agence immobilière (contrat sans exclusivité) une promesse de vente, le futur acheteur n'a pu obtenir un prêt nous avons mis une mis une annonce sur un site gratuit, ce même acheteur nous a contacté…

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Achat appartement : dettes envers la copro non réglées par le vendeur

Posée par McCandless, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par McCandless 9080 vues

Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la…

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Suicide apparemment propriétaire bailleur

Posée par Ave, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ave 1996 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Fin de mandat au 25/08 et visite au 22/08

Posée par Edithm, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Edithm 1982 vues

Le contrat avec mon agent immobilier prend fin le 25/08 mais celui-cia encore une visite le 22/08. si entre le 22/08 et le 25/08 je reçois une offre d'achat au prix demandé puis je la refuser?…

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Charges locatives récupérables

Posée par Joséphine, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Joséphine 1414 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé. l'agence qui gère cet appartement me demande une régularisation des charges basée sur les tantièmes car le syndic a voté en ag ce mode de calcul en prétextant que les…

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Vote résolution copropriété à l unanimité ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4221 vues

Cher.e maître, je me permets de solliciter votre avis concernant la majorité applicable pour faire voter un reversement de reliquat de fonds de travaux non entièrement dépensé sur notre fonds alur au lieu de le rembourser aux copros. notre…

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Une justification tardive des charges épargne-t-elle une condamnation ?

Posée par DavidR, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DavidR 1297 vues

Après des années à demander à mon bailleur hlm, en vain, les justificatifs des charges, et après avoir tenté diverses voies de conciliations, j'ai saisi un juge des contentieux et de la protection. en plus des demandes de…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Compromis de vente pour achat immo en cours de divorce

Posée par Lili69, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 7024 vues

Puis je signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartemment en cours de divorce (juste onc pour l'instant) sachant que nous sommes séparés depuis plus d'un an... mon ex mari peut il bloquer mon projet…

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Revente d'un bien acheté avec tva réduite

Posée par Hendreff, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3300 vues

Je souhaite revendre mon appartement acheté en psla à tva réduite en 2019, pour me rapprocher de mon nouveau lieu de travail. cependant, ma situation n'entre dans aucune des causes d'exonération de remboursement du complément…

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Intérets

Posée par marie010, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par marie010 900 vues

La cdc à accepter ma demande sur le litige ( état de régularisations de charges pour l’année 2023 et 2024 et l'état des lieux sans aucun travaux fait avec le gardien et signé en date du 23 septembre 2024 toujours…

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Fuite d eau sur toiture un achat récent

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4209 vues

Bsr ou bjr maitre suite a un achat d une villa le 26 novembre 2020 a villa annee 1973 2 jours après être a l intérieur j ai pu constater des fuites d eau de suite j ai contacter mon agent immobilier et le notaire qui me conseille de voir…

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Congé pour reprise puis finalement mise en vente du bien

Posée par Mirlitoune, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mirlitoune 1779 vues

Propriétaire d'une maison en location meublée en guadeloupe, j'ai donné congés conformément aux dispositions légales à mes locataires avec 7 mois d'avance (pour faciliter leur organisation) pour reprise en vue…

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Coupure d'eau chaude

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 3597 vues

Depuis vendredi matin je n'ai plus d'eau chaude. j'ai prévenu le gestionnaire par téléphone à 8h30 et lui ait envoyé un mail à 8h45 parcequ'il n'a pas voulu me transfèrer le mail envoyé au syndic. il…

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Occupant sans droit ni titre

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4223 vues

Notre bail a été résilié pour congé pour vente le 31 mai de cette année sauf que nous n'avions pas fini notre déménagement et nous sommes devenus occupants sans droit ni titre. nous avons un autre logement, nous avons payé les…

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Louer en étant propriétaire

Posée par Astrée S., il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2385 vues

Je suis une jeune femme à la recherche d’un appartement à louer pour me rapprocher de mon travail. je viens tout juste de me lancer dans la vie active et mes revenus n’atteignent pas les montants (gli) demandés par les…

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Bail location expulsion

Posée par DAV300, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par DAV300 921 vues

Mon fils étant schizophrène comment peux ton arrêter un commandement d'expulsion de sont appartement de 8 jours…

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Congé locatif personne protégée

Posée par Matt, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthman 2019 vues

Suite à un congé locatif j'ai envoyé une lettre rar à ma propriétaire pour lui rappeler qu'elle doit me reloger puisque je suis un locataire protégé de plus de 65a et aux revenus modestes. le suivi montre, la…

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Lorsque le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de repeinture?

