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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour madame, monsieur

Posée par 19mahouton77, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par 19mahouton77 1202 vues

Madame, monsieur. j'ai un titre de séjour salarié temporaire qui expire le 10 juillet 2026 et je suis en contrat à durée déterminée qui expire le 02 juillet 2026. pour mon renouvellement de titre de séjour, est ce que…

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Renouvellement

Posée par Wass, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 870 vues

Je suis parent d’enfant français et j’ai un titre de séjour de 1 an et je suis à l’instant de divorcer et je dois déposer mon dossier pour faire le renouvellement le mois de juin et j’ai bien les preuves d’entretien de mon enfant…

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J'ai perdu mon récépissé

Posée par Jennifer, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 631 vues

J'ai perdu ma valise et mon récépissé était dedans. je ne sais pas quoi faire ; il est valable jusqu'en juin. c'est mon premier récépissé…

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Droit de circulation avec recepisse

Posée par robertogli, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1248 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une confirmation concernant ma situation administrative et mes droits de circulation. je suis actuellement titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour…

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Entrees et sorties multiples visa famille passeport talent

Posée par Avatar008, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1918 vues

J’aimerais recueillir vos conseils et recommandations pour mon plan de voyage. j’ai obtenu un visa type d mention pass talent famille f14 vls de 3 mois avec entrées multiples ''mult''. je souhaite entrer en…

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Renouvellement titre de séjour salarié après licenciement

Posée par CA, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 653 vues

Je me permets de poster ici car je suis actuellement dans une situation un peu particulière et j’aimerais avoir des retours d’expérience ou des avis. ma situation : - arrivé en france en tant qu’étudiant (école d’ingénieur)…

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Changement de statut au pair vers étudiant

Posée par Liliyane, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Donia 2477 vues

Je suis fille au pair pour une deuxième année je viens de recevoir mon titre de séjour qui va s’expirer en mars 2027 , j’aimerais demander le changement de statut vers étudiant en alternance cap petite enfance une formation d’un an…

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Renseignements autorisation de travail

Posée par guetiadrien@gmail.com, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1070 vues

Je souhaite vous exposer ma situation dans le cadre de mon insertion professionnelle. actuellement titulaire d’un titre de séjour « étudiant », je suis en cours de finalisation d’un master 2 en lien direct avec le poste qui m’est…

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Renouvellement carte de visiteur, absence plus de 6 mois

Posée par Elena, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elena 1997 vues

La personne possède le visa vls-ts “visiteur” . est-ce que son absence du territoire français plus de 6 mois au total pendant une année (12 mois) peut poser un problème pour le renouvellement de son titre de séjour (donc…

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Question – dépôt passeport talent avec récépissé aps

Posée par Amina1234!, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amina1234! 1797 vues

J’ai un rendez-vous à la préfecture de pau le lundi 13 avril afin d’obtenir mon récépissé aps. mon entreprise m’a fourni une attestation employeur pour effectuer la demande de passeport talent. je souhaiterais savoir si je peux…

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Premiere demande de titre de séjour pt famille accompagnante

Posée par Wafae, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 997 vues

J'ai déposé une première demande de titre de séjour pt famille accompagnante. en suivant mon dossier sur l'interface api mon dossier est passé de complément reçu à attente biométrie voir ci dessous : statut":…

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Nationalité française

Posée par Fera, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 570 vues

J'ai une invalidité type 2 et aah avec de sérieux souci de concentration et mémoire , des oublis ! j ai un suivi psychiatrique depuis 2021 une fois a deux fois par semaine. puis je demande une dispense d entretien d…

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Carte de résident de 10 ans vs passeport talent

Posée par Kar, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 2024 vues

Pour une demande de carte de résident de 10 ans. faudra-t-il déposer sur la plateforme "anef" ou bien la plateforme "démarches simplifiées" ? est ce que c'est une démarche séparée du renouvellement du titre de séjour (dans mon…

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Recours

Posée par Zakaria adila, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1548 vues

J’ai fais un recours irtf que j’ai recu suite à un contrôles je suis père de 2 enfant européens et la maman aussi est européenne j’ai envoyez des preuve de participation à l’entretien des enfant ect un hébergementet une attestation…

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Éligibilité et jugement des étranger conjoint français

Posée par Lalalala, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 695 vues

J’ai un visa long séjour vlsts f4 motif vie privé familiale conjoint français. je suis arrivé en france en juillet 2025. fin du mois voire debus du mois prochain je doit faire ma demande de carte de séjour. quel carte de séjour…

