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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce que je pourrais faire une action pénale contre ces personnes

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 618 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. dans le cadre de la procédure, l’ofii a produit, le 4 mars 2026, un document indiquant que mon traitement serait disponible sur…

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Changement passeport talent vers carte de résident 10 ans ue avant expiration

Posée par Lorie, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lorie 734 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent qui expire en 2029 et je voudrais savoir s'il est possible d'obtenir une carte de résident 10 ans ue . je dépends de la préfecture de versailles , eux, ils me disent que je…

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Droit de mes enfants après naturalisation

Posée par Steven88, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 644 vues

J’ai acquis la nationalité française en 2022. mes filles, nées avant cette date (dont l’une née en 2018), n’avaient pas été déclarées dans mon dossier de naturalisation et n’ont donc pas bénéficié de l’effet collectif. elles…

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Passation d'une carte talent avant l’expiration du titre de séjour

Posée par Alex, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 589 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « salarié » valable jusqu’en septembre 2027. je vais commencer un nouvel emploi dans une nouvelle ville vers août 2026 et je souhaite passer à une carte « talent – salarié qualifié », car je…

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Visa de retour et changement de statut en cours

Posée par Emmy, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 741 vues

Je suis ivoirienne et actuellement en france avec un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 13 juillet 2026. j’avais auparavant un titre de séjour salarié pluriannuel expiré. j’ai ensuite déposé une demande…

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Voyager a l'étranger

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 574 vues

Je suis actuellement en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » (suite à un changement de statut depuis étudiant), accompagné de mon ancien titre de séjour expiré. est-ce que j’ai…

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Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » et voyage a l'étranger

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 557 vues

Je suis actuellement en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » (suite à un changement de statut depuis étudiant), accompagné de mon ancien titre de séjour expiré. est-ce que…

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Carte de résident permanent

Posée par hadidja, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 655 vues

Je souhaiterais savoir si les conditions pour le renouvellement de ma carte de résident permanent peuvent poser problème si je quitte la france pour une année. sachant que ma carte expire en janvier 2028 merci de vos…

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Demande d'assistance juridique – blocage administratif et urgence

Posée par David, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 594 vues

Je sollicite votre expertise pour un litige m'opposant à la préfecture d'eure-et-loir (chartres) concernant un blocage de transfert de dossier vers la préfecture de paris. voici l'exposé des faits : 1. changement de…

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Titre salarié d'un an à 4 ans & examen civique

Posée par ttla2401, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 824 vues

Je dois bientôt faire le renouvellement de mon titre de séjour salarié d'un an. pour avoir la carte pluriannuelle de 4 ans, dois-je passer l'examen civique, s'il vous plaît? j'ai posé cette question car…

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Renouvellement de titre de séjour salarié siren identique mais siret diffèrent

Posée par Otman ait ouali, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 553 vues

Je suis ressortissant algérien et salarié en cdi. sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr, mes “contrats déclarés” apparaissent en plusieurs segments avec des siret différents, mais le siren de l’employeur est identique (même…

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Oqtf / suspension/ promesse d'embauche

Posée par Koceila, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 590 vues

Je voulais avoir votre avis concernant ma situation s'il vous plaît. j'ai fait une demande aps qui a pris du temps donc j'avais saisi référé mesure utiles, et reçu un refus de titre de séjour après 2 mois…

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Travailleur temporaire

Posée par Banane123!, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 505 vues

J ai obtenu une carte de séjour travailleur temporaire j avais fait un cdd de 18 mois . j ai demandé un renouvellement de la carte on m a donné un récépissé avec aucune mention dessus ( pas d autorisation de travail ou non ) . je n…

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Demande de carte de résident 10 ans avec *presque* 3 ans de mariage.

