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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation, rqth et titre de sejour talent

Posée par A. Silva, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 857 vues

Je vis en france depuis mi-2023 avec une carte de séjour talent salarié qualifié. je suis en cdi depuis et j'ai un diplôme master 2 d'une grande école. j'ai également 2 ans de présence en france pendant mes études…

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Changement de statut auto-entrepreneur à salarié passeport talent

Posée par Azerty789%, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 818 vues

J'ai une carte de séjour auto-entrepreneur, est ce que je peux passer directement passer à un titre de séjour passeport talent salarié qualifié sans demander une autorisation travail ?…

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Changement de statut

Posée par Azerty789%, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 512 vues

Pour une demande d’autorisation de travail, est-ce que l’employeur peut effectuer la démarche si l’offre a été publiée sur l’apec plutôt que sur pôle emploi ? merci d’avance pour vos réponses…

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Examen civique et cir

Posée par cloudsconnected, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 892 vues

Ma compagne arrive au bout de son 3ème titre de séjour vpf. nous pensons avoir trouvé la démarche numérique de la préfecture de police de paris pour demander à ce que le dossier soit examiné pour une carte de résident 10 ans. dans…

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Comprendre le procédure de dublin

Posée par Houssein, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 733 vues

Je me permets de solliciter votre expertise afin d’obtenir une analyse juridique préalable concernant l’application du règlement dublin à ma situation personnelle, dans l’hypothèse d’une demande de protection internationale…

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Refus ofpra demande d'asile

Posée par Philo5, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1080 vues

Je suis française. j'étais sur le point de me marier avec mon copain qui est tunisien le mois dernier. il était demandeur d'asile depuis septembre 2025. on l'a convoqué deux fois à l'ofpra près de paris en mars…

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Possession d'état

Posée par sou92, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 787 vues

Je voudrai me renseigner sur la démarche de la déclaration de nationalité par possession d'état s'il vous plaît. je suis français mais ayant des difficultés de prouver la filiation je veux utiliser ce droit vu que ça fait…

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Besoin d'aide

Posée par Aboul2023, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 684 vues

Je suis en france ça fait 9 ans. depuis 2024 j'ai fais une demande aes motif salarié et depuis lors je reçois que des renouvellements de récépissé de 3 mois sans autorisation de travail, la dernière date…

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L’arrêt ruiz zambrano et chavez-vilchez :

Posée par Zakaria adila, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 468 vues

Le juge à t’il besoin qu’on mentionne les 2 arrête zambrano et chavez vilchz dans notre mémoire de défiance ou il les connais et il doit les comparer sûrement à ma situation vu que mes enfant son européen…

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Renouvellement titre étudiant anef clôturé à paris avec courrier recommandé — qu

Posée par SAS, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 698 vues

Je suis étudiant algérien à paris et j’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur l’anef. je précise que j’ai simplement changé d’école, mais je poursuis toujours mes études dans un parcours cohérent…

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Demande de carte de résidence de 10 ans

Posée par Coue16, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 537 vues

Je vous remercie pour ce billet fort instructif. je me permets de vous écrire pour avoir une précision. etant doctorant (avec passeport talent chercheur) en fin de contrat doctoral et n'ayant pas fini ma thèse, puis-je demander une…

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Demande de conseil – validité d’un récépissé et possibilité de voyager

Posée par Nina, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 643 vues

En janvier 2026, un premier récépissé m’a été délivré, valable jusqu’au 14 avril 2026. n’ayant pas reçu mon titre de séjour dans ce délai, j’ai demandé une prolongation deux semaines avant son expiration, conformément aux…

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Certificat de résidence 10 ans/ 1 an ressortissant algérien

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 757 vues

Je suis ressortissante algérienne, arrivée en france en 2015. j'ai toujours été en situation régulière, avec des titres de séjours de 1 an à chaque fois : d'abord titres de séjour étudiant pour mon équivalence en médecine…

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Demande de naturalisation bloqué

Posée par sm91, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 596 vues

Monsieur, ma demande de naturalisation, déposée en ligne le 13 janvier 2025, affiche toujours le statut « demande envoyée » au 27 avril 2026. bien que conscient des délais inhérents à cette procédure, je m'interroge sur…

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Changement de département carte de séjour en cours d'instruction

Posée par Lnani, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 581 vues

J'ai fait une premiere demande de carte de séjour en essonne. celle ci est en cours d'instruction depuis 2 ans. nous avons recement déménagé ma famille et moi dans l'aude (préfecture de carcassonne) j'ai…

