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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Consulat portugais à paris habilité pour renonciation héritage

Posée par Sdjfrance, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1577 vues

Le consulat portugais à paris est-il habilité à gérer une renonciation d'héritage au portugal et à distance ? je ne connais personne au portugal pouvant faire la démarche à ma place, puis-je faire la démarche au consulat ?…

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Succession

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1930 vues

Je règle les somme de la vie quotidienne par carte bleue normalement puisque je suis avec ma compagne. est-ce qu'à mon décès ma fille peut demander des comptes sur ses cartes bleues merci de votre réponse…

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Taxe foncière.

Posée par Caria, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1334 vues

Comment changer le nom sur la taxe foncière sachant que je suis le seul héritier . j 'avais la nue propriété et mes parents insufruit. l enregistrement sur le livret foncier est a mon nom . merci…

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Pouvoir rentrer dans la maison de notre maman

Posée par Mamie, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 935 vues

Ma maman nous a quitté le 9 octobre 2024,nos sœurs et notre frère ont changé les serrure nous ne pouvons pas rentrer dans la maison de notre maman,. comment pouvons nous faire! pourriez-vous svp nous aider…

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Recel d'héritier

Posée par titi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par titi 1771 vues

Je viens d'apprendre de manière tout à fait par hasard ,le décès de mon père voila plus de 6 mois, étant l'enfant d'une première union ,n'ayant jamais était contacté ni par ma belle mère, ni par ses enfants…

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Vente maison en usufruit

Posée par Christi, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christi 2465 vues

Mon mari est décédé et j'ai l usufruit sur sa part de la maison dans laquelle nous vivions. sa part étant de 70% et la mienne 30%. actuellement la valeur de mon usufruit est donc de 60% sur sa part car j'ai 47 ans et les…

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Fiscalité succession franco espagnole

Posée par pata, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 969 vues

Un défunt français, résident physique et fiscal en france transmet par testament en accord avec tous les autres héritiers, la nue- propriété d'une maison à valence en espagne à son petit-fils. dans quel pays payera…

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Indivision

Posée par MC, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 984 vues

Suite au deces de mon pere il y a 10 ans je suis en indivision sur un appartement a la montage avec ma mere et 2 soeurs jusqu’à maintenant elles occupaient pendant les periodes d’hiver d’ete et fetes l’appartement mais egalement…

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Succession franco portugaise

Posée par Lidl646, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1754 vues

Ma mère (française) est décédée il y a 3 ans, mon père (français d'origine portugaise) est en fin de vie. ils ont un bien immobilier au portugal qu'il faut vendre car personne n'en veut. la succession de ma mère…

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Copropriété

Posée par LANSER20, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1325 vues

La partie adverse fait état que l'habitation familiale est en copropriété. or, il n'existe aucun acte et à fortiori de calcul de tantièmes. comment puis-je contrer cet argument ?…

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Droits de succession

Posée par Freedom, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Freedom 2195 vues

Notre nièce a refusé la succession de son père décédé en 2022. peut elle prétendre à la succession de sa grand mère décédée en 2017, alors que la succession de la grand mère n’est toujours pas finalisée. merci pour votre réponse…

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Avance sur héritage

Posée par Francois, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francois 1563 vues

J’aimerais savoir si une avance sur héritage, don d’argent, apparaît sur la déclaration de revenus et si c’est pris en compte dans le revenu fiscal de référence ?…

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Succession avec donation au dernier vivant

Posée par Bestfriend, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 986 vues

Ma belle-mère est décédée. nous apprenons que la succession de son défunt mari n'a jamais été réglée. ils avaient rédigé une donation au dernier vivant. ils avaient 2 enfants. comment va se passer la succession ? merci de vos…

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Acte de notoriété

Posée par Roro, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2738 vues

Au bout de combien de temps une héritier doit-il signer un acte de notoriété. combien de temps faut-il attendre avant que l'héritier signal de notoriété…

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Question concernant un démembrement de propriété

Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1457 vues

Ma sœur 89 ans, sans enfants, possède un appartement en démembrement avec sa belle-fille et son beau fils. elle vient de rentrée en ehpad depuis 1ans, l'appartement lui créer des frais dont elle aimerait arrêter de…

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Refus de succession et conséquences

Posée par tine29, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1661 vues

Ma mère mon 2éme frère et moi même avons renoncé à la succession de mon 1er frère décédé en 2020. ma mère est décédé en 2023, la succession a été faite par un notaire en fin d'année 2023. nous allons vendre la maison…

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Charges copropriété

Posée par Pvda, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2542 vues

Mon père est décédé fin mars 2021 je viens d'apprendre que j'héritais avec ma soeur d'un studio j'ai donc un arriéré de charges à payer ms ma nièce avait ses affaires et meubles dedans ainsi que les clés elle…

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Enfants d'un premier mariage déshérités, est ce possible ?

