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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remise de titre de sejour

Posée par 78 Ayman, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 78 Ayman 882 vues

J'ai reçu un message indiquant que ma carte de titre de sejour est prête (prefacture de versailles), la remise nécessite un rendez vous (très dur d'avoir un rendez vous en plus sur le site mon numéro étranger ne me…

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Résolu

Renouvellement carte de résident permanent

Posée par hadidja, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par hadidja 808 vues

Je voudrais savoir si je peux rester 7 mois à l’étranger car j’ai mon oncle qui est gravement malade. ma carte expire le 21 janvier 2028 et je suis à l’étranger depuis janvier 2026. merci de me répondre…

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Confimation de voyager hors de la france

Posée par Younes, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 958 vues

Est ce que on peut voyager en algerie et revenir avec une attestation de décision favorable (1 er demande ) ,et en sachant que cette phrase "ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen." est…

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Equivalence b2

Posée par abdou, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 873 vues

J'ai je bac francais depuis 1997 et on vient de me le refuser en equivalence du b2 pour la nationalité.est ce logique?…

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Est-ce qu'il existe un vice juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 652 vues

Le 7 janvier 2026, la cour administrative d’appel a demandé à l’ofii de produire le dossier contenant l’avis défavorable sur lequel le préfet s’est fondé pour refuser ma demande de titre de séjour. or, ce dossier ne comporte aucune…

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Encien expulsion fait effets sur un regroupement familial

Posée par Kader, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kader 742 vues

J étais expulsé en 2010 vers l algérie et maintient je vis me marier avec une résidente de france et faire un regroupement familial esque mon encien explusion va bloqué mon dossier ou avoir un refus de visa. et merci merci de vos…

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Demande de carte de résident et difficultés administratives pour ma famille

Posée par Midibe, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 548 vues

Je sollicite vos conseils concernant ma situation administrative et celle de ma famille. je suis actuellement en procédure de renouvellement de mon titre de séjour « travailleur temporaire ». je dispose d’un récépissé valable…

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Rejet abusif de regroupement familial, recours gracieux déposé

Posée par Nefa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nefa 916 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial il y a un an. la préfecture m’a adressé deux demandes de pièces complémentaires auxquelles j’ai répondu, puis, au bout de neuf mois, a exigé un jugement d’attestation parentale —…

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Dossier clos

Posée par La rescap?e, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 698 vues

En cour de renouvellement de titre de séjour .j ai reçu un mail disant que mon dossier est clos ,j ai un cancer et je n ai rien compris .j attends le courrier merci…

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Parent enfants européen

Posée par Zakaria adila, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 639 vues

Quelle sont tout les conditions pour que le juge applique l'arrêt zambrano j'ai 2 enfants européen de 11 ans que je vie avec et la maman aussi qui est européenne mon fils a étais diagnostiqué diabétique de type 1…

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Résolu

Mariage, pacs ou regroupement familial pour se régulariser

Posée par Telai01ved, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 717 vues

Je vis en france depuis environ 10 ans. j’ai été en situation régulière pendant 7 ans, mais je suis en situation irrégulière depuis environ 3 ans. ma copine, elle, est en france depuis 10 ans aussi. elle a fait ses études jusqu’au…

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Compte bancaire

Posée par Banane123!, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 706 vues

En cas d oqtf , que deviens l argent que nous avons en banque ? pouvons nous le transférer dans notre pays d’origine malgré le fait qu on a plus de titre de séjour ?…

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Prix d un avocat en cas d oqtf

Posée par Banane123!, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 795 vues

Je souhaiterais savoir combien coûte un avocat en moyenne en cas d oqtf ? le temps de la durée de la procédure pour le recours ?…

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Refus transcription mariage tribunal administratif de nantes

Posée par Toulouse, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Toulouse 2135 vues

Je reviend vers vous car je voulais savoir si vous même vous vous déplacer au niveau du tribunal administratif de nantes et qu'elles sont vos honoraires…

