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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession - donation

Posée par Gina1997, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 836 vues

Si mon fils renonce à l'héritage de son père (maison en donation par les grands -parents), est-ce que la donation est annulée, et les grands-parents récupère leur maison ? est-ce que mon fils héritera ensuite de ses…

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Succession - donation

Posée par Gina1997, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 929 vues

Si mon fils renonce à l'héritage de son père (maison reçue en donation par les grands-parents), est-ce que la donation est annulée et revient aux grands-parents ? est-ce que mon fils héritera ensuite de ses grands-parents ? en…

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Protéger mon oncle après le décès de ma mère

Posée par 1404832006Ty&, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1183 vues

Mon oncle vit dans la maison familiale depuis 39 ans. actuellement, la maison appartient à ma mère, mais après son décès, ma sœur et moi deviendrons co-héritiers. peut-elle l’expulser alors qu’il vit ici depuis des décennies ?…

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Héritier en cas de décès

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1673 vues

J’ai eu un enfant avec une femme dont je n’étais ni marié ni pacsé nous avons l’autorité parental conjointe depuis notre séparation j’ai mon fils 8 jours par mois car la mère a eu la garde.depuis je suis en couple avec une autre…

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Limite des 80 ans pou exonération droits

Posée par PMpm, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par PMpm 1513 vues

La limite indiquée des 80 ans s'entend elle 79 ans + 36...6 jours ou bien 80 + 364... jours…

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Succession mineur dont je suis la responsable légale

Posée par Z, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 757 vues

Au décès du père de mon fils avec qui j’étais en concubinage, j’ai engagé une notaire pour la succession en l’informant bien que le défunt avait un compte pro et un autre perso. et j’ai moi même donné l’acte de décès à la banque. À…

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Quotité disponible legs universel indivision bien immobilier

Posée par Fer, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1235 vues

Le testament olographe indique " je lègue la quotité disponible à telle personne...". ce legs, considéré comme legs universel, a des conséquences. un bien immobilier détenu en indivision entre le testateur et le légataire de la…

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Excusez moi me de lunardo

Posée par Jany, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1181 vues

J’aurais dû etre + complète : fratrie de 2, mais ma sœur a un fils ma sœur voudrait renoncer en ma faveur. (son fils est très riche) est ce la meme reponse : frais succession et/ou frais de donation ??? mille merci (je cloturerai avec soin…

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Usufruit et construction sur un terrain

Posée par clementine.vittoz, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1811 vues

Je suis nue propriétaire d'une maison et d'un grand terrain autour de celle-ci. au décès de mon papa, sa nouvelle femme a bénéficié de l'usufruit de cette propriété. aujourd'hui, j'aimerai poser un grenier…

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Succession et double imposition

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marguerite 1331 vues

Dans le cas d'un héritage provenant de suisse et résident en france et afin d'échapper a une double imposition, est il possible de faire verser l'argent de l'héritage sur une assurance vie déjà existante en ne…

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Renonciation à succession

Posée par ..., il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1196 vues

Je dois donner une réponse au bout de quatre mois après le décès d'un oncle dont je suis heritière indirecte pour savoir si j accepte ou refuse la successsion. mais au bout de ces quatre mois je ne dispose pas de tous les…

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Succession

Posée par clo, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 991 vues

Notre fils est marié sous le régime de la séparation de biens . mon fils n'a pas d'enfant et son épouse a une fille d'une précédente union . ils n'auront pas d'enfant en commun. pouvez vous me dire qu'elle sera la succession de…

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Sucession

Posée par UE5QgdXFRyP2Uy3, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par UE5QgdXFRyP2Uy3 1224 vues

Mes parents nous ont fait donation de deux maisons à ma soeur et moi. nous sommes donc en indivision. je souhaite conserver une des maisons pour y vivre à ma retraite et y faire des travaux avant la succession. cela apporterait…

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Validité d'un testament

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 937 vues

Maître forcée par mes frères et sœur , ma mère décédée a fait un testament à 92 ans elle a écrit être née le 10 septembre 1921 au lieu du 10 novembre 1921 son testament est il valable ?…

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Imprimé pour impôts qui n'arrive pas