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Regroupement familial

Posée par Momo2024, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 523 vues

C'est possible de faire le regroupement familial et je suis hébergée pour l'instant en attendant de trouver un logement je peux envoyer le dossier…

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Risque oqtf

Posée par fati, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 660 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour salarié, mais mon autorisation de travail a été refusée. une personne que je connais dans la même situation a reçu une oqtf, donc il est probable que cela m’arrive aussi. mon titre de…

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Demande de titre de séjour conjoint de français comte anef fermé

Posée par Yanis, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 529 vues

Suite à au dépot de dossier le 27/11/2025, je suis français, mon épouse algérienne arrivée le 22/11/2025. j'ai relancé à plusieurs reprises l'anef, avec une première réponse qui me dit que mon dossier n'existe pas…

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Justificatif d’adresse après déménagement avant rdv (changement de statut)

Posée par FZ, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1683 vues

J’ai un rendez-vous la semaine prochaine pour un changement de statut. au moment où j’ai pris ce rendez-vous via démarches simplifiées, j’étais hébergé. depuis, j’ai trouvé un logement et j’ai déménagé (dans le même département)…

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Autorisation de travail

Posée par Oumy, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1421 vues

Maître, je vous remercie par avance pour votre aide. je me permets de solliciter votre conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant délivré le 19 décembre 2025, avec une date…

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Changement de statut avec récépissé de 6 mois

Posée par KAR30, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1494 vues

J'ai obtenu un titre de séjour rece d'un an. pendant cette période, j'ai travaillé 3,5 mois en intérim puis j'ai signé un cdi en juillet 2025, que j'ai occupé pendant 7 mois. j'ai fait une demande de changement de statut, mais la…

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Est-ce que mon divorce récent peut impacter la demande regroupement familial ?

Posée par Sam_1985, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bonne chance point com 5908 vues

Je suis résident algérien avec une carte de 10 ans obtenue après mon mariage qui a duré deux ans. j'ai trouvé un cdi dans une autre ville et suis parti depuis un an. la distance a fait que ces derniers mois on s'est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Demande d’informations concernant mon renouvellement

Posée par Feress, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 915 vues

Est ce que possible oqtf a montpellier avec ce dossier ancien contrat de travail ancien autorisation de travail visa cdi ingénieur informatique employeur refuse de faire dpae il me donne attestation non embauche malgré contrat…

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Informations vie privée familiale

Posée par Othins, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Othins 1139 vues

Madame monsieur je me permets de vous écrire sur la plate-forme pour avoir une réponse à ma situation actuelle . j'ai en effet fait une demande d'admission exceptionnelle vie privée familiale depuis juillet 2023 et jusqu'à présent…

Consulter Maître Er-razki
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Demande de titre de séjour parent d'enfant français

Posée par Dezbio, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dezbio 1937 vues

Je suis arrivé en france en 2023 j'ai fais une demande d'asile qui a été refusée, aujourd'hui je suis parent d'enfant français je vis avec ma conjointe je fais fais un demande de titre de séjour en juillet 2025…

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Regroupement familial sur place

Posée par Raharis, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1093 vues

Je souhaiterais faire un regroupement familial sur place. j’ai une carte de résident de 10 ans .je ne suis pas encore en cdi mais en contrat d’apprentissage sur 3 ans. mon conjoint lui par contre est en cdi et il a une carte de…

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Convocation raté

Posée par Dan, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1124 vues

Comment faire pour avoir une deuxième convocation de la sous préfecture ? j’ai malheureusement perdu un rendez-vous pour renouveler mon titre de séjour, parce que je savais pas comment utiliser le site internet démarche numérique…

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Autorisation de travail et métier en tension en haut-de-france

Posée par Sasa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1079 vues

J’ai consulté la liste officielle des métiers en tension publiée sur legifrance et il semble que la catégorie « fap m2z90 – ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique » y soit incluse pour…

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Métier en tension et passeport talent

Posée par Mima, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1034 vues

Serait-il possible de faire une demande de passeport talent pour un métier en tension (cuisinier) cdi avec 39500 brut/an . j’ai en ce moment un titre étudiant et j’ai cette proposition de cdi, aussi j’aimerais savoir si je peux…

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Présence traducteur-interprète célébration du mariage

Posée par Alexis, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1148 vues

La mairie me demande un traducteur assermenté pour mon mariage (dans 3 jours) avec ma compagne indonésienne qui ne comprend pas totalement le français. de ce que j'ai pu trouver (service-public et légifrance), rien…

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