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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf et recours d'appel

Posée par Espoir02, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 397 vues

Je viens respectueusement vers pour savoir quel est le délai d'instruction d'une requête devant la cour d'appel vu que depuis décembre 2025 je n'ai rien reçu ( aucun avancement sur la plate-forme sagace ) et…

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Carte temporaire travailleur

Posée par Banane123!, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 796 vues

J ai terminé mon cdd et j ai la mention travailleur temporaire. j ai pu m inscrire à pôle emploi car mon titre de séjour travailleur temporaire se terminait un mois et demi après . suite à des problèmes d avoir un rendez-vous avec…

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Demande d’aps

Posée par Yassmine, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 697 vues

Je suis une étudiante marocaine, j’ai obtenu mon master en juillet 2025 puis je me suis inscrite en dscg en septembre 2025 en alternance (fin prévue le 31 août 2026). mon titre de séjour étudiant expire en avril…

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Discordance mineure des actes d’état civil et refus de cnf au titre du droit du

Posée par Sh2ko, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 785 vues

Cher tous, chères toutes, dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française de plein droit au titre du droit du sol, j'ai déposé une demande de certificat de nationalité française. la demande a été toutefois rejetée par…

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Cdd de 3 mois avec un salaire de 3660 euros

Posée par Banane123!, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Banane123! 461 vues

Es t il possible de renouveler un titre de séjour avec avec un cdd de 3 mois chez un autre employeur ? si oui si le salaire est de 3660 euros le mois , qu elle sera le titre de séjour à demander ? ai je besoin d une autorisation de…

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Renouvellement et changement passeport talent vers vpf

Posée par HCH, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 836 vues

Je sollicite vos avis et retours d'expérience concernant ma situation de changement de statut. ma situation actuelle : • je suis en france depuis 4 ans sous titre passeport talent (1 an en entreprise innovante…

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Titre de séjour pour soins vie privée familiale

Posée par Romuald, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 551 vues

J ai fait une demande de titre de séjour vie privée familiale pour santé sur l anef depuis le 12/12/2025 et j avais reçu le certificat médical a faire remplir par mon médecin traitant , Ça été remplie par mon médecin et a été…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Dk, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 539 vues

Étant étudiante en licence1 langues étrangères appliquées, j'ai eu des difficultés dans ma formation en 2024-2025 ce qui fait que j'ai redoublé. ensuite j'ai pris une année de césure auprès de l'université suite…

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Je cherche un solution

Posée par 7qxHDMqVHc6AWMi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 339 vues

Pour mon premier demande de régularisations pour le titre de séjour , la préfecture m'a délivrer plus de 8 récépissé au final , j'ai reçu un lettre recommandée - d'un oqtf , j'ai pris un avocat pour contesté au…

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Demande d’éclaircissement sur le comptage des heures

Posée par Lecoutre, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 568 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un éclaircissement concernant le comptage du nombre d’heures dans le cadre de mon renouvellement, compte tenu des différentes périodes de prolongation dont j’ai bénéficié. À titre…

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Changement de statut - rece à freelance pour un contrat de 4 mois

Posée par RamyHs, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 712 vues

Titulaire d’un master en management et actuellement détenteur d’un titre provisoire (rece) expirant bientôt, j’ai récemment obtenu une opportunité professionnelle d’une durée de quatre mois dans le domaine du développement…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 442 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Demande de conseil – passeport talent salarié vs création d’entreprise

Posée par Ksonx1999, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 690 vues

Je suis actuellement en cdi avec une première autorisation de séjour (aps). j’ai déposé une demande de passeport talent mention « salarié ». cependant, j’ai un doute concernant l’issue de ma demande : j’ai effectué 5 années…

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Memebre d’une famille européenne

Posée par Zakaria adila, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 554 vues

Je suis père de 2 enfants européen on vie ensemble avec la maman qui est européenne aussi , j’ai fais un recours pour un oqtf , j’ai ramener des preuve de vie on commun comme des facteur ect et des preuve d’entretien des enfants la…

