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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition mariage ccam

Posée par Molam, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 798 vues

Malgré une opposition peut-on se marier en france ? si le conjoint est présent en france légalement, peut on se marier en tunisie et demander une transcription du mariage en france quel solutions car les délais sont très très long…

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Contrat pour début en février mais autorisation de travail redéposée en mars

Posée par FZ, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 788 vues

J’ai signé un contrat de travail en décembre 2025 avec une date de début prévue en février 2026. le contrat contient la clause suivante : « cependant, cette date pourra être avancée ou retardée d’un commun accord, si les…

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Changement de statu salarie vers auto entrepreneur

Posée par BylloW*1993, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BylloW*1993 818 vues

Je suis tunisien et je possède un titre de séjour 'salarié' de 4 ans que je viens de recevoir. je travaille en cdi via une société de portage salarial pour le même client depuis 2 ans. mon client souhaite maintenant que…

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L’aps et la création de micro entreprise pour les étudiants étrangers

Posée par Jojo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 2032 vues

À la suite de l’obtention de mon master en france, j’ai fait une demande d’aps afin de concrétiser mon projet professionnel de création d’entreprise (micro-entreprise). mon aps m’a bien été accordée, mais elle comporte la mention «…

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Changement de statut au pair en etudiant à etudiant

Posée par Divine, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1032 vues

Je suis antoniah razafindravola . je suis une fille au pair en france actuellement. je voudrais faire un alternance en electricité à chambery pour le mois de septembre, et mon visa au pair expire le 29 septembre 2026. est ce que…

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Changer type visa touristique en visa long séjour conjoint de français

Posée par AdrienD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 963 vues

Est-ce qu'une colombienne qui possède un visa touristique de 90 jours en france, peut demander un visa long séjour "conjoint de français" sans quitter le territoire français ? ou est-elle obligée de revenir en colombie pour…

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Titre de séjour conjoint de français

Posée par Chachaouette2024, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 472 vues

Mon compagnon est marocain et il a un titre de séjour illimité italien. il est arrivé en france en septembre 2025 avec une dispense de visa court séjour du fait de son titre de séjour italien. nous nous sommes mariés en novembre…

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Urgence rÉfÉrÉ et dÉtresse financiÈre : blocage changement de statut nanterre

Posée par Zeineuub, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zeineuub 558 vues

Je sollicite votre expertise concernant un blocage administratif critique à la préfecture de nanterre. Étudiante de nationalité tunisienne, j'ai déposé mon dossier complet de changement de statut vers le titre salarié le 9…

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Légalisations de documents pour naturalisation

Posée par R., il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 935 vues

Je suis de nationalité libanaise et actuellement en cours de dépôt d’une demande de naturalisation par décret. concernant mon état civil, l’ensemble de mes documents a déjà été apostillé auprès du ministère de l’intérieur et du…

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Renouvellement de titre de séjour salarié : options face à la fin de contrat

Posée par mhd, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 695 vues

Je suis jeune diplômé et ce poste est mon premier emploi. depuis septembre de l’année dernière, j’ai malheureusement été victime de harcèlement au travail, et j’ai été à plusieurs reprises poussé vers la sortie. aujourd’hui, je me trouve…

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Demande d’accompagnement pour une reconnaissance de nationalité française par fi

Posée par imad12, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 515 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis et votre accompagnement sur une situation familiale complexe concernant ma nationalité française par filiation. mon père est né en algérie le 8 septembre 1921…

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Situation irrégulière - retour au pays d'origine - vls pour famille accompagnant

Posée par Youm, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hammaton 5021 vues

Je suis venu en espagne avec un visa schengen touriste de 20 jours en octobre 2022. je suis aussitôt parti en france et j'y suis restée en situation irrégulière jusqu'à ce jour. je n'ai pas de tampon d'entrée en…

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Recherche d’appartement pour une étudiante sans titre de séjour.

