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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage gris bibers13

Posée par Bibers13, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bibers13 514 vues

Je souhaite avoir des renseignements sur le mariage gris car ma femme et venu d'algérie sur le territoire et ma fait une dinguerie. car je suis dans le mal c'est très urgent…

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Titre de séjour pour soins vie privée familiale Étrangère malade

Posée par Romuald, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1540 vues

J ai fait une demande de titre de séjour vie privée familiale pour santé sur l anef depuis le 22/12/2025. c'est vrai que n'a pas encore fais totalement 4 mois depuis le dépôt du dossier en principe ça va faire 4 mois le…

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Hébergement sans papier

Posée par Rosy, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 532 vues

J'ai des questions que pose mon amie en difficulté elle vit avec son petit ami sans papier depuis 1 an et c'est elle qui prend tout en charge mais malheureusement elle ne veut plus continuer dans cette relation. elle lui…

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Action déclaratoire de nationalité française

Posée par Kali, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 565 vues

L'audience de mise en état était prévu en mars passé mais j'ai toujours pas du infos sur la suite de la procédure. alors cela prend il du temps pour le juge fixe un calendrier…

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Naturalisation

Posée par Alex, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 586 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant ma situation personnelle en vue d'une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans et j'ai été pris en charge par l'aide sociale à…

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Carte de séjour temporaire

Posée par Banane123!, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Banane123! 759 vues

J ai terminé mon cdd mais il me restait un mois et demi de titre de séjour. j ai la mention travailleur temporaire. j ai fait une demande de renouvellement ( sans contrat ) tardivement car je n arrivais pas à prendre rendez-vous à…

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Changement statut réfugié vers vie privée familiale

Posée par Maman131024*, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Question 3062 vues

J’ai eu un statut de réfugié en 02/2023 j’ai eu ma carte de 10 ans et je me suis mariée avec un ressortissants algérien qui a 10 ans en 09/2023 j’ai eu un bébé en 10/2024 je veux savoir si je peux faire un changement de statut vie…

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Mes droits pour le chômage avec récépissé

Posée par Saidi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par banat27000@gmail.com 1218 vues

Je me permets de vous écrire car j'aimerai savoir s'il est possible de m'inscrire à pôle emploi avec un récépissé ?en faite je viens d'obtenir mon cap ,du coup là je travail pas depuis septembre2025 jai un…

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Récépissé titre salarié non reçu après changement d'adresse signalé

Posée par dacit66860, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 740 vues

Madame, monsieur, en effet, suite à ma demande de renouvellement du 09 janvier 2026, le service de l’admission au séjour de la préfecture des bouches-du-rhône m’a confirmé que mon récépissé (valable du 16/04/2026 au 15/10/2026) a…

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Membre d’une famille européenne

Posée par Zakaria adila, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 785 vues

J’ai fais un recours suite à un irtf recu après un control de police je vie avec mes 2 enfants et la maman qui sont européenne est ce que je fais partie du ménage même si la maman m’a pas declarer a la caf mais elles venu avec moi…

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Regroupement familial.

Posée par Lamine99, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 590 vues

J’ai fait un regroupement familial et j’ai été refusé pour le motif que j’avais été mis en cause en 2014 et 2020 pour deux affaires classées sans suite et je n’ai jamais été condamné. j’ai entamé une procédure de recours gracieux…

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Visa long sejour embauche

Posée par allali, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 626 vues

En possession d'une autorisation de travailleur hors de france, j'ai déposé une demande et j'ai fourni le dossier demandé sur le site france visas, soit : autorisation de travail (métier en tension), diplômes…

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Api depuis un an

Posée par AB2907, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 605 vues

Je me permets de poster ici car ma situation devient très difficile à vivre et je ne sais plus vers qui me tourner. mon titre de séjour de 10 ans a expiré en mars 2025 et je suis en procédure de renouvellement depuis maintenant…

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Reconversion professionnel impact naturalisation

Posée par Theredjee, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Theredjee 675 vues

J'aimerai savoir si je quitte mon cdi de 1ans et demi avec chômage pour faire une formation poids lourds et que ensuite je trouve pas de travaille après donc je trouves un taff qui n'a rien à voir avec la formation est ce que cela aura…

