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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Examen civique après dispense au cir , demande de cr

Posée par CatDragon, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 754 vues

Je suis de nationalité argentine. je vis à paris depuis 2015. voici un résumé des status migratoires pour info: 2016 : visa vacances et travail 2016 - 2023 : visa étudiant + ts étudiant renouvelé plusieurs fois 2023 : mariage avec…

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Travailleur sous alias

Posée par Dominique, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dominique 1383 vues

Je travaille avec les papiers de quelqu'un depuis quelques années puisque je suis sans papiers. le propriétaire des documents retire son pourcentage sur le salaire et devrait me donner le reste. seulement, depuis un temps le…

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Autre possibilité de recours

Posée par Kamal, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 595 vues

Je suis algérien conjoint d'une française décédé par un cancer foudroyant avant la délivrance de premier titre de séjour.jai obtenu trois recipice de trois mois après ça refus de titre de séjour.jai saisie le tribunal…

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Minimum vieillesse

Posée par Viellesse, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 741 vues

Étant propriétaire de ma maison je vais bien faire ma demande de retraite . est ce que le minimum vieillesse engage mes enfants à un remboursement à mon décès ?…

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Demande de régularisation de séjour

Posée par Hm, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 767 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. je suis actuellement en situation irrégulière. je suis arrivé en france il y a environ cinq ans, mais je dispose…

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Reprise d'études étudiant étrangère apres une licence

Posée par Pelma, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pelma 967 vues

Je suis étudiante étrangère et je voulais savoir si c'est possible de reprendre une autre licence .actuellement je suis en licence 3 mais avec des problèmes(personnels )que jai eu au cours de cette licence jai peur de pas…

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Naturalisation_dossier bloqué 'dossier déposé'

Posée par Kar, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1415 vues

Mon dossier de naturalisation est encore en statut "demande déposée". j'ai déposé ma demande le 02/11/2023 à la préfecture de nanterre ( j'habitais à montrouge). suite à un déménagement, j'ai due effectuer un…

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Demande d’accès à la nationalité française par décret

Posée par Fatma, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1120 vues

J'ai une question concernant ma demande d'accès à la nationalité française par décret. j'ai déposé mon dossier le 13/03/2025. À ce jour, le statut de la demande est toujours à la phase initiale « demande envoyée » et…

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Parlement européen et durcissent de l'immigration

Posée par Sarah t, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 539 vues

Demain le 09/03, y'aura une session au parlement européen pour étudier le durcissement de l'immigration,je voudrais savoir est ce que je suis concernée ou pas je suis venue avec un visa d d'études j'ai 6 ans et…

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Admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

Posée par Louise75, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Personne 1184 vues

Je souhaite obtenir des conseils concernant ma situation administrative avec la préfecture. je suis en situation irrégulière en france, je suis venus avec un visa. je vis en france depuis 2018 et je travaille en cdi depuis 2020. en…

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Salarié en mission, et renouvellement du titre

Posée par Rima, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 596 vues

Mon mari a un visa talent salarié en mission, on est arrivé en france en avril 2023, notre visa expire en mars 2027. courant l année 2023, mon mari a su que les bs n étaient pas conformes et il est parti en conflit avec la dite…

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Passeport talent / séjour étudiant

Posée par AZ, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 658 vues

J'ai reçu la notification que mon passeport talent est prêt et j'ai déjà le visa étudiant qui est valable jusqu'en août 2026 . j'ai eu une urgence familiale et je dois aller en voyage d'une semaine à mon…

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Dépôt aps après expiration vls-ts – préfecture nanterre

Posée par EtudiantTN, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 676 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je viens de déposer une demande d'aps via la plateforme démarche numérique. cependant, mon vls-ts est déjà expiré au moment du dépôt. je n'ai pas pu effectuer la démarche dans les…

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Déméngament + portage salarial

Posée par Lost_alpaca, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lost_alpaca 900 vues

J’ai déposé mon dossier fin 2024 dans le 93, et mon statut est passé à “demande déposée” en décembre 2024. depuis, aucune évolution. d’après les informations disponibles, la préfecture traiterait actuellement des dossiers datant de…

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Séjour 90 jours

Posée par josse123-, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 627 vues

Je suis salarié, jai carte résident +2 enfants scolarisés dcem. ma femme possède un passport canada elle a droit de sejour 90 jours. ma demande de rf est favorable, le rdv ofii maroc est long ma femme a dépassé de 25 jours la…