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Vpf vers titre de séjour talent

Posée par cloudsconnected, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 504 vues

Ma compagne arrive au bout de son 3ème titre de séjour vpf. elle est en cdi depuis des années est son salaire est supérieur à 50k€ par an. peut-elle demander sur le site de l'anef un passeport talent/salarié ? si oui, il sera…

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Lettre recommandée à la préfecture

Posée par Ruisdael, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ruisdael 628 vues

J'ai adressé une lettre recommandée relatif à une requête de régularisation d'une personne sur le territoire français. j'aimerais savoir comment relancer le préfet par rapport à cette lettre…

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Naturalisation & séjour régulier – 'trou' entre deux aps

Posée par Pythagoras, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 604 vues

Je compte déposer ma demande de naturalisation prochainement, mais je m'inquiète de l'impact des nouvelles circulaires sur mon dossier. j’ai eu une interruption de 13 jours entre deux aps, faute de rendez-vous…

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Parent enfants européen

Posée par Zakaria adila, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 464 vues

Je suis père de 2 enfants européen dans 1 à une maladie chronique le médecin de l’hopital a écrit une certificat que l’enfant a besoin de son père d’une période indéterminée et que j’étais avec lui pandent toute la période de…

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Visa long sejour et entrées multiples

Posée par Dolly, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dolly 693 vues

Mon conjoint a obtenu son vls a entrées multiples en tant que conjoint de français et il vient d'arriver il y a deux semaines, sauf qu'il va devoir retourner finir une démarche dans son pays d'origine avant de…

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Naturalisation / mariage

Posée par Abderaouf, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 543 vues

Ma copine est allemande et vit en france sans emploi. nous prévoyons de nous marier dans quelques mois. de mon côté, j’ai passé mon entretien de naturalisation il y a un an, mais mon dossier n’est toujours pas passé en sdanf…

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Interpellation

Posée par Goddid, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Goddid 906 vues

Mon cousin venu en france 2017sous oqtf depuis 2021 est interpellé possession de stup (-2g). aucun antécédent . lors de l’interpellation, par peur d’être expulsé il donne l’identité de son frère régularisé. il doit recevoir une…

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Avis sur la démarche aes

Posée par Alexia25na@., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 612 vues

J’ai voudrais votre avis sur la démarche aes que j’ai voudrais entamer pour ma régularisation je suis actuellement marié et maman d’un petit garçon,mon conjoint est titulaire d’un titre de 10ans,ensemble nous sommes propriétaires…

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Rdv préfecture nationalité

Posée par Matati, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 598 vues

ça fait plus d’un an que j’essaye de prendre rdv à la préfecture de seine saint denis pour déposer ma demande de nationalité par mariage mais impossible d’avoir un rdv. j’ai envoyé des mail des courriers recommandé rien. je peux…

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Erreur autorisation de travail

Posée par Henockini8, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 542 vues

J’ai reçu mon at avec une erreur, pays de naissance c’est marqué congo (brazza) et lieu de naissance: kinshasa. je suis congolais de kinshasa, l’erreur se trouve juste au pays de naissance congo brazza vous pensez que si je demande…

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Titre de séjour “vie privée et familiale”

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 521 vues

J’ai effectué une demande de changement de statut d’étudiant vers “vie privée et familiale” le 23 février 2026. actuellement, je dispose d’un récépissé valable jusqu’au 22 août 2026. je souhaiterais savoir à quel moment il…

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Gay et enfant

Posée par Davilla7, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 759 vues

J'ai été reconnu réfugié suite à mon orientation sexuelle. j'aimerai avoir un enfant, est ce que cela peut remettre en cause ma protection internationale et régularisait l'enfant?…

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Urgent - autorisation provisoire de travail (algériens)

Posée par merlynn, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 472 vues

Je suis étudiante algérienne en france et j’ai trouvé une alternance à paris après une longue recherche. mon employeur a déposé une première demande d’autorisation provisoire de travail il y a environ 20 jours. mon contrat est…

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Circulaire laurent núñez

Posée par Lucasfrance, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 2086 vues

J’ai vu que le ministre de l'intérieur laurent nuñez vient d'envoyer une circulaire durcissant les conditions d'accès à la nationalité française. dans la circulaire il y a marqué que si la personne a été en situation…

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