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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis favorable du tribunal administratif de nantes

Posée par Mike 80, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 472 vues

Suite a ajournement j' ai fait un recours contentieux au niveau du tribunal administratif de nantes j' ai gagné face au ministère le tribunal a enjoint 4 mois au ministère de réexaminer ma demande de naturalisation, le…

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Carte pluriannuelle

Posée par Leo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Leo 504 vues

Je vais renouveler mon titre de séjour pluriannuelle et la préfecture me demande une attestation d'autre parent pour l'entretien et éducation de mon enfant, et faut que je fasse qu'elle attestation s'il vous…

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Carte de résident - 10 ans

Posée par Cesar69, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1758 vues

Je suis tunisien, arrivé en france en 2021. je dispose actuellement d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, mention « salarié ». en 2024, je me suis marié avec une franco-tunisienne et ma carte de séjour arrive…

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Visa long séjour mention 'visiteur'

Posée par AdrienD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 838 vues

Ma compagne colombienne avec qui je suis pacsé réside actuellement en colombie. quelles démarches doit-elle entreprendre pour obtenir un visa touristique long séjour mention "visiteur" pour venir en france pendant un an ? quels…

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Rncp devenu inactif

Posée par KELLYS, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 2056 vues

Je suis en 3ème année de bachelor et je viens de me rendre compte que le rncp35150 (rncp niveau 6) qui valide ma formation est devenu inactif depuis decembre 2025 que faire ? de plus je veux m'inscrire pour un master (rncp…

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Signalement shengen

Posée par Sonia, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 657 vues

J’ai reçu un signalement shen en 2024, avec ma femme on veut aller s’installer en espagne pour tenter ma chance pour avoir un titre de séjour car en france c’est très long. est ce que j’ai une chance en tant que conjoint d’européen…

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Autorisation de travail avec cdi à temps partiel

Posée par Dj b, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1364 vues

Je voulais savoir si une demande de autorisation de travail peut être refusé parce que le contrat de travail c’est un cdi à temps partiel 21 heures par semaine ? je travaille avec ce contrat depuis 2019 , c’est une nouvelle demande…

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Carte résident ue en cours : renouveler passeport talent ?

Posée par mike, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 725 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un passeport talent, valable encore 3 mois. remplissant les conditions (plus de 5 ans de séjour régulier en france…

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Demande de renouvellement titre salarié en situation de chômage

Posée par FTAMI, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par FTAMI 2888 vues

J'ai lancé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié en précisant que je suis actuellement en recherche d'emploi, car je n'occupe plus le poste relié à mon premier titre salarié. j'ai ouvert mes…

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Regroupement familial sur place

Posée par FTAMI, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par FTAMI 1066 vues

J'ai un titre de séjour salarié qui a expiré dernièrement. actuellement, je suis en situation de chômage et mon allocation chômage a terminé. mon époux quant à lui a un titre pluriannuel de 4 ans et occupe toujours son poste…

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Autorisation de travail

Posée par Koki, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dj b 972 vues

Je suis titulaire d’une **carte de séjour pluriannuelle mention “salarié”** et je dois prochainement déposer un dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour (et éventuellement une demande de carte de résident). j’ai…

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Question sur le trading de devises pour un résident étranger en france

Posée par Am, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1000 vues

Je suis citoyen tunisien, résident en france avec une carte de séjour pluriannuelle et salarié. je souhaite savoir si je peux commencer directement à trader sur binance en utilisant uniquement mon propre argent, notamment pour des…

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Recour carte de séjour pluriannuelle

Posée par MBS, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 575 vues

En décembre 2025, j'ai demandé le renouvellement de ma première carte de séjour temporaire vie privée et familiale, j'ai sollicité la délivrance d'une carte pluriannuelle selon l'article l433-4 du ceseda. hier…

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Naturalization

Posée par Neto, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Er-razki 843 vues

J'ai un titre séjour pluriannuel salarié et je suis en france 7 ans j'ai fait licence et master en france j'ai un cdi jusqu'à fin avril car l'entreprise va fermé pour problème économique donc je serai…

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Renouvellement titre de séjour entrepreneur – changement de département

