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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement appartement par mari à sa maitresse

Posée par Margot, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margot 1594 vues

Ma soeur et moi sommes en succession judiciaire, mon père marié sans contrat ( veuf de notre mère, puis décédé) avait une maitresse dont il a fait sa légataire universelle, en 1990 il lui a acheté un appartement avec l'argent…

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Estimation sans visite de l.interieur

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1964 vues

Suite a la demande de mon frère d un partage judiciaire j ai reçu de son notaire choisi une estimation de la maison qui me revient sans qu il.,n ait pu pénètrer dans la maison. a t il le droit de pénétrer sans mon autorisation…

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Notaire frauduleux / mere fait nimporte quoi

Posée par antonio, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1654 vues

J ai besoin d aide svp je ne sais plus quoi faire depuis le deces de mon papa en mai 2023 ma mere et sont plus jeune fils font n importe quoi le notaire pareille il na pas declarer une maison au portugal car il n y a jamais u d…

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Demande de créance d'assistance

Posée par Bouddha, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1571 vues

Je logeais chez ma mère avec mon fils et je m'en occupais quand il manquait du personnel et même la nuit. je souhaite faire une demande d'assistance comment je dois faire dans un premier temps merci il faut que je fasses…

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Comment porter plainte contre un syndic ?

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1136 vues

Je soupçonne mon syndic de m escroquer avec des frais de réparation exorbitants qui sont votés depuis des années et de l augmentation démesurée des dépenses. comment porter plainte et vérifier si il y a des erreurs de gestion ?…

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Contrat de revelation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1881 vues

Est il normal que je n aie jamais été contacté par le notaire en trois ans et qu un cabinet de généalogie ne m ait jamais envoyé de contrat de révélation pour ses honoraires et qu il envoie une procuration a lui renvoyer sans signer…

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Renonciation à la succession pour mineure en france

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1674 vues

Dans une demande de renonciation à la succession pour mineure , puis le bien auquel on souhaite renoncer qui est en condivision, sous ipotheque et coûteux à entretenir se trouve en italie, fait il ajouter quoi comme documents à…

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Recherche avocat sétif héritage immo

Posée par abdiab, il y a 1 an dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bahi Amara 3746 vues

Je recherche un très bon avocat à sétif pour un problème d'héritage d'un bien immobilier entre plusieurs enfant issues de mères différentes.merci pour les réponses…

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Héritage grand mere

Posée par Vanes, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 895 vues

Voilà ma grand mère est décédée ya 3 mois. ma maman également. ma grand mère a sa maison qui va être vendu elle l'a acheter avec le papa de ma maman mais ma grand mère a eu 3 autres enfants d'une autre union. vais je…

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Maison en héritage

Posée par Domi53, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 908 vues

Ma soeur et moi-même allons hériter de la maison de mes parents. valeur estimée à environ 60.000 euros. cette maison se trouve en picardie, donc loin de ma soeur et moi. ma soeur veut vendre, moi j'ai un doute.... dois je la…

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Paiement du crédit immobilier

Posée par Kloco, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 877 vues

Mon père est décédé et n’était pas assuré sur son prêt immobilier de résidence principale. son épouse (co emprunteur du crédit) hérite de la totalité en usufruit. nous sommes 4 enfants de 2 premiers mariages. qui doit payer les…

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Partage juridique

Posée par Valentyna, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valentyna 1306 vues

Je suis separée depuis 2018 et divorcée depuis 2022.apres l'ordonance de non conciliation en 2019 j'ai contactée 2 notaires pour le partage (une maison achetée pendant le mariage que j'ai toujour payer et que je…

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Héritage et succession

Posée par Marie, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1450 vues

Je devais dans quelques percevoir l'argent de la vente maison de ma défunte mère, qui est actuellement en indivision. je perçois l'apl et l'aah, qu'elles seront les conséquences concernant ces 2 allocations…

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Maison ouverte à tout le monde

Posée par Antonyo, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2511 vues

Ma femme vient d'apprendre que la maison quelle va hériter de son défain père décédé il a quelques jours et on voudrait savoir si on peut alai à la maison pour maitre des serrure car tout le monde peut i aler en sachant que le…

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Succession

Posée par minouCHETTE, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 590 vues

Mon mari a rédigé sa succession par écrit ma question est: est il valable…

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Refus de restitution de véhicule