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Carte de séjour pour une femme sans papiers

Posée par Lily, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lily 643 vues

Pouvez-vous me renseigner svp voilà mon ex mari a payer un visa à sa copine qu il a fait venir juillet 2023 visa d un mois par la suite elle est rester sans papiers ils se sont mariés le mois de novembre 2024 maintenant elle attend…

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Demander la carte de résidence étant au chomage

Posée par Rolca, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rolca 506 vues

Je suis camerounais vivant dans le 95 en france et titulaire d'un passport talent, au chômage et inscrit à france travail depuis déjà un an, puis percevant une indemnité de chômage. par ailleurs cela fait 5 ans et demi que je…

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Demande d'un premier titre de séjour après expiration de dcem

Posée par Duchesse, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 715 vues

Mon fils est rentré en france à 14 ans avec un visa court sejour. il a obtenu un dcem qui a expiré en décembre 2025, il a fait sa démarche sur son espace anef pour demander un titre de séjour. il a été redirigé vers la préfecture…

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Retirer une carte de séjour

Posée par yael, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 375 vues

Pour le renouvellement de sa carte de séjour, mon époux a fait sa demande et attends la réponse depuis plusieurs mois. le problème c'est qu'il se trouve en israël pour déplacement dans le cadre d activités bénévoles et ne…

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Oqtf ascendant de français

Posée par Fatma, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 872 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant la situation de ma mère, ressortissante algérienne, pour laquelle j’ai déposé une première demande de titre de séjour à la préfecture de paris en qualité d’ascendante à charge d’un…

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Renouvellement carte de resident

Posée par MarieBye, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 553 vues

Ma carte de resident expire en août prochain. je souhaite savoir si je suis concerné par le test de français pour le renouvellement de ma carte de 10 ans et le test civique. je suis parent d'enfants français. merci pour vos…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 505 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Renouvellement titre de séjour - protection subsidiaire

Posée par Mulan1996, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 524 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel de 4 ans en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire. j’ai obtenu ce statut en août 2021 et ma première carte m’a été délivrée en décembre 2022. cette année, mon titre de…

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Parent d’enfant européen

Posée par Zakaria adila, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zakaria adila 984 vues

L’arrêt ruiz zambrano est une décision majeure rendue en 2011 par la cour de justice de l’union européenne (affaire c-34/09). il établit qu’un parent ressortissant d’un pays tiers d’enfants citoyens de l’union européenne peut…

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Titre de séjour

Posée par Bella, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bella 710 vues

Mon conjoint a étudié en france il a changé son titre de séjour en salarié mais malheureusement il a perdu son travail suite à une rupture de période d'essai aujourd'hui il est en recherche il a deux enfants il est titulaire d'un…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 555 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Nationalité française

Posée par Fera, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1588 vues

Dépôt de naturalisation en 2023 et mariage à l étranger en décembre 2025 ,je fais une procédure de regroupement familial est ce que ça impacte ( attachés à l étrangers )ou ajourne ma demande de naturalisation ? merci merci…

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Naturalisation

Posée par laafi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 456 vues

Je suis marocain marié avec une espagnole .j'ai une carte de séjour de 5ans. je veux demander la nationalité française, et je veux savoir si moi aussi concerné à passer l'examen civique. cordialement…

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Naturalisation par décret diplôme ?

Posée par merlynn, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 554 vues

Je voulais savoir s'ils-vous plaît si pour la naturalisation par décret pour les étudiants étrangers (réduction de deux ans) on peut la faire avec des diplômes titre rncp? donc pas forcément une licence, master ou…

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Mariage gris bibers13

Posée par Bibers13, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bibers13 510 vues

Je souhaite avoir des renseignements sur le mariage gris car ma femme et venu d'algérie sur le territoire et ma fait une dinguerie. car je suis dans le mal c'est très urgent…

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