Une question en droit immobilier ?

Notre prêt a été racheté par hoist finance qui nous demande de régler la totalité du prêt restant du en une seule fois. ils nous expliquent qu'il ne s'agit plus d'un prêt avec les échéances initiales mais d'une...

S, je souhaiterais une indication concernant les locataires et le droit de disposer du parking (nombre de véhicules, état du vehicule..) .je suis propriétaire d'un immeuble de 4 logements (pas de copropriété )qui donne la...

Nous sommes locataires depuis 10 ans et notre propriétaire n'a jamais fourni de régularisation annuelle des charges. suis je en droit de réclamer celles -ci et sur combien d'année en arrière. et si trop perçu de notre...

J'ai racheté les parts de mon ex conjointes pour la maison, (pas de mariage ni de pacs), mais elle refuse de quitter le logement. elle ne paie aucune facture, que dois je faire ? cordialement...

Je loue une passoire énergétique g+ ? mon bail sera reconduit tacitement au 31/01/25 . mon bailleur traine à faire des travaux depuis deux ans , courrier en recommandé envoyé il y a plus de 2 mois ; je souhaite saisir le tribunal...

Le constructeur le dit qu'il est dans mon intérêt (et dans le leur) de faire un pv vierge lors de la réception de notre maison et d'envoyer sous 8 jours les dites réserves en ar car dit il, lors d'un potentiel...

Dans le cadre d'une maison en construction, il a été réalisé une chape traditionnelle en lieu et place d'une chape fluide (mentionnée au contrat) sur un plancher chauffant hydraulique. la fiche technique du plancher...

Je suis en location d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble et souhaite raccorder la fibre. j'explique ma situation, mon immeuble n'est pas raccordé à la fibre , et un technicien doit donc installer un...

Nuisances sonores à la fois civil et pénal en cas d 'assignation ?...

J'ai signé un bail d'habitation via une agence immobilière en février 2024 dans une résidence neuve qui était à ce moment là encore en chantier sur les parties extérieures. lors de la visite du bien, la commerciale...

Maître, (je souhaiterais, si possible, recevoir la réponse de maître beligha) suite au refus de l’agence d’annuler mon bail de location, je souhaite entamer une procédure judiciaire pour annuler ce contrat, car des informations essentielles...

J'ai acheté un appartement avec taux tva 5.5 % . je vais de solder mon ptz . est ce que je peux loger ma fille etudiante a titre gracieux et moi je garde mon appartement du 1% patronal . que dois je faire au niveau des impôts...

J'occupe depuis 26 ans un t2 en location. le proprietaire doit-il prendre en charge quelques refections afin de garder son appartement en bon etat (en fonction de la grille de vetusté), par exemple changer les faiences murales...

Au cours de notre assemblée générale du 29 mai 2024 des travaux de remplacement de la colonne eaux vannes pour l'entrée 108 de notre bâtiment calendrinn ont été votés pour la somme de 75000 € .. le bâtiment calendrin comporte...

Je loue des biens (à des particuliers) en tant que professionnel pour réaliser de la sous location de courte durée. dois-je créer un établissement secondaire (ou complémentaire) pour chacun des biens loués ?...

Locataire d'un appartement non meublé depuis novembre 2022, la vmc est tombée en panne en juillet 2023. j'ai immédiatement informé de la panne l'agence de location par mail, qui m'a répondu qu'elle...

J’ai fait réviser avant la vente d’une maison , une cuisinière à fuel. elle fonctionnait bien que vétuste. l’acheteuse me signale maintenant qu’elle ne fonctionne plus et veut que je prenne en charge l’intervention du réparateur ce...

Je vous sollicite car j’aimerais pouvoir acheter mon local commercial ainsi que trois appartements situés au-dessus. le propriétaire a engagé un agent immobilier afin de faire une estimation, je suis un peu inquiet car l’agent...

Est ce que le complément de loyer est soumis à revalorisation annuelle à l'instar du loyer principal (hors complément) selon indice irl...

Suite a un dol des venderesses ( fuite d'eau dissimulée datant d'avant la signature du compromis) nous avons signé l'acte de vente avec une clause stipulant que les travaux de remise en état devait être réalisé avant...

Je reviens vers vous pour une precision. je suis proprietaire d'un logement sur strasbourg acquis en tva 5.5 dont la livraison a eu lieu le 16.10.2023. j'ai trouvé un nouveau travail en cdd sur marseille et mon contrat...

Je me retrouve dehors avec 5 enfants dont 2 encore mineurs j'ai fait appel au droit dallo qui n'as pas donné de suite favorable à ma demande vu ma dette locative dans mon quartier il y a un appartement vide depuis des...

J'ai acheté jeudi un appartement. si j'ai bien conscience de l'acheter "en l'état", j'avais expressément demandé lors de la signature du compromis que la climatisation soit vérifiée : on m'a assuré...

J'ai donné à gérer un logement en location meublée à une agence immobilière en 2019. l'agence m'a annoncé par téléphone que le locataire avait donné son préavis et a quitté ce logement le 31 octobre 2024. ensuite...

Je souhaite acheter un logement hlm que je souhaite mettre de suite en location.j’aimerais connaître ce qui se fait, et surtout ceux qui ne se fait pas dans ce cadre-là ( encadrement des loyers par exemple, possibilité de le louer...

Locataire d'un petit appartement depuis fin octobre 2018,je n'ai jamais eu de gros soucis avec mon propriétaire. malgré tout,il s'est montré intrusif avec des questions à titre personnel dès l'été 2023.il...

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement situé à mennecy. j'ai occupé ce bien en tant que locataire de septembre 2021 à fin janvier 2022 car j'ai acheté un bien à...

Mon voisin a installé, en notre absence, sa palissade sur la limite divisoire de nos deux propriétés. - la clôture est elle mitoyenne ? si oui, je leur avais pourtant signifier , par écrit, que je ne souhaitais pas de mitoyenneté...

Nous avons à élire le prochain syndic lors de notre prochaine ag. la résolution concernant la désignation du nouveau syndic arrive juste après la résolution "5 quitus au syndic". l'ancien syndic peut être réélu ou pas et dans...

Mon propriétaire. viens de me prévenir par courrier recommandé q u il souhaite vendre. je loue depuis1 ans une maison de 75 m² sur le terrain de 500 m². il me précise ? qu'il vend 3 maisons sans prix. sans surface ? est-ce...