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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de préemption

Posée par Rey, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rey 1120 vues

Ma mère possède 10 hectares de terres agricoles en indivision avec son frère. ces terres sont louées à un fermier, ma mère souhaite vendre son frère est acheteur et le fermier aussi qui peut préempter en priorité ? merci de votre…

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Ouverture compte après héritage

Posée par Patrick 383, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1398 vues

Suite décès mère, je vais percevoir un héritage. il sera viré sur notre compte commun à mon épouse et moi. je pensais ouvrir un compte dans une autre banque pour y placer uniquement le montant de l'héritage touché. puis je ne…

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Paiement des dettes dans une acceptation à concurrence actif net

Posée par Plume, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Plume 1513 vues

Il reste des dettes dans une succession à concurrence de l'actif net. des maisons ont été vendues, il reste une maison où vit la derniere épouse (option 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit, les autres heritiers 3/4…

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Rappel caf

Posée par you19, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 972 vues

Mon titre de séjour est expiré depuis février 2023 avec la lenteur de la préfecture j'ai mon récépissé en février 2025. est ce j'aurai un rappel de la caf. merci de votre la réponse…

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Ma belle mère touche beaucoup plus que les enfants

Posée par Kibany, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1372 vues

Désolé de vous déranger je souhaiterais vous poser une question. mon père est décédé il m’a eu d’une union précédente et avec ma belle mère il a eu deux enfants, il l’a mise légataire universel (mais a indiqué sur son testament…

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Succession : renonciation translative ?

Posée par Jany, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jany 1428 vues

Nous sommes 2 enfants héritiers de notre père. mon frère a renoncé à la succession ( formulaire cerfa 15828*05, enregistré par le greffe), afin de de me laisser sa part. mal informé, il ne savait pas que sa part serait dévolue à…

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Testament découvert 7 ans aprés le décés,

Posée par jm, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1087 vues

En triant les affaires et papiers de ma mère décédée en 2017, je découvre des feuilles ou elle fait don d'une propriété qui date de 2013 et sur une autre feuille je découvre institution de légataire universel et en tête de…

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Blocage

Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1493 vues

Suite à une succession un héritier bloqué le partage il met en avant ( article 122 alinéa 2 du ncpc ? ) en 2021 un notaire a été désigné mais malhonnête donc il a eu une copie du testament celui ci a été demi du dossier au bout de…

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Démarches

Posée par Mila, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1773 vues

Je suis de nationalité française, mais mon père décédé il y a peu sur le sol français (il vivait en france) avait la double nationalité. j'hérite au pirtugal avec ma tante portuguaise de la maison de mes grands parents…

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Testament

Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1306 vues

Ais je le droit de ne pas donner le testament original à un notaire malhonnête ?…

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Testament

Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 820 vues

Suite à un décès j ai été mis héritier légataire sur le testament que la personne décédée m’a donné le bien a été vendu le 1e notaire mm voulait original du testament je lui ai fais parvenir photocopie car il etais pas bien honnête…

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Enfant mineur

Posée par Clara, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1441 vues

J ai un enfant mineur avec mon mari , si il venait à décéder est ce que le compte du mineur rentre t il dans la succession ? merci mes beaux enfants me disent qu’il sera pris en compte pour le partage je…

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Creance de succession

Posée par Fleur, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 843 vues

Mon père avait l'usufruit de la succession au décès de ma mère ( donations entre époux). leurs avoirs comprenaient des pea, parts sociales et compte titres, tous leurs comptes faisaient partie de l'actif de succession mon…

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Coffre fort colocatoin

Posée par Plumette, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Plumette 2091 vues

Je suis héritière a part entière de mon défunt mari un demi neveu est colocataire du coffre fort avec mon mari mais seulement depuis 9 mois avant le décès de mon époux.celui ci réclame les plus belles pièces alors que ce coffre mon…

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Maison en indivision occupée par un des héritiers

Posée par Nénin, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1570 vues

J'occupe la maison qu'une tante nous a donné en héritage (nous sommes 6 héritiers) mes frères et soeurs me demandent de leur payer un loyer, est-ce normal?…

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Conflit avec l'un de vos avocats proposés