Posée par Coxboy, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1098 vues

Suite à la succession de ma maman décédée, mon frère et moi avons hérité officiellement de la voiture. celle-ci avait été intégralement payé par ma maman. mon beau-père en avait la jouissances. sur la carte grise de cette voiture il…

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Donation en avance sur succession

Posée par DUP73, il y a 1 an dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par DUP73 2805 vues

Je reviens vers vous, je vous remercie par avance pour vos réponse. nous sommes marié, pas de contrat de mariage. nous avons 2 enfants en commun. partons du principe que nous avons, un appartement valeur 185 000€, un appartement…

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Rachat de soulte enfants mineurs dans succession

Posée par Gastynette, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1364 vues

Est ce que je peux racheter la part de mes enfants mineurs? je suis veuve et ma maison appartient maintenant à mes enfants et moi suite au décès de leur père. je souhaite faire un portage immobilier sur la maison, il faudrait donc…

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Portage immobilier sur une maison en indivision suite à une succession

Posée par Gastynette, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 950 vues

Je souhaite faire un portage immobilier avec possibilité de rachat. ma maison est en indivision suite au décès de mon mari. mes enfants majeurs sont d'accord et j'ai l'accord du juge pour vendre le bien . seulement…

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Question sujet droit de succession

Posée par HugocaubetVousfinancer, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1002 vues

Un défunt laissant son épouse et 3 enfants adultes d'un précédent mariage, le testament de monsieur stipule que la totalité du patrimoine est divisée à part égale entre les 3 enfants. l'épouse quant à elle conserve…

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Honoraires d’avocat

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2016 vues

Nous avons pris un avocat pour débloquer une succession qui n’avance pas parce que le généalogiste est depuis un an à la recherche d’un héritier introuvable.peut-on régler les honoraires de l’avocat avec l’argent de la succession…

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Non communication d'un héritage d'un oncle portugais sans enfants

Posée par BIA, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 901 vues

Un des oncles de ma mère a prévenu avoir laisser un testament en faveur de cette dernière qui devait être ouvert au décès de sa femme. il n'avait pas d'enfants. sa femme est morte mais ma mère n'a aucune nouvelles et…

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Héritage et succession

Posée par Sacha, il y a 1 an dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 1 an 3283 vues

Je viens de toucher une somme d héritage. de 25 ooo euros et je suis en plan de redressement que faut il faire…

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Droits de l'enfant sur succession immo après décès d'un parent séparé

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1963 vues

Je vais acheter une maison. j'ai une fille. avec son père nous sommes séparés. mes parents souhaitent que la maison soit à leurs noms pour qu'en cas de décès avant que ma fille soit majeure, mon ex conjoint n'est…

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Mise en etat question technique procédure

Posée par Maerie, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 768 vues

Question sur la procédure de mise en etat m le juge de la mise en etat a accordé à la partie adverse qui n a pas encore présenté ses premières conclusions un délai pour les déposer avec application art 780 en corrollaire…

Consulter Maître GATELLIER
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Désistement en appel - recommandé

Posée par Mémoire42, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mémoire42 1190 vues

Dans un dossier de liquidation des comptes d'une succession, les indivisaires s'affrontent mais un protocole d'accord a été signé. j'ai appris qu'il est possible de se désister en appel par recommandé ar au…

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Succession

Posée par Jessy76210@, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 800 vues

Mes parents mon fait donation de leur maison ainsi que du terrain non constructible après avoir fait estimation des biens chez notaire en 1992. sur le terrains que j'ai reçu j'ai fait construire ma maison après avoir u une…

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Mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 976 vues

J ai un appartement que je loue, mon compagnon sa villa propriétaire. si on se marie devons nous déclarer au fisc une résidence ; sachant que nous gardons nos logements respectifs merci de nous conseiller quelle résidence déclarer…

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Question succession

Posée par Aurel54, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurel54 1032 vues

Un notaire ma contacter concernant une succession d'un membre de ma famille que je ne connais pas , mon père est ma tante on refusé la succession auprès du tribunal, le notaire est venu vers moi je lui ai dit que je refuser…

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la réponse de TANGALAKIS
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Avocat

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1235 vues

Nous avons fait appel à un avocat pour débloquer une succession car le généalogiste mandaté par le notaire ne retrouve pas l’héritier manquant depuis plus d’un an est-ce que nous pouvons régler les honoraires de l’avocat avec la…

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la réponse de BELIGHA
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