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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de donation

Posée par linou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1370 vues

Mon frère à une habilitation familiale pour ma sœur 88 ans (en ehpad) nous somme ses seule héritiers ( elle est veuve sans enfants) (ses comptes sont de 105.000 € (liquidités) + maison en cours de vente env. 280.000 € ses revenus (…

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Donation

Posée par linou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 899 vues

Mon frère à une habilitation familiale pour ma sœur de 88 ans en ehpad revenus de ma sœur (pension)2200 €/mois ses biens : liquidités en banque 155.000 € en banque + maison en cours de vente d'une valeur à la vente de 300.000…

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Succession d'un bien

Posée par DUP73, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par DUP73 1667 vues

Je souhaite un éclaircissement. couple marié / 2 enfants imaginons que nous avons mis dans le préciput notre maison principale dans la quelle nous vivons, elle ne rentrera pas dans la succession du 1er décédé. ainsi, le conjoint…

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Le pacs et l’héritage

Posée par Jean, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1429 vues

J’ai un ami qui est en possession de plusieurs biens immobiliers ainsi que des entreprises à but commercial, il est actuellement très malade et il m’a demandé si j’acceptais de me pacser avec lui afin d’ hériter de tous ces biens…

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Travaux fait avant succession

Posée par Chouquette, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 2066 vues

Notre notaire étant absent un moment, je me tourne vers vous pour une clarification. avec mon conjoint nous avons acheté une maison. lui a un enfant d'une précédente union et moi non. je fais de me héritières mes deux nièces…

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Dettes et succession

Posée par rsdfy, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1166 vues

Un de mes parents est décédé et avait des crédits à la consommation. les assurances ne veulent pas rembourser et je ne veux pas me battre. il avait à peu près 2000 euros sur son compte et son employeur a un solde de tout compte de…

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Réclamation héritage sœur après donation et vente d’un bien immobilier

Posée par Charl, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1070 vues

Il y’a 35 ans mes parents m’ont donné un terrain où nous avons fait construire avec mon ex mari. nous avons divorcé il y’a 10 ans , chacune de mes 5 sœurs ainsi que mes parents ont signé chez le notaire pour accorder la vente de la…

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Répartition du patrimoine

Posée par Shiva, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shiva 1630 vues

Suite à un désaccord au niveau du patrimoine ma mère a été placé sous tutelle c est donc un tuteur extérieur qui doit gérer. il y a actuellement deux maisons l une d elle est entièrement à ma mère et l autre appartient pour…

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Clefs d’appartement suite décès

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 961 vues

Clefs d’appartement mon père décédé en décembre dernier à l’étranger, ma tante ( sa sœur ) refuse de me remettre mes clefs de son appartement hlm , je suis héritier unique ( seule enfant). que faire ? le notaire veut pas s’en mêler…

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Vente maison

Posée par Mercidemaider, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1026 vues

Mon grand père est décédé et ma grand mère part en maison de retraite . mon père étant décédé en 2008, mon oncle me dit qu’il faut mon accord pour que la maison soit mise en vente. est-ce que je vais toucher de l’argent sur la…

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Droit concernant les tutelles

Posée par Shiva, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1164 vues

Ma mère ayant un declin cognitif elle a été mise sous tutelle. il est possible qu elle intègre l ehpad très prochainement. pouvons nous continuer à nous occuper de sa résidence principale à l entretenir? merci pour votre…

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Succession et vente par rapport à une tutelle

Posée par Shiva, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shiva 2468 vues

En raison d un désaccord entre frères et soeur sur le patrimoine ma mère a été placé sous tutelle sachant qu elle est atteinte d un déclin cognitif. concernant les biens immobiliers ma mère possède une maison qui lui…

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Vente d une maison après donation d un terrain

Posée par Shiva, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shiva 1699 vues

J ai donné à mère un terrain il y a plusieurs années une maison a été construite. j ai 2 frères et 1 soeur. peut elle envisager aujourd'hui de vendre la maison seule ou dois je donner mon accord ? je vous remercie maître…

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Desheritage ou non

Posée par Gilles, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilles 3149 vues

Je suis fille unique ...ma.mere est décédée depuis plusieurs années....mon père vient de se remarier...peux il me déshérité ?sachant qu il est le propriétaire de sa maison qu il avait avec mère je n est jamais réclamer la part de ma…

