Une question en droit immobilier ?

Avec ma conjointe nous avons procédé à l’acquisition d’un bien vefa qui devait initialement être livré en octobre 2023. la livraison a été repousser à février 2024 pour causes: - l’entreprise responsable de l’électricité a été...

Messieurs, dames, j'ai acheté un bien il y a 6 mois un local commercial en rez de chaussé 400/1000 divisé en 2 partis sur le devant de mon local, il y a un terasse qui ne figure pas sur le reglèment de copropriété...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le recueil du consentement des copropriétaires a l envoi de la convocation d ag par voie électronique. il semble que la loi ne fasse mention que de la nécessité...

J'ai acheté un appartement il y a 5 ans avec une tva 5.5% je le revends aujourd'hui. pour ne pas payer la différence de tva je vais me pacser avec mon conjoint (chez qui je vais habiter). quel est le délai entre le pacs...

En cours d acquisition d un bien immobilier, le vendeur retardé volontairement la signature définitive . voici le résumé de la situation : visite du bien début mai compromis signé fin mai avec date de signature définitive le 16...

Je veux transformer une maison individuelle en chambre colocation avec salle de bain commune cuisine commune il y a t il changement de destination de cette maison si oui quelles règles d'urbanisme...

Je vends mon bien et signe l’acte de vente définitif très prochainement, le 8/1/24. j’aimerais savoir, en cas de dette auprès de l’urssaf ( cotisation en tant qu’infirmière libérale), si celui ci présente mes créances au notaire...

Si je demande un décompte à mon bailleur sur les 6 dernières années, a t il l obligation de me le fournir. (je souhaite vérifier qu il n'y ai pas eu de frais abusifs, j'ai des raisons de le penser. en on t l obligation ou...

Nous avons de fortes présomption que notre syndic de copropriété n'aurait plus de carte professionnelle et ni de garanties financières. comment et où pouvons-nous vérifier cela...

Ma mere est decedee il y a 15 jours. je vivais avec elle depuis 10 ans. elle était locataire. j'ai 73 ans et je voulais recuperer le loyer et faire un transfert de bail à mon nom. mais la propriétaire veut que je parte dans 2...

Je vous sollicite car j’ai plusieurs questions. je souhaite acquérir un bien comprenant mon local commercial et 3 appartements au dessus. malheureusement un des locataires n’a pas payé son loyer pendant plusieurs mois et l’agence...

Je suis séparée de mon ex concubin depuis 6 mois. nous avons acheté un appartement neuf livré il y a 6 mois qui ne se vend pas. mon ex souhaiterai y habiter avec sa nouvelle compagne et que celle-ci me paie un loyer de ma part du...

Est-ce qu un grand mère peux laisser à son petit fils une maison et des terrains en mettant son fils( le pere) et elle usufrutiere. merci...

Le promoteur de notre résidence ne signe pas le pv de livraison des parties communes. une réunion s'est pourtant tenue en mai 2023 en présence du syndic de copropriété, du conseil syndical et de l'assistance d'un...

Mon ex-compagnon et moi-même sommes assignés pour défaut d'assurance et non paiement des loyers,j'ai quitté le logement depuis septembre 2019 suite à des violences conjugales mais le bailleur n'as pas voulu en tenir...

Ma caution n'a pas été rendu depuis plus de 2 mois et je n'ai été informé que l'état des lieux n'était pas conforme seulement 2 mois et demi plus tard. est-ce que le bailleur peut quand même me faire une retenue...

Un huissier a remis le 9 février un avis de passage qui nous informe d'un congé pour vente à notre fille de 11 ans, dans les parties communes de l'immeuble.(la date écrire sur l'avis est fausse : 8/02/2024) cet avis...

Je viens de faire l'acquisition d'un f2 en vefa (signature notaire 30/04/2025), l'appartement me sera livré en 2027. j'ai appris par hasard que le plan de l'appartement que j'ai signé et qui était de...

J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît pour entrer chez lui mon voisin doit passer sur une servitude qui es rattaché à ma parcelle et cadastré. cependant il ne respecte pas cette servitude de passage...

Je souhaterais savoir sous quelles conditions peut-on demander une indemnité d’occupation. j’ai acheté un appartement avec ma compagne dont je me sépare (nous sommes pacsés en séparation de bien). depuis quelques semaines, elle ne...

J’ai acheté il y a environ cinq ans via une sci , un ancien bâtiment agricole dans le but de le réhabiliter en habitation. je m’étais alors rendu compte qu’un des murs de cette bâtisse penché anormalement mais sans y prêter plus...

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. la construction est en cours d’achèvements et nous avons convenu que...

Je loue depuis le 27/08/2018 mon appartement en location vide. bail de 3 ans.nous nous séparons avec mon conjoint. quand puis-je récupérer mon bien? . bien laurence marcy...

Je souhaite vendre un terrain suite à un héritage et il y a un commerçant de fruits et légumes qui l'occupe la saison estivale uniquement et qui dit que c'est un bail commercial verbal. sauf qu'il n'apporte...

Je voudrais savoir la durée exact d'un syndic, car il me semble que depuis le 1 juin 2020 la durée du syndic passe de 3 ans a 1 ans. vous serai t’il possible de me fournir le texte de loi exacte. bien cordialement...

Si il y a 2 personnes différentes sur le bail si l’un part l’agence a t’elle le droit de faire partir l’autre merci...

Je rencontre un problème concernant mon logement. le 18 octobre, on m’a informé que je devais quitter mon logement avant le 31 octobre, et je me demande si cela est conforme à la loi. mon logement actuel a été organisé par le...

Je souhaiterais connaître le montant de la soulte que je dois régler à mon ex conjoint. valeur du bien = 280000 euros; capital restant dû 160 703 euros; apport seule 27000 euros ; paiement seule depuis le 30 juin 2023 des...

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je pose tout de même ma question. je suis locataire d'un logement depuis avril 2023. la régularisation de charges est intervenue en fin d'année 2023. mais aucune...

Mon propriétaire veut m'expulser de mon logement après 3 ans de bail. il prétend qu'il m'a envoyé un congé pour vente en recommandée. mais je ne lai jamais reçu. d'ailleurs il m'a avoué quil avait pas...