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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus transcription acte de mariage

Posée par Baka, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2080 vues

Le procureur de nantes refuse la transcription de mon acte de mariage et il me dit que le dossier est clos de sont côté puis je refaire un nouveau dossier avce les rectifications ? car je n'ai pas les moyens de prendre un…

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Résolu

Art. 12 convention franco-camerounaise

Posée par FrancePrefecture2025, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1480 vues

Je m'interroge sur l'interprétation de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 concernant la délivrance de la carte de résident. l'article 12 dispose que les ressortissants…

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1er renouvellement titre salarié préfecture de paris

Posée par Sandy, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 503 vues

Je me suis faite accompagnée par un avocat lors de mon changement de statut étudiant à salarié. aujourd'hui, je souhaite faire le renouvellement mais sur la plate forme démarche simplifiées je ne trouves pas la rubrique…

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Mobilité interne et changement de siret : nouvelle autorisation de travail ?

Posée par emmahptn, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 470 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour “salarié”. je travaille dans un groupe hôtelier à paris. mon autorisation de travail actuelle a été délivrée pour un hôtel du groupe. récemment, j’ai…

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Obtention d'un visa long séjour ts mention visiteur

Posée par AdrienD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 952 vues

Ma copine est colombienne et réside actuellement en colombie. j'ai la nationalité française et je réside en france. nous aimerions nous pacser (pas de mariage pour l'instant). j'aimerais qu'elle me rejoigne en…

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Aucun cours de francais donné par l'ofii

Posée par Helloelo69, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 453 vues

Mon mari a obtenu un vlsts d'une année. il est arrivé en octobre, a validé son visa et a obtenu un rdv à l'ofii fin novembre. ne parlant pas français, il a obtenu 600h de cours en présentiel. il a déjà essayé…

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2 ème entretien ofpra paris

Posée par Philo5, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Philo5 969 vues

J'ai mon compagnon qui est demandeur d'asile tunisien. il a fait une demande d'asile en septembre. début mars, il a été convoqué à l'ofpra près de paris, début avril, ils veulent le voir pour un 2 ème entretien…

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Contestation de la décision de la préfecture pour la demande de titre de séjour

Posée par Mpaka, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mpaka 948 vues

Je suis là pour des conseils, je fais la demande de titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture de chartres depuis 2021 en juin 2022 je été convoqué pour les emprunts avec un récépissé autorisation de travail depuis…

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Voyager avec attestation favorable

Posée par Stress67, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1369 vues

Mon père âge de 91 ans a fait le renouvellement de sa carte de séjour de 10 ans. il a obtenu une attestation de décision favorable depuis près de 5 mois mais toujours pas de sms pour aller récupérer la carte qui serait en…

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Demande d’information concernant une situation administrative

Posée par Yacine, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 663 vues

Je souhaite vous exposer la situation administrative de ma conjointe afin d’obtenir votre avis. ma conjointe a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme administration Étrangers en france, environ…

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Titre de séjour

Posée par bounedu51, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 546 vues

J'accompagne une dame socialement. elle est d'origine camerounaise et est en france depuis 2 ans. elle a deux enfants, nés en france 2 ans et 4 mois. les deux enfants ont pris la nationalité espagnole car le papa est…

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Résolu

Conseil pour la manière de procédure.

Posée par Mohamed, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mohamed 541 vues

Je suis français d'un père françaisdéclaré des ma naissance mais naturalise. j'ai mon enfant majeur qui habite en france mais entré par un visa de court séjour. j'ai eu aussi ma nationalité à sa minorité.il est tjrs…

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Changement de statut étudiant => passeport talent

Posée par Mdfares, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 568 vues

Possible de changer mon statut d’étudiant en passeport talent avec une promesse d’embauche seulement ?…

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Perdu a la cour d'appel

Posée par Khamessa, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 830 vues

J'ai déposé une demande de la nationalité française auprès du tribunal de première instance de marseille, mais j'ai été débouté en raison d'une erreur sur mon acte de naissance. mon avocat a fait appel devant le…

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Titre de séjour salarié de 4 ans

Posée par Elizaveta, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1285 vues

J’ai un titre de séjour de 4 ans grâce à un cdi stable. dernièrement je réfléchis de changer mon lieux du travail et travailler dans le public. cependant , les postes en public proposent uniquement des cdd. ai-je le droit…