Posée par Fkl, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 2738 vues

Le père de mon conjoint qui renoncé à son droit de garde dans les années 70 et qui a eu 3 enfants d'un second mariage avait il le droit de déshérité ses 3 premiers enfants même s'il ne les avait pas revu depuis près de 50…

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Clause sur contrat d'un genealogiste

Posée par franboisine, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par franboisine 2300 vues

Je viens de recevoir une procuration a signer d'un cabinet généalogiste . malgré plusieurs clauses il y en a une qui me pose problème: "percevoir en son nom et pour son compte toutes sommes lui revenant en dépôt auprès des…

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Représenté une personne décéder pour un procès

Posée par Daisy, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1534 vues

Ma mère s'est suicider en 2020. elle avait démarré une procédure judiciaire au crimelle contre son conjoint pour violence. la date du procès étant après le décès mon ex beau père a été blanchit car ma mère n'était pas…

Consulter Maître ABECASSIS
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Les factures d'eau et edf sont-elles considérées comme actes conservatoires ?

Posée par EVEN, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par EVEN 2245 vues

Je suis en indivision à 4 dans le cadre de la succession de mes parents. nous avons des biens immobiliers, 2 maisons mitoyennes, une grande une petite, des dépendances et terrain. la petit maison était louée au décès de ma mère en…

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Signature ce jour succession et vente maison

Posée par mariefr51, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1309 vues

Ma sœur héritière est présente ce jour chez le notaire pour signature succession et vente de la maison de notre mère. a t-elle le droit d''être présente alors qu'elle a donné procuration à son époux présent également…

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Indemnisation charges

Posée par Pvda, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1450 vues

Je suis en indivision avec ma sœur ma nièce sa fille a fait des travaux puis elle l'a meublé août 2023 ds un appartement 3 pièces de nos parents puis elle est repartie en afrique en gardant les clés elle est revenue en juillet…

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Rachat de crédit avec héritage

Posée par babay, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4084 vues

J'ai racheter le credit que nous avions contracté avec mon mari il y a 10 ans avec l'argent de la succession de mes parents. sachant que j'ai 70% et mon mari 30%. la maison peut-elle m'appartenir complètement…

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Fisc et appartement

Posée par LOLO22, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 836 vues

Ma mere ne pense qu à son deces proprietaire sur paris que faire si son bien ne se vend pas dans les six mois de succession je l estime vers 400000 e car le fisc veut etre payé dans les six mois cdt…

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Genealogiste

Posée par FREDOUILLE, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1931 vues

Je voudrais avoir votre réponse à ma question . est ce que le notaire qui gère la succession de mon frère peut signer le contrat du généalogiste .nous sommes 5 héritiers et nous n'avons rien signé il nous a simplement envoyé…

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Une voiture au nom du défunt

Posée par Lolobony, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolobony 1402 vues

Si ma belle mère(épouse du defunt) et moi meme decidont de vendre la voiture à qui revient la somme?…

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Des champs ont été anexcés sans ma permission par 1 cultivateur

Posée par Maya, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1906 vues

Et merci d'être là je possède des champs 1 agriculteur sans ma permission cultive ces champs comment le faire arrêter je suis à 450 km des mes terrains et je ne sais pas le l adresse du cultivateur qui a annexé mes terrains on…

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Clé d'un bien en nu-propriété suite donation partage

Posée par patjer, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2171 vues

Lors du dc de mon père en 1994, j'ai reçu un bien en nu propriété avec usufruit pour ma mére. elle y a vécu quelques années, cinq je crois, puis a acheté un appartement dans une ville avoisinante. elle a laissé la maison à…

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