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Délais avis convention de stage anef – centre 0006 (préfecture hauts-de-seine)

Posée par User0006, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 948 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant les délais d’obtention d’un avis relatif à une convention de stage. une demande a été déposée via la plateforme anef le 22/01/2026, et à ce jour, soit plus de deux mois et demi…

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Est-ce que le juge est obligé de se prononcer ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 745 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. le 1er septembre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfecture de procéder à un réexamen de ma demande dans un délai d’un…

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Naturalisation

Posée par Alex, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 709 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant ma situation personnelle en vue d’une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france à l’âge de 16 ans et j’ai été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. j’ai…

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Autorisation de travail

Posée par Br09, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Br09 865 vues

Je viens d'avoir une proposition de contrat en cdd à 30000€ brut annuel fixe et j'ai une carte rece estce que je pourrais avoir une autorisation de travail avec et faire un changement de statut par la suite ? merci merci…

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Renouvellement titre de séjour - changement de statut conjoint de français

Posée par Zakaria, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1240 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation qui me génère actuellement beaucoup de stress. je suis ressortissant algérien, entré régulièrement en france en 2021 avec un visa long séjour étudiant. j'ai toujours été…

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Renseignements

Posée par Wabelo, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Wabelo 928 vues

Maitre, je voulais juste savoir, si vous avez obtenu un premier titre de séjour temporaire d' un ans ( vie privée familiale,) est que avez-vous aussi un diplôme de test a2 et une attestation de réussite de l'examen…

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👉changement de statut vers carte bleue européenne

Posée par Anna, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 822 vues

Je souhaiterais avoir votre retour sur un point relatif à la carte « passeport talent – carte bleue européenne ». dans le cadre d’un changement de statut depuis un titre « passeport talent – salarié en mission », une salariée en…

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Trop perçu caf+ suspection fraude

Posée par Nounanina, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 603 vues

Maître, je me permets de vous solliciter afin de savoir si une situation de trop-perçu de la caf, éventuellement qualifiée de fraude(oublie de déclarer certaines sommes de ca), peut avoir des conséquences sur mon titre de séjour…

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Perte de titre de séjour et demande de récépissé

Posée par zm, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 570 vues

J'ai perdu mon portefeuille et dedans mon titre de séjour il y a quelques jours. j'ai déposé une demande de duplicata mais j'ai vu que le délai pour recevoir le nouveau titre est entre 2 et 3 mois. j'ai des…

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Admission exceptionnelle de séjour malgré oqtf+irtf

Posée par Said, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1575 vues

Je vous explique ma situation. je suis marié avec ma conjointe française ca fait 5 ans j’ai fait une demande de titre de séjour en mars 2023 et j’ai recu une oqtf + irtf de 6 mois . après les 3 ans d’oqtf sont passé es que je peux…

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Renouvellement de titre de sejour

Posée par 19mahouton77, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 517 vues

Mesdames, messieurs. j'ai une préoccupation liée au type de titre de séjour qu'il me faudra demander pour mon renouvellement. en effet, je suis à mon troisième titre de séjour. les deux premiers sont des "passeports talent…

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Contrat de travail et autorisation de travail

Posée par tract56, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par tract56 529 vues

J'ai deux interrogations. je viens d'obtenir un cdi, et j'ai une demande de changement de statut rece en cours. j'ai eu un récépissé, mais il porte la mention "travail accessoire". j'ai indiqué à mon…

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Droit au titre de séjour et son installation en france en tant que conjointe

Posée par Dadda, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dadda 476 vues

Je voulais savoir comment faire venir mon amie qui sera ma conjointe en france, étant moi même français et ma copine africaine est il fesable de la faire venir avec un titre de séjour de 3 mois et qu'elle ne retourne plus en…

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Re qualification cdd en cdi

Posée par Banane123!, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Banane123! 1008 vues

Il y a manquement de la qualification donc j occupais le poste en cdd . selon un cdd sera requalifié en cdi notamment si les mentions obligatoires manquent dans le contrat — comme la qualification de la personne remplacée dans un…

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