Posée par Chris, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1336 vues

Une avocate maitre gomez virginie a répondu à mes demandes je verse 1000 € et plus de nouvelles elle ne s'occupe pas de mon dossier elle ne me répond plus êtes-vous un site vraiment sérieux ?…

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Conflit

Posée par Plumette, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1314 vues

Un demi neveu de mon défunt époux a des contacts avec mon avocate .a t elle le droit de parler avec celui-ci alors que lui n'a pas d'avocat???…

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Présence d'un tiers

Posée par Boomeretcompagnie28, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 865 vues

Mon oncle est décédé il y a quelques semaines et ma mère (sa soeur) et les enfants de son frère (décédé il y a plusieurs années) sont héritiers (il n'avait ni femme ni enfant). mes cousins ont vite accusé l'un de mes…

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Captation d'héritage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1274 vues

Ma demi soeur espérance tente de capter sa fausse part d'héritage. mon père est décédé le 21 janvier 2019, mais elle n'est pas sa fille. elle n'a présente aucun faux, c'est nantes,car elle est née à tananarive…

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Notaire responsable

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1421 vues

Mon père est décédé le 21 janvier 2019. le notaire choisi par la veuve n'a jamais rien payé.. mon père a tout légué en usufruit par testament a sa veuve,sa 4e épouse, alors que je suis sa fille d'un premier lit . ce…

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Succession à organiser ou pas ?

Posée par P&P, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1493 vues

Couple de 81 ans (propriétaires à part égale) possède une bien immobilier en france d'une valeur de 800000 euros. le couple a 4 enfants. que conseiller au couple pour organiser ou pas la succession ?…

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A quel moment peut on demander un loyer

Posée par Margot, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1539 vues

Je suis héritière réservataire, mon père, décédé il y a 4 ans, a institué une legataire universelle qui n'est pas venue récupérer son leg, malgré les convocations du notaire, peut ètre à cause des 60%, suite à ça j'ai…

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Succession :renonciation en cascades

Posée par Jany, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jany 1465 vues

(fratrie = 2) ma sœur renonce à l’heritage de notre père. son fils (mon neveu) voudrait renoncer a mon profit. or il a une fille en bas âge. a-t-il un moyen pour renoncer a mon profit, ou s’il renonce, l héritage serait forcement…

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Succession et apl

Posée par tulia1, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 4677 vues

Je dois recevoir la somme de 1500 e sur une succession et je voulais savoir si l apl sera déduit ? faut il que je déclare cette somme a la caf ? y a t il un plafond a ne pas dépasser sur le montant de la succession pour garder l…

Consulter Maître POILBOUT
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Partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1810 vues

Si un avocat est obligatoire pour un partage judiciaire a quoi sert de prendre un deuxième notaire conseil ?…

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Delai d héritage

Posée par Kandrine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1295 vues

Dans l héritage de mes parents il y a une maison et un terrain constructible séparément, le terrain est vendu. doit on attendre que la maison soit également vendue pour toucher nous les enfants l argent du terrain? merci de votre…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI
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Donation

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 836 vues

Mon père défunt a fait des donations de son vivant à des tiers.je suis sa fille héritière réservataire.. j'ai le droit de contester ces donations. mais dans la limite de ma part réservataire ?. il avait le droit de faire des…

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Succession partielement non mise à jour.

Posée par philippemillot, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par philippemillot 1528 vues

Notre famille est propriétaire d'un terrain boisé situé en haute saone, un propriétaire voisin nous propose de l'acquérir, mais il s'avère qu' au gré des successions , dues aux décès de différents membres de la…

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Astreinte 100€/jour

Posée par LANSER20, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 951 vues

La ca nous demande de communiquer, dans un délai d'un mois après signification, des relevés bancaires 2002 à 2009. a défaut, une astreinte 100€/jour pendant 90jour. le problème est: - que nous n'avons jamais été en…

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Succession en cas de mariage avec séparation de biens

Posée par Corinne, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 4213 vues

Mon futur mari et moi-même avons chacun 2 enfants d'un précédent mariage. nous allons opter pour un mariage avec séparation de biens. peut-on léguer le total de nos patrimoines respectifs à nos propres enfants en cas de décès ? donc…

Consulter Maître AURAND
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