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Changement statut passport talent vers salarié + carte de résidence

Posée par os_sa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par os_sa 954 vues

Je me permets de solliciter votre aide bénévole pour valider la conformité de mon dossier de séjour avant son envoi à la préfecture du nord. ma situation : nationalité : tunisienne (accord franco-tunisien). historique : en france depuis…

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Absence de prolongation tds étudiant

Posée par Ales, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 536 vues

Cela fait maintenant 6 mois depuis ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ( préfecture bobigny ), à ce jour je n’ai reçu aucune réponse de votre part , ni prolongation ni attestation d’avis j’ai des propositions…

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Commencer à travailler sans avoir un numéro de sécurité social

Posée par Lucasfrance, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1435 vues

Je voudrais savoir si je peux commencer à travailler, sans avoir encore le numéro de sécurité social. dans ce cas comment peut faire mon patron pour m’embaucher ? merci beaucoup…

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Le délai pour faire un pourvoi contre le rejet d'un référé mesures utiles

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1438 vues

Le délai pour faire un pourvoi contre le rejet d’un référé mesures utiles devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel est de 2 mois?…

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Est-ce que mon analyse est juridiquement correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1450 vues

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d’appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d’un mois et il a suspendu mon oqtf sans donner un…

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Est-ce que je pourrais déposer une requête en référé- exécution

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1216 vues

Lorsque le juge des référés de la cour administrative d’appel ordonne au préfet de réexaminer ma demande de carte de séjour étranger malade. cette ordonnance est accompagné d’injonctions si le préfet prend un nouveau arrêté et dans…

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Est-ce que le référé suspension s'applique pour ce problème ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1235 vues

Est-ce que le refus de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler par la préfecture peut être contester par un recours au fond ( annulation du refus de récépissé) et un référé suspension ( l 521-1)…

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Est-ce que le refus de récépissé est une décision administrative ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1099 vues

Est-ce que le refus de délivrance de récépissé de demande de titre de séjour constitue une décision administrative faisant grief?…

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Les limites du pouvoir d'appréciation d'un juge

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1696 vues

La cour administrative d’appel dispose d’une appréciation souveraine lorsqu’elle statue sur un recours dirigé contre le refus de délivrance d’un titre de séjour au regard de la situation médicale d'un étranger quelle sont les…

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Est-ce que une décision caduque peut faire gagner un recours contentieux ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1472 vues

"le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de carte de séjour au titre de l’étranger malade. le 11 avril 2025, mon avocate a déposé un recours contentieux (recours de fond) devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’un…

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Quel document puis-je fournir ?

Posée par Luffytaro1,zorojuro2, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 555 vues

Il y a peu ,j'ai fait une demande de certificat de nationalité française,hors ma demande a été refusée car je n'apporte pas la preuve de ma présence en france au jour de ma majorité le soucis c'est que j'ignore…

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Titre de séjour

Posée par Kks_98, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 589 vues

Je sollicite des avis concernant ma situation de titre de séjour. j’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale via l’anef. mon dossier a ensuite été clôturé sur la plateforme, avec demande…

Consulter Maître Er-razki
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Demander la nationalité française

Posée par Lucasfrance, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 537 vues

Je voudrais savoir si après le mariage avec un citoyen français il faut attendre 4 ou 5 ans pour pouvoir faire la demande de nationalité ? merci beaucoup…

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Française avec un étranger

Posée par Justine, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 561 vues

Je suis française vivant en france, mon conjoint est marocain et vit au maroc. si je suis enceinte, pourrait-il obtenir un visa sans difficultés, ou conditions particulières s'il-vous-plait ?…

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Regroupement familial

Posée par Oumou 11, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Oumou 11 934 vues

J'ai déposé une demande de nationalité française depuis 14 mois. je veux faire venir mon mari qui vit en afrique. que dois-je faire ?…

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