Une question en droit immobilier ?

Mon bail a pris fin le 01/02 j'ai rendu les clefs au propriétaire il me restait quelques meubles a venir récupérer après un arrangement je suis venu les chercher hors il m'en reste un gros mais le propriétaire ne me répond...

Je sollicite votre aide concernant un dépôt de garantie suite à la fin d’un bail meublé étudiant. j’ai quitté le logement le 19 novembre après environ 2 mois d’occupation. le dépôt de garantie versé était de 400 €. la...

La commune s'est appropriée une partie de notre parcelle de l'asl qui est devenue une voie oublique. l'asl a l'acte de propriété que faire? rester en l'etat en concluant un baiil? vendre a la commune cette...

Lorsqu'on fait une demande d'assignation au juge du fond, est ce qu'on nous donne une date à laquelle aura lieu le jugement? merci. verone...

Si il y a 2 personnes différentes sur le bail si l’un part l’agence a t’elle le droit de faire partir l’autre merci...

Je suis bailleur, un bail a été signé avec un état des lieux, aucune somme d'argent n'a été donné. je devais remettre les clés mais le locataire n'est pas venu les chercher et ne réponds plus à mes messages. puis-je...

Mon bailleur me propose un bail d’habitation vide de 8 ans , on m’a dit que dans ce cas précis, le bailleur ne pourrait dénoncer le bail sous aucun prétexte ( reprise pour famille , vente etc ) est-ce exact ?...

Suite à un sinistre incendie (de ma responsabilité) en date du 1 mai 2023, la cuisine de l’appartement non-meublé que je loue est complètement inutilisable, je décide cependant de ne pas résilier le bail. après une demande de...

Nous avons acheté un bien en septembre 2022.nous nous séparons en février 2023.70% pour monsieur et 30% pour moi.monsieur va garder le bien.comment puis je vendre ma part et récupérer mon apport mit à la banque...

Mon amie et moi nous avons acheté une maison il y a 1mois et elle me quitte, comment faire pour garder la maison, sachant que je ne peux la revendre dans l immédiat,nous ne sommes ni pacsés,ni déclarés en concubinage.. merci...

Achat d un bien locatif en décembre 2023. nous avons reçu en mai un constat de non décence de la caf et l ars. visite d'expertise qui a eu lieu en février 2024. cependant la demande de visite à été faite par locataire auprès...

Notre voisin à fait construire sa maison et à remblayer son terrain arrière afin qu'il soit à la hauteur de sa baie vitrée. il a donc modifié le niveau naturel du terrain. cette apport de terre, sur-élève son terrain par...

Présidente du conseil syndical d'une copropriété de 38 lots construite en 1968 j'ai acheté en octobre 2000 à la succession du propriétaire d'origine. beaucoup des copropriétaires actuels sont là depuis 20 ans ou plus...

Mon bailleur sociale m'envoie une lettre d'expulsion. sachant que je vivais depuis toujours dans ce logement avec ma mère décédé depuis 6ans. sauf que je ne figurais pas dans le bail mais déclaré comme personne occupante...

Mon locataire a quitté mon appartement le 28 février 2023, le jour de son départ, j'ai constaté un dégât des eaux, que j'ai aussitôt déclaré à mon assurance. l'agent immobilier n’a pas mentionné ce dégât dans...

Quels sont les critères et les documents nécessaires qui légitimisent un micro-syndic en ligne et que les copropriétaires sont en droit de réclamer?...

Je suis propriétaire et loue mon actuellement mon logement. depuis le mois de juin, mes locataires ont des problèmes financiers, paiement du loyer en plusieurs fois sans me prévenir etc.. ils ont déposé un dossier de...

Puis je réserver une partie du loyer aux travaux imposés par la ville de paris...

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème...

Mon ex concubine est parti je suis toujours à la maison. elle veut vendre le bien et moi non car j'ai toujours payer le crédit et pas elle. que faire ?...

Onjour à tous, je me permets de vous écrire suite à la situation que nous vivons actuellement avec notre propriétaire. nous vivons dans une maison non meublée donc bail de 3 qui se termine au 31/10/22. en février 2022,nous croisons la...

Je possèdais une maison lorsque j'étais célibataire. aujourd'hui, je suis mariée, mon époux vit avec moi et mon bien propre constitue notre logement familial en résidence principale donc. en tant que particulier...

Mon employeur veut faire prendre en location par son entreprise un logement auprès d'amis particulier, pour le sous-louer à 3 alternants qu'il emploie et qui étaient à la recherche d'un logement, en colocation. sur...

Je viens de commencer mon activité dans le cadre d'un contrat cdi et actuellement je suis hébergé à titre gratuit par un ami le temps de trouver un logement depuis le 21 février. je compte déménager d'ici 3 mois au grand...

J' ai une question à vous posez mon propriétaire doit me changer la porte d'entrée de maison et comme j'ai une alarme verisure et que sur la porte il y a un détecteur de présence mon propriétaire refuse de me donner...

J'ai souscrit un ccmi. le chantier a démarré le 6 mars 2020 et doit s'achever contractuellement au plus tard le 5 septembre 2021, soit 18 mois. le chantier a bien avancé lors des trois confinements et touche à sa fin mais...

J’ai fait une offre d’achat pour un fond de commerce qui a été accepté, j’ai ensuite eu accès aux données comptable et je les ai transmis à mon comptable. seulement voilà son avis m’a complètement refroidi car il ne me conseil pas...

J'ai actuellement un litige avec un bailleur belge car il réclame des indemnisation pour avoir résilié le contract en dehors des délai alors que nous l'avons fait par mail (dont il n'a soit disant plus accès) mais...

Je suis séparé de mon mari depuis 12 ans, j'ai hérité de la maison au décès de mon père en 1998 . nous avions contracté un crédit immobilier pour le rachat de la part de mes frères et sœurs. puis je vendre la maison sans...

J'ai signé une promesse de vente unilatérale et je dois signé bientôt l'acte de vente. je me suis aperçu que le coffret électrique se trouve sur la propriété du voisin (pas de fil aérien)pour alimenter la maison que je...