Posée par van_suso_101, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2200 vues

Je vis dans le même appartement depuis décembre 2016 et je n'ai rien changé ni détruit. cependant, il y a la question de l'usure naturelle et il y a aussi deux grandes fissures de peinture au plafond (je ne les ai pas…

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Renovation toiture

Posée par Dinouille08, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dinouille08 2553 vues

J'ai une amie sa cousine est copropriètaire dans un immeuble de 8 logement , un locataire nouvellement arrivé c'est plaind d'une fuite à la verrière du toit, le syndic a procéder à faire un seul devis , les frais…

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Mon ex compagne et moi même refusons de céder notre future maison

Posée par GUTS07, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GUTS07 2141 vues

Je suis en pleine séparation avec ma compagne, et nous avons une maison en construction qui doit se terminer courant juin, juillet. aucun de nous deux ne souhaitent laisser la maison a l'un ou a l'autre. mon ex compagne…

Consulter Maître COTTO
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Absence de fenêtre

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3004 vues

On m'a louer un studio de 20 mètres carrés. c'est un studio dans une copropriété située dans l'arrière d'un pavillon. la pièce principale du studio ne comporte pas de fenêtre. il ya une cuisine séparée situer…

Consulter Maître NAOUI
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Est ce que le juge des affaires familiales à le droit de passé au dessus des loi

Posée par Badou, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par badou 5097 vues

Je suis en situation de divorce, je suis propriétaire du bien part devant notaire, ce bien à était acheté avec des fonds venant du succession de mes parents, aussi nous sommes mariés sous le régime de la communote de bien, nous…

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Nuissance sonore dû à des bungalows locatifs

Posée par Steve 974, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Steve 974 3176 vues

J'ai un voisin qui construit des bungalows locatifs, il a fait une terrasse donnant sur notre jardin. sur cette terrasse qui est collé à notre mur, il a construit une piscine, un bar et des assises collées à notre mur. a…

Consulter Maître DAHAN
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Frais récupérables sur réparation chaudière a charge propritéaire

Posée par fancjvn, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fancjvn 2901 vues

Je loue une maison avec un chauffage au fioul. je sollicite un chauffagiste une fois par an pour faire la maintenance de la chaudière. lors de la maintenance d'automne, le chauffagiste m'indique que le ballon…

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la réponse de BELIGHA
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Mise en cause d'une clôture séparative après 49 ans d'existence.

Posée par gomez, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2556 vues

Nous avons acheté notre maison en 2018, elle a été construite en 1980 clôturée depuis 1976 soit 4 ans après. en 1977, l'ancien propriétaire à qui nous avons acheté la maison à fait construire un garage en limite de propriété…

Consulter Maître DAHAN
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Droit de passage

Posée par Amla9797, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amla9797 1191 vues

Mon voisin est enclavé. pour accéder à sa propriété il doit soit passer sur mon terrain soit sur le terrain appartenant à la région actuellement en friche qui jouxte sa propriété et serait l'endroit le plus court pour accéder…

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la réponse de BELIGHA
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Terrain constructible qui ne le sera plus bientôt

Posée par Gwen, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen 3982 vues

J'ai mon père qui possède un terrain actuellement constructible, mais avec les nouvelles lois, (distance entre les maisons,) il ne le sera plus fin septembre. je souhaiter y faire construire ma maison, mais, pas si tôt…

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Application de vétusté sur les réparations de degradations défauts d'usage

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel 8082 vues

Le locataire a cessé la location de mon appartement. le rapport de sortie d'état des lieux rapporte des dégradations suite à location, relevant défaut d'usage par le locataire. dois-je appliquer un % de vétusté déductible…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Ma locataire demande une indeminsation suite à infestation de blattes

Posée par Jimbo, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimbo 2068 vues

Ma locataire a formulé le 28/01/2025, une demande d'indemnisation de 3000€ auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement. le motif évoqué est : trouble de jouissance suite à une infestation par des blattes. ma…

Consulter Maître Tournier
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