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Carte de résident

Posée par SID, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 588 vues

On m'a demandé de se présenter lundi à la préfecture de val de marne pour rendre ma carte de résident que j'ai depuis 1985 à cause de violence conjugale et à la place ils vont me donner asp donc je plus de droit de avoir ma carte de…

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Métier en tension et diplôme

Posée par Sarah t, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 643 vues

J'ai entendu dire que certaine préfecture demande un diplôme pour les métiers en tension il faut un diplôme dans le domaine de travail , qu'elle diplôme pour qlq1 qui travaille dans l'aide à la personne ? merci de…

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Droit au séjour - demande d'informations caf

Posée par Noemi, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 922 vues

Je suis ressortissants européens en chômage pas indemnisés. la caf m’a envoyé une questionnaire il veux savoir si je travaille si j’ai une couverture sanitaire et nature et montant de mes ressources pour les 6 mois à venir. moi j’ai…

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Renouvellement séjour affaires familiales

Posée par Mze, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 493 vues

Je me permets de vous envoyer car ma situation est très compliquée. j’ai déposé mon renouvellement depuis mars 2025. je reçu deux attestations de prolongation mais à cette date je n’ai pas reçu de réponse de prolongation. je suis…

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Titre de séjour salarié après rece avec salaire inférieur à 1,5 smic

Posée par 123fillt, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 2229 vues

Je suis étrangère et j’ai récemment obtenu un diplôme bac+5 en marketing en france (septembre dernier). j’ai ensuite changé mon titre de séjour étudiant pour un titre rece (recherche d’emploi / création d’entreprise). je viens de…

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Test civique

Posée par bella, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 699 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié », valable jusqu'à octobre 2026. je souhaite solliciter un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant étranger titulaire…

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Passage de titre de séjour talent famille accompagnante à resident

Posée par MT, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 823 vues

Détenteur d'un titre de séjour famille accompagnante talent suite à mon arrivée avec ma femme qui a un titre de séjour talent. elle a obtenu une carte de séjour résident . je ne remplis pas encore les critères de résident . que dois-je…

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Naturalisation par decret

Posée par zouhaier, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 610 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande de naturalisation française. j’ai déposé ma demande en décembre 2025 et mon dossier est actuellement au statut « demande envoyée ». je souhaiterais savoir si le test civique est…

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Prouver une communauté de vie (mariage, pacs)

Posée par AdrienD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AdrienD 851 vues

Je suis en relation amoureuse avec une ressortissante étrangère depuis 1 an et demi qui a actuellement un visa au pair. son travail l'oblige à rester dans le domicile de la famille pour laquelle elle travaille. d'après…

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Demande de titre de séjour « conjoint de français »

Posée par Kjddp, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1175 vues

Je souhaiterais obtenir un éclairage juridique concernant ma situation administrative et pénale. je suis ressortissant étranger arrivé en france en 2021 pour poursuivre des études. j’ai depuis validé une licence puis un master 2 en…

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Titre de sejour pas livré - blocage sur anef pour renouvellement

Posée par mmorais, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mmorais 1034 vues

J’ai effectué une demande de fabrication d’un nouveau titre de séjour passeport talent à la suite à un changement d’adresse. cependant, celui-ci ne m’a jamais été livré. aujourd’hui, je dois procéder à son renouvellement, mais mon…

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Naturalisation et droit des étrangers

Posée par ahmed, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par KARIMZADEHMEIBODI 587 vues

Je suis de nationalité tunisienne et j'ai déposé une demande de naturalisation il y a quelques mois. je compte me marier avec quelqu'un qui a la double nationalité française et tunisienne (il vit en france) . est-ce que…

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Audience tribunal administratif

Posée par Amed, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 662 vues

Est-ce que je peux demander à mon avocat d’adresser une lettre au tribunal administratif afin de solliciter la fixation d’une date d’audience, sachant que ma requête contre une oqtf pour étranger malade a été déposée il y a 11 mois…

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Autorisation de travail

Posée par V@inqueur2025, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par V@inqueur2025 624 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour en savoir plus dans mes démarches administratives. je suis titulaire d'une carte de séjour travailleur temporaire obtenu à la suite de mon précèdent contrat cdd qui…

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Visa fille au pair puis mariage / pacs

Posée par AdrienD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 718 vues

Situation 1 : est-ce qu'une colombienne avec un visa fille au pair qui se marie avec un français, peut demander un titre de séjour après le mariage ? quelles sont les conditions à respecter en terme de délais et autre ?…

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