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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cherche avocat en corse

Posée par Daisy, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1583 vues

Vivant à l'étranger, je recherche un avocat sur ajaccio capable de travailler à distance (emails, skype). objet: mettre fin à une indivision…

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Conflits entre héritiers

Posée par Crickette, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1100 vues

Comment et que faire pour mettre en vendre des biens avec désaccords entre héritiers…

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Forfait obsèques

Posée par Bibiche, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 763 vues

J'ai reçu un forfait obsèques pour mon frère décédé en 2023 il lui verser un complément de salire quand il été en invalidité.maintenant suite a une erreur de leur part il me demande de les rembourser car il mon demandé après se…

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Renonciation a succession d'une tante

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par FALKO2018 1421 vues

En cas de renonciation à la succession d'une tante (n'ayant pas d'enfant), est-ce l'unique soeur du renoncant qui hérite à la place de ce dernier ? et qui paie alors les frais de succession ? merci pour réponse…

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Achat extension

Posée par sam, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

Ma grand-mère veut payer l'extension (et non dépendance) de ma maison (sur mon terrain) pour y habiter par la suite. est-ce que l'extension sera alors à elle ou à moi? est-ce que l'extension posera problème lors de…

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Mari inconnu

Posée par Lucy A, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1191 vues

Ma mère est décédée il y a peu et en dressant l'acte de décès à la mairie j'ai appris qu'elle était toujours mariée. le mariage avait eu lieu des années avant ma naissance, avec un homme qui n'est pas mon père…

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Presence chez le notaire

Posée par elric, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 902 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de demander au notaire, de dire a mon frère de venir sans sa femme…

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Succession et faux mariage

Posée par Kad123, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1460 vues

Mon oncle m’a informé que mon père, décédé récemment, se serait marié en algérie l’année dernière. il m’a présenté un contrat de mariage algérien dont plusieurs éléments me font penser que c’est un faux, destiné uniquement pour…

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Filiation

Posée par annmary, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 944 vues

Mon cousin célibataire vient de décéder, le notaire veut que l'on prouve qu'il n'a pas eu d'enfant ou qu'il n'aurait pas reconnu. comment faire ? merci d'avance, merci de vos…

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Transmission de la succession

Posée par vn98, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vn98 1817 vues

Madames,messieurs suite au décès d'une cousine, décédée sans héritiers directs, et d'après l'arbre généalogique de la famille, il existe 2 branches liées à la défunte , des cousins, que je nomme branche a e branche b…

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Liquidation de communauté non faite depuis 30 ans suite à décès

Posée par helam38, il y a 10 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par zoom 24578 vues

Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes propriétaires d'un appartement à paris, il a administré la…

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Assurance vie avec bénéficiaire

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1457 vues

Nous sommes 6 héritiers de mon frère décédé en novembre 2023 .nous avons hérité d’un bien immobilier qui est évalué 13000 euros.nous avons appris dernièrement que les assurances vie que détenait mon frère ont un bénéficiaire le…

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Héritage surprise

Posée par Cat, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cat 1922 vues

Je viens juste de découvrir que la tante (déjà décédée) de ma mère a laissé un bien immobilier en centre ville à son nom dont personne n'a hérité .il est toujours au nom de la tante. les biens de cette tante ont tous été volés…

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Attente certificat impôts et paiement droit succession.

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1170 vues

Suite au décès de ma maman, je dois fournir pour toucher son assurance vie un certificat de non acquittement demandé aux impôts. compte tenu des délais pour l'obtenir, si au moment du calcul des droits de succession je…

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Autorisation pour vider une maison

Posée par Capucine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1922 vues

Ma mère avait été placée en ehpad, mon frère a vidé son appartement (dont elle était usufruitière et nous nus-proprietaires) sans son accord (ni le mien d'ailleurs). en avait -il le droit ? elle est décédée il y a 2 mois la…

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Usufruit ou le droit d’usage

Posée par Maui, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maui 1308 vues

Comment puis-je savoir si la personne qui habite un bien en a l'usufruit ou le droit d'usage ?…

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Donation au dernier vivant

Posée par Jean, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1522 vues

Quelle est la durée d'une donation au dernier vivant faite en 1980 ?…

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Donation dernier vivant

Posée par Jean, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1065 vues

Quelle est la durée d'une donation au dernier vivant faite en 1980 ? cordialement. jean…

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Imprimé 2705 pour impôt

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 978 vues

Merci par avance pour votre réponse. dans le cadre du règlement de la succession de ma maman décédée récemment, les banques me demande des documents que je peux leur fournir. et aussi un imprimé destiné aux impôts, no 2705 . est il…

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Estimation d'un bien en indivision

Posée par Laika88, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1274 vues

Suite au décès de ma mère.nous avons mes frères ,ma soeur et moi hérité de la moitié de la maison.nous sommes en indivision. j'aurais voulu savoir si je devais avoir l'accord de mes frères et de ma soeur pour faire…

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Héritage

Posée par Crissse, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1371 vues

J' ai un oncle qui vient de décédé. il était seul sans femme jamais marié et aucun enfant . il reste 2 soeurs et 2 frères . il avait 2 autres sœurs qui sont décédé depuis déjà longtemps. est ce que les 2 enfants ( neveu, nièce…

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Succession et testaments

Posée par Nicou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1205 vues

La succession de ma mère se passe mal car, âgée de 92 ans, elle a fait des testaments plus que douteux pour avantager mon frère. je veux contester ces testaments pour plusieurs raisons. le notaire qui devait s'occuper de cette…

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L’usufruitier peut il vendre un bien immobilier

Posée par lili77800, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili77800 1588 vues

Nous avons perdu moi et mon frère notre père en octobre 2023, notre belle-mère qui est la conjointe survivante, ils étaient mariés, ils avaient une donation au dernier vivant, moi et mon frère sont d’une précédente union qu’à notre…

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Appel partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille 1890 vues

Peut on faire appel du contenu, d'un rendu de jugement de partage judiciaire dans le cadre d'une succession. si un héritier ne se voit pas attribuer un bien demandé, sur le mode d'attribution etc... merci, merci de…

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Audience partage judiciaire succession

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1185 vues

En phase de fin de mise en état, je constate une audience fin mai soit dans 3 mois et demi.je suis sur le site justice. fr.mais il n’est rien mentionné de plus et mon avocat est en congé.serait-il possible qu’une audience de…

Consulter Maître De Lunardo
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Usufruit

Posée par domi, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 904 vues

Suite au décés de ma mère, je laisse la maison dont j'ai hérité à ma fille, en usufruit faut il passer par un notaire ? et si, oui , pour quelle somme ?…

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Règlement solde impôts sur le revenu

Posée par Casslo, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 952 vues

Le notaire doit régler le solde de l'impot sur le revenu 2023, notre père est décédé en décembre 2023. mon père était marié sous le régime de la séparation des biens, son épouse a des revenus supérieurs à ceux de mon père…

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Renonciation d heritage

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 913 vues

Ayant fait une renonciation dheritage de mon papa en 2022 suis je toujours heritiere de mes grands parents deceder en 2023 et 2024 ? si quelquun pourrait m eclairer…

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Succession

Posée par Maitre Capello, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 793 vues

Droit d'occupation , je me suis occupé de ma mère nuit et jour pendant 10 ans, décédés le 05 08 2021 la succession est toujours en cours? et aujourd'hui ma nièce qui remplace ma soeur me réclame des indemnités occupations? étonnant…

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