Posée par 4ki_4, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 725 vues

Je suis étrangère rentrée sur le territoire avec un visa de vacance. j’ai eu mon baccalauréat en 2025 et je suis actuellement en études supérieures de droit dans un école privé. je viens d’entamer une demande de titre de séjour en…

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Déclaration de nationalité par mariage – dossier potentiellement retourné sans d

Posée par Albertmus42, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 523 vues

Je sollicite un éclairage sur une situation liée à une déclaration de nationalité par mariage. je suis marié depuis 2013 avec une femme née en algérie en 1987, qui est française par filiation depuis sa naissance (sa mère et son…

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Annulation mariage qui a était fait le 9fevrier 2026

Posée par Dodo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dodo 803 vues

J'aimerais savoir si je peux annuler mon mariage ces un tunisien il est jamais venu en france et moi française vivant en france…

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Récépissé

Posée par Karrouma, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 483 vues

Ma cousine à resu son premier récépissé est ce qu'elle le droi de quitter la france et revenir…

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Basculer de salarié à etudiant

Posée par Rosalie, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 816 vues

Je souhaiterais avoir l’avis de professionnels du droit concernant ma situation. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valable jusqu’à fin avril 2026. en 2025, souhaitant monter en compétences et approfondir…

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Autorisation de travail

Posée par Hortence95, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 492 vues

J'ai une préoccupation svp. j'ai un titre de séjour salarié pluriannuel de 4 ans. je voudrais changer d'employeur et de domaine. c'est un métier en tension deja. l'employeur a déjà fait la demande de…

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Changement de statut rece à salariée

Posée par Faith, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Faith 687 vues

J'ai effectué en septembre 2025 une demande de titre de séjour "salarié" après avoir signé un cdi. mon dossier accepté après instruction m'a permis d'obtenir un récépissé pour 5 mois, en attendant la création de la…

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Demande de naturalisation après oqtf

Posée par Chaila, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 662 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation avant de demander la naturalisation en france. nationalité : marocaine arrivée en france : 09/2019, avec un titre de séjour étudiant italien d'un an -suite à un master effectué en…

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Regroupement familial

Posée par Naila12.@, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Naila12.@ 811 vues

J'ai 11 fiche de paie avec 23000 euro annuelle je divise par 12 ca fait 1916 donc c'est bon car sur le site c marquer 1800 brut mois pour regroupement familial effet au début mon salaire c'était 1216 et puis je…

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Réaliser une prestation ponctuelle avec un titre passeport talent (salarié)

Posée par DEA, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par DEA 643 vues

J’ai un titre de séjour passeport talent pour salariés hautement qualifiés et je suis actuellement au chômage. j’ai reçu une proposition pour réaliser une prestation ponctuelle dans mon domaine. j’ai demandé si je devais avoir une…

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Voyager avec un récipissé de titre de séjour

Posée par styvo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 853 vues

Après une demande de titre recherche d'emploi et creation d'entreprise avec un passeport talent chercheur expirant dans quelques semaines, j'ai recu un recipissé sur lequel il est mentionné : " a demande le…

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Dossier cloturé apres 14 mois d'attente apres un regroupement familial

Posée par TAOUS, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 467 vues

Mon époux a fait une première demande titre de séjour vpf. après 14 mois d'attente il reçoit un msg d'anef lui diant que le dossier est cloturé.cause moi l'epouse qui suis sous récepissé et mon titre de résidente commercante n'est…

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Titre de séjour

Posée par Ama, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 439 vues

Je besoin des conseils, j'ai fait la demande membre famille européenne car j'ai un enfant mineur européenne. je suis en france depuis 8 ans, statut étudiant, et aps avant de faire la demande, la préfecture m'a donné…

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Voyager avec un récépissé du titre rece après un passeport-talent

Posée par styvo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par styvo 1295 vues

Besoin d'un avis éclairé s'il vous plait. j'ai un titre passeport-talent chercheur qui expire bientôt (le 29 mars 2026). j'ai fait une demande de titre recherche d'emploi et il me sera probablement donné un…

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Demande d'aide juridique (avocat bénévoles), étudiant sous oqtf

Posée par Faki, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Faki 609 vues

S, je m'appelle youssouf fakihidine, étudiant en cpge ptsi à mayotte, lycée younoussa bamana. j'ai effectué de façon continue toute ma scolarité à mayotte depuis l'âge de 4-5 ans. en juin dernier, j'ai…

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Titre de séjour étudiant, deux réorientations

Posée par yCWLPz7kDMKd3SD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 788 vues

En 2024–2025, j’étais inscrite en licence 3 de physique. en raison d’une hospitalisation de sept mois, je n’ai pas pu valider l’année. pendant cette période de maladie, je me suis fortement intéressée à la sociologie et, guidée…

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Titre de séjour

Posée par Sarisco, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 513 vues

Je voudrais savoir si les conjoints de réfugiés qui font une demande de titre de séjour sont ils dispenser du test civique ou non ?…

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