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 840 vues

Suite au décès de ma mère, j'ai reçu une demande de documents concernant son assurance vie. je les ai envoyés et ensuite dans un deuxième courrier on le demande l' imprimé 2705 à envoyer aux impôts pas de problème sauf…

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Question héritage droit des enfants

Posée par Cristal, il y a 1 an dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 2411 vues

Mes parent avaient "l'agio" une brasserie tabac situé au 20 rue du 4 septembre 75002 paris, mon père est décédé en 2005, je suis née en 1997 le commerce a été radié en 2010 prix de vente 360000€. un boni de liquidation 99716€…

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Reconnaissance de dettes

Posée par UE5QgdXFRyP2Uy3, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1164 vues

Je voudrai prêter à ma soeur une somme d'argent en faisant une reconnaissance de dette mentionnant que cette somme sera récupérable lors de la succession. est ce possible et comment cela doit être fait. est ce que cela peut se…

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Maison de mes parents

Posée par nanard02, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 870 vues

Monpere étant décédé depuis 5 ans et ma mère étant toujours vivante ils avaient 2 maisons une ou ma mère réside et une autre dans laquelle monreside a titre gratuit je me demandais si ont pouvait lui faire payer un loyer et lui…

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Maison à régulariser

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1386 vues

Mon frère occupe une maison dont je suis propriétaire à 50%,suite au deces de mes parents. est ce que c'est dans le cadre de la succession qu'il faut décider ce que va devenir cette maison ,je ne la veux pas. on approche…

Consulter Maître de VILLELE
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Mensualités de prêt

Posée par Dyna1958, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dyna1958 1195 vues

Mon époux est décédé il y a plus d'un an et avait réglé des mensualités de prêt d'un appartement qui était à mon nom.. j'avais réglé le 3/4 du prêt mais il restait quelques mensualités.. ses filles (mes…

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Maison à régulariser

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 919 vues

Mon frère occupe une maison dont je suis propriétaire à 50%,suite au deces de mes parents. est ce que c'est dans le cadre de la succession qu'il faut décider ce que va devenir cette maison ,je ne la veux pas. on approche…

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Presence de tous les heriters

Posée par nanard02, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3970 vues

Je voudrais savoir si lors du premier rendez vous chez le notaire pour l ouvertures du dossier de succession tous les héritiers doivent ils être présent ou seulement 1 héritier qui demande l ouverture du dossier de succession merci…

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Modification de succession

Posée par fanfoue, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 852 vues

Mon père est décédé en aout 2020. je suis son fils direct, puisque j'ai un demi-frère issu d'un autre père . ma mère est encore vivante et vis dans la maison familiale en pleine propriété, et je suis en nue propriété. mon…

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Usufruit et droit de successio

Posée par mapoly, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mapoly 1436 vues

Ma fille decedée sans enfant lègue l'usufruit a son compagnon non pacsé, il va payer des droit de succession, est ce que a son décès les neveux vont encore payer des droits? serait il plus judicieux de racheter les parts des…

Consulter Maître BENOIT
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Succession/ indemnisation corporelle

Posée par kessy, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1272 vues

Je vous écris pour une information concernant une succession qui traine depuis. 4 ans. les 3 premieres années du fait du notaire. j' ai signé acte de notoriété mi 2024, je suis la seule héritière cependant nous restons dans…

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la réponse de BELIGHA
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Leg usufruit au compagnon

Posée par mapoly, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1013 vues

Ma fille décedée sans enfants a fait un testament pour donner l'usufruit a son compagnon.et lègue sa maison a son neveu peut on contester ce testament?…

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Rapport donations

Posée par Ravelou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 870 vues

J'ai 2 enfants et souhaitent avantager ma fille pour laquelle j'ai déjà fait donation hors part successorale de 2 biens ( en 1998 pour 150000€ et 2021 pour 55000€). a mon décès il ne restera que ma résidence principale…

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Cherche avocat en corse

Posée par Daisy, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1582 vues

Vivant à l'étranger, je recherche un avocat sur ajaccio capable de travailler à distance (emails, skype). objet: mettre fin à une indivision…

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la réponse de Maître GATELLIER
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