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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de resident 10 ans algérien

Posée par nina, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 575 vues

Je me permets de poser une question concernant ma situation administrative. je suis algérienne, en france depuis octobre 2020. j’ai effectué un doctorat que j’ai obtenu en 2024, et je travaille comme enseignante contractuelle depuis 2023…

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Visa où autre

Posée par Ben62, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 708 vues

Je voudrais faire venir ma futur épouse mais ils ont refusé ma ccam peut on se marier en france quand meme je voudrais qu'elle reste avec moi de plus he suis déclaré handicapé comment faire est qu'elle document pour…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Fab, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 528 vues

Nous avons déposé la demande de renouvellement de titre de séjour pour mon épouse le 24 janvier 2026. le titre de séjour de mon épouse a expiré le 22 avril 2026. nous sommes sans nouvelles de l'administration. j'ai envoyé…

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Délai de réponse de commission

Posée par Zica, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Miralem 5558 vues

Je suis passé devant la commission du titre de séjour le 20 juin aujourd’hui le 28 août j ai toujours pas eu de réponse je voulais savoir si c est normal je suis passé à la préfecture ils m ont renouvelé le récépissé sans rien me…

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Titre de séjour talent famille pour ma fille entrée en france mineur et bi maje

Posée par Najeh, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BAHA 1983 vues

Je suis titulaire de titre de séjour passeport talent et ma fille entrée en france mineur le 23/03/2024 avant 16 ans et a obtenu son dcem et scolarisé en bac terminal et bientôt le 28/05/2026 sera majeur, j'ai déposé sur anef…

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Voyager avec un récépissé

Posée par AKAK, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par AKAK 902 vues

Je souhaite avoir vos retours concernant un voyage au maroc avec un récépissé. sur mon récépissé, il est indiqué : • « a demandé le renouvellement de son titre » • « ce récépissé n’est valable qu’accompagné du titre de…

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Voyager en egypte avec avec une attestation de prolongation instruction

Posée par hmehaba, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par fafa 1134 vues

Ma femme avait un visa long séjour qui a expiré depuis plusieurs et là elle possède une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de sÉjour. on a réservé notre billet le 8 juin est…

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Demande carte de résident 10 ans

Posée par Ali, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1040 vues

Je suis d'origine tunisien j'habite en france en situation régulier depuis 2022. pendant cette période j'ai travaillé chez la même entreprise et j'ai eu 2 cartes de séjours, la première de 1 an "salarié" et la…

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Regularisation par le travail

Posée par Ozap032, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ozap032 872 vues

Est ce que je peux faire une régulation par le travail en étant déclarée garde à domicile sur page emploi ?…

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Test langue française et test civique

Posée par Dak, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 696 vues

Je voulais avoir un renseignement svp j'ai ma carte résident qui est valable jusqu'au 2028 et j'ai demandé à la préfecture est ce qu'il faut que je passe le test niveau français et le teste civique il m'a…

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Demander un titre de séjour après un mariage

Posée par AdrienD, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 668 vues

Ma compagne d'origine étrangère m'a rejoint avec un visa touristique en france. nous allons nous marier au mois de mai. nous n'avons pas vécu ensemble avant ce mariage, mais ce sera bien le cas après. est-ce…

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Est-ce que ce paragraphe est juste d'un point de vue juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 902 vues

Est-ce que ce paragraphe est juste d'un point de vue juridique ? dans le cadre d’un contentieux relatif à un refus de titre de séjour pour raisons médicales (étranger malade), lorsque votre requête a été rejetée par une cour…

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Récupérer mon dossier

Posée par Kader, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kader 816 vues

J étais expulsé en 2010 de france vers l algérie maintenant je veux récupérer mon dossier esque si posible. et merci…

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Documents pour déclaration de prise en charge

Posée par Miraa, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Miraa 875 vues

Pour la déclaration de prise en charge faites à l'étranger, le concerné n'a pas de justificatif de domicile de moins de trois mois. la personne est propriétaire, et la plus récente facture d'eau date de 2023. est-ce…