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Mariage posthume et contrat de mariage

Posée par BICHE, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3198 vues

Avant le décès de mon conjoint, nous avions fait notre contrat de mariage chez un notaire. suite au décès de mon conjoint on m'a autoriser à contracter un mariage posthume, quk prend effet à la veille du décès de mon conjoint. je…

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Litige/ travaux de décoration pour un appartement à vendre reçu en héritage

Posée par VM, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VM 2954 vues

Mes deux frères veulent faire des travaux d'embellissement de l'appartement de mes parents décédés dont nous héritons. ces travaux sont décoratifs et pour remettre au gout du jour l'appartement (peinture, changement…

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Succession en espagne

Posée par Gomma, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3363 vues

Mes filles sont héritières d'un appartement en espagne à cadaques avec leur tante qui s'y est installée et ne paie rien ! et refuse de le quitter !on a un avocat à barcelone et le tribunal a été saisi sauf que ça fait 10…

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Représentation obligatoire ou non?

Posée par Reunion, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1665 vues

Je souhaite engager une procédure accélérée au fond afin que le tribunal désigne un mandataire successoral. pourriez vous me préciser si la représentation est obligatoire pour ce type de procédure. je vous remercie par…

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Donation et testament

Posée par Frany, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frany 1801 vues

Est-ce qu'une donation (argent) faite à un enfant et enregistrée devant notaire, peut être annulée par un testament que le donateur a établi devant un autre notaire 4 ans après?…

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Rachat d'une part d'une maison en indivision

Posée par Misy, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1935 vues

Nous logeons actuellement dans une maison familiale en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante mon oncle souhaite vendre sa part. ainsi nous serions intéressé pour lui racheter. ma question est de savoir si mon frère…

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Sortir d'une indivision suite à une succession

Posée par pastisAlanis, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4300 vues

Suite au décés de mon père en 2020, une indivision a été formée avec mes soeurs et ma mère. celle-ci concerne la nue-propriété de l'ensemble des biens immobiliers de la famille. je voudrais aujourd'hui sortir de cette…

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Décès frère puis père

Posée par Ced, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1789 vues

Mon grand frère est décédé en juillet 2023 et mon père est décédé en septembre 2023. aucun acte notarié a été fait entre temps, mon père est divorcé de ma mère. j'attend depuis janvier 2024 que mon notaire m'apporte la…

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Puis je déposer plainte ?quels recours??

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2815 vues

Après le décès de mes parents, mes sœurs ont porté toutes affaires personnelles de mes parents à emmaüs je n'ai pas été avertie je n'ai rien pu récupérer. que puis je faire contre elle ? j'ai…

Consulter Maître DIARRA
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Bien en indivision

Posée par noisette, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par noisette 1254 vues

Je suis en indivision avec des membres de ma famille sur un bien suite au décès de ma mère et je souhaiterais l’acquérir sauf que certains indivisaires sont contre. c’est un bien qui était à mes grand-parents. comment puis-je…

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Achat appartement à 'maitresse'

Posée par Margot, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2260 vues

Mon père a payé avec de l'argent commun (il était marié à notre mère) un appartement à sa maitresse il y a 40 ans, j'ai appelé l"étude notariale qui a fait la transaction, dans les comptes de l'étude il est spécifié…

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Abandon unilatéral d'usufruit

Posée par patjer, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2764 vues

La mére de mon épouse est censée avoir fait un abandon unilatéral d'usufruit ( qui existe dans le cadre d'une donation-partage qui date de plus de 30 ans. elle est veuve depuis 24 ans. elle n' a habité la maison que…

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Donation d'un caveau funéraire

Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2502 vues

Pourriez-vous me dire si une procuration sous seing privé, est valable pour faire une donation d’une concession vide avec sa pierre tombale sans inscription, avec durée restante de plus de 30 ans. merci de consulter le…

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Renseignements succession

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 2446 vues

Merci de m aider je suis marié et je dépense bcp en cb et je prépare ma succession. j ai fille unique peut elle reprocher mes dépenses à mon décès et embêter mon épouse peut elle vérifier mon cpte ( a mon nom) mon épouse a son…

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