Posée par Nicolas Ay, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 1011 vues

Mon épouse a une carte de séjour pluriannuelle (sa première, 2 ans) qui expirera le 27 avril 2027. le 27 mars 2027 sera la date anniversaire de nos 3 ans de mariage. pour faire une demande de carte de résident valable 10 ans, il…

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Renseignement autorisation de travail

Posée par Koki, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 542 vues

Je suis ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié ». j'ai déposé ce jour un dossier en préfecture du val-de-marne pour une première demande de carte de résident 10…

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Droit des étrangers

Posée par Lalalala, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lalalala 630 vues

Je suis arrivé en france avec un visa long séjour valent titre de séjour conjoint français vie privée familiale je suis arrivé en juillet 2025 en france. je travaille depuis le mois de mars en cdd qui va déboucher sur un cdi dès la…

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Refus renouvellement taj

Posée par Goddid, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 445 vues

J’ai un titre recherche emploi ( 1 ans) après mon master depuis début de l’année . j’ai eu un cdi. je viens d’être inscrit au taj pour possession de stupéfiant (-2g) c’est la première fois en 10ans sur le territoire. en vérité…

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Reconversion professionnelle sous titre de séjour salarié pluriannuel

Posée par Lya85, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 511 vues

Je sollicite vos conseils concernant la compatibilité entre une reconversion professionnelle et le maintien de mon titre de séjour. situation actuelle : • titre de séjour : salarié pluriannuel (valide encore 1 an et demi). •…

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Naturalisation : évaluation de mon dossier

Posée par etudiant, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 458 vues

Merci par avance pour le temps que vous accorderez à ma demande et pour l’aide apportée sur ce forum. je souhaite avoir un avis sur mon éligibilité à la naturalisation française. je suis arrivé en france en août 2023 dans le cadre…

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Commencer un cdi avec une attestation de prolongation d’instruction.

Posée par Babacart, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 781 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut. j’ai été titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – chercheur » avec convention d’accueil, valable du 19…

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Suivi d’un changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 893 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de changement de statut que j’ai récemment effectuée, passant d’un statut étudiant à un titre de séjour « vie privée et familiale ». cette demande s’inscrit dans le…

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Refus renouvellement taj

Posée par Goddid, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 719 vues

J’ai reçu un refus de changement de statut recherche emploi/à travailleur à cause d’une amende inscrite au taj pour possession de (-2g) de stupéfiants. je ne peux pas demander l’effacement ou autre parce que c’est très récent. que…

Consulter Maître Geffroy
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Urgent - info -

Posée par luna, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par luna 978 vues

Pouvez-vous me confirmer si une première demande de titre de séjour est juridiquement considérée comme la même chose qu’un changement de statut ? merci d’avance…

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Délai pour faire appel

Posée par Martine, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Martine 901 vues

Je voudrais savoir à partir de quand court le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif de première instance. quel est de point du départ du délai. est- ce à la réception du jugement par la lettre…

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Changement de statut

Posée par Diawoye, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Diawoye 665 vues

J’ai une carte séjour temporaire et ma fille était reconnu réfugié j’aimerais faire une demande de changement de statut c’est préférable de faire la demande tout de suite ou d’attendre à la fin d’expiration de mon carte séjour ?…

Consulter Maître DIARRA
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Demande d’avis juridique – validité autorisation de travail et procédure employe

Posée par Hamid, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1022 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant ma situation administrative en france, dans le cadre d’un processus de recrutement en cours. je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié », valable…

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Fabrication de carte séjour

Posée par Yasm, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 866 vues

Je fait ma demande de titre de séjour père de deux enfants français la préfecture ma délivré un récépissé 6mois il mon dit le temps de fabrication de la carte la sa fait 2mois pas de réponses je le contacte par mail il mon dit elle…

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Renouvellement carte de résident instruction en cour

Posée par Kaan, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois 586 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement de carte de résident le 30 décembre sur le site de l'anef, j'ai déposé mes empreintes mi janvier et encore aujourd'hui je n'ai toujours rien recu de leur part et mon…

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Demande vpf - vie commune

Posée par Hamdi, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 825 vues

Je me pose une question concernant la demande de titre de séjour vpf en tant que conjoint de français. est-ce que la vie commune avant le mariage (bail commun, caf, factures, etc.) est prise en compte dans…

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