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Demande de logement

Posée par Cyrille, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cyrille 1220 vues

Titulaire d'une carte de résident italien longue durée ue, puis je introduire une demande de logement social à paris sans avoir encore de boulot à la main?…

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Est-ce qu'il existe un vice juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 892 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. le 7 janvier 2026, la cour administrative d'appel a sollicité la production du dossier relatif à l’avis défavorable de l’ofii…

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Recepissé de demande de carte de séjour rece

Posée par sinamb, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 912 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un éclairage sur ma situation administrative et mon droit au travail. je suis titulaire d’un master obtenu en france. mon titre de séjour étudiant est arrivé à expiration récemment…

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Titre de séjour

Posée par Natalia, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 892 vues

J'ai un titre de séjour "salarié". j'avais un contrat cdi et j'ai demissioné. après j'ai signé un cdd mais j'ai une rupture en periode d'essai par employeur. est-ce que j'ai le droit de demander…

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Voyager a l'étranger

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 619 vues

Je suis actuellement en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » (suite à un changement de statut depuis étudiant), accompagné de mon ancien titre de séjour expiré. est-ce que…

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Titre rece vers talent famille

Posée par Nafy, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 544 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” en france. je suis mariée depuis 2024 (mariage civil à l’étranger). mon conjoint est titulaire d’un passeport talent en france. je…

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Titre de séjour

Posée par Nino67, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 612 vues

Depuis plus de 10 ans et jusqu'à ce jour,je circule avec un visa c multie entrées, 90jours, j'ai toujours respecté les dates et durée de mes séjours . en mars 2022 ,je me suis marié en france avec une tunisienne…

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Aps validée mais non reçue à cause d’une adresse incomplète - que faire ?

Posée par Mounira1, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 623 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation administrative compliquée. mon aps / rece (après un m2) a été validé par la préfecture et envoyé par voie postale. malheureusement, l’adresse utilisée était…

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Renouvellement titre de séjour entrepreneur : pas de récepissé

Posée par Oneflashblue, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 634 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation urgente liée au renouvellement de mon titre de séjour. ma situation actuelle : - je suis titulaire d'un titre de séjour auto-entrepreneur qui expire le 11 mai…

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Naturalisation : domiciliation chez un proche en situation irrégulière

Posée par felix26, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 556 vues

Je souhaite déposer un dossier de naturalisation et j’ai une question concernant ma situation de logement. l’année dernière, j’étais chez mon frère. le bail, les quittances de loyer ainsi que la facture d’électricité sont à son…

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Enfants

Posée par WARNER84, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 614 vues

Je voudrais profiter pour vous parler de mon cas sr d’avoir dans quelle mesure pourriez-vous m’aider. en faite, je suis réfugié à cause de mon orientation sexuelle mais dans mon histoire , j’ai pas parlé d’un enfant que j’ai eu…

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Urgent - peux je voyager avec mon récépissé et titre expiré-

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 893 vues

Je suis actuellement en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » (suite à un changement de statut depuis étudiant), accompagné de mon ancien titre de séjour expiré. est-ce que…

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Demande d'information urgente - renouvellement titre de séjour et voyage

Posée par aminataasd, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 542 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma situation administrative. je suis actuellement étudiante étrangère en france et j’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour via la…

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Regroupement familial

Posée par Poupou, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 540 vues

Je doit faire un regroupement familial .au moment du depot de ma demande , mon contrat de travail se termine 2mois apres je doit directement entrer en formation rémunérée. ma question est de savoir si la rémunération de ma…

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Remise de titre de sejour

Posée par 78 Ayman, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 78 Ayman 880 vues

J'ai reçu un message indiquant que ma carte de titre de sejour est prête (prefacture de versailles), la remise nécessite un rendez vous (très dur d'avoir un rendez vous en plus sur le site mon numéro étranger ne me…

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