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Marié à une française et parents d'enfants français sous oqtf

Posée par Olivier 87@, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 558 vues

J'ai reçu un oqtf étudiant mai 2025 ne trouvant pas d'alternances durant l'année scolaire 2024-2025.de décembre 2024 au 10 janvier 2025 la préfecture ne m'a pas délivré une attestation de prolongation or…

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Conseil sur une demande de naturalisation par décret après études et alternance

Posée par Aileenana, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 819 vues

Je souhaite me renseigner sur l’opportunité de déposer une demande de naturalisation française par décret dans ma situation. je vis en france depuis maintenant cinq ans. durant ce temps, j’ai effectué un bts puis une licence…

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Demande de renseignements

Posée par Alexa, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alexa 607 vues

Je voudrais demander la nationalité par mariage je suis marié avec un français depuis 14 ans j ai 2 enfants. j ai vécu un ans en france et j ai une carte de résident de 10 ans , elle va espérer début 2027 .sachant je suis installé…

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Absence de réponse suite à une 1ère déclaration d'impôts

Posée par 1gé, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 773 vues

Je suis arrivé en france en 2017 et, à cette période, j’ignorais la nécessité d’effectuer une déclaration annuelle de revenus auprès de l’administration fiscale. je précise toutefois que je possède bien un numéro fiscal. ayant…

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Mineurs scolarisé en france

Posée par Kikanga@44?, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 461 vues

Je vis actuellement à maurice avec 3 enfants scolarisés au lycee francais privé, ma première fille présente son bac cette année et souhaiterai faire ses études supérieures en france. elle a deja fait ses choix sur parcoursup. pour…

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Vie privée familiale

Posée par Marie B, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 803 vues

Je voudrai avoir une explication , je vis en france depuis 5 ans je suis étudiente en alternance , es ce que je peux faire un changement de titre de séjour avec mon frere qui est née et vi ici en france ? pour faire vie privée…

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Tds salarie et nomination dg non salarié associé d'une autre entreprise

Posée par Miku, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1041 vues

Etant salarié d'une entreprise x avec qui j'ai eu un tds mention salarié, je souhaite m'associer dans la creation d'une entreprise y avec ma conjointe sous format juridique sas. (associé non salarié) puis je…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 586 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Oqtf/irtf expirés - conséquences sur une régularisation

Posée par Nel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par IRH 5191 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation d'un ami. il est de nationalité marocaine et ancien titulaire d'un titre de séjour roumain. il est entré en france en 2022 et a reçu une oqtf accompagnée d'une irtf de 12…

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la réponse de BELIGHA
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Signature de contrat cdi / conjoint de français

Posée par Kjddp, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kjddp 764 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis ressortissant béninois, arrivé en france en août 2021 pour mes études. j’ai récemment obtenu un master 2 en assurance et j’étais titulaire…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Titre de séjour expiré , dépôt avant 3 mois est ce grave?

Posée par M.18, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par M.18 749 vues

Je me permets de vous écrire concernant ma situation administrative. je suis étudiante, ou plus exactement j’ai terminé mes études et j’attends la remise officielle de mon diplôme prévue pour le mois de juin. nous sommes…

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Caf demande une attestation préfectoral de présence 5ans sans interruption

Posée par Ananya, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Er-razki 1390 vues

Je suis étranger et salarié en france de façon régulière depuis plus de 5 ans. j'ai fait une demande de prime d'activité sur le site de la caf car il faut 5 ans sur le territoire de façon régulière et effective pour…

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Visa long séjour puis demande de titre de séjour

Posée par AdrienD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 817 vues

Cela fait un mois que ma compagne m'a rejoint en france avec un vls-ts mention "visiteur". au bout de combien de temps elle peut demander un titre de séjour auprès de notre préfecture ? en déroulant le cas 1 >…

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la réponse de Maître Assesso
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Sortir et revenir en france avec un titre de sejour vpf qui expire dans 3m 14jr

Posée par juju2020, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par juju2020 573 vues

Je souhaite quitter la france pour un voyage de 13 jours. mon titre de séjour vpf expire dans 3 mois et 14 jours. j’aimerais savoir si cela est possible, sachant que je n’ai pas encore envoyé la demande de renouvellement, que je…

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