Posée par Oneflashblue, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1282 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant le renouvellement de mon titre de séjour “entrepreneur / profession libérale” (auto-entrepreneur). mon précédent titre de séjour a été délivré par la préfecture des yvelines…

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Clôture du dossier conjoint de français

Posée par Sonia, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1038 vues

Mon mari a déposé une demande titre de séjour conjoint de français en novembre 2025. nous avons reçu un message de lanef qui a clôturé le dossier car mon mari a reçu une oqtf en septembre 2024 qu’est ce que nous devons faire? il ne…

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Formation civique (cir)

Posée par Nickvino, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 948 vues

J’ai fait des études en france à lille à 2022 et je suis diplômé (niveau master). actuellement j’ai un titre de séjour salarié temporaire valable 1 an. j’occupe le même emploi. je voudrais savoir si je dois passer des formations…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 470 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 439 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Voyager avec un récépissé d’une première demande de carte de résident de 10 ans

Posée par Aze, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Étudiant juriste 1052 vues

J’ai actuellement un titre de séjour de 2 ans qui arrive à expiration. je prévois faire une demande de carte de résident de 10 ans. est-ce que je peux voyager en afrique avec le récépissé de cette première demande de carte de…

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Déclaration de naissance lorsque le père est à l'étranger

Posée par Sabrina, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1061 vues

Je suis enceinte, le père est sénégalais et vit au sénégal. il souhaite reconnaître notre enfant, nous souhaitons également nous marier. peut-il déclarer la naissance de l'enfant à l'ambassade de france même si on ne sera pas…

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Vie privé et famillial

Posée par Marie B, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 467 vues

Je voudrai avoir une explication , je vis en france depuis 5 ans je suis étudiente en alternance , es ce que je peux faire un changement de titre de séjour avec mon frere qui est née et vi ici en france nous sommes juste…

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Cas rare d'un changement de statut

Posée par Mehdi Harrar, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1050 vues

Je suis étudiant marocain en france dans le cadre d'un m2 pour l'année 2025/2026. c'est ma première année sur le territoire français. mon visa étudiant expire en août 2026, alors que ma soutenance est prévue en…

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Solution pour une 'oqtf'

Posée par Nader, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Er-razki 1104 vues

J'aa déposé un recours pour mon "oqtf" y a une semaine. je voudrais savoir d'après vos expériences quels sont les droits pour une personne en ma situation ? sachant que je peux ni travailler ni toucher mes droits en apl…

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Titre de séjour passeport talent famille

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marie 981 vues

Que faire après 01 an d'attente de mon titre de séjour passeport talent famille? j'ai donné tous les documents requis mais jusqu'à présent rien…

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Titre de séjour expiré

Posée par LAHMID, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 882 vues

Je viens de débuter un contrat d'alternance le 1er mars , mon titre de séjour s'expire le 11/03 , comment puis-je avoir un renouvellement ou un reçu de prolongation sans suspendre mon contrat? merci…

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Demande de naturalisation

Posée par Amine, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 476 vues

J’espère que vous allez bien . j'ai une petit question ; j'ai effectué des études supérieur en france , et je voulais faire une demande pour la naturalisation . est ce que le test civique est obligatoire ou pas ? merci…

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Changement de statut de vie privée vers salarié

Posée par Aziz, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 672 vues

Est ce que je peux faire un changement de statut de vie privée et familiale vers salarié, sachant que je travaille tant que manager chez macdo depuis 3ans ,et sachant que le mariage à duré 3ans , et j'ai une titre de séjour de…

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Renouvellement du titre de séjour travailleur temporaire

Posée par elio2001, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 862 vues

Je suis actuellement ingénieur en cdd d’un an (de juin 2025 à juin 2026). je dispose d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », valable jusqu’au 30 juillet 2026. À l’issue de mon contrat, j’aurai…

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Taxe employeur - changement de statut rece - passeport talent

Posée par Hadi, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1330 vues

Je prépare actuellement un dossier pour une demande de passeport talent et j’aurais deux questions concernant l’attestation employeur et la taxe ofii. 1 - concernant l’attestation employeur : dans la liste des